Fin des rapports de service/ Certificat de travail
Tâches administratives lors d'un départLa rLsiliations ordinaire d'un contrat de travailDélais de protectionRésiliation abusiveSolde de vacances et résiliationRésiliation immédiate pour justes motifsRetraite/DécèsCertificat de travail
Tâches administratives lors d'un départLa rLsiliations ordinaire d'un contrat de travailDélais de protectionRésiliation abusiveSolde de vacances et résiliationRésiliation immédiate pour justes motifsRetraite/DécèsCertificat de travail
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Flashcards
Lors d’un départ, quelles sont les tâches administratives que l’assistant RH doit impérativement entreprendre ?
- Accuser réception de la lettre de démission et confirmer la date de fin de travail
- Annoncer le départ aux partenaires sociaux suivants : LPP, caisse d’allocation familiale
- Informer le collaborateur de ses droits en matière de prestation de libre passage de sa prévoyance professionnelle
- Informer des possibilités de conclure une assurance par convention d’une durée maximum de 6 mois dans le cadre de l’assurance accidents
- Remettre un certificat de travail si le collaborateur en demande un
- Informer des possibilités de bénéficier d’un libre passage pour la perte de gain maladie
Monsieur Bolomey, votre collaborateur, va bientôt partir à la retraite.
Citez cinq travaux administratifs qui doivent être exécutés par votre département RH.
- Informer votre caisse de pension
- Envoyer une lettre de confirmation à Monsieur Bolomey pour lui indiquer la date
- de fin des rapports de travail, la date effective de départ, une éventuelle prime
- ou un salaire supplémentaire, la fin de la couverture des assurances
- Diffuser une note d’information à l’interne pour le départ à la retraite
- Établir le décompte de salaire de sortie
- Rédiger le certificat de travail
- Planifier la date et l’heure de l’entretien de départ et la reprise du matériel et des documents appartenant à la société
- Inscrire le futur retraité à un cours de préparation à la retraite
Comment se déroule la résiliation ordinaire du contrat de travail en cas d'un CDD?
- Le contrat prend automatiquement fin à la date contractuelle (pas nécessaire de donner congé)
- Le CDD prenant fin automatiquement, le travailleur n’est pas protégé contre le congé en temps inopportun. Concrètement, son contrat peut se terminer alors qu’il est accidenté, malade ou, pour une femme, enceinte ou en congé maternité.
- ATTENTION: Le contrat conclu pour plus que dix ans, peut être résilié après dix ans par chacune des parties pour la fin du mois, moyennant d’un délai de congé de six mois.
En cas de résiliation ordinaire d'un CDI, combien de temps dure le préavis de congé?
- Les préavis de congé (Kündigungsfrist) prévus par le CO après la période d’essai sont :
- 1 mois (pour la fin d’un mois) durant la 1ère année de service
- Congé donné le 15 avril, contrat se termine le 30 juin.
- 2 mois (pour la fin d’un mois) de la 2ème – 9ème année de service
- Congé donné le 15 avril, contrat se termine le 31 juillet.
- 3 mois (pour la fin d’un mois) ultérieurement
- Congé donné le 15 avril, contrat se termine le 31 août.
- 1 mois (pour la fin d’un mois) durant la 1ère année de service
Que pouvez-vous dire sur la validité d'une résiliation de contrat en cas d'un CDI?
- Peut être résilié par chacune des parties. La partie qui donne congé doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande.
- Les préavis de congé (Kündigungsfrist) prévus par le CO après la période d’essai sont entre 1 et 3 mois, selon le temps de rapport de travail
- La résiliation n’est valable qu’à partir du moment où l’autre partie l’a reçue (aussi par poste).
- La résiliation transmise pendant les vacances ne prend effet qu’au retour de vacances.
- La résiliation transmise personnellement est valable le moment de la transmission.
- Si la résiliation se fait par oral, le moment de la déclaration est déterminant, même si la résiliation du contrat est confirmée ultérieurement par écrit.
La résiliation du contrat de travail est prohibée dans certaines circonstances. On parle alors de résiliation en temps inopportun.
Que prévoir le CO (art. 336c) vis-à-vis de l’employeur ?
- Pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire (militaire ou autre) ou encore pendant les 4 semaines après ce service pour autant qu’il a duré plus que 11 jours.
- Pendant une incapacité de travail totale ou partielle à cause d’une maladie ou d’un accident, durant :
- 30 jours (1ère année de service)
- 90 jours (2ème – 5ème année de service)
- 180 jours (à partir de la 6ème année de service)
- Pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l’accouchement
- Pendant que l’employé participe, avec l’accord de l’employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonnée par l’autorité fédérale.
Si le congé a été donné avant l’une de ces périodes et si le délai de congé n’a pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période.
La résiliation du contrat de travail est prohibée dans certaines circonstances. On parle alors de résiliation en temps inopportun.
Que prévoir le CO (art. 336c) vis-à-vis de le travailleur?
Après le temps d’essai, le travailleur ne peut pas résilier le contrat si un supérieur dont il est en mesure d’assumer les fonctions ou l’employeur lui-même se trouve empêché pour les motifs indiqués dans la quesion concernant les droits de l'employeur et si l'employé est responsable du remplacement
Comment se calcule le délait de protectin lorsqu’aucune résiliation ou licenciement ne sont encore donnés (pas compliqué)?
