Droit international privé notarial

Ces arrêts ont énoncé que les règles relatives aux régimes matrimoniales sont d’application territoriale.

Les règles d’application territoriale sont des règles proches des lois de police qui tendent à imposer l’application du régime primaire dès lors que les individus ont un lien de rattachement avec la France et particulièrement s’ils s’en prévalent devant l’ordre juridique Français.

L’application territoriale à proche des lois de police mais sans l’idée de réciprocité que l’on retrouve dans les lois de police. Cependant, désormais, avec le règlement européen, l’application du régime primaire est à combiné avec l’article 30 du règlement relatif au loi de police.

Le régime primaire est inclus dans le champ d’application du règlement européen, celui-ci est désormais considéré comme une loi de police – je peux m’en prévaloir à l’étranger mais des individus de nationalité étrangère pourraient également se prévaloir de leurs régimes primaires dans le cadre d’une procédure intenté en France.

Toutefois, les charges du mariage sont régies par le règlement sur les obligations alimentaires.

En ce qui concerne le système Français, la détermination de la loi applicable relève de la loi de l’autonomie.

Un critère pour deux situations : 

Ce critère permet de choisir la loi applicable aux régimes matrimoniaux et il trouve également application à défaut de choix de la loi applicable.

1ere situation : la loi d’autonomie permet aux individus de choisir la loi applicable à leurs régimes matrimoniales. Le droit FR traite ici le contrat de mariage et le régime matrimonial désigné par celui-ci comme un contrat quelconque et c’est pour cela que la loi d’autonomie lui est applicable.

En cas d’élément d’extranéité, les individus ont la possibilité de choisir librement la loi applicable à leurs régimes matrimoniales – la liberté était totale à les époux pouvaient choisir la loi d’un État avec lequel ils n’avaient aucun lien.

Si les individus ont effectué un choix – il faut faire application de la loi désignée.

En revanche, la seconde situation peut s’avérer plus complexe car à défaut de choix de la loi applicable la règle de l’autonomie de la volonté trouve application. L’origine de cette règle est assez lointaine – elle a été donné via une consultation de Charles Du Moulin 1525.

• Loi applicable au régime mat d’un couple marié qui possédait des biens à Paris et dans le Lyonnais (droit différent).

Le couple désirait que l’ensemble de leur patrimoine soit soumis à la loi de leurs domicile Parisiens.

La question s’est alors posée de la détermination de la loi applicable à défaut de choix – il n’existait pas de règle en la matière.

Charles Du Moulin analysât le régime mat comme une sorte de contrat tacite, dès lors il a été considéré qu’en choisissant leurs domiciles, les époux avaient exprimé leurs volontés de se soumettre à l’application de la coutume de leurs domiciles.

La règle de l’autonomie de la volonté à défaut de choix express renvoit à la volonté des époux qui est une question de fait.

Il convient donc de prendre en compte un certain nombre d’élément pour déterminer la loi applicable à défaut de choix express.

L’élément prépondérant est le premier domicile matrimonial mais il n’est pas le seul.

Ce critère est un critère dit fixe de rattachement dans l’espace et dans le temps. Sur la nature du critère :

• Dans l’espace : l’application de la règle interne engendre une indivisibilité du régime mat et un rejet du mécanisme du renvoi.
  • La loi régit l’ensemble des relations patrimoniales et ceux quel que soit le lieu de situation des biens.
  • Peu importe qu’il y ai des biens répartis dans différents endroit / meuble / immeuble à une loi sera désignée par le critère de l’autonomie.
• Le renvoi est interdit ou est prohibé en la matière – la solution a été donné dans l’arrêt Goutherz de 1972 : les individus s’il désigne une loi désigne la loi substantielle et non la règle de DIP (mon régime mat va être régi par la loi Italienne =/= mon régime sera régie par les règles de conflit de loi Italienne).

La fixité va jouer également dans le temps – elle va engendrer une permanence de la loi applicable et une modification du contenu de la loi applicable. Signifie que la volonté des époux à un caractère impératif et qu’elle s’exprime au moment du mariage et uniquement à ce moment-là.

