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Numériques - questions :
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Cartes-fiches
Qu’est-ce que le phishing et pourquoi les fautes d’orthographe ne sont-elles plus un indice fiable ? Le phishing (ou hameçonnage)
Le phishing (ou hameçonnage) consiste à tromper une personne pour l'inciter à effectuer une action comme cliquer sur un lien malveillant ou transmettre des données confidentielles. Les fautes d'orthographe ne sont plus un indice fiable car l'IA générative permet désormais aux cybercriminels de rédiger des messages crédibles, sans fautes, et dont le ton est parfaitement adapté au destinataire
Qu’est-ce que l’IA fantôme (Shadow AI) et pourquoi constitue-t-elle un risque pour un office ?
L’IA fantôme désigne l’utilisation d'outils d'IA par des collaborateurs sans autorisation ni cadre formel établi par l'office . Cela représente un risque majeur de fuite de données confidentielles hors de l'environnement maîtrisé de l'étude, ainsi que des problèmes de conformité au RGPD et de secret professionnel
Qu’est-ce qu’une injection de prompt ? Citez les deux types d’injections possibles.
Il s'agit d'insérer une instruction cachée dans un document (ou une image/son) destinée non pas à l'humain mais à l'IA qui l'analysera pour modifier son comportement . On distingue l'injection offensive (visant à tromper l'IA) et l'injection défensive (visant à empêcher l'extraction automatisée de données)
Pourquoi l’usage d’une IA générative comme ChatGPT est-il problématique au regard du RGPD ?
Son usage pose problème car il manque souvent de base légale (consentement des clients), rend difficile l'exercice des droits des personnes (comme l'effacement des données) et implique fréquemment des transferts de données hors de l'Union européenne sans garanties suffisantes
Définissez un LLM et expliquez son fonctionnement de manière simple.
Un LLM (Large Language Model) est un modèle d'IA entraîné sur de vastes quantités de textes pour apprendre les structures du langage . Son fonctionnement consiste à prédire le fragment de texte suivant le plus probable en fonction de ce qui précède, à la manière d'une suggestion automatique de smartphone très perfectionnée
Pourquoi l’utilisation d’une IA générative grand public est-elle problématique au sein d’un office ?
Elle soulève des questions de confidentialité et de secret professionnel, car les données saisies sont envoyées vers des serveurs tiers souvent soumis à des lois extraterritoriales (comme le Cloud Act) . De plus, l'IA peut produire des réponses juridiquement inexactes ou "hallucinées"
Pourquoi la cryptomonnaie n’est-elle pas qualifiée de monnaie ni de monnaie électronique en droit français ?
Elle n'est pas une monnaie car elle n'a pas cours légal et n'est pas émise par une banque centrale . Elle n'est pas une monnaie électronique car elle ne représente pas une créance sur un émetteur et n'est pas un simple support à une monnaie légale préexistante
Quels sont les trois critères cumulatifs définissant une cryptomonnaie (Art. L.54-10-1 CMF) ?
C'est une représentation numérique d'une valeur non émise par une autorité publique. 2. Elle est acceptée comme moyen d'échange. 3. Elle peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement
Différence entre utility token et security token et conséquences ?
L'utility token confère un droit d'usage sur un produit ou service (qualifié d'actif numérique loi Pacte) . Le security token est assimilé à un instrument financier (titres, dividendes) et est soumis au droit financier, beaucoup plus restrictif .
Qualification juridique du bitcoin en France et conséquences ?
Le bitcoin est qualifié de bien meuble incorporel, fongible et consomptible . En conséquence, un contrat de prêt de bitcoins est assimilé à un prêt de consommation .
Difficulté de qualification des stablecoins par rapport à la monnaie électronique ?
Bien qu'adossés à des devises et émis par des entités (ce qui ressemble à la monnaie électronique), ils restent des actifs numériques car ils fonctionnent de manière décentralisée sur la blockchain sans être une monnaie légale traditionnelle
Mécanisme de subrogation réelle appliqué aux actifs numériques.
Lorsqu'un époux en régime de communauté échange des actifs numériques propres contre d'autres actifs numériques, la subrogation est automatique (ils restent propres sans formalisme) car ils ne sont pas assimilés à des sommes d'argent . Si l'on passe par des euros, il faut respecter le formalisme de l'emploi/remploi .
Nature des cryptomonnaies reçues après un hard fork ?
Elles sont analysées comme des fruits des actifs initiaux . En régime de communauté, les fruits de biens propres profitent à la communauté, donc la nouvelle cryptomonnaie est commune .
Différence entre cold wallet et hot wallet ?
- Le cold wallet est hors ligne (déconnecté d'Internet), offrant une sécurité maximale contre le piratage mais un accès plus lent. Le hot wallet est connecté à Internet, ce qui facilite les transactions rapides mais le rend plus vulnérable aux vols en ligne.
