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Flashcards
comment un créancier peut se défendre, si son vote n'est pas pris on compte durant l'homologation, parce que le vote est contestée et le juge dit qu'il ne le prends pas en compte?
recours contre le jugement de l'homologation.
ou avec l'action de art. 315 LP.
contre qui on peut demander la faillite sans poursuite préalable dans les differents cas?
demande du créancier
si mauvaise foie contre tous débiteur
si insolvabilité qualifié = seulement si soumis à poursuite par voie de faillite
démande du débiteur à cause d'insolvabilité = tous débiteur
d?office = tous débiteur, en practique personnes morales
dans quelles cas ajournement de la faillite parce que la Décision du juge dépend de la décision d’une autre autorité?
seulement dans des poursuite avec procédure préalable
problème avec la faillite privé?
- = Si on est trop pauvre pour fournir l’avance de frais, on ne peut pas obtenir la faillite, mais si on a assez pour payer l’avance de frais, il faut trouver un règlement à l’amiable (333 LP).
LA DÉROULEMENT de la faillite après la prononcé de celle ci?
Inventaire provisoire?
Choix procédure
Appel aux créanciers
assemblée des créanciers 1
formation des masses
assemblée des créanciers 2 (réalisation)
Distribution
clôture de la faillite
qui sont les acteurs dans la faillite?
Autorités non judicaires
Office des faillites
Assemblée des créanciers
Év. commission de surveillance
Év. administration spéciale
Autorité(s) de surveillance
Autorités judiciaires
Juge de la faillite
Tribunaux civils
- Pourquoi besoin du recours au tf direct art. 265a, s’il y a la possibilité avec l’action en al. 4?
Pour des fautes procédurales. Comme pas donner le droit d'être entendu.
- C'est quoi la garantie de dividende dans l'art. 315 LP
il y aurait eu une devoir de garantir les dividens de concordat. Mais pas encore. Alors maintenant seulement, pour les créance privilégies et les cröances de la masse.
Mais aussi pour les autres un délai de 20 jours, seulement sans le dangeur de perdre la garantie de dividende.
comment l'administration doit agir, si le failli a fait un contrat avec une autre personne sur des choses de la masse et a déjà donné les choses à cette personne?
Elle doit faire une procédure de revendication
dans ce cas dans la possesion du tiers, alors elle doit ouvrir action.
Quesque le legislateur veut dire avec "le créancier qui a restitué ce qui lui a été payé en vertu d'un acte révocable rentre dans ses droits?
p.ex. cas de swissair.
on doit retourner l'argent, mais la pretention pour l'argent pour les livraisons de pétrole renaissent.
ASSAINISSEMENT DES DETTES DES PERSONNES PHYSIQUES II. DE LEGE FERENDA : LES NOUVEAUTÉS pour les personnes Personne « peu » endettée
Procédure concordataire simplifiée (AP LP 333 à 336)
Pas de publication, un seul sursis, pas d’assemblée des créanciers, etc.
Homologation concordat (pas besoin unanimité)
Exécution concordat (ordinaire)
ASSAINISSEMENT DES DETTES DES PERSONNES PHYSIQUES II. DE LEGE FERENDA : LES NOUVEAUTÉS pour les Personne « fortement » endettée
Procédure d’assainissement (AP LP 337 à 350a)
Faillite « prolongée » (4 années)
Libération du solde après 4 ans
Délai de carence de 15 ans
qui decide sur le mode de liquidation?
l'office de la faillite propose au juge un mode et celui decide.
Mais les créanciers peuvent fournir une sureté suffisante pour les frais et demander un changement de suspension faute d'actifs à liquidation sommaire ou meme liquidatino ordinaire.
Aussi liquidation sommaire à liquidation ordinaire
conversino des créances avec le sursis concordataire
normalement les créances sont tous converti.
mais le commissaire peut renoncer à la conversion.
zustimmung des Sachverwalters?
assentiment du commissaire
possibilité de resilier des contrat de durée pendant le saisie provisoire?
Clause contractuelle prévoit possibilité de résilier
ou si le but de l'assainissement soit impossible à atteindre sans une telle dénonciation
Seulement les règles du CO pour les contrat de travail
est-ce qu'on doit publier la décision sur le sursis provisoire/définitif?
sursis provisoire non
sursis définitif oui
quels motifs pour un recours contre le refus u sursis et avec ca la prononcé de la faillite?
parce que ce n'est pas une mesure provisionelle on peut invoquer tous les violations de droit et pas seulement des droits constitutionelles
L’HOMOLOGATION DU CONCORDAT I. SURVOL DE LA PROCÉDURE
Requête commissaire
Contrôle légal juge
év. complément concordat
Homologation
Publication
qui peut réquerir un sursis concordataire?
débiteur
créancier, s'il pouvait aussi démander la faillite
ou le juge, s'il voit une possibilité de concordat, quand il est demandé de prononcer la faillite
B. LE CONCORDAT ORDINAIRE. Qui fait L’EXÉCUTION
le débiteur,
Le commissaire le surveille, fait la liquidation et la gestion (verwaltung)
Ratio legis de l’expulsion du conjoint de voter sur l'homologation?
le conjoint a des interet special a cause du mariage avec le débiteur et à cause de ca ces interets ne sont pas les normale interets d’un créancier.
quand suspension de liquidation à cause d'une proposition de concordat?
avec l'acceptation durant la deuxieme assemblèe des créanciers on supend la liquidation jusque à l'homologation.
