DIP Thème 3

Sur les conditions de fond, il existe une règle de conflit de loi qui est codifiée. Elle se retrouve à l’article 202-1 du Code civil. Conformément à cette disposition les qualités et conditions requises pour contracter mariage sont régis par chacun des époux par sa loi personnelle. 

- Il s’agit d’une règle de conflit de loi distributive. En effet, si les époux sont de nationalités différentes, les lois nationales sont appliquées distributivement. Chaque époux doit remplir les conditions d’aptitude au mariage de son propre pays. 

- En la matière, le renvoi est admis.

Si l’ordre public intervient a priori, l’ordre public fera échec à l’intervention du mariage. 
 Tout d’abord, l’ordre public peut intervenir lorsqu’une condition de la loi étrangère est jugée contraire à l’ordre public français. Dans ce cas, le mariage ne peut pas être célébré en France. Il s’agit d’un empêchement direct. L’exemple type est la condition liée à l’âge des individus. 

Ensuite, l’ordre public intervient s’agissant des empêchements bilatéraux. Cette seconde hypothèse est prévue à l’article 202-1 du Code civil. Conformément à cet article « quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sein de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180 ».

Il s’agit d’un exemple de règle qui est quasiment une loi de police, dans la mesure où l’article 202-1 déroge à la règle distributive et considère que certains empêchements tel que le consentement libre renvoi à des dispositions impératives qui doivent être respectées par les deux individus. On va rajouter une condition à la règle de principe. 

Ensuite, l’ordre public intervient s’agissant des empêchements bilatéraux. Cette seconde hypothèse est prévue à l’article 202-1 du Code civil. Conformément à cet article « quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sein de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180 ».

Il s’agit d’un exemple de règle qui est quasiment une loi de police, dans la mesure où l’article 202-1 déroge à la règle distributive et considère que certains empêchements tel que le consentement libre renvoi à des dispositions impératives qui doivent être respectées par les deux individus. On va rajouter une condition à la règle de principe. 

S’agissant des conditions de forme, elle est énoncée à l’article 202-2 du Code civil. Cette disposition pose la règle de principe en la matière « lucus regit actum » le mariage est célébré conformément aux règles locales. Les étrangers doivent se conformer aux règles locales et donc par exemple devant un officier de l’état civil. 
 Les conditions de forme françaises trouvent application. 

Il peut exister des différences entre les conditions de fond et de forme selon les états. Par exemple, l’arrêt Caraslanis de 1955, un conflit de qualification puisqu’en l’occurence la France et la Grèce retenaient des qualifications différentes entre la célébration civile ou religieuse du mariage. Ce conflit de qualification peut encore se manifester, la solution est la même depuis 1955, il convient de retenir une qualification lege fori et donc conforme pour nous au droit français. 

Il est prévu à l’international à l’article 202-1 al 2 du Code civil. Conformément à cet article « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ». Il y a une dérogation à l’application distributive concernant ce mariage de couple de même sexe en cas de loi dite prohibitive. En ce cas, cette loi prohibitive est écartée lorsque l’un des époux a un lieu personnel avec un système juridique qui admet le mariage entre même sexe. Aussi si on fait application de cet article 202-1 al 2, le renvoi est exclu. 

Cette règle a fait l’objet de discussion quant à son champ d’application. En vertu de la hiérarchie des normes, cette règle ne devrait pas faire application en cas de convention internationale et convention bilatérale. Toutefois, dans un arrêt du 28 janvier 2015, la 1ère civ est allée à l’encontre de la hiérarchie des normes en faisant prédominer cette disposition du Code civil en s’appuyant sur l’ordre public international afin de faire prédominer cette disposition.

- L’application des règles françaises ont tendance à aboutir à une conception française du mariage. 
 Dès lors, un risque en découle celui d’aboutir à des mariages non reconnus à l’étranger. 

Il existe une législation assez complète en la matière. Cette législation a été refondue par la loi du 14 novembre 2006 et qui est codifiée aux articles 171-1 et suivants du Code civil. 

Pour que le mariage produise pleinement ses effets en France, différentes conditions ont été posées. Ces conditions peuvent être schématisées en trois temps : la validité du mariage, le certificat de capacité et enfin la transcription de ce mariage. 

Les conditions de validité de mariage de français à l’étranger sont fixées à l’article 171-1 du Code civil. 
 Cet article précise que « Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre ».

Cet article pose des conditions s’agissant des conditions de formation de fond et de forme. 

Concernant les conditions de fond, en vertu de cette disposition, les conditions de fond du droit français doivent être respectées en cas de mariage contracté à l’étranger. 
 Toutefois, ici nous sommes dans une problématique de réception d’un mariage célébré à l’étranger. L’exigence de l’article 171-1 du Code civil ne préjuge pas de la règle de conflit de loi étrangère applicable. Cette règle peut potentiellement ne pas imposer toutes les conditions que l’on connait en droit français. Mais ces conditions doivent être respectées. 

