Droit du crédit CP

En cas de mise en jeu du cautionnement par la banque, Mme Dupont peut invoquer plusieurs moyens de défense :

•Manquement au devoir de mise en garde : si la banque ne l'a pas avertie des risques d'un engagement disproportionné à ses facultés contributives, sa responsabilité est engagée.

•Disproportion de l'engagement : si le montant cautionné excède manifestement les capacités financières de Mme Dupont au moment de la signature, le cautionnement peut être réduit ou annulé.

•Défaut d'information annuelle : la banque a l'obligation d'informer la caution, chaque année, du montant du capital restant dû. Le non-respect de cette obligation prive la banque des intérêts et pénalités échus depuis la dernière information.

•Vice du consentement : une erreur, un dol ou une violence ayant vicié le consentement de Mme Dupont lors de la signature constitue une cause de nullité relative de l'acte de cautionnement.

La responsabilité du notaire dépend de la forme de l'acte :

•Acte sous seing privé : le notaire ayant reçu l'acte de prêt a une obligation de conseil renforcée envers les parties. Il engage sa responsabilité s'il n'a pas attiré l'attention de Mme Dupont sur la portée et les risques de son engagement.

•Acte authentique : en sus du devoir de conseil, le notaire peut voir sa responsabilité engagée pour avoir instrumenté un acte inutile ou préjudiciable, notamment s'il n'a pas vérifié la proportionnalité de l'engagement au regard des revenus et du patrimoine de la caution.

Non. La banque ne peut légalement pas s'opposer à un remboursement anticipé. Toutefois, la loi impose un montant minimum de remboursement partiel correspondant à 10 % du capital emprunté initialement, sauf à rembourser la totalité.

La banque peut réclamer une indemnité de remboursement anticipé (IRA), plafonnée par l'article R. 313-25 du Code de la consommation au plus faible des deux montants suivants :

•Six mois d'intérêts sur le capital remboursé, au taux moyen du prêt ;

•3 % du capital restant dû avant remboursement.

L'assurance emprunteur ne peut pas être résiliée à tout moment sans condition, mais peut être substituée par un contrat équivalent à tout moment depuis la loi Lemoine de 2022. Cette faculté de substitution est particulièrement utile en cas de remboursement anticipé partiel, permettant d'ajuster la couverture au capital résiduel.

Une telle clause est illégale. Le Code de la consommation fixe impérativement le plafond à 3 % du capital restant dû. Toute clause contractuelle prévoyant un taux supérieur est réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité du reste du contrat.

L'erreur affectant le TEG entraîne plusieurs conséquences :

•Manquement à l'obligation d'information précontractuelle de la banque.

•Risque de caractérisation d'un taux usuraire si le taux réel dépasse le taux de l'usure applicable (ce qui n'est pas certain en l'espèce).

•Intégration incorrecte des frais composant le TEG : intérêts, assurance, frais de dossier, frais de prise de garantie. Tout élément omis fausse le calcul et engage la responsabilité de la banque.

L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où les emprunteurs ont découvert l'erreur affectant le TEG (prescription de droit commun, article 2224 du Code civil).

Le Tribunal judiciaire (TJ) du domicile du défendeur (la banque) est compétent pour connaître de ce litige, s'agissant d'un contrat conclu entre un professionnel et des consommateurs.

Si l'erreur est établie, le tribunal peut prononcer :

•La déchéance du droit aux intérêts : les intérêts perçus au-delà du taux légal peuvent être récupérés rétroactivement par les emprunteurs.

•La substitution du taux conventionnel par le taux d'intérêt légal.

•Des dommages et intérêts si le préjudice est significatif et établi.

En principe, le notaire n'est pas tenu de vérifier l'exactitude arithmétique du TEG calculé par la banque. Sa responsabilité ne saurait être engagée que dans deux hypothèses :

•Le taux est manifestement usuraire au regard des taux en vigueur à la date de l'acte.

•Le TEG est identique au taux nominal alors que le contrat comporte des assurances obligatoires et des frais de garantie, ce qui révèle une erreur manifeste que le notaire ne pouvait ignorer.

Non. En application du principe de l'effet relatif des contrats (article 1199 du Code civil), la convention de divorce ne produit d'effets qu'entre les époux. La banque, tiers au divorce, reste créancière de M. et Mme Leroy solidairement, et ne peut être privée de son droit d'action contre M. Leroy sans son accord exprès. Une désolidarisation doit être expressément demandée et acceptée par la banque.