Durant la première assemblée, l'assemblée peut décider de suspendre la liquidation s'il y a un propose de concordat et le succes de celui est garanti suffisament.
si la faillite a déjà été requis mais n'a pas encore été prononcer. Qu'est-ce qu'on fait, si une personne a demandé un sursis provisoire ou même a recu le sursis concordataire?
si requis le sursis provisoire = ajournement de la décision sur la faillite Art. 173a LP. si le susis concordataire est donné plus tarde, on doit radier la rôle.
Si le sursis concordataire a déjà éTé donné au moment du jugement sur la faillite, celui est rayeé de la rôle.
pourquoi consorité nécessaire improprement dite?
la prétention de la quelle les créanciers ont reçois le droit d’agir ne peut faire l’objet que d’un seul jugement.
même s’ils ne devant pas nécessairement agir ensemble, le tribunal ne peut se prononcer sur la demande tant qu’il n’est pas établi qu’aucun autre créancier ne peut agir en justice.
quelle dégres du preuve pour le fait que les autres créanciers à qui une créance de la masse a éTé cédé n'agissent plus?
preuve stricte
est-ce qu'il y a des règles sur le vent de gré à gré dans la liquidation sommaire?
normalement on ne doit pas démander les créanciers.
Mais pour les choses avec un valeur élévé, on doit donné aux créanciers la possiblilité de donné une offre plus elevé. 50-100 000
préjudice pour les créanciers, si le débieur - dans une situation financière difficile - paye de marchandises déjà livrées?
oui, parce qu' il a pour conséquence de favoriser les créanciers qui les ont fournies, qui sont ainsi entièrement payés, au détriment de ceux qui ne recevront qu'un dividende dans la faillite ou le concordat.
Même si le débiteur qui paye n'a pas une intention directe de porter préjudice aux créanciers, il doit savoir que ces actes ont pour consequence de traiter mieux le créancier à qui on paye.
la procedure pour la révocation?
Procédure
normalement
- Ordinaire
- Simplifiée
si c'est un cas claire, = Sommaire (cas clair)
- sursis concordataire aide à l'assainissement?
- le concordat ordinaire est une mesure d’assainissement, car à la fin la personne va reprendre sa sté et possible que le fait de bénéficier de ce sursis concordataire permet d’assainir la sté avec un petit temps de repos sans aller jusqu’au concordat
les effets, si le sursis provisoire n'est pas fait public?
débiteur peut faire l'objet des poursuites, mais pas de continuation
checker art. 293c LP
- Contributions titulaires de parts
- On pense aux actionnaires : ils peuvent renoncer à une partie de leur action (réduction du capital) ou alors assainissement plus direct avec un versement d’un montant
- Pourquoi doivent-ils participer ? car en premier se sont normalement les actionnaires qui trinquent mais avec la solution de 306 LP ce sont les créanciers qui doivent passer à la casserole en premier et ça ne va pas. Ils doivent participer à l’effort collectif, car normalement ce sont les premier touchés.
- paiement intégral des créanciers privilégiés reconnus =s une condition de l’homologation du concordat dans la procedure du concordat simplifié pour les particuliers?
- non, Joue un rôle important pour les personnes privée, car une grande partie des créanciers sont les caisses maladies
quelles procès sont suspendu avec le sursis concordataire?
seulement ceux portantn sur des créances concordatatires. Alors pas celui pour un divorce.
qu'est ce qu'on fait, si des dettes de la masse ne sont pas payé?
on doit ouvrir un poursuite par voie de saisie dirigée contre la masse. ces créances ne sont pas colloqué. il sont des dette de la masse et pas dans la masse passiv.
qu'est-ce que ce passe, si dans le cas de suspension faute d'actifs?
cloture de la faillite
- dans deux ans on peut poursuivre sur le voie de saisie.
- poursuites commencé avant l'ouverture renaissent. Alors contiuer ou on été.
- créancier qui a demandé l'ouverture de la faillite doit payé les frais occasinonnés par la procédure
pourquoi l'ouverture d'une nouvelle pourusite sans cdp est exclu avec le acte de default de biens après la faillite?
le débiteur doit pouvoir faire opposition en disant qu'il n'est pas retourné à meilleur fortune.
prozesstandschaft comme condition de recevabilité de l'action?
La faculté de faire valoir en justice, en son propre nom, le droit d'un tiers ("Prozessstandschaft") est une condition de recevabilité de l'action
souspension de la liquidation à cause d'un projet de concordat dans la liquidation sommaire?
par l'administration de la faillite en cas de procédure sommaire, mais à condition que les circonstances le justifient et que le failli offre des garanties positives pour l'aboutissement du concordat
comment on fait l'état de collocation?
- production des créances
- vérification des créances (examen prima facie)
- Décision et avec ca état de collocation
- plainte ou recours