Cette fixité engendre une modification du contenu de la loi applicable – cela signifie qu’en cas de modification interne du droit substantielle – il convient de se référer aux dispositions de droit transitoire prévu par la législation modificative.

La convention de la Haye repose sur un principe : le principe de la loi d’autonomie, ce principe est énoncé de manière extrêmement claire au 1^er alinéa de l’article 3 de la convention. Précise quel régime mat est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage.

Si je choisi la loi applicable – je choisis la loi substantielle – exclusion du renvoi.

Cette autonomie est encadrée – l’article 3 de la convention limite le choix en ce qui concerne la loi applicable, en effet les individus peuvent uniquement choisir entre la loi de la nationalité de l’un d’eux ou bien la résidence habituelle de l’un d’eux au moment de la désignation ou bien la résidence habituelle après le mariage.

Il existe une unité du régime mat désigné – cela signifie que la loi désignée s’applique à l’ensemble des biens, toutefois ce principe comporte des exceptions :

En effet, l’al 4 de l’article 3 offre la possibilité d’écarter l’unité du régime matrimonial désigné, cette disposition permet de soumettre les immeubles ou certains d’entre eux à la loi du lieu où ces immeubles sont situés.

Également, les époux ont la possibilité de prévoir que les immeubles qui seront acquis par la suite seront soumis à la loi de leurs situations.

La loi emporte une scission du régime mat – désignation de la loi applicable – renvoi exclue – la loi applicable trouve application sur l’ensemble du régime mat.

Mais quand je fais mon choix je peux poser une exception en ce qui concerne les immeubles pour les soumettre à la loi du lieu de situation.

Il n’est pas possible de soumettre plusieurs immeubles situés dans des pays différents à la loi de situation d’un seul immeuble.

Le choix de la loi applicable n’est pas une obligation dans de nombreuses hypothèses les époux n’ont pas choisi.

La convention de la Haye pose des critères de rattachement dit objectif.

La convention a établi un compromis entre deux points de rattachement : la résidence habituelle des époux et leurs nationalités communes.

En l’occurrence, la convention pose un système particulier : 

• Repose sur un principe suivant lequel normalement la loi applicable est la loi de la 1^ère résidence habituelle des époux.

Toutefois la loi nationale commune des époux est applicable dans trois cas, à l’exclusion de la loi de la 1ere résidence habituelle sauf si loi nationale commune des individus ;

Cette notion de nationalité commune bénéficie de précision donnée à l’article 15 de la convention de la Haye – conformément à cette disposition – les dispositions de la convention se référant à la nationalité commune ne sont pas applicable lorsque les époux ont plus d’une nationalité commune.

• A partir du moment un individus a une double nationalité à exclusion d’application de la règle.

• Détermination des cas dans lesquels la loi nationale commune est applicable.

C’est uniquement si la situation entre dans un des trois cas visés par la convention que la loi nationale commune s’applique.

Article 4 et 5 de la convention – le 1^er cas vise l’hypothèse du défaut de résidence habituelle commune – la loi nationale commune des époux s’applique.

La loi nationale commune s’applique lorsque l’état contractant dont les époux ont la nationalité en a fait la déclaration en ce sens.

Cette déclaration est prévue par l’article 5 de la convention. Elle vise à faire prévaloir la nationalité sur la résidence habituelle. On parle de privilège de nationalité.

Seul les Pays-Bas ont fait une déclaration en ce sens.

Il n’y a que 3 États qui ont signé cette convention – Pays-Bas / Luxembourg / France.

• Prévalence quasi automatique sauf si 2 individus Néerlandais.

La règle cherche à faire prédominer / à faire application de la nationalité quand l’ensemble des système impliqués dans la situation retienne comme critère de rattachement celui de la nationalité. 

Ainsi, la loi nationale commune régit les époux ressortissants d’État non contractant mais appliquant le principe de la nationalité si ces époux établissent leurs résidences habituelles dans un État appliquant le même principe.

Cette règle pose un système du renvoi au second degré, dès lors, en ce troisième cas, pour que la loi interne de l’état de la nationalité commune trouve application il faut vérifier si l’État de la nationalité commune n’est pas partie à la convention (FR / LX / PB).