Par exemple, un mariage dans un état X, les conditions de fond sont les conditions du pays, et en plus respecter les conditions françaises. 

Il existe des conditions de forme, cela renvoi aux formes usitées dans l’état de célébration.

En effet, en l’absence de retranscription le mariage sera reconnu et jouera à l’égard de leur époux et leurs enfants. Toutefois, en l’absence de re transcription de le mariage ne peut pas être opposable aux tiers. Ainsi, s’il n’est pas opposable aux tiers il n’est pas opposable à l’administration. 

Ces conditions de validité sont exigées afin que le mariage produise ses pleins effets en France. Toutefois, l’effectivité de ces règles doivent être nuancées à l’article 171-2 du Code civil. 

En effet, « Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement,

auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63 ».

Ce certificat permet d’effectuer des vérifications par l’autorité diplomatique ou consulaire française à l’étranger. Parmi les formalités à opérer, une publication des bans est opérée et l’autorité française doit interroger les époux afin de vérifier les conditions de fond. 
 Ce certificat n’empêche pas la reconnaissance en France du mariage. En revanche, ce certificat va conditionner et faciliter la transcription du mariage à l’état civil français. Cette transcription du mariage lui permet de produire ses pleins effets en France. 

En effet, en l’absence de retranscription le mariage sera reconnu et jouera à l’égard de leur époux et leurs enfants. Toutefois, en l’absence de re transcription de le mariage ne peut pas être opposable aux tiers. Ainsi, s’il n’est pas opposable aux tiers il n’est pas opposable à l’administration. 

La retranscription est un ensemble de formalités qui exigent que le Procureur de la République se prononce sur la transcription après vérification des conditions notamment de fond du mariage. Dès lors, l’absence de certificat n’empêche pas la transcription mais elle sera bcp plus compliquée et la présence de certificat permettra une retranscription facilitée. 

La question du divorce sans juge exige de se référer à un règlement européen : le Règlement Bruxelles II Ter. Ce règlement englobe désormais dans son champ d’application le divorce sans juge : on parle d’accord enregistré. Il s’applique aux accords enregistrés à compter du 1er août 2022. 
 Ce règlement est d’application semi universelle, notamment parce que la compétence directe concerne uniquement les juridictions d’un état membre et surtout la reconnaissance et l’exécution des actes et des accords sont valables dans l’espace judiciaire européen. 

Le règlement concerne la matière matrimoniale et la matière de la responsabilité parentale. En ce qui concerne la matière matrimoniale, le règlement ne définit pas la notion de mariage, il se contente de renvoyer aux définitions des différents états. 

Ce qui va nous intéresser est le divorce sans juge qui bénéfice désormais d’une règlementation européenne qui permet une reconnaissance et une exécution du divorce sans juge dans l’espace judiciaire européen. 

Ce règlement s’est emparé de ce divorce avec le terme « accord ». 

Ces accords, au sens de l’article 65 du Règlement Bruxelles II Ter bénéficient d’une reconnaissance de plano dans les autres états membres et ceux sans avoir à recourir à une procédure. 

Pour que ce divorce produise des effets et notamment au besoin recours à l’exécution forcée, un certificat doit être obtenu. Ce certificat va permettre une libre circulation dans l’UE et va permettre à cet accord de produire ses effets dans l’UE. 
 Ce certificat est prévu à l’article 66 au moyen de l’annexe 8. 

La délivrance de ce certificat est conditionnée. 

Il est conditionné à un accord enregistré par une autorité publique habilitée et une autorité publique qui appartient à un état dont les juridictions auraient été compétentes sur le fondement du Règlement. L’autorité publique habilitée à enregistrer l’accord en France est le notaire. Il faut s’intéresser à ces conditions dès le début, donc le notaire devra procéder à des vérifications afin de vérifier sa compétence au sens du Règlement. Sinon il ne devrait pas enregistrer l’accord. 

Pour vérifier la compétence, le texte se calque sur les règles de compétence juridictionnelle (le notaire est comme une juridiction française). Pour cela, il va falloir se référer à l’article 3 du Règlement Bruxelles II Ter qui prévoit une série de rattachement qui fondent la compétence des juridictions françaises pour se prononcer sur le divorce et fonde la compétence du notaire. Il existe comme critère : la nationalité des deux époux, si l’un des époux est français il faut vérifier la résidence habituelle des époux etc etc. 
 Ces chefs de compétence ne sont pas hiérarchisés. 

Cette règle de principe peut être atténuée par l’article 6.