DIP ARRET

2024 - CJUE :

Une convention attributuve de juridiction par laquelle les parties à un contrat établies dans un même Etat membre conviennent de la compétence des juridictions d'un autre EM pour connaitre des litiges nés de ce contrat relève de l'article 25 BIbis, même si ledit contrat ne comporte aucun autre lien avec cet autre EM.

CJUE - 20 Juill. 2017,, aff. C-340/16

L'employeur ayant maintenue la rémunération de son employé malgrès l'incapacité au travail de ce dernier du fait d'un accident de la route bénéficie-t-il, dans le cadre d'une action exercé contre l'assureur de l'employé, de la qualité de partie faible en sens du règlement BIB ?

-> OUI : Il s’ensuit qu’un employeur subrogé dans les droits du salarié victime d’un accident de la circulation, dont il a maintenu la rémunération peut, en qualité de « victime », attraire l’assureur du véhicule impliqué dans cet accident devant les tribunaux de l’État membre où il est établi, lorsqu’une action directe est possible.

A noter que les ayants cause de la victime ou autre bénéficiaire de cession de créance ne peuvent s'en prévaloir.

CJCE 14 Sept. 2017 :

L'article 19, point 2, sous a), du règlement Bruxelles I doit être interprété en ce sens que, en cas de recours formé par un membre du personnel navigant d’une compagnie aérienne ou mis à sa disposition, et afin de déterminer la compétence de la juridiction saisie, la notion de « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail », au sens de cette disposition, n’est pas assimilable à celle de « base d’affectation », au sens de l’annexe III du règlement no 3922/91. La notion de « base d’affectation » constitue néanmoins un indice significatif aux fins de déterminer le « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ».

 - CJUE 25 Janv. 2018,

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question que l’article 15 du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’un utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « consommateur », au sens de cet article, lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites Internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ces droits en justice.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la seconde question que l’article 16, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à l’action d’un consommateur visant à faire valoir, devant le tribunal du lieu où il est domicilié, non seulement ses propres droits, mais également des droits cédés par d’autres consommateurs domiciliés dans le même État membre, dans d’autres États membres ou dans des États tiers.

De bloss - 1976 - CJCE : Si le litige porte sur plusieurs obligations qui découlent d'un même contrat et qui servent de base à la demande -> il faut déterminer l'obligation principale.

Tesili - 1976 - CJCE : Le lieu d'exécution est déterminé "conformement à la loi qui régit l'obligation litigieuse elle-même désigné par le conflit de loi".

CJUE - 2014 :

Des actions en responsabilité civile telles que celles en cause au principal, de nature délictuelle en droit national doivent néanmoins  être considérés comme relevant de la matière contractuelle au sens de l'article 7, si le comportement repproché peut être considéré comme un manquement aux obligations contractuelles, telles qu'elles peuvent être déterminées compte tenu de l'objet du contrat.

Ca n'est pas du tout la position adoptée par le droit national : Cass. com., 2007 - Cass. 2e civ., 6 oct. 2005.

CJUE - 2016 :

Dans le cas de la rupture de relation commerciale de longue mais non encadré par un contrat cadre ? En l'absence de contrat écrit, les relations commerciales de longue date peuvent en principe être considérés comme relevant d'une relation contractuelle tacite dont la violation est suceptible de donner lieu à une responsabilité contractuelle -> FDMENT CONTRACTUELLE ET NON DELICTUELLE.

1988 - CJCE : a noter que la circonstance selon laquelle les parties en cause sont liées par un contrat ne suffit pas à rttacher le litige à la matière contractuelle - encore faut-il que la faute soit liée à un manquement. Tel sera à priori le cas si l'interprétation du contrat qui lie le défendeur au demandeur apparait indispensable pour déterminer le carractère licite du comportement.

Arrêt ayant posé la définition autonome de "matière délicutelle ou quasi-délictuelle" -> 

DES LORS, IL Y A LIEU DE CONSIDERER LA NOTION DE MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE COMME UNE NOTION AUTONOME QU' IL FAUT INTERPRETER, POUR L' APPLICATION DE LA CONVENTION, EN SE REFERANT PRINCIPALEMENT AU SYSTEME ET AUX OBJECTIFS DE CELLE-CI AFIN D' EN ASSURER LA PLEINE EFFICACITE .