Dans cette hypothèse, il faut vérifier le DIP de l’État de la nationalité commune, celui-ci doit retenir comme critère de rattachement le critère à son tour de la nationalité – conditions cumulatives pour faire application de cette loi :

• Il faut que les époux aient fixé leurs résidences habituelles sur le territoire d’un État non-partie à la convention.
• Que le DIP de cet État retient à son tours la loi de la nationalité.

Le rglt européen s’inspire de la convention de la Haye mais en en simplifiant le régime.

Il repose sur un principe qui offre un choix de la loi applicable et des exceptions qui trouvent application à défaut de choix de la loi applicable.

En ce qui concerne le choix de la loi applicable, ce choix est prévu à l’article 22 du règlement – les époux ont la possibilité de choisir la loi mais cette faculté est encadrée.

Les époux peuvent uniquement choisir la loi de leurs résidence habituelle ou de la résidence habituelle de l’un d’eux lors de la conclusion de la convention ou la nationalité de l’un des époux.

En ce qui concerne la nationalité le règlement fait un renvoi au droit national en ce qui concerne l’appréciation de la nationalité dès lors en cas de double nationalité, priorité sera à donner à la nationalité Française.

Le règlement pose des critères de rattachement objectif à défaut de choix de la loi applicable.

Ces critères se retrouvent à l’article 26 du rglt – cet article 26 établi une liste de facteur de rattachement s’appliquant hiérarchiquement afin d’identifier la loi applicable. A défaut de choix, il convient de faire application de la loi de la 1^ererésidence habituelle commune. 

Ce n’est qu’à défaut de 1^er résidence habituelle commune qu’il faut faire application de la loi de la nationalité commune.

Ce n’est qu’à défaut de nationalité commune qu’il faut faire application des liens les plus étroits.

Il existe une clause d’exception qui permet d’écarter la loi désignée à la faveur d’une autre et à la faveur de la loi de la dernière résidence habituelle commune si les individus y ont résidé de manière significative.

Condition cumulative – si les époux se sont rapportés à cette loi pour organiser leurs rapports patrimoniaux.

C’est une clause qui joue à titre exceptionnel comme un correctif – dérogation aux règles. D’autant plus qu’il y a toujours une possibilité de changer la loi applicable à son régime mat même si aucun choix n’a été fait initialement.

Ces rattachements obéissent à des caractéristiques qui renvoient au principe d’universalité (peu importe la loi désignée – loi d’un État non-membre de l’UE) / le renvoi est exclu / il y a une unité de la loi applicable – pas de dépeçage possible – l’ordre public peut intervenir pour écarter une loi contraire aux valeurs de l’union.

Cela ne signifie pas pour autant que les époux mariés avant 92 ne peuvent pas modifier la loi applicable à leurs régimes mat – ils le peuvent grâce aux rglt.

La convention de la Haye pose deux types de mutabilités qui permettent, sous certaines conditions le changement de la loi applicable aux régimes mat.

En vertu de cette convention, la mutabilité est double ;

• La mutabilité automatique.
• La mutabilité volontaire.

La mutabilité automatique est un changement imposé aux époux, c’est l’aspect original de la convention, il en existe une autre, la mutabilité volontaire qui renvoie à un changement de loi applicable résultant de la volonté des époux.

Cet article prévoit sous certaines conditions un changement d’office de la loi applicable au régime mat.

En dehors de toute volonté, changement qui s’impose aux individus – cette mutabilité a fait l’objet de vive critique car elle porte atteinte à la sécurité juridique parce que les individus ne sont pas informés de ce changement.

En raison de ces vives critiques, cette mutabilité automatiques a été encadrée, cette mutabilité automatique est subordonnée à des conditions ;

• Elle ne concerne que les époux mariés entre le 1^er septembre 92 et le 29 janvier 2019.
• Aucun choix de ne doit avoir été fait en ce qui concerne la loi applicable.

Elle est subordonnée à trois situations : l’objectif est de remplacer le critère initialement applicable par un nouveau critère qui ce veux plus proche des individus – c’est une forme d’expression du principe de proximité.