- Personne X est en incapacité de travailler, le délai de protection commence à partir de l’incapacité de travail pour cause d’accident ou de maladie jusqu’à ce que celle-ci se termine ou que le délai de protection maximal est atteint.
- Les incapacités pour différentes causes ne sont pas cumulées, un nouveau délai de protection commence à courir dans chaque cas.
Nommez quelques éléments qui dont qqu’une résiliation est abusive et donc pas valable.
- À cause de la personnalité de la personne (sauf si celle-ci impacte gravement le travail)
- En raison de l'exercice par l'autre partie d'un droit constitutionnel (sauf si celle-ci impacte gravement le travail, ou viole le contrat de travail)
- Afin d’empêcher la naissance de prétention juridique de l’autre partie (résultant du contrat de travail)
- Parce que l’autre partie accomplit un service obligatoire
- Le licenciement en raison d’une baisse de sa qualité de travail provoquée par du harcèlement, du mobbing, etc.
Est-il possible de demande une indémnisation pour résiliation abusive?
Oui, une indemnisation peut être demandée (jusqu’à 6 mois de salaire).
Deux règles de procédure :
- Une demande d’indemnité doit être faite par écrit avant l’échéance du délai de résiliation
- Le travailleur concerné doit déposer sa plainte auprès du tribunal au plus tard 180 jours après la fin des rapports de travail.
Un travailleur donne son congé, l'employeur peut-il exiger qu'il prenne ses vacances pendant le délai de congé?
Oui.
Si c'est l'employeur qui met fin au rapport de travail la situation doit être évaluée selon la durée du délai et le nombre de jours de vacances restants (une compensation en espèce peut être accordée)
Quel sont les travaux adminsitratifs du management RH lors d'un décès d'un collaborateur?
- Informer la caisse de pension pour libérer le paiement de la rente pour les survivants
- Informer la caisse de compensation pour libérer l’AVS
- Récupérer le matériel et les clefs qui doivent rester dans l’entreprise
- Mettre à jour la base de données
- Organiser une cérémonie ou év. un article dans le journal interne
M. Delessert est décédé le 15 août. Il avait une femme et deu enfants mineurs. Il a exercé son activité durant 4 ans.
- À partir de quel moment son contrat prend-il fin?
- Est-ce que l'employeur doit continuer ä verser un salaire, si oui, combien?
- Le contrat de travail prend fin le jour du décès (CO)
- En raison de la situation familale de M. Delessert et de ses années de service, l'employeur doit payer le salaire pendant 1 mois encore (deux mois, si le rapport de travail avait duré plus que 5 ans)
Quelles sont les conditions préalables prévues par la loi pour que le travailleur touche un salaire durant une période de maladie?
- Empêchement de travailler pour des causes inhérentes au travailleur (maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique)
- Empêchement sans faute de la part du travailleur
- Le contrat a été conclu pour une durée de plus de 3 mois
- L'activité professionnelle a duré plus de 3 mois
Gertrude est décédée le 1er avril. À quelle date son contrat prend-il fin ?
L’art. 338 CO précise que le contrat prend fin au décès du travailleur (dans ce cas,
le 1er avril).
Toutefois, l’employeur doit payer le salaire, à partir du jour du décès, pour un mois encore et, si les rapports de travail ont duré plus de cinq ans, pour deux mois encore, si le travailleur laisse un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs ou, à défaut, d’autres personnes en faveur desquelles il remplissait une obligation d’entretien.
On peut donc en tirer la conclusion suivante : pour un travailleur n’ayant aucune obligation familiale, le droit au salaire s’éteint avec son décès.
Veuillez expliquer la différence entre un certificat de travail et une attestation de travail.
Le certificat de travail est un document écrit qui décrit le titre du poste d’un employé pour le compte d’un employeur, spécifiant la durée des rapports de travail, ses tâches, la qualité de son travail et son comportement.
Le certificat de travail court ne mentionne que le titre du poste et la durée des rapports de travail (art. 330a al. 2 CO).
En revanche, l’attestation de travail est un document administratif qui atteste tout simplement que le travailleur est bien employé dans l’entreprise. Il peut même contenir la mention de salaire. Il peut servir lors d’une demande de bail à loyer, d’un contrat de leasing, pour des prérequis de formation continue, etc.
En conclusion, le certificat sert à chercher du travail, l’attestation sert dans un but administratif.
Un certificat de travail peut-il comporter des élément négatives?
Oui, le principe de vérité prime, donc des éléments négatifs peuvent être mentionnés, pour autant qu'ils aient été importants dans le cadre de l'activité porfessionnelle.
Quel est l’intérêt d’un entretien de départ ?
- Il permet d’avoir la vision concernant le travail, l’entreprise, le management,
les procédures de travail, les équipements, etc., d’un collaborateur qui a mis
son temps et ses compétences à disposition de l’entreprise. - Il permet aussi de remercier le collaborateur pour son travail et de lui donner
des informations sur ses points forts
Sachant que son responsable hiérarchique direct quitte l’entreprise, