faillite et assainissement

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Diese Karteikarten bieten einen umfassenden Überblick über die rechtlichen Aspekte von Insolvenz und Sanierung auf Universitätsniveau. Sie behandeln zentrale Themen wie die Rolle von Gläubigern, die verschiedenen Arten von Konkursverfahren, die Bedeutung von Sanierungsmaßnahmen und die rechtlichen Rahmenbedingungen. Besonders nützlich sind sie für Studierende und Fachleute im Rechtsbereich, die sich mit den komplexen Prozessen der Insolvenzverwaltung und der Sanierung von Unternehmen auseinandersetzen müssen.

Flashcards

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Students

1

Language

German

Category

Law

Level

University

Created / Updated

02.04.2023 / 19.04.2023

si la faillite a déjà été requis mais n'a pas encore été prononcer. Qu'est-ce qu'on fait, si une personne a demandé un sursis provisoire ou même a recu le sursis concordataire?

si requis le sursis provisoire = ajournement de la décision sur la faillite Art. 173a LP. si le susis concordataire est donné plus tarde, on doit radier la rôle.

Si le sursis concordataire a déjà éTé donné au moment du jugement sur la faillite, celui est rayeé de la rôle.

pourquoi consorité nécessaire improprement dite?

la prétention de la quelle les créanciers ont reçois le droit d’agir ne peut faire l’objet que d’un seul jugement.

même s’ils ne devant pas nécessairement agir ensemble, le tribunal ne peut se prononcer sur la demande tant qu’il n’est pas établi qu’aucun autre créancier ne peut agir en justice.

quelle dégres du preuve pour le fait que les autres créanciers à qui une créance de la masse a éTé cédé n'agissent plus?

preuve stricte

est-ce qu'il y a des règles sur le vent de gré à gré dans la liquidation sommaire?

normalement on ne doit pas démander les créanciers.

Mais pour les choses avec un valeur élévé, on doit donné aux créanciers la possiblilité de donné une offre plus elevé. 50-100 000

préjudice pour les créanciers, si le débieur - dans une situation financière difficile - paye de marchandises déjà livrées?

oui, parce qu' il a pour conséquence de favoriser les créanciers qui les ont fournies, qui sont ainsi entièrement payés, au détriment de ceux qui ne recevront qu'un dividende dans la faillite ou le concordat.

Même si le débiteur qui paye n'a pas une intention directe de porter préjudice aux créanciers, il doit savoir que ces actes ont pour consequence de traiter mieux le créancier à qui on paye.

la procedure pour la révocation?

Procédure

normalement

- Ordinaire
- Simplifiée

si c'est un cas claire, = Sommaire (cas clair)

sursis concordataire aide à l'assainissement?

le concordat ordinaire est une mesure d’assainissement, car à la fin la personne va reprendre sa sté et possible que le fait de bénéficier de ce sursis concordataire permet d’assainir la sté avec un petit temps de repos sans aller jusqu’au concordat

les effets, si le sursis provisoire n'est pas fait public?

débiteur peut faire l'objet des poursuites, mais pas de continuation

checker art. 293c LP

Contributions titulaires de parts

On pense aux actionnaires : ils peuvent renoncer à une partie de leur action (réduction du capital) ou alors assainissement plus direct avec un versement d’un montant

Pourquoi doivent-ils participer ? car en premier se sont normalement les actionnaires qui trinquent mais avec la solution de 306 LP ce sont les créanciers qui doivent passer à la casserole en premier et ça ne va pas. Ils doivent participer à l’effort collectif, car normalement ce sont les premier touchés.

paiement intégral des créanciers privilégiés reconnus =s une condition de l’homologation du concordat dans la procedure du concordat simplifié pour les particuliers?

non, Joue un rôle important pour les personnes privée, car une grande partie des créanciers sont les caisses maladies

quelles procès sont suspendu avec le sursis concordataire?

seulement ceux portantn sur des créances concordatatires. Alors pas celui pour un divorce.

qu'est ce qu'on fait, si des dettes de la masse ne sont pas payé?

on doit ouvrir un poursuite par voie de saisie dirigée contre la masse. ces créances ne sont pas colloqué. il sont des dette de la masse et pas dans la masse passiv.

qu'est-ce que ce passe, si dans le cas de suspension faute d'actifs?

cloture de la faillite

- dans deux ans on peut poursuivre sur le voie de saisie.

- poursuites commencé avant l'ouverture renaissent. Alors contiuer ou on été.

- créancier qui a demandé l'ouverture de la faillite doit payé les frais occasinonnés par la procédure

pourquoi l'ouverture d'une nouvelle pourusite sans cdp est exclu avec le acte de default de biens après la faillite?

le débiteur doit pouvoir faire opposition en disant qu'il n'est pas retourné à meilleur fortune.

prozesstandschaft comme condition de recevabilité de l'action?

La faculté de faire valoir en justice, en son propre nom, le droit d'un tiers ("Prozessstandschaft") est une condition de recevabilité de l'action

souspension de la liquidation à cause d'un projet de concordat dans la liquidation sommaire?

par l'administration de la faillite en cas de procédure sommaire, mais à condition que les circonstances le justifient et que le failli offre des garanties positives pour l'aboutissement du concordat

comment on fait l'état de collocation?

- production des créances

- vérification des créances (examen prima facie)

- Décision et avec ca état de collocation

- plainte ou recours

présomption acte dolusif revocation?

