Clause de contrat de droit commercial (cession de BC et FDC)

RENSEIGNEMENT CONERNANT LE BAIL COMMERCIAL.

DECLARATION DU CEDANT CONCERNANT LE BAIL COMMERCIAL

CONDITIONS CONCERNANT LE BAIL COMMERCIAL

INTERVENTION DU BAILLEUR

ETAT DES LIEUX

PROPRIETE - JOUISSANCE

PRIX

PAIEMENT DU PRIX

CONSTITUTION DE SEQUESTRE

DELIVRANCE DU PRIX AU CEDANT

DECLARATION POUR L’ADMINISTRATION

Au terme d’un acte reçu par Maitre Dupont le X/X/X, Mme X, ci-après plus amplement nommée a donné à bail au cédant les locaux dont la désignation est ci-après relatée.

Ce bail a été consentie pour une durée de 9 années entière et consécutive, qui ont commencé à courir le X/X/X pour se terminer à pareil époque le X/X/X.

Une copie dudit bail demeurera ci-annexée.

Sur la commune de X, au X (adresse) dans un ensemble immobilier figurant au cadastre sous les références suivantes X – le tableau (section / numéro / lieu-dit / contenance). 

Lot numéro X 

Un magasin avec vitrine et un arrière-magasin.

Une cote part de partie commune de X.

Tel que ces biens ont été désigné au terme du règlement de copropriété contenant état descriptif de division, reçu par Maitre X le X.

Avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre.

Le cessionnaire déclare parfaitement connaitre ces locaux pour les avoir visités avant ce jour.

Ledit bail prévoit la destination exclusive suivante : ******.

Le montant mensuel actuel du loyer charge non comprise s’élève actuellement à la somme de X ainsi que cela résulte de la quittance de loyer délivré par le bailleur.

Les clauses concernant la révision du loyer sont littéralement rapporté « le loyer est révisé trienalement en fonction des variations de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (INC) publié trimestriellement par l’INSE. L’indice de référence est celui du trimestre de chacune des années de révision ».

Il résulte du bail ci-dessus énoncé ce qui suit littéralement rapporter : « ».

En sa qualité d’occupant, le cédant a versé au bailleur, à titre d’accessoire un dépôt de garantie d’un montant de X euros.

En l’état de la poursuite du bail, le cessionnaire versera directement le dépôt de garantie de X euros au bailleur de tel sorte qu’il n’y a pas lieu de prévoir une cession de créance de restitution de dépôt de garantie.

Le cédant reconnait avoir reçu du cessionnaire dès avant ce jour et en dehors de la comptabilité du notaire sous signé toutes les sommes correspondantes au prorata de loyer.

Le cédant consent quittance définitive et sans réserve au cessionnaire.

Les clauses concernant la cession et la sous location sont littéralement rapportées : « ».

Le cessionnaire déclare avoir parfaite connaissance des dispositions par la lecture et les explications qui lui en ont été fait par le notaire sous signé.

Le cédant déclare :

• Qu’à sa connaissance, il n’existe aucune contestation sur la validité du bail ni aucune instance qui aurait pour conséquence d’empêcher son renouvèlement normal.
• Qu’il n’a consentie aucune sous-location ou droit d’occupation quelconque de tout ou partie des locaux loués.
• Qu’aucune contravention à la législation concernant les baux commerciaux n’a été commise jusqu’à ce jours.
• Qu’aucune sommation ou avis d’exécuter, l’une quelconque des charges et condition du bail ne lui a jamais notifiée ni aucun congés ou dénonciation du droit à la location.

Le cessionnaire s’engage :

• A exécuter toutes les charges et conditions du bail analysé ci-dessus.
• A payer exactement à compter du jours de l’entrée en jouissance et jusqu’à la fin du bail, les loyers et charges accessoires sans aucune discussion.
• A payer de la même façon toutes augmentation de loyer pouvant intervenir ultérieurement.
• A faire son affaire en fin de bail de la remise des lieux dans l’état ou le propriétaire sera en droit de les exiger en vertu des stipulations du bail.
• Et plus généralement à se substituer purement et simplement au cédant dans les obligations résultant du bail.

Le cessionnaire reconnait qu’une copie du bail lui a été remise dès avant ce jour.

Aux présentes, et à l’instant, est intervenu : X (comparution complète), dénommé ci-après le bailleur, lequel après avoir pris connaissance de la cession de bail ci-dessus par la lecture faite par le notaire soussigné déclare :

• Agréer la cession de bail tel que relaté ci-dessus.
•             Accepter le cessionnaire au lieu et place du cédant.
• Dispenser les parties de toutes notifications des présentes.
• Accepter en conséquence que la cession du bail objet des présentes lui soit opposable à ce jour.
• Mais se réserver le cas échéant tout droit et action contre le cédant tant pour le paiement des loyers et accessoire que pour l’exécution de toutes les charges et condition du bail.
• Que le cédant est à jours de tout paiement de loyer / charge et imposition à sa charge.

