DIP ARRET

Le controle à titre incident.

Le controle principal aux fins de reconaissance.

Le controle principal aux fins de non reconaissance.

Prévu par l'ensemble des règlements - la reconaissance d'un jugement est invoqué de facon indirecte lors d'un litige devant une juridiction d'un autre EM -> celle-ci est compétente pour en connaitre.

BI bis prévoit que la non reconaissance peut etre invoqué ainsi -> en matière civil et commercial, il revient donc à la partie qui s'oppose à la reconaissance de la décision de prouver l'existence de l'un des motifs de refus de reconaissance.

Prévu par tous les règlements mais les procédures diffèrent d'un texte à l'autre - le contrôle est purement formel : les autorités de l'EM d'acceuil se contentent, dans le cadre d'une procédure gracieuse, de vérifier les documents remis par le demandeur.

Procédure identique au contole principal aux fins de reconaissance mais résultat différant.

CE, Ass., 29 juin 1973

Il resulte des dispositions de l’article 1er de l ’ordonnance du 22 fevrier 1945 que la circonstance qu’une entreprise employant en france plus de 50 salaries ait son siege social a l ’etranger ne saurait la faire echapper a l’application de la legislation sur les comites d’entreprise.

Il lui appartient, au contraire, d’instituer la participation d’un tel comite a ses activites d’employeur en france dans toute la mesure du possible.

Les dispositions de l’article 21 de l’ordonnance selon lesquelles le comite central se reunit au siege de l’entreprise doivent alors s ’entendre comme visant le lieu d’exercice principal de ses activites d’employeur en france. ne constituent pas des etablissements distincts pour l ’application de l’article 21 de l’ordonnance du 22 fevrier 1945 des services qui ont une implantation geographique distincte mais qui ne possedent aucune comptabilite propre et ne presentent qu’un degre d ’autonomie tres reduit tant en ce qui concerne la gestion du personnel qui y est affecte qu’en ce qui a trait a l’execution du service.

Cass. com. 20 avril 2017,

Elle confirme, dans la ligne de la jurisprudence Agintis - Cass ch Mixte 2007 : que la loi relative aux sous-traitant doit être qualifié de loi de police.

Elle rajoute l'aplication de la loi francaise du 31 décembre 1975 suppose de carractériser l'existence d'un lien de rattachement de l'opération avec la France au regard de l'objectif de protection des sous-traitants" puisque, comme elle le relève "le sous-traitant étranger ayant contracté avec une société francaise bénéficie de la même protection que le sous traintant francais.

L'arrêt Agintis avait fait de la loi précitée une loi de police mais n'avait pas préciser de critère de rattachement ce que l'arrêt Urmet fait.

La liberté d'organiser ses funérailles ne relève pas de l'état des personnes mais des libertés individuellese et la loi du 15 novembre 1887, qui en garantie l'exercice est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décéde sur le territoire francais.

Les intentions du défunt décédé en France déterminent donc l'orgnaisation de ses funérailles.

Cass. Com - 16 mars 2010 :

Affaire de l'embargo du Ghana sur la viande bovine fr pour éviter la contagions de la vache folle. Transporteur ne peut livrer la marchandise confiée du fait de l'embargo. Le vendeur assigne le transporteur. La CA condamne le transporteur.

La CC casse l'arrêt en "prenant en considération la loi de police étrangère" -> 

À la suite de cet arrêt, la question s'est posée de savoir quelle serait la démarche des juges du fond. Ceux-ci n'ont pas procédé à l'application pure et simple de la loi de police avec des sanctions propres au contrat. Ils ont, au contraire, procédé à sa " prise en considération " et prononcé la nullité du contrat pour " objet impossible " sur le fondement des conditions de validité édictées par la loi française.

-> La CC ne donne pas plein effet à la loi de police mais la "prend en considération" ce qui mène à estimer que le contrat était dépourvu de cause.

Aussi lorsqu'une loi de police étrangère est applicable le juge FR doit justifier de sa prise ou non prise en considération dans le cadre de sa solution.

Le litige porte sur l'intéruption brutale d'un contrat passé entre une société Iranienne et la filiale Francais d'une société Américaine du fait de l'embargo decrété par les USA.