TOUTE DEMANDE QUI VISE A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DU DEFENDEUR ET QUI NE SE RATTACHE PAS A LA MATIERE CONTRACUTELLE.

a

Article 22 BI : "Sont seul compétents, sans considération de domicile : 

en matière de validité, de nullité, ou de dissolution des sociétés ou PM ayant leurs sièges sur le territoire d'un EM, ou de validité des décisions de leurs organes, les tribunaux de cet Etat membre. Pour déterminer le siège, le juge applique les règles de son DIP".

-> L'article 22 point 2 BI doit être interprété en ce sens que un recours, tel que celui en cause au principal ayant pour objet le controle du carractère raisonnable de la contrepartie que l'actionnaire principal est tenue de verser aux actionnaires minoritaires de celle-ci en cas de transfert obligatoire de leurs actions à cet actionnaire principal, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'EM sur le territoire duquel cette société est établie".

CJUE - la notion de service implique, pour le moins, que la artie qui les fournit effectue une activité déterminée en contrepartie d'une rémunération.

CJUE - 25 février 2010 : la nature du contrat de vente de marchandises se détermine par raport à l'obligation caractéristique du contrat. Si celle-ci est une livraison de bien , alors la vente prévaudra.

Cass - 1er civ - la qualification du contrat doit se faire au regard du droit de l'Union.

Cass civ 1ere - 1957 - 

La demande en annulation d'un acte vicié pour insanité d'esprit ne relève pas de la catégorie contrat mais de la catégorie capacité :"l'insanité d'esrit et la démence relevait en réalité des cas d'incapacité naturelle soumis à la loi personnelle et non à la loi régissant les actes juridique inscriminés comme les vices du consentement".

Ménage maltais émigré en Algérie. A la mort du mari, veuve revendique des immeubles situés en Algérie appartenant en propre au mari sur le ofndement d'une loi maltaise (quarte du conjoint pauvre).

Quarte du conjoint auvre est un droit successoral : or en matière successorale, on aplique la loi de situation des immeubles et du dernier domicile du défunt = loi francaise.

-> Qualification lege fori ou lege causae ? -> MIXTE.

1889 -> en réalité pas forcement de conflit en l'esèce mais c'est le cas d'école qui a inspiré Bartin - auteur ayant bcp écrit sur le sujet.

TGI Seine - 1966 : qualification lege fori : "c'est à la loi Francaise qu'il y a lieu de recourir pour déterminer si des objets sont des immeubles ou des meubles et en déduire la loi qui régit leur décolution dès lors qu'il n'est pa possible de qualifier les biens successoraux selon la loi de leur situation sous peine de donner cométence à cette loi alors qu'il s'agit précisement de dire laquelle est compétente".

La qualification des biens héréditaires se fait lege fori. Les meubles héréditaires sont régis par la loi du dernier domicile du défunt.

S'est posé la question de savoir si les parts sociales d'une société civile immobilière relève de la loi applicable à la succession mobilière ou à celle d'une succession immobilière.

La Cour de cassation précise qu'en appliaction de la qualification lege fori, ces parts sociales constituent des biens mobiliers dont la situation à l'étranger n'a aucune incidence sur leur dévolution.

Peu importe également que l'objet de la SCI soit un droit réel immboilier. Par conséquent, les parts de la SCI constituée sur un immeuble en Suisse relève de la loi successorale Francaise.

L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi ersonnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.

Viola l'article 370-3 al 2 C.civ la Cour d'appel qui, prononcer l'adoption simple d'un enfant né en Algérie, après avoir relevé que la loi personnelle de l'enfant interdisait l'adoption, retient que la loi algérienne, sous le nom de kafala ou receuil légal, connait une insitution aux effets similaires à ceux d'une adoption simple, alors que, selon ses prores constations, la loi algérienne interdit l'adoption, que la kafala n'est pas une adoption et que, par ailleurs, l'enfant n'était pas né et ne résidait pas habituellement en France.

CJUE, 10 décembre 2015, aff. C-350/14,

L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»), doit être interprété, aux fins de déterminer la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un accident de la circulation, en ce sens que les préjudices liés au décès d’une personne dans un tel accident survenu dans l’État membre du for et subis par les parents proches de celle-ci qui résident dans un autre État membre doivent être qualifiés de «conséquences indirectes» de cet accident, au sens de cette disposition.