•Novation par changement de débiteur : la banque accepte de substituer Mme Leroy seule à la dette commune, libérant définitivement M. Leroy. La banque reste libre d'accepter ou de refuser.

•Désolidarisation conventionnelle : accord tripartite entre M. Leroy, Mme Leroy et la banque, aux termes duquel M. Leroy est déchargé de toute obligation future.

•Vente du bien : le produit de la vente permet le remboursement intégral du prêt, mettant fin à l'engagement solidaire des deux emprunteurs.

En l'absence de désolidarisation, M. Leroy demeure solidairement tenu de la totalité du capital restant dû. En cas de déchéance du terme prononcée par la banque, les conséquences pour M. Leroy sont les suivantes :

•Mise en demeure et poursuite pour la totalité des sommes dues.

•Inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), avec les répercussions que cela implique sur sa capacité d'emprunt future.

Le notaire intervenant dans la rédaction de la convention de divorce ou dans l'acte de liquidation du régime matrimonial doit attirer l'attention des parties en amont sur les points suivants :

•Rappeler l'absence d'opposabilité de la convention à la banque et la nécessité d'obtenir son accord pour toute désolidarisation.

•Conseiller d'engager les démarches auprès de la banque préalablement à l'homologation, afin d'éviter que M. Leroy ne reste exposé indéfiniment à une dette dont il n'est plus économiquement responsable.

•Suggérer, à défaut d'accord bancaire, d'envisager la vente du bien ou un rachat de crédit au nom de Mme Leroy seule.

Les deux garanties présentent des coûts initiaux comparables. La différence principale porte sur les frais en fin de vie du crédit :

•Hypothèque conventionnelle : frais de mainlevée obligatoires en cas de remboursement anticipé ou de vente avant le terme, représentant environ 0,5 à 1 % du capital emprunté. Elle fait l'objet d'une inscription au service de la publicité foncière.

•Cautionnement par organisme spécialisé : pas de frais de mainlevée. Une partie de la commission versée à l'organisme peut être restituée à l'emprunteur si le prêt se déroule sans incident. Procédure de mise en jeu plus souple.

Si M. Petit a opté pour l'hypothèque et revend le bien avant l'échéance du prêt, les implications notariales sont les suivantes :

•L'état hypothécaire (EH) du bien doit être vérifié avant la vente.

•Le prêt doit être remboursé sur le prix de vente, et la mainlevée de l'hypothèque doit être donnée par la banque créancière.

•Les frais de mainlevée (acte notarié, publicité foncière) sont à la charge du vendeur.

En cas de décès de M. Petit :

•Si une assurance décès-invalidité (ADI) a été souscrite, elle rembourse le capital restant dû à la banque. La garantie (hypothèque ou caution) ne produit alors aucun effet.

•Si aucune assurance n'est en place ou si le sinistre est exclu, la garantie retrouve toute son utilité : la banque actionne l'hypothèque ou la caution selon la garantie retenue.

Le cumul est légalement possible. Toutefois, il peut être qualifié de garantie disproportionnée au regard des exigences de la jurisprudence sur l'abus de droit ou l'absence de cause. La banque s'exposerait à un risque de sanction si ce cumul ne se justifie pas par la situation financière particulière de l'emprunteur.

La banque peut légitimement exiger des garanties personnelles des associés, notamment :

•Un cautionnement personnel de chaque associé, solidaire ou non, à hauteur de leur quote-part dans le capital social ou au-delà.

•Un cautionnement hypothécaire sur des biens propres des associés.

Le notaire doit veiller aux points suivants :

•Objet social : l'emprunt doit être expressément visé dans l'objet social de la SCI, faute de quoi l'acte pourrait être inopposable à la société.

•Pouvoirs du gérant : les statuts doivent préciser si le gérant peut emprunter seul ou si une délibération préalable des associés est requise (en fixant, le cas échéant, un seuil au-delà duquel l'assemblée doit se prononcer).

•Délibération : pour les emprunts importants, une décision d'assemblée générale des associés doit être formalisée et annexée à l'acte de prêt.

En cas de cession de parts d'un associé :

•La banque doit être informée du changement dans la composition de l'actionnariat, même si c'est la SCI qui emprunte.