Il ne peut être donné effet à une loi de police étrangère que s'il s'agit d'une loi de police (du lieu d'exécution du contrat) et si cette loi de police (rend illégale l'exécution de ce contrat).

En l'espèce, l'embargo decrété contre l'Iran a été pris au USA -> il ne concerne ni le territoire FR ni Iranien -> la loi de police USA ne peut trouver à s'appliquer.

CJCE - 23 novembre 1999, 

En l'espèce, un entrepreneur francais de trvaux de construction qui devait effectuer des trvaux de construction en Blegique avait détaché temporariement une équipe de travailleurs sur le chantier Belge. Lors de controles effectués sur ce chantier, les services de l'inspection des lois sociéales belges ont demandé à l'entrepreneur Francais de resepcter diverses dispostitions du droit Belge, qualifié de loi de police et de sureté.

L'entrepeneur Franacis estimait qu'il n'était pas tenu de resepcter les disposition impératives belges car il s'était déjà conformé à la legislation Francaise, laquelle prévoit des obligations comparables à celle de la loi belge.

Exiger qu'il accomplisse les formatiés du droit constituerait donc, selon lui, une atteinte à la libre prestations de service garantie par le traité. Le refus de l'entrepeneur l'a conduit devant le tribunal correctionnel velge. 

" L'appartenance de règles nationales à la catégorie des lois de police et de sureté ne les soustrait pas au resepct des dispostions du traité, sous peiune de méconnaitre la primauté et l'application uniforme du droit communautaire. Les motifs à la base de telles législations nationales ne peuvent être pris en considération par le communautaire qu'au titre des excéptions aux libertés communautaires expressément prévues par le traité et, le cas échéant, au titre des raisons imérieuses générales".

Ainsi les lois de police ne font pas échec à la primauté du droit de l'UE : un EM ne peut pas mettre en oeuvre une loi de police si elle entrave une des libertés de circulation du droit européen.

CJCE, 9 novembre 2000,

La Cour de justice contrôle la qualification des lois de police et n'hésite pas à qualifier des règles de sources européenne de loi de police.

Dans cette espèce, la société anglais Ingmar était depuis 1989 l'agent commercial d'une société américaine sur le trritoire du RU. Le contrat est rompu en 1996 et l'agent commercial introduit une action en justice pour percevoir le paiemnt d'une commission, ainsi que la réparation du préjudice causé par la rupture, en se fondant sur la directive du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des EM concernant les agents commerciaux indépendants.

En effet cette directive prévoit notamment aux articles 17 à 18 que l'agent commercial a droit à une indemnité ou une réparation en fin de contrat. Mais le contrat était expressément soumis à la loi de l'Etat de californie en vertu du principe d'autonomie de la volonté.

La CJCE a donc été saisie à titre préjudicielle afin de savoir si la directive était une loi de police faisant échec à l'application de la loi choisie par les parties.

Selon la Cour de justice, le régime prévu par les articles 17 à 19 de la directive a "pour objectif de proéger, à travers la catégories des agents commerciaux, la liberté d'établissement et le jue d'un concurrence non faussée dans le marché intérieur. L'observation desdites dispositions sur le territoire de la Communauté apparait, de ce fait, nécessaire pour la réalisation de ces objectifs du traité".

Il en résulte "qu'il est essentiel pour l'ordre juridique communautaire qu'un commettant établi dans un pays tiers, dont l'agent commercial exerce son activité à l'intéroeur de la communauté, ne puisse éluder ces dispositions par le simple jeu d'une clause de choix de loi. La fonction que remplissent les idspositions en cause exige en effet qu'elles trouvent application dès lors que la situation présente un lien étroit avec la Communauté, notamment lorsque l'agent commercial exerce son activité sur le territoire d'un EM, quelle que soit la loi à laquelle les parties ont entendu soumettre le contrat".

CJUE, 17 octobre 2013, 

En l'espèce, un contrat d'agent commercial a été conclu en 2005 entre une société de droit Belge et une société de droit Bulgare. Les parties ont convenus de soumettre le contrat au droit bulgare.

Le juge Belge s'interroge sur le point de savoir quelle loi doit s'appliquer : la loi Belge en tant que loi de police ou la loi Bulgare, choisie par les parties, laquelle a transposé la directive.