La condition du préjudice est présumée notamment à l'égard de la masse en faillite. Mais c'est une presomption réfregeable

widerlegbare vermutugn?

présomption réfragable

ca veut dire quoi dans art. 291, elui qui a profitö d'un acte nul est tenu à restitution?

ca ne veut dire pas, que la donnation ou une chose comme ca était nul. Ca veut dire seulement que le bénéficiaire doit laisser l'administration prends le biens dans la masse et vendre.

Si c'est argent, la démanderesse agir contre le bénéficiaire avec une requete de poursuite.

si c'est une chose le bénéficiaire doit donner la chose à l'administration, parce qu'elle doit réaliser la chose.

Le surendettement (revCO 725b)

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les active ne couvrent plus les fonds etrangers.

La perte de capital (revCO 725a)

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les actives ne couvrent plus que 50% du captial action

LES MESURES D’ASSAINISSEMENT

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Sur le plan opérationnel

Réduction des coûts de production
Amélioration des liquidités
Vente de filiales • etc.

Sur le plan légal

Dissolution des réserves (revCO 674)
Réévaluation (revCO 725c)
Réduction déclarative (revCO 653p)
Réduction avec augmentation simultanée
(revCO 653q et 653r)

La plus grande difference entre un concordat judiciaire et extrajudiciaire?

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extrajudiciaire a tousjours besoin d'unanimité.

Les formes du concordat judiciaire?

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1. concordat-sursis

creancier donnent un sursis au débiteur, p.ex. 30 jours de plus pour payer

2. concordat-dividende

Les creanciers renoncent à une partie de leur créance

3. concordat par abandon d’actifs

très proche à la faillite, donner des choses aux créanciers et ils les vendent.

LES EFFETS PRINCIPAUX du sursis concordataire

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- Pas de poursuites / pas de séquestres
- Cession de créance future « limitée »

- Suspension des procès
- Délais de prescription et de péremption cessent de courir

- Intérêts cessent de courir
- Compensation ! règles sur la faillite

- Conversion créances ! règles sur la faillite

sursis LES EFFETS SUR LES CONTRATS DE DURÉE

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Pas d’impact sur le contrat
!Contrat continue à déployer effets
exception, Clause contractuelle prévoit possibilité de résilier
LP 297a

qu'est ce que ce passe avec l'admission du sursis concordataire

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commissaire

sursis concordataire

publication?

est-ce que la decission sur le sursis provisoire est sujet à recours?

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Non, pas sur le niveau cantonale et aussi pas sur le niveau fédérale.

D'après la jurisprudence, les décisions des autorités concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'une plainte ou d'un recours au sens des art. 17 ss LP

convocation=?

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Einberufung. Etwa convocation de l'assemblée des créanciers

conditions d'homologation?

Majorité requises (mehr als 50% des créanciers + 2/3 des créances, ou 1/4 des créanciers + 3/4 des créances)

Proportionnalité

Garanties de certaines créances

Contributions titulaires de parts

LES EFFETS de l'homologation?

Force obligatoire

Extinction poursuites

(Révocation faillite)

Qui est liée par la force obligatoire de l'homologation du concordat?

tous les créances de la 3eme classe qui sont née avant la publication du sursis

ou après ce moment mais avant l'homologation définitive, sans l'approbatino du commissaire.

Pas liée sont:

- créanciers gagistes,

- créanciers privilégieés et

- créances née après la publication du soursis, mais avec l'approbation du commissaire.

C'est possible de attaquer la décision du juge sur le commissaire provisoire, dans la décision du juge d'accorder le sursis provisoire?

NOrmalement pas de reocurs sur la décision sur le sursis provisoire selon Art. 293d LP.

la doctrine crois que oui, reocurs et aussi au tf.

Si le délais pour le recours est passé , on peut faire plainte.

procédure concordataire?

1. réquete de sursis

2. sursis provisoire

3. sursis défintif

4. assemblé de créanciers homologue le concordat

5. concordat entre en force et est plubliée.

6. Excecution du concordat.

En plus du sursis concordataire, quelles sont les alternatives qui s’offrent aux créanciers

Réquisition de poursuite

Action en paiement

Réquisition de faillite sans poursuite préalable

Tentative de concordat extrajudiciaire

normalement il y a quoi dans un CONCORDAT ORDINAIRE?

sûretés

sursis

Dividends

c'est quoi un créancier chirographaire?

Un créancier chirographaire est un créancier simple, c'est-à-dire ne disposant d'aucune garantie particulière (privilège, nantissement, hypothèque) lui permettant d'être payé avant les autres créanciers sur le prix de vente des biens de son débiteur

LES SORTES DE CONCORDATS PAR ABANDON D’ACTIFS

Cession droit de disposer aux créanciers

Transfert propriété à un tiers

Transfert propriété à une société de sauvetage (variante de type 2, Swissair)

Examples de mauvaise foie pour LA RÉVOCATION DU CONCORDAT

Promesses hors concordat

Tromperie des créanciers

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Flashcards

présomption acte dolusif revocation?

La condition du préjudice est présumée notamment à l'égard de la masse en faillite. Mais c'est une presomption réfregeable

widerlegbare vermutugn?

présomption réfragable

ca veut dire quoi dans art. 291, elui qui a profitö d'un acte nul est tenu à restitution?

ca ne veut dire pas, que la donnation ou une chose comme ca était nul. Ca veut dire seulement que le bénéficiaire doit laisser l'administration prends le biens dans la masse et vendre.

Si c'est argent, la démanderesse agir contre le bénéficiaire avec une requete de poursuite.

si c'est une chose le bénéficiaire doit donner la chose à l'administration, parce qu'elle doit réaliser la chose.

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