•Si l'associé cédant s'était porté caution personnelle, une désolidarisation doit être négociée avec la banque. Le cessionnaire devra, le cas échéant, reprendre les engagements de caution à sa charge.

Les associés d'une SCI sont responsables indéfiniment et proportionnellement (et non solidairement, sauf clause contraire) des dettes sociales. En cas de défaillance de la SCI :

•La banque peut poursuivre les associés sur leurs biens personnels, à proportion de leurs parts dans le capital social.

•Si des cautions solidaires ont été consenties, la responsabilité est totale et non plafonnée à la quote-part.

•Le cessionnaire de parts doit impérativement être informé de l'étendue de sa responsabilité potentielle avant toute acquisition de parts.

Oui, si le contrat de prêt contient une clause rendant l'assurance obligatoire pendant toute sa durée. La vacance assurantielle constitue alors un manquement contractuel susceptible de justifier la déchéance du terme, entraînant l'exigibilité immédiate du capital restant dû.

Avant de prononcer la déchéance du terme, la banque doit :

•Adresser à M. Bernard une mise en demeure formelle, mentionnant le manquement constaté, les conséquences encourues, et lui impartissant un délai pour régulariser sa situation.

•Laisser à l'emprunteur la possibilité de remédier au défaut avant toute mesure coercitive.

Un délai minimum de 30 jours doit être accordé à M. Bernard pour souscrire une nouvelle assurance présentant un niveau de garanties équivalent à celui exigé par le prêteur. Ce délai de régularisation est protecteur de l'emprunteur et s'impose à la banque avant toute déchéance.

Si la banque prononce néanmoins la déchéance du terme, M. Bernard dispose des recours suivants :

•Saisine du médiateur bancaire : voie amiable préalable, rapide et gratuite.

•Action en justice devant le Tribunal judiciaire pour contester la régularité de la procédure (absence de mise en demeure, délai insuffisant, disproportion de la sanction).

•Demande de délais de grâce au juge en application de l'article 1343-5 du Code civil.

Clause illégale. Le droit au remboursement anticipé est d'ordre public en droit de la consommation (article L. 313-47 du Code de la consommation). Toute clause contractuelle y dérogeant est réputée non écrite.

Clause potentiellement abusive. Des frais de dossier sont en principe licites s'ils correspondent à une prestation réelle et identifiée. En revanche, des frais annuels récurrents sans contrepartie nouvelle constituent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur et peuvent être qualifiés d'abusifs au sens de l'article L. 212-1 du Code de la consommation.

Clause manifestement abusive. Elle confère à la banque un avantage excessif en lui permettant de modifier un élément essentiel du contrat, sans encadrement précis ni possibilité pour l'emprunteur de s'y opposer. Elle crée un déséquilibre significatif entre les parties et tombe sous le coup de la liste noire des clauses abusives.

Clause illégale. Depuis la loi Sapin II (2015), une clause de domiciliation des revenus ne peut être imposée pour une durée supérieure à dix ans, et seulement si elle est assortie d'une contrepartie individualisée pour l'emprunteur (réduction de taux, absence de frais, etc.). Une clause permanente et sans contrepartie est nulle.

La sanction est le réputé non écrit : la clause est écartée du contrat comme si elle n'avait jamais existé. Le reste du contrat de prêt demeure valide et s'exécute sans la clause supprimée, sauf si celle-ci était si déterminante que le contrat ne peut subsister sans elle (ce qui est rare en matière de prêt immobilier).

La responsabilité du notaire est susceptible d'être engagée à des degrés variables selon la nature de la clause :

•Clauses manifestement illégales (interdiction de remboursement anticipé, domiciliation permanente) : le notaire, en authentifiant l'acte sans alerter les parties, manque à son devoir de conseil et engage sa responsabilité professionnelle.

•Clauses potentiellement abusives (frais annuels, modification de taux) : la responsabilité est moins certaine, mais le notaire a une obligation de mettre en garde les parties contre les clauses déséquilibrées qu'il ne peut ignorer.

•Action individuelle devant le Tribunal judiciaire pour obtenir la nullité des clauses abusives et, le cas échéant, des dommages et intérêts.

•Action collective : une association de consommateurs agréée peut agir en suppression des clauses abusives sur le fondement de l'article L. 621-8 du Code de la consommation.

•Médiation bancaire : recours amiable préalable recommandé.

•Signalement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour les pratiques systématiques contraires à la réglementation.