DES LORS, IL Y A LIEU DE CONSIDERER LA NOTION DE MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE COMME UNE NOTION AUTONOME QU' IL FAUT INTERPRETER, POUR L' APPLICATION DE LA CONVENTION, EN SE REFERANT PRINCIPALEMENT AU SYSTEME ET AUX OBJECTIFS DE CELLE-CI AFIN D' EN ASSURER LA PLEINE EFFICACITE . 

EN VUE D' ASSURER UNE SOLUTION UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES, IL CONVIENT D' ADMETTRE QUE LA NOTION DE "MATIERE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE" COMPREND TOUTE DEMANDE QUI VISE A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE D' UN DEFENDEUR ET QUI NE SE RATTACHE PAS A LA "MATIERE CONTRACTUELLE" AU SENS DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1 .

CJCE - 30 novembre 1976

QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE QUE , DANS LE CAS OU LE LIEU OU SE SITUE LE FAIT SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE ET LE LIEU OU CE FAIT A ENTRAINE UN DOMMAGE NE SONT PAS IDENTIQUES , L ' EXPRESSION ' LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ' , DANS L ' ARTICLE 5 , 3* , DE LA CONVENTION , DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU ' ELLE VISE A LA FOIS LE LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU ET LE LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL ;

CJCE 7 mars 1995

En cas de pluralité de faits générateurs, lorsque le délit est commis par voie de presse, TV, d'internet, est compétant, soit le juge de l'EM de diffusion soit celui de l'EM d'édition.

-> Lorsque l'article 7.2 donne compétence à plusieurs fors, le tribunal du lieu du fait générateur (pays d'édition) pour connaitre de l'ensemble des domages alors que le tribunal du pays ou le dommage est subi (diffusion) ne peut réparer que le dommage intervenue sur son territoire).

1) L'expression « lieu où le fait dommageable s'est produit », utilisée à l'arti- cle 5, point 3, doit, en cas de diffamation au moyen d'un article de presse diffusé dans plusieurs États contractants, être interprétée en ce sens que la victime peut intenter contre l'éditeur une action en réparation soit devant les juridictions de l'État contractant du lieu d'éta- blissement de l'éditeur de la publication diffamatoire, compétentes pour réparer l'intégralité des dommages résultant de la diffamation, soit devant les juridictions de chaque État contractant dans lequel la publication a été diffusée et où la victime prétend avoir subi une atteinte à sa réputation, compétentes pour connaître des seuls dommages causés dans l'État de la juridiction saisie.

CJUE, 25 octobre 2011 -

L’article 5, point 3, du règlement nº 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas d’atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, la personne qui s’estime lésée a la faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l’État membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts.

Cette personne peut également, en lieu et place d’une action en responsabilité au titre de l’intégralité du dommage causé, introduire son action devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l’a été.

Celles-ci sont compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie.

Privilèges de juridiction créés par les articles 14 et 15 CC, instituant une compétence non exclusive et subsidiaire du juge francais si le demandeur / défendeur est francais, qu'il soit ou non domicilié sur le territoire national. Ce privilège a presque disparu du fait du règlement Bruxelles I qui en exclut l'aplication.

Vision territoriale (lieu de survenance du dommage) du juge compétent en matière délictuelle contre la vision personnaliste (siège social de l'acheteur, centre des intérêts de la victime) qui s'installe.

Certaines règles de compétence interntionale sont dessinées de facon à intégrer des considérations d'ordre substantiel. C'est ainsi que se sont developpées des règles de compétences protectrices des parties faibles, au profit des salariés ou des consommateurs; 

Le souci de protection se traduit généralement par la consécration d'un forum actoris au profit de la partie faible, alors même que ce chef de compétence est normalement jugé exorbitant : le consommateur peut par exemple saisir les tribunaux du lieu de son propre domicile. On peut également évoquer ici les règles qui valent les rogations volontaires de compétence (clause attributive de juridiction), car l'accueil que réservent les Etats à ces manifestations de volonté a pour objectif de favoriser le developpement du commerce interntional.

L'efficacité substantielle : consiste à reconnaitre l'effet délcaratif ou constitutif d'un droit subjectif résultant d'un jugement.

