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L'idée de l'union bancaire est de conférer au sein de toute la zone euro (+ des Etats participants) un même niveau de protection dans toute l'europe, des règles communs concernant les fonds propres et la garantie des dépots. Pour faire ce transfert de cométence des autorités nationales à la BCE en matière de surveillance et de supervision dans le cadre de l'union Bancaire. Celle-ci repose sur trois pilliers : 

 - Un mécanisme de surveillance unique sous l'égide del a BCE avce la coopération des autorités de sureillance nationales.

 - Un mécanisme européen de résolution européenne en cas de défaillance bancaire et transférant le cout financier au secteur bancaire lui même et non plus au contribuable grace à l'instauration d'un fond unique de résolution financé par le secteur

 - Un dispositif de protection des dépôts

Règlement UE No 1024/2013 confiant à la banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissement de crédit.

Règlement UE No 1022/2013 instituant une autorité européenne de surveillance (autorité bancaire euroépenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la banque centrales européenne en appliaction du règle 1024/2013.

Règlement UE No 468/2014 -> règlement cadre MSU 

Réposne à la crise financière : problème de croissance et de confiance -> dispositifs qui ourraient donner une plus grande confiance ans le système bancaire.

C'est n'est pas au contribuable de articiper au sauvetage des banques mais c'est aux banques de se prendre en resposnabilité = texte de resoosnabilitsation des établissements de crédit.

-> Fond de résolution unique qui mutualise les risques de défaillance = le fait que l'établissement de crédit tombe en faillite qui devienne un risque systémique pour les Etats -> c'est l'esnemble des établissements de crédit de participer ou au sauvetage par un mécanisme de caution et de garantie.

Mécanisme de surveillance unique, axe de régulation, Banque centrale euroépenne : volonté de standardiser la norme des risques // comparaison des risques entre Etats.: union bancaire très intégrée.

La crise financière a montré un manque et qu'en réalité on ne peut concevoir une monnaie unique sans aovir une union bancaire :

Mise en place par la banque centrale euroépenne : 1er étape dans la constrution d'une union bancaire européenne.

Crise financière de 2008, couteux sauvetage par les Etats des banques américaines et européennes et lac rise des dettes souveraines consécutives qui avaient affecté 17 pays de la zone euro -> réalisation de la nécessité d'un changement au niveau de l'oganisation de la supervision en Europe.

Les Etats sont venus sécourir les banques en difficulté précisement parce que ces banques sont lourdes à sauver donc ils ont entrainé avec eux les Etats dan lleur chute : Irlande / Grèce.

Conséquences : le cours des obligations souverianes se casse la figure, le taux des emprunts souverains grimpe en flèche et ce qui s'effondre à ce moment-la c'est aussi al valeur des garanties que l'Etat est capable d'apporter à son secteur bancaire : cercle vicieux ; le risques bancaire entraine le risque souverain qui lui même entraine à nouveau le risque bancaire.

- La BCE est en charge des établissements dits "important" en vertu des critères prévus à l'article 6.4 du rglt :

Les trois plus grosses banques de chaque Etats / celle dont les actifs dépassent 30 milliard d'euro / qui représentent au moisn 20% du PIB nat.

- Les autorités nationales sont en charge des autres banque - c'est une délégation de la part de la BCE qui exerce un controle sur le controle.

ACPR et BCE - transposition du règlement par ordonnance pour organiser les modalités du mécanisme de surveillance unique, dans le Code monétaire et financier.

Pouvoir de surveillance et de sanction. Double mission : gestion de la politique monétaire et supervision des banques -> risque de conflit d'intérpet d'ou la sération de celles-ci = séparation très rigide des fonctions monétaires et prudentielles de la BCE, au moyen de la création d'institutions spécifiques relevant du pouvoir du spuerviseur de la BCE.

 délivrance des agréments : 

- Surveillance de la santé financière des établissements (évaluer les notifications d'acquisitions et de cessions de participations qualifiées dans les établissements de crédit ; veiller au respect des actes qui impiosent aux établissements de crédit des exigences en vertu desquelles ceux-ci pourront disposer de règles solides en matière de gouvernance ; mener des controle prudentielles.

- Surveillance des conglomératst (surveillacne sur base consolidée des socités mères des établissements de crédit établies dans l'un des Etats membres participants, y comrpis les compganies fianncières holdings mixtes).

- Surveillacne des plans de redressement et l'intervention rpécoce lorsu'un établssement de crédit ou un groupe, pour lequel la BCE est l'autorité à laquelle inbombe la surveillance consolidée, ne répond aps ou est susceptible de ne plus répondre aux exigences prudentielles applicables.

- Pouvoir de sanction : administratives / pécuniaires etc...

Surveillance de l'activité des bnques et des assurances en France -> établissement de crédit les moins importants, société de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique, prestataires de services d'investissement.

Surveille : condition d'exloitation des établissement de crédit : la qualité de leur situation financière -> respect ders normes de gestion que les établissements de crédit sont tenus d'observer en application de l'article 511-41 du CMF pour la garantie de leurs liquidités et de leurs solvabilités ; mise en oeuvre d'un système adéquat de controle interne :

= Sanction : mesures de police administrative, en cas de ratique susceptible de nurie aux client, d'irrégularité, de risque excessif -> mise en garde /// mise en demeure /+ programme de rétablssement / mesure conservatoire etc...

C'est celui des opérations de banques ; le cmf énumèrent trois catégories d'opération de bansue : la récéption de fond du public / les opérations de crédit et les services bancaires de paiement.

CMF dispose que sont considéré ainsi les fonds qu'une personne receuille d'un tiers nottament sous forme de dépot avec le droit de les utilsier mais à charge de les restituer.

Dans le cas du mandat / du trust -> le récétionnaire des fonds n'a pas le droit de les utiliser.

Il existe certaine exclusions de cette catégorie : pas à proprement parler le public mais une catégorie de personne déterminée (fond recu par une entreprise de ses salariés / mise à disposition d'une société par les actionnaires - compte courant).

Totu acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend dans l'intérêt de celle-ci un engagment par signature tel qu'un aval un cautionnement ou une garantie.

La mise à disposition n'est pas forcement effective -> illustration de la garantie.

- Il est obligatoire d'agir à titre onéreux - activité rémunéré pour que la qualification d'opération de banque s'applique.

- Société d'affacturage.

Le crédit bail et toute opération de location assortie d'une option d'achat sont assortie à l'opération de crédit.

Tous les instruments à toute personnes de transférer des fonds qq soit le support ou le procédé technique utilisé.

Ont recement été crée des "établissement de paiement" qui n'ont as besoin d'obtenir un agrément identique à celui des établissement de crédit - services de paiement - délivrance de chèque / monnaie électronique