Cette loi est celle de l’État ou les époux ont tous deux leurs résidences habituelles. Cependant, pour la loi de la nouvelle résidence trouve application il faut nécessairement se trouver dans l’une des trois hypothèses prévues à la convention ;

• L’article 7 donne en première hypothèse l’idée de convergence entre la résidence et la nationalité des individus.
  • La loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle des époux devient applicable à partir du moment où il s’y fixe, si la nationalité de cet État est leurs nationalités communes.
  • Individus qui peuvent avoir la même nationalité mais si pas dans les hypothèses – pas la loi nationale. Mais si ces individus s’établissent dans l’État dont ils ont la nationalité à ils se verront appliquer la loi de leur nouvelle résidence habituelle = la loi de leurs nationalités.

• 2^nd situation renvoi à l’idée de durée du mariage – la loi de l’État de la nouvelle résidence des époux devient applicable lorsqu’après le mariage cette résidence habituelle a durée plus de 10 ans.
  • Déménagement dans le cadre du mariage – le déménagement dure plus de 10 ans – installation effective – à l’issu de la 10^ième années de résidence – loi de l’État de résidence trouve application.

• 3^ième situation : la loi de l’État de la résidence habituelle devient applicable à partir du moment où les époux fixent leurs résidences habituelles dans les États et si le régime mat était auparavant soumis à la loi de l’État de la nationalité commune en raison de l’absence de 1^er résidence habituelle sur le même territoire.

Ces hypothèses engendrent des risques pour la sécurité juridique – la mutabilité automatique emporte des effets uniquement pour l’avenir.

Il n’y a pas de rétro activité dans la mutabilité automatique.

Elle est subordonnée à trois conditions :

Permettent à l’article 6 de bénéficier d’un champ d’application très large, cette mutabilité peut intervenir à tout moment.

• Celle-ci peut intervenir qu’il y ait eu ou non choix de la loi applicable initialement.

Elle joue pour les époux mariés entre 92 et 2019 – convention de la Haye mais cette mutabilité volontaire joue également pour les époux pour les époux mariés avant le 1^er septembre 92.

Pour autant cette mutabilité volontaire ne permet pas le changement de la loi applicable en faveur de toute loi, en effet, cette mutabilité volontaire est encadrée. Dans la mesure ou les époux ne peuvent désigner que la loi de leurs nationalités (l’un des 2 si pas de commune) ou bien la loi de leurs résidence habituelle au moment du choix.

Possibilité pour les époux de modifier cette loi qui va s’appliquer à l’ensemble des biens, toutefois, il y a toujours la possibilité en ce qui concerne les biens immobiliers de désigner comme loi applicable la loi du lieu où ces immeubles sont situés.

L’avantage de cette mutabilité volontaire est de garantir la sécurité juridique des individus, d’autant que par principe, la loi nouvelle s’applique rétro activement au jours du mariage. Sous réserve des droits des tiers – application rétro active.

Elle trouve de moins en moins application parce que désormais le règlement européen tend à prévaloir.

Il a repris l’idée de la mutabilité toutefois, le règlement européen a simplifié le mécanisme existant en excluant la mutabilité automatique afin de ne garder que la mutabilité volontaire.

La mutabilité automatique n’a pas été repris par le règlement européen – toutefois, celle-ci demeure applicable pour les époux mariés entre le 1^er sept 92 et le 29 janvier 2019.

Pour ces individus, le système de la convention de la Haye continue à jouer – et donc l’article 7 par extension.

• Le mieux est de faire des déclarations pour bloquer cette mutabilité automatique – c’est le meilleur conseil à donner – ces déclaration passent par l’utilisation de la mutabilité volontaire prévu par le rglt E.

Il prévoit en effet une mutabilité volontaire en son article 22. Celle-ci est subordonné à des conditions et est également encadré – les conditions sont assez larges :

• La mutabilité peut intervenir à tout moment – également, preuve de l’application large de cette mutabilité, celle-ci peut être décidé qu’il y ait eu oui ou non choix de la loi applicable.

Aussi, cette mutabilité volontaire peut bénéficier aux époux qui se sont mariés à posteriori du 29 janvier 2019 ou bien qui désignent la loi applicable à posteriori de cette date.