L'autorité de la chose jugée : interdit de remettre en cause ce qui a été jugé à l'étranger. Elle empeche qu'un procès entre les memes parties pour le même objet et la même cause se déroule en France.

La force exécutoire : permet d'accomplir en France une mesure d'execution forcée du jugement étranger. Elle permet de contraindre un débiteur à exécuter les obligations mis à sa charge par un jugement ou un acte public revetu de la formule exécutoire.

- L'effet de fait : la décision étrangère est prise en considération en tant qu'élément de fait conditionnant la mise en oeuvre d'une règle matérielle (autorisation par un juge étranger accordée à un débiteur d'interompre ses paiements -> le créancier ne peut poursuivre le déb pour innexéctuion devant le juge FR).

- La force probante : le jugement fait foi jusqu'à inscription en faux des éléments qu'il énonce. Ainsi les faits constatés par le juge étranger bénéficient de la force provante aux yeux du juge Fr - déclaration des parties ou aveu d'une partie devant le juge étrnager / expertise réalisée à l'étranger - sont exclues les éléments ayant données lieu à appréciation personnel du juge.

L'effet de titre : alors que la force probante concerne les éléments qui ont permis de motiver la déicsion étranguère, l'effet de titre conecerne le droit subjectif consacré par cette décision.

Exemple : une décision étrangère reconnait à un individu la titularité de droits d'auteur ou la qualité de créancier ou encore la qualité d'héritier. L'auteur, le créancier ou l'héritier peuvent agir devant la juge FR au titre de la qualité que le jugement leur a reconnue.

Efficassité substantielle et autorité de la chose jugée.

Les jugements reconnus de plein droit bénéficient d'une reconnaissance de plein droit -> ils produisent leur efficassité substantielle et ont l'autorité de la chose jugée en France dès le prononcé du jugement étranger.

Bulkey - 28 fév 1860 - tel est le cas des jugements relatifs à l'état et à la capacité des personnes, et des jugements de nature patrimonial qui sont constitutif de pouvoir.

-> Il s'agit cependant d'une présomption simple - la décision étrangère reconnue de plano peut faire l'objet d'un controle à posteriori - à titre incident - à la demande du demandeur ou du défendeur. Le controle à posteriori peut également être effectué à titre principal (on parle d'action en non reconaissance ou en innoposabilité) - cass civ - 22 janvier 1951 Weiller - non reconnaissance de la filiation d'un enfant issu d'une maternité pour autrui.

L'action en reconaissance ou en opposabilité tend à faire constater la régularité du jugement (cas de jugement ne rentrant pas dans le domaine des jugements reconnus de plein droit / ou permet de purger les doutes relatifs à la potentielle non régularité du jugement préalablement reconnus de plein droit).

L'arrêt Cornelissen évoquait la seule fraude à la loi (= hypothèse ou le jugement étranger a été rendu en application d'une loi dont la compétence résulte d'une manoeuvre frauduleuse).

Désormais controlé de manière plus générale, sont également considéré :

- La fraude à la juridiction : consiste à créer artificielement un lien carractérisé entre la situation et le juge étranger.

- La fraude au jugement : consiste à saisir un juge étranger pour faire échec à une procédure en cours devant lejuge francais ou à une décision déjà rendu par celui-ci (époux algeriens - procédure de divorce devant le juge FR car faute du mari - ce dernier engage une procédure devant le juge algérien en répudiation - l'oppose au juge fr).

Efficassité substantielle / autorité de la chose jugée +

force exécutoire -> pour que soit reconnue la force exécutoire à un jugement étranger, il est obligatoire de passer par la procédure d'exequatur (Hainard - cass req - 1930).

- La régularité.

- Le fait que le jugement étrnager ait force exécutoire dans son pays d'origine.

- La compétance du juge étranger

- L'absence de fraude.

- La conformité à l'ordre public international Francais

- L'absence d'inconciliabilité avec un autre jugement ou une procédure pendante en France.

1964 : " pour accorder l'exequatur, le juge francais doit s'assurer que conq conditions se trouvent remplies, à savoir, la compétence du tribunal étranger qui a rendu la décision, la régularité de la procédure devant cette juridiction, l'aplication de la loi compétente selon les règles francaises de conflit, la conformité à l'ordre public international et l'absence de toute fraude à la loi".