Le contrat d'apprentissage
Lois, obligations, résiliations, ...
Lois, obligations, résiliations, ...
Fichier Détails
| Cartes-fiches | 26 |
|---|---|
| Langue | Français |
| Catégorie | Droit |
| Niveau | Apprentissage |
| Crée / Actualisé | 01.08.2025 / 01.08.2025 |
| Lien de web |
https://card2brain.ch/box/20250801_le_contrat_dapprentissage
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| Intégrer |
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Qu'est-ce que la résiliation sans juste motif ?
Résiliation sans raison valable, pas liée aux compétences : ex. couleur de peau, religion différente, ...
AI
Assurance invalidité
Cette assurance permet de recevoir de l'argent lorsqu'on ne peut plus travailler du tout ou pas à 100% suite à un accident de travail par exemple.
Qu'est-ce que le retrait de l'approbation cantonale ?
C'est lorsqu'une entreprise formatrice ne peut plus former d'apprenti.
APG
Allocation perte de gain
C'est grâce à l'APG qu'on reçoit une partie du salaire durant un congé maternité ou le service militaire.
Cst
Constitution fédérale
Elle énonce notamment les libertés fondalementales du peuple suisse (ex. droit à la vie, droit à un enseignement de base).
Quelle est le forme du contrat d'apprentissage ?
écrite
OFPr
Ordonnance sur la formation professionnelle
Chaque formation possède une ordonnance qui fixe les objectifs de la formation, indique le nombre d'année d'apprentissage etc.
Quand l'apprenti commence-t-il à cotiser à l'AVS, l'AI, l'AC et APG ?
Dès l'année de ses 18 ans.
Ex. S'il a 18 ans le 25 mai 2026, alors il commencera à cotiser le 1er janvier 2026.
AVS
Assurance vieillesse et survivants
Concerne les personnes à la retraite, les veufs/veuves et les orphelins.
AC
Assurance chômage
LTr
Loi sur le travail
Elle énonce les lois sur la durée du travail et du repos et la protection de la santé des travailleurs.
Qu'est-ce que l'apprenti doit faire si ses vacances en entreprise tombent durant une période scolaire ?
Il doit se rendre aux cours.
Qui paie les primes de l'assurance-accidents ?
l'employeur
Luc peut-il faire son apprentissage dans un restaurant et travailler dans un autre restaurant lors de ses jours de congé ?
Non, car il y a concurrence avec son employeur.
A quoi sert le temps d'essai ?
Période durant laquelle le patron juge les compétences de son employé et l'employé juge si la fonction lui convient.
Délai à respecter pour la résiliation durant le temps d'essai ?
7 jours
Comment s'appelle la résiliation qui consiste à se mettre d'accord, apprenti et employeur, de mettre fin au contrat ?
Résiliation d'un commun accord
CO
Code des Obligations
Il contient les lois concernant les contrats (contrat d'apprentissage, de travail, de vente, de bail etc)
Nombre de semaines de vacances minimum jusqu'à 20 ans ?
5 semaines (dont 2 consécutives)
Durée du temps d'essai ?
- De 1 à 3 mois.
- 3 mois si pas fixé dans le contrat.
- Peut être prolongé à 6 mois avec l'accord du SFOP.
LFPr
Loi fédérale sur la formation professionnelle
Qui assure l'apprenti contre les maladies ?
L'apprenti lui-même (assurance maladie)
Quel type de résiliation pour : un manque de capacités, des notes insuffisantes, une faute grave ou la faillite de l'entreprise ?
Résiliation pour juste motif
Qui doit signer le contrat d'apprentissage ?
- l'apprenti
- le représentant légal si l'apprenti est mineur
- l'employeur
- le SFOP
SFOP
Service de la formation professionnelle
Qu'est-ce que le secret professionnel ?
Obligation de ne pas divulguer des informations liées au cadre professionnel (ex. des données personnelles d'un client)
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