En dépit de la transposition de la directive dans les deux EM, la protection accordée aux agents commerciaux diffère d'une loi à l'autre.

En effet , la Bulgarie a transposé la directive à minima, comme en avait le droit, tandis que la Belgique a offert aux agents commerciaux une protection supplémentaire.

Selon la CJUE, le juge Belge peut qualifier sa loi nationale de transposition de loi de police et l'appliquer pour faire echec à la transposition d'un autre EM qui satisfait pourant les exigences minimales de protection prévue par la directive.

La Cour retient que conformement à sa jp antérieure la notion de 'disposition impérative dérogatoire" du rglt Rome II (art 16), doit se rattacher à la notion de "loi de police" telle que définie par le rglt Rome I.

-> Bien que non reprise, la définition dans Rome I est transposable.

La Cour de justice admet en outre que certaines lois de police aient une origine européenne. Même si l'article 16 ne se réfère pas à ces normes substantielles ayant un caractère impératif, celles-ci relèvent implicitement de ce texte, de telles normes étant assimilables, en vertu du principe d'intégration, à la loi du for. En pratique, le juge n'appliquera pas directement la directive jugée impérative mais sa loi nationale de transposition. Pour la Cour de justice, les lois de police ne sont pas d'application immédiate.

En effet, elle impose au juge national de justifier la mise à l'écart de la loi normalement applicable eu égard à son contenu (V. CJUE ,  31 janv .  2019 ,  aff . C-149/18  , da Silva Martins, préc.). Ainsi, en matière de prescription, elle doit porter atteinte au droit à un recours effectif pour être écartée au profit d'une autre disposition jugée impérative. La Cour privilégie en matière de loi de police une démarche fonctionnelle, l'approche conceptuelle n'étant pas suffisante.

Element d'une règle de conflti de loi, déterminé en fonction de la catégorie de rattachement d'un rapport de droit donné, dont il est considéré comme centre de gravité, et permettant de déterminer la loi applicable à ce rapport.

Loi de situation de la chose, dont l'emire s'étend sur les droits réels mobiliers et immobiliers portant sur ce bien (art 24 B1bis : le juge cométent est le lieu de situation de l'immeuble).

Stipulation conventionelle par laquelle les parties conviennent de soumettre le règlement d'un éventuel litige à une judicition particulière.

- Il a été désigné par une clause attributive.

- Il a été saisie par une partie mais le défendeuir soulève une excéption d'incompétance en invoquant une clause attributive au profit d'un for étranger.

- Il est saisie de l'cceuil d'une décision étrangère et doit vérifier la compétence interntaionale indirecte du juge d'origine désigné par les parties.

Cass 1re Civ - 17 décembre 1985 -

La Cour de cassation a dégagé une règle matérielle interntionale selon laquelle les clauses attributviees ne peuvent faire échec à une compétence impérative des tribunaux Francais.

Cass 1re Civ - 8 juillet 2010 -

L'innéficassité du contrat qui contient la clause ne s'étend pas à la clause, laquelle demeure valable - autonomie de la clause de prorogation par rapport au contrat qui la contient.

CJCE - 24 juin 1986 - anterist -> admission de la licéité de la clause attributive de juridiction.

1re Civ - 2012 : La cour de cassation a retenue le carractère potestatif de la clause attributive de juridiction n'accordant qu'un seul choix à une partie et, outre ce choix, tout tribunal compétent à l'autre.

1re Civ & CJUE - 2015 : affaire du cartel des camions - la clause attributive peut jouer dans le cadre des pratiques anti-concurentielles à la condition qu'elle stripule expressement pouvoir être activé dans le cadre de litige relatif à des pratiques anti-concurentielles.

Un autre arrêt de 2015 de la CC pose aussi le principe selon lequel il est nécessaire que la clause attributive assymétrique stipule précisement les litiges dans le cadre desquels elle pourra prendre effet.

1re Civ - 2023 : renvoie préjudicielle : la clause assymétrique est-elle conforme à l'article 25P1 BIB ? En attente de la réponse.

2024 - CJUE :

Une convention attributuve de juridiction par laquelle les parties à un contrat établies dans un même Etat membre conviennent de la compétence des juridictions d'un autre EM pour connaitre des litiges nés de ce contrat relève de l'article 25 BIbis, même si ledit contrat ne comporte aucun autre lien avec cet autre EM.

