Lernkarten

Karten 35 Karten
Lernende 10 Lernende
Sprache Français
Stufe Andere
Erstellt / Aktualisiert 04.09.2016 / 15.03.2019
Lizenzierung Keine Angabe     (Nadia )
Weblink
Einbinden
0 Exakte Antworten 35 Text Antworten 0 Multiple Choice Antworten
Fenster schliessen

Comment procéder pour savoir quel droit appliquer?

Domicile en Suisse. Un Marocain travaille en Allemagne et en Ukraine

Allemagne: ALCP pas applicable aux ress. d’Etats tiers

Mais conv.bil CH-Allemagne applicable aux ress. d’Etats tiers: assujettissement au lieu de travail: donc en Allemagne.

Attention, les conventions ne règlent pas toutes les assurances sociales

Ukraine: Convention bilatérale? Non, donc assujettissement en CH et en U. Si charge trop lourde, demande de dispense en Suisse

Fenster schliessen

Domicile en Suisse. Un Colombien part aux USA après 10 ans de travail en CH.

USA: Pas ALCP - Conv.bil CH-USA applicable aux ressortissants d’Etats tiers: assujettissement au lieu de travail: donc aux USA. Lors de sa retraite, il recevra des prestations de la Suisse au pro rata

Colombie? Convention bilatérale?

Non il n’y en a pas. De toute façon dans le cas présent le Colombien part aux USA et pas en Colombie! Donc pas de relation avec la Colombie

Fenster schliessen

Domicile en Suisse. Un Macédonien travaille en CH puis décide de partir travailler en France.

France: Le « mouvement » se fait entre la Suisse et la France. Vous devrez donc voir s’il y a une convention entre ces deux pays.

Oui, il y en a une, mais elle n’est pas applicable aux ressortissants d’Etats tiers –donc pas applicable au Macédonien. Celui-ci devra donc cotiser en CH et en F.

Si par contre le Macédonien partait en tant que détaché en F, il serait soumis aux dispositions de la convention CH-F.

Attention, les conventions ne règlent pas toutes les branches d’assurances sociales

Fenster schliessen

Domicile en Suisse. Un Norvégien est envoyé par une entreprise suisse en Allemagne

 

Compte tenu du fait que le Norvégien est un ressortissant AELE, sa situation sera régie non pas par l’ALCP mais par la convention entre la Suisse et l’Allemagne qui est également applicable aux ressortissants d’Etat tiers.

Attention, les conventions ne règlent pas toutes les assurances sociales.

Ce Monsieur paiera donc en tous les cas des cotisations ass. vieillesse et invalidité en Allemagne (selon la convention); par contre il risque de devoir payer d’autres assurances à double, par ex. l’assurance maladie

Fenster schliessen

M. Bühler, de nationalité suisse, travaille principalement en Norvège pour ASSI SA Suisse et habite en Norvège. Pour garantir la coordination internationale, il travaille aussi régulièrement à Thoune, soit une fois par mois pendant env. quatre jours ce qui correspond à un taux d’occupation de 20%.

M. Bühler a donc aussi un contrat auprès de la société ASSI SA à Thoune. De temps à autres, M. Bühler travaille aussi pour ASSI Shanghai.

- Quel droit est applicable?

- Quelles mesures la société ASSI Thoune doit-elle prendre en ce quiconcerne les assurances sociales?

- Qu’en est-il de l’AVS suisse?

a. La CH et la N sont en Europe, c’est donc l’ALCP qui s’applique

b. En l’occurrence M. Bühler travaille en N et en CH et habite en N. Selon le libellé de la question, il ne semble pas que M. Bühler ait été envoyé pour peu de temps (détachement) en N: c’est l’ALCP, et donc le droit norvégien, qui s’applique. En ce qui concerne les courtes missions à Shanghai, M. Bühler restera assuré en Norvège, puisque l’on peut considérer la situation comme un voyage de service

c. Comme M. Bühler travaille aussi en CH, la société à Thoune devra soit décompter elle-même les cotisations d’après le droit norvégien, soit conclure une convention avec M. Bühler afin qu’il déclare lui-même son salaire à l’assurance norvégienne

d. D’après le libellé de la question, il n’est pas clair qui paie le salaire de M. Bühler. Mais comme M. Bühler a transféré son domicile en N et qu’il n’est rien dit sur la durée de son engagement en N, on peut partir du principe que M. Bühler a été engagé pour un temps indéfini, qu’il n’est pas détaché et qu’il est payé par ASSI Norvège. ASSI Suisse paie les 20% de travail en Suisse de façon indépendante. M. Bühler étant assuré selon le droit norvégien et n’ayant pas de domicile en Suisse, il ne pourra donc pas s’assurer auprès de l’AVS volontaire suisse. Eventuellement, puisque ASSI Suisse paie une partie de son salaire, pourrait-il être, en plus, assuré à l’AVS continuée.