Si ces conditions sont remplies, la loi applicable aux régimes mat peut être modifié, toutefois, ce choix est encadré – dans la mesure ou les époux peuvent uniquement choisir entre la loi de l’État ou l’un d’eux à sa résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention ou la loi de l’État dont l’un d’eux a la nationalité, au moment où le choix est effectué.

Mutabilité volontaire avec un champ d’application assez large, cependant, celle-ci, contrairement au système de la Haye, n’a d’effet que pour l’avenir – pour pouvoir bénéficier d’un effet rétro actif – la rétro activité doit être précisé dans la convention qui porte le choix de loi applicable.

Il faut alors chercher la loi applicable à la situation – deux méthodes :

• Directe – renvoi à des lois substantielles qui trouvent une application sans passer par les règles de DIP pures – lois qui trouvent application sans s’interroger sur un potentiel conflit existant avec un autre ordre étranger.
  • Les lois d’application immédiates sont les lois de police – interviennent de manière parcellaire – ce sont des règles qui sont considéré comme d’une importance telle qu’on ne peut y déroger même dans une situation internationale.
  • Règles substantielles internationales qui trouvent application à une loi international – leurs applications est conditionné à une situation internationale – ex : le commerce international.

• Cette méthode directe a l’avantage de la simplicité – malgré la situation international la loi substantielle trouve directement application. En matière notarial très peu de loi substantielle.

• Indirecte : le conflit de loi qui se manifeste met en opposition deux ou plusieurs ordres juridiques – couple Franco Italiens – Marié en Italie – il souhaite divorcer.
  • Détermination de la catégorie juridique – renvoie aux grands domaines traités par le droit international privé donné à la suite de l’opération de qualification.
  • Arrêt Karaslanis : couple Franco Grec qui souhaite se marier – mariage religieux – condition de fond – l’aspect Républicain du mariage – condition de forme.
    • Dans le cadre du mariage, pour se marier, il faut que chacun respecte les conditions de sa nationalité – conflit de qualification – En Grèce on retient une qualification différente de celle Française.
      • Le mariage est-il une question de fond ou de forme ? 
      • Solution : la qualification s’opère lege fori à par rapport à l’ordre juridique Français.

Sauf si cadre du règlement européen car ceux-ci donnent leurs propres qualifications, en général dans les premières dispositions il y a les définitions. C’est une forme d’uniformisation entre État.

Elle contient toujours un critère dit de rattachement. C’est ce critère qui va désigner un ordre juridique dont la loi sera applicable à la situation donnée.

Ex : règles relatives à la filiation – article 311-14 Code civil – la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jours de la naissance de l’enfant.

Le critère de rattachement est un élément factuel permettant de désigner un État, en l’occurrence : la loi dite personnel càd la nationalité.

Ici c’est la nationalité de la mère qui permet de désigner un ordre juridique.

• Sur la mise en œuvre de la méthode dite conflictualise – de la règle de conflit.

Quels sont les obligations qui pèsent sur le notaire face à une situation internationale. Il s’agit de savoir si le notaire doit faire application de la règle de conflit de loi ? La seconde interrogation consiste à savoir comment doit être rappelé la preuve de la loi étrangère ?

• Sur l’application de la règle de conflit.

La solution a été donné à l’égard de l’office du juge – le juge doit-il ou peut-il faire application de cette règle de conflit – arrêt société mutuelle du Mans.

Le juge est lié par les prétentions des parties – si les parties souhaitent faire application de la règle de conflit de loi – le juge est lié. 

Les parties et par répercussion le juge, ont une option en ce qui concerne les droits disponibles – l’application de la règle pour les droits disponibles est facultatives.

L’application de la règle de conflit de loi s’effectue d’office, l’explication tient au fait que dans les droits dit disponible, les parties ont la possibilité de manière conventionnelle de choisir la loi applicable.

• Quel est le rôle du notaire dans la mise en œuvre de la règle de conflit.

Les notaires ont un devoir de conseil qui trouve application de manière générale en DIP – le notaire doit obligatoirement signaler aux parties la dimension internationale de la situation.