CJUE - 20 Juill. 2017,, aff. C-340/16

L'employeur ayant maintenue la rémunération de son employé malgrès l'incapacité au travail de ce dernier du fait d'un accident de la route bénéficie-t-il, dans le cadre d'une action exercé contre l'assureur de l'employé, de la qualité de partie faible en sens du règlement BIB ?

-> OUI : Il s’ensuit qu’un employeur subrogé dans les droits du salarié victime d’un accident de la circulation, dont il a maintenu la rémunération peut, en qualité de « victime », attraire l’assureur du véhicule impliqué dans cet accident devant les tribunaux de l’État membre où il est établi, lorsqu’une action directe est possible.

A noter que les ayants cause de la victime ou autre bénéficiaire de cession de créance ne peuvent s'en prévaloir.

CJCE 14 Sept. 2017 :

L'article 19, point 2, sous a), du règlement Bruxelles I doit être interprété en ce sens que, en cas de recours formé par un membre du personnel navigant d’une compagnie aérienne ou mis à sa disposition, et afin de déterminer la compétence de la juridiction saisie, la notion de « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail », au sens de cette disposition, n’est pas assimilable à celle de « base d’affectation », au sens de l’annexe III du règlement no 3922/91. La notion de « base d’affectation » constitue néanmoins un indice significatif aux fins de déterminer le « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ».

 - CJUE 25 Janv. 2018,

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question que l’article 15 du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’un utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « consommateur », au sens de cet article, lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites Internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ces droits en justice.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la seconde question que l’article 16, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à l’action d’un consommateur visant à faire valoir, devant le tribunal du lieu où il est domicilié, non seulement ses propres droits, mais également des droits cédés par d’autres consommateurs domiciliés dans le même État membre, dans d’autres États membres ou dans des États tiers.

De bloss - 1976 - CJCE : Si le litige porte sur plusieurs obligations qui découlent d'un même contrat et qui servent de base à la demande -> il faut déterminer l'obligation principale.

Tesili - 1976 - CJCE : Le lieu d'exécution est déterminé "conformement à la loi qui régit l'obligation litigieuse elle-même désigné par le conflit de loi".

CJUE - 2014 :

Des actions en responsabilité civile telles que celles en cause au principal, de nature délictuelle en droit national doivent néanmoins  être considérés comme relevant de la matière contractuelle au sens de l'article 7, si le comportement repproché peut être considéré comme un manquement aux obligations contractuelles, telles qu'elles peuvent être déterminées compte tenu de l'objet du contrat.

Ca n'est pas du tout la position adoptée par le droit national : Cass. com., 2007 - Cass. 2e civ., 6 oct. 2005.

CJUE - 2016 :

Dans le cas de la rupture de relation commerciale de longue mais non encadré par un contrat cadre ? En l'absence de contrat écrit, les relations commerciales de longue date peuvent en principe être considérés comme relevant d'une relation contractuelle tacite dont la violation est suceptible de donner lieu à une responsabilité contractuelle -> FDMENT CONTRACTUELLE ET NON DELICTUELLE.

1988 - CJCE : a noter que la circonstance selon laquelle les parties en cause sont liées par un contrat ne suffit pas à rttacher le litige à la matière contractuelle - encore faut-il que la faute soit liée à un manquement. Tel sera à priori le cas si l'interprétation du contrat qui lie le défendeur au demandeur apparait indispensable pour déterminer le carractère licite du comportement.

Arrêt ayant posé la définition autonome de "matière délicutelle ou quasi-délictuelle" -> 

DES LORS, IL Y A LIEU DE CONSIDERER LA NOTION DE MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE COMME UNE NOTION AUTONOME QU' IL FAUT INTERPRETER, POUR L' APPLICATION DE LA CONVENTION, EN SE REFERANT PRINCIPALEMENT AU SYSTEME ET AUX OBJECTIFS DE CELLE-CI AFIN D' EN ASSURER LA PLEINE EFFICACITE .

TOUTE DEMANDE QUI VISE A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DU DEFENDEUR ET QUI NE SE RATTACHE PAS A LA MATIERE CONTRACUTELLE.

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