e. En ce qui concerne son travail à Shanghai, il s’agit d’un voyage de service/mission qui ne modifie pas la situation en matière d’assurances sociales. En CH on accepte des voyages de services /missions jusqu’à 3 mois

Fenster schliessen

Madame Randin est suisse et experte comptable indépendante,

spécialisée en fiscalité internationale. Elle habite à Bâle où elle travaille 20% de son temps. Par ailleurs elle travaille pour des clients à Stuttgart en Allemagne et à Annecy en France, à 40% dans chaque pays. Elle a décidé d’ouvrir son bureau à Annecy.

- Expliquez-lui à quel droit elle est assujettie.

Mme Randin ne travaille pas au moins 25% dans son état de résidence, elle ne sera donc pas assujettie au droit suisse.

Comme elle est indépendante il faudra examiner dans quel pays se trouve le centre d’intérêt de son activité lucrative. Compte tenu qu’elle a des bureaux à Annecy, l’on peut considérer que c’est dans cette ville que se trouve le centre de son activité d’indépendante.

Elle sera donc soumise au droit français pour la totalité de ses gains.

Fenster schliessen

M. Meier, ressortissant suisse, habite à Romont. Il travaille depuis des années pour la société Vacanze SA en Italie. Afin d’agrandir sa filiale à Lausanne, la société Vacanze SA souhaite que M. Meier travaille à 20% également à Lausanne. Il partagera donc son temps de travail entre l’Italie et la Suisse. En Suisse il gagne 50’000.-/an et en Italie 250’000.-/ an.

- Quelle est la situation de M. Meier s’il est: a) salarié en Suisse et en Italie b) mandaté en Suisse et en Italie?

- Quelle est sa situation s’il est salarié en Italie et mandaté en Suisse

En tant que salarié dans les deux pays pour vraisemblablement le même employeur, le droit applicable est le droit italien: même employeur et moins de 20% de travail/gain en Suisse (règle 7 ou 9). Pour la société à Lausanne ceci veut dire que soit elle s’arrangera directement avec la caisse italienne et payera les cotisations patronales italiennes directement, soit elle signera avec M. Meier une convention et c’est lui qui payera les cotisations, la société suisse le remboursera

- Si M. Meier travaille en tant qu’indépendant dans 2 pays et habite en Suisse il ne sera pas assuré à son lieu de domicile, puisqu’il n’y travaille pas plus de 25%. Il payera donc des cotisations là où se trouve son bureau/le centre d’intérêts de son entreprise (règle 11)

- S’il est salarié en Italie et mandaté en Suisse, c’est l’activité salariée qui prime. M.Meier sera donc également soumis au droit italien pour l’entier de ses gains (règle 11)

Fenster schliessen

Globtech SA Suisse a pu convaincre un collègue anglais résidant en Suisse et travaillant depuis 3 ans chez elle d’aller travailler 5 ans en Inde. L’Anglais désire rester couvert par l’AVS/AI.

- Quelle est la situation de ce collaborateur en ce qui concerne ses assurances sociales?

Depuis 2011 la Suisse a une convention bilatérale avec l’Inde. Le départ de 5 ans sera considéré comme un détachement selon la convention. Normalement les conventions sont applicables uniquement aux ressortissants des deux pays contractants. Mais dans toutes les conventions, les dispositions sur les détachements sont également applicables aux ressortissants d’Etats tiers comme l’est le collègue anglais ici.

Puisqu’il s’agit d’un détachement, votre collaborateur peut rester assuré à l’AVS/AI et à toutes les autres assurances sociales suisses.

Par contre, il n’aurait pas pu continuer l’AVS/AI car il n’a pas les 5 ans de pré-assurances requis.