Il doit préciser si le droit est disponible ou indisponible, dans le premier cas, préciser les possibilités qui s’offrent aux différentes parties.

La grande difficulté est que la frontière entre les droits disponibles et indisponibles devient floue notamment avec le règlement Rome III – relatif à la loi applicable aux divorces.

C’est un droit indisponible, pourtant le règlement Rome III donne une possibilité de choix quant à la loi applicable aux divorces.

Situation imposant l’application d’une loi étrangère, sur qui pèse la charge de la preuve ? 

Le principe c’est que la charge de la preuve repose sur les parties mais si les éléments sont insuffisants, la charge va reposer sur le juge / sur le notaire.

Dans le cadre de recherche de la loi étrangère – pour rechercher cette loi étrangère, système assez simple : liberté de la preuve – il est possible de demander des attestations de juristes étrangers, autorisé dans la pratique notariale.

Grande institution qu’il est possible d’interroger ? Le CRIDON.

Réseaux qui tendent à se constituer / à se développer – réseau notarial Européen qui permet de regrouper des ressources étrangères.

On revient à la loi Française – il faut véritablement attester du fait qu’il n’y a rien.

• La mise en œuvre de cette règle de conflit de loi – renvoi aux éléments qui peuvent perturber la mise en œuvre.

• Conflit mobil : se présente lorsqu’il existe un critère de rattachement déplacé par un individu.
  • La règle de conflit ne change pas mais en raison du déplacement dans le temps d’un critère de rattachement, la loi applicable elle va changer.
    • La loi applicable est celle du domicile (critère de rattachement), en 2025 domicile en France / 2026 en Italie.

Le plus souvent le conflit mobil est éviter car la règle de conflit comporte un élément temporel – par exemple sur la filiation (loi personnelle de la mère AU JOUR DE LA NAISSANCE DE L’ENFANT).

A défaut, le critère de rattachement va s’appliquer immédiatement, toutefois l’ancien critère de rattachement demeure applicable aux conditions de validité du rapport de droit en cause et aux effets déjà produit par le rapport de droit.

L’ancien critère de rattachement demeure applicable aux conditions de validité du rapport de droit en cause.

Le renvoi intervient dans un conflit négatif de rattachement, càd que la règle de conflit de loi du for (FR) désigne un ordre juridique étranger et la règle de conflit de loi étrangère, de l’ordre juridique désigné, désigne à son tour soit l’ordre juridique du for soit un ordre juridique tiers.

Le renvoi est autorisé en droit Français au premier et au second degrés mais il est autorisé uniquement en certaine matière.

Le renvoi est exclu en matière de droit disponible.

On va jusqu’au bout du raisonnement, une fois la loi applicable déterminée, des mécanismes vont mettre à l’écart la loi désignée.

Cette mise à l’écart peut intervenir en raison de deux mécanismes : l’ordre public / la fraude à la loi.

L’ordre public permet d’écarter le droit étranger pourtant normalement applicable au motif que le contenu de ce droit étranger est contraire à des principes considérés comme fondamentaux. Principe de justice universelle qui renvoie généralement aux valeurs internationales généralement défendu par la convention européenne des droits de l’homme.

Il s’apprécie in concreto, en fonction du résultat qui découlerai de l’application de la loi étrangère.

Sur la règle conflit de loi relative au mariage, il convient de faire application de la loi personnelle – droit français en ce qui concerne les conditions de fond et pour l’époux de nationalité étrangère – condition de fond relative à sa loi.

Loi étrangère qui heurte l’ordre public à on fait application de la loi du for.

Autre mécanisme perturbateur ; la fraude à la loi.

Intervient bcp moins maintenant – en revient à la question de la disponibilité des droits, si je peux opérer un choix à pas de fraude à la loi.

C’est ce qu’on appelle le forum shopping ou le law shopping – dans la fraude à la loi – différent, correspond à un déclassement volontaire d’un facteur de rattachement en vue de substituer une loi applicable à une autre.

C’est un arrêt qui date de 1878 princesse qui voulait divorcer – interdit à l’époque en France, elle est partie à l’étranger pour bénéficier d’une loi lui permettant de divorcer. Le critère de rattachement est volontairement déplacé pour chercher un résultat particulier.

