Anglais jur. (Sources of legislation)

Vocabulaire anglais juridique

Vocabulaire anglais juridique


M. M.
Ce fichier d'apprentissage aborde les sources de législation, idéal pour les étudiants en droit. Il couvre des concepts clés comme la rédaction de lois, le processus parlementaire, et l'influence des groupes de pression. Les cartes expliquent les termes techniques tels que "projet de loi", "jurisprudence", et "conformité", ainsi que les étapes de promulgation et d'application des lois. Ce fichier est utile pour ceux qui étudient le droit législatif, offrant une compréhension claire des mécanismes législatifs et des acteurs impliqués.
Flashcards
47
Students
1
Language
French
Category
Law
Level
University
Created / Updated
21.09.2014 / 21.09.2014

Flashcards

Act 

  • Loi (équivalent britannique d’une LF ; ex : 2006 Companies Act )

Statute 

loi passée par le parlement ( par opposition au précédent issu de la jurisprudence)

Bills 

projets de lois

Statutory instruments 

acte réglementaire, loi d’application, ordonnance

bye-laws 

arrêté ; règlement émis par une autorité locale

professional regulations 

réglementations sectorielles

pass an Act 

passer, voter un loi

update 

mettre à jour

amend 

modifier

legislate for 

légiférer sur

enforce 

mettre en vigueur, appliquer

Comply with 

se conformer à , être en conformité, se mettre en conformité

Compliance (with) 

 conformité, mise en conformité ( avec)

Consolidate 

consolider

Codify 

codifier

Rule (n) 

règle / domination, règne

Rule (v) 

statuer, décider / dominer, régner

Rule of law 

règle de droit / Prééminence de la loi =>  Etat de droit

Case law 

jurisprudence

Enact 

promulguer

Enactment 

promulgation

Repeal  (n) 

abrogation, révocation

Repeal (v) 

abroger, révoquer

Bill 

projet de loi (UK) ; loi (US)

Initiate 

initier, entamer

Consultative process 

processus consultatif

Green Paper 

message du gouvernement à l’intention du public dans lequel une loi proposée au Parlement est présentée dans  ses grandes lignes

White Paper 

document contenant  une version plus détaillée du projet de loi à voter ( équivalent britannique d’un message du CF)

Proposals 

propositions

Set out 

présenter

Draft (n) 

avant-projet

Draft (v) 

rédiger, dresser

Pressure groups 

groupes de pression

Professional bodies 

organismes professionnels

Voluntary organisation 

association

Public scrutiny 

contrôle exercé par le public, examen public ( idée de transparence)

Submit to 

soumettre à

Readings 

lectures

Debate (v) 

débattre

Debate (n) 

débat

Étudier