Le débiteur doit intervenir à l’acte pour reconnaitre qu’il était au courant que le créancier change – soit par exploit de commissaire de justice soit par intervention dans l’acte si AA. En vertu du bail commercial il peut agréer le nouveau locataire.

Un état des lieux a été établie préalablement aux présentes le X, il est annexé au présent bail. Lors de la restitution des clés, un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement et par les parties, ou par un tiers mandaté.

A défaut, il sera établi par un commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés à moitié entre le bailleur et le preneur.

Le cessionnaire sera propriétaire du fond vendu à compter de ce jour. Le cessionnaire aura la jouissance du fond objet des présentes, ce jour, par la prise de possession réelle.

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de X s’appliquant savoir :

• Aux éléments corporels à concurrence de X euros.
• Aux éléments incorporels à concurrence de X euros.

La ventilation ci-dessus est exclusivement fait pour satisfaire aux dispositions des articles L141-19 al 3 L141-19 al 2 et L143-13 al 1^er du Code de commerce sans que l’une ou l’autre des parties puissent s’en prévaloir pour quelque cause que ce soit.

Si à l’occasion de l’accomplissement des formalités de publicité ci-dessus énoncées, il se révèle des inscriptions de privilèges ou autre, ou s’il survient des oppositions au paiement du prix de la présente vente, le cédant sera tenu et s’engage à rapporter les mainlevée et certificat de radiation dans les 60 jours de la dénonciation amiable, qui lui en sera fait au domicile ci-après élu.

Il est en outre convenu entre les parties que le prix de vente versé au compte du cédant ne sera délivré à ce dernier que lorsque celui-ci pourra justifier sous une forme quelconque du quitus des différentes administration fiscale et parafiscale.

A défaut d’apporter ces justifications, les fonds dont il s’agit ne pourront lui être délivré que dans le délai de 165 jours du présent acte conformément à l’article L143-21 C.com.

Le cédant et le cessionnaire déclarent que : 

• Le service des impôts dont dépend le fond objet des présentes est le SIE de (…).
• Le régime fiscal de la présente cession s’établie ainsi qu’il suit : (le tableau).

DESIGNATION

Un fonds de commerce de (XX) situé et exploité à NICE – ADRESSE, pour l’exploitation duquel le cédant est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de NICE, sous le numéro (9 chiffres), le dit-fond comprenant ;

• Les éléments incorporels.

• La clientèle et l’achalandage y attaché.
• L’enseigne et le nom commercial.
• Le droit au bail des locaux dont lequel le fond est exploité – pour le temps qu’il en reste à courir à partir de l’entrée en jouissance.
• Le nom de domaine : lemeilleursuper-marché.com.
• Site internet dénommé lemeilleursuper-marché.
• Le droit à la ligne téléphonique portant le numéro (X).
  • Sous réserve de l’agrément de l’opérateur téléphonique concerné.
•  

• Les éléments corporels.

• Le matériel et le mobilier commercial servant à son exploitation décrit et estimé article par article dans un état dressé par les parties à la date de ce jour qui demeure ci-annexé (ANNEXE) et après avoir été certifié véritable par les parties.

Le cédant déclare ; 

Que le matériel est en état de fonctionnement, 

Que parmi les éléments composant le mobilier du FDC : 

• Le réfrigérateur a été mis à disposition par la société COCA-COLA et dans laquelle des produits de la marque précitée sont entreposés.
• La caisse enregistreuse qui fait l’objet d’un crédit-bail ainsi qu’il sera dit ci-après.

Tel que le fonds de commerce existe avec toutes ses dépendances sans aucune exception ni réserve.

• Nature et quotité des droits cédés.

La nature correspond au démembrement de propriété (pleine propriété / bien vendu en démembrement àusufruit / nue-propriété).

La quotité correspond à la quote-part vendu (totalité / pleine propriété / 1/3 indivis / la moitié indivis).

Le fond objet des présentes appartient à la SARL X en totalité en pleine propriété.

• Nature et quotité des droits acquis.

Le fond objet des présentes est acquis par la SARL Y en totalité en pleine propriété. (Par le cessionnaire en totalité à concurrence de …).

ORIGINE DE PROPRIETE

Le fond objet des présentes appartient au cédant pour l’avoir acquis de M.A (comparution de ce M.A prénom / nom / adresse etc…) moyennant le prix principal de X euros, s’appliquant de savoir : 

• Aux éléments incorporels pour un montant de Y.
• Aux éléments corporels pour un montant de Z.

Lequel prix a été payé comptant et quittancé à l’acte au moyen d’un prêt.

Ledit prêt intégralement rembourser à ce jour, les formalités de publicités légales ont été régulièrement accomplies lors de cette acquisition.

ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE

Le cédant précise qu’à sa connaissance, le fond objet des présentes a été créé par M.X, le () ainsi qu’il résulte de l’acte reçu par Maitre B notaire à Nice, le ().