Dans le cadre d’un règlement Européen, le règlement succession offre un choix de loi applicable.

L’UE a simplifié les choses via ses différents règlements qui ont vocation à créer une libre circulation tant des jugements que des actes authentiques dans l’UE. Ce mécanisme vaut notamment par le biais des certificats.

Cette libre circulation n’est pas totale, elle ne concerne que les États de l’UE, afin de savoir si un jugement ou un acte authentique étranger peut être réceptionné en France, se pose la ou les questions de la reconnaissance / de l’exécution et de l’exéquatur.

Graduation entre reconnaissance et exécution – exéquatur mécanisme à part lié aux deux derniers.

La reconnaissance signifie que l’on ne peut pas nier à l’international l’existence d’un jugement étranger (vaut aussi pour les actes authentiques) qui produit des conséquences matérielles.

Ces conséquences matérielles peuvent produire leurs effets en France indépendamment de leurs exécutions. Il s’agit alors par le biais de la reconnaissance d’invoquer l’autorité d’une décision étrangère.

La reconnaissance est généralement de plano – elle doit impérativement être distinguée de l’exécution.

La reconnaissance c’est l’autorité et non pas la force exécutoire – la force exécutoire d’un jugement, c’est sa mise en œuvre, au besoin de manière coercitive, par les procédures civiles d’exécution – cette mise en œuvre renvoie à l’exécution.

La reconnaissance c’est l’autorité – il est acté que des individus ont obtenu un divorce à l’étranger. Si jamais je dois mettre en œuvre les conséquences du divorce à l’exécution.

Sont accompagné de ces deux notions le mécanisme de l’exéquatur – intervient afin qu’une décision puisse être exécutée en France – la possibilité de mettre en œuvre l’exécution à recevoir l’exéquatur (c’est un mécanisme – l’exécution c’est un attribut du jugement / acte authentique).

Actuellement si on sort de l’UE (exéquatur tend à disparaitre dans le cadre de l’UE). Pour que le jugement soit exécutoire il lui faudra l’exéquatur – les effets sont de plein droit sauf contestation.

Lorsque la force exécutoire n’est pas en cause le jugement étranger bénéficie en France d’une reconnaissance de plein droit / de plano.

La reconnaissance ne suppose pas en principe d’action en justice – il y a une espèce d’automaticité – on reconnait la situation qui a été créé à l’étranger.

Reconnaissance de plano a d’abord été posé en matière d’état et de capacité des personnes – elle s’est progressivement étendue à l’ensemble des matières en DIP.

Quelque jugement à la marge nécessite toujours un exéquatur – extrêmement rare.

Cette reconnaissance implique que l’on puisse invoquer / se prévaloir de l‘autorité d’un jugement étranger. Cela ne signifie pas qu’il est impossible de contester cette reconnaissance.

Il est toujours possible d’avoir une action concernant la reconnaissance – action en opposabilité et en inopposabilité concernant la reconnaissance.

L’action en opposabilité concernant la reconnaissance consiste à faire constater la régularité internationale du jugement ou de l‘acte authentique.

L’objectif c’est d’éviter toutes contestations ultérieures de la reconnaissance du jugement en cause.

Il y a un jugement à l’étranger, il sera invoqué dans le cadre d’une action X, pour éviter sa remise en cause – action en opposabilité.

L’action en inopposabilité consiste en revanche à faire constater l’irrégularité internationale du jugement – le but est que le jugement étranger ne puisse plus produire aucun effet en France.

Par cette action en inopposabilité, on court circuite une procédure d’exéquatur et de mise en opposition du jugement.

Ces deux actions peuvent intervenir par voie principal ou incidente.

C’est une procédure interne essentiellement, le droit de l’UE tend à la supprimer avec l’idée de libre circulation.

Elle consiste à effectuer des vérifications du jugement étranger afin de lui accorder la force exécutoire sur le territoire Français – les conditions de la vérification de la décision étrangère ont évolué au fil du temps, évolution :

• Compétences du juge étranger.
• La conformité de la décision à l’ordre public international.
• L’absence de fraude.