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Sprache Français
Stufe Andere
Erstellt / Aktualisiert 27.02.2015 / 05.03.2020
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9. Livret F (pour les étrangers admis provisoirement)

Expliquer.

Permis pour personne qui font l'objet d'une decision de renvoi de Suisse mais pour lesquelles l'execution du renvoi est illicite seon droit international.

= Mesure de substitution pour 12 mois et peut être prolongé par le canton de séjour.

 

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10. Livret N (pour requérents d'asile)

Expliquer.

Les requerents d'asile sont des personnes qui ont déposé une demande d'asile en Suisse et font l'objet d'une procédure d'asile. 

3 mois après demande interdiction de travailler 

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11. Livret S (pour les personnes à protéger)

Expliquer.

Papier d'identité autorisant le séjour provisioire en Suisse sans pouvoir franchir la frontière. Prise et changement d'emploi soumis à autorisation préalable. Doit être présenté à l'employeur et à l'autprié cantonales 2 semaines avant son échéance.

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12. Procédure d'annonce et demandes d'autorisation

Ressortisants UE-25 / AELE

Ressortisants UE-2

Comment annoncer

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UE-25/AELE: travailleur détachés en Suisse par entreprise avec siège Etats Membre UE 25 / AELE. Pas d'autorisation si durée < 3 mois mais obligation de s'annoncer par l'entreprise membre (formullaire en ligne).

UE-2: autorisation de séjour maintenu avec contrôle des conditions de salaire et de travail pour séjour y 3 mois selon la branche: construction, second oeuvre.

Procedure d'annonce en ligne par l'employeur au plus tard le jour avant le début du travail.