Difficulté de la notion de « bien numérique » et définition.
Il n'existe pas de définition légale du bien immatériel en droit français . On peut néanmoins le définir comme une chose incorporelle représentée sous forme numérique et susceptible d'appropriation (ex: cryptos, noms de domaine) .
Distinction entre patrimoine numérique et identité numérique.
Le patrimoine numérique regroupe les biens ayant une valeur économique (biens numériques) . L'identité numérique regroupe les données personnelles (courriels, réseaux sociaux), non appropriables et sans valeur économique directe .
Leurs régimes de transmission diffèrent : droit successoral pour le premier, droit à la "mort numérique" pour le second .
Pourquoi les données personnelles ne sont pas des biens ?
Qualification juridique. Elles ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de propriété car elles sont rattachées à la personne . Elles sont qualifiées de droits extra-patrimoniaux non transmissibles .
Régime des données personnelles après le décès sans directive.
C'est le régime légal supplétif qui s'applique . Les héritiers ont des droits limités : ils peuvent accéder aux données uniquement pour la liquidation de la succession ou pour récupérer des souvenirs de famille, et demander la clôture des comptes .
Accès des héritiers aux données personnelles sans directive.
Ils peuvent y accéder pour : 1. Identifier les informations utiles à la liquidation et au partage. 2. Recevoir les données s'apparentant à des souvenirs de famille . Fondement : Loi pour une République numérique de 2016 (Art. 85 Loi Informatique et Libertés) .
Impact des licences d’utilisation sur la transmission.
Beaucoup de contenus (e-books, musique) ne sont pas "achetés" mais concédés sous licence d'utilisation personnelle, laquelle prend fin au décès et n'est donc pas transmissible aux héritiers .
Valeur probante d’un testament mentionnant des directives numériques.
Le testament représente aujourd'hui une forme parfaitement adaptée et de validité certaine pour organiser le sort des données personnelles . Il facilite la vision et la gestion centralisée des directives par les héritiers .
3 catégories de signatures et critères distinctifs
- Simple (sécurité minimale, image scannée). (a) La signature dite « simple ». Celle qui n’est pas fiable (une signature simplement scannée par exemple ; une signature sur une tablette ; ou encore le seul « clic » dans une case ou sur un lien d’adhésion). Il s’agit de la signature dite « simple ». Certains auteurs doutent même que, dans ces hypothèses, il s’agisse encore de signature électronique
- 2. Avancée (liée au signataire de manière univoque, contrôle exclusif) - pas de présomption - il faut rapporter la preuve de la fiabilité.
- 3. Qualifiée (repose sur un certificat qualifié et un dispositif sécurisé, présumée fiable)
Niveau de signature équivalent à la manuscrite.
C'est la signature électronique qualifiée . L'équivalence est reconnue si elle utilise un procédé fiable garantissant le lien avec l'acte et l'intégrité de celui-ci .
Charge de la preuve en cas de contestation.
Pour une signature qualifiée, la fiabilité est présumée, c'est donc à la partie adverse de prouver qu'elle n'est pas fiable .
Fondements juridiques de la signature de l'acte authentique.
En France, le Code civil (articles 1366 et 1367) et le Décret de 1971 modifié par le décret de 2005 relatif aux actes notariés sur support électronique .
Au niveau européen, le Règlement eIDAS
Pourquoi le face-à-face physique pour le certificat des notaires ?
C'est une exigence du Règlement eIDAS pour délivrer une identité numérique de niveau élevé (Clé Real), afin d'attester avec certitude l'identité du porteur lors d'un rendez-vous physique .
Signature électronique vs manuscrite (réflexion critique).
La signature électronique renforce la sécurité car elle permet de vérifier avec certitude l'identité, garantit l'intégrité du document (toute modification est détectable) et assure la non-répudiation grâce à la cryptographie .
Principe et objectif du chiffrement.
Le chiffrement utilise des algorithmes pour rendre les données illisibles à toute personne ne possédant pas la clé de déchiffrement . Son objectif premier est de garantir la confidentialité des informations .
Principe et objectif de l’authentification forte (MFA).
Elle consiste à exiger au moins deux facteurs de preuve distincts pour s'identifier . L'objectif est d'éviter qu'un simple identifiant et mot de passe volés suffisent à compromettre un compte .
L'authentification forte (MFA) exige au moins deux facteurs (ex : mot de passe + code reçu par SMS) pour sécuriser l'accès aux comptes et éviter qu'un simple vol de mot de passe ne suffise à une intrusion
Deux principales failles de sécurité dans les offices.
Les sources pointent principalement le manque de sensibilisation et de formation des équipes (facteur humain) ainsi que l'absence de configurations durcies (mots de passe faibles, absence de MFA) sur les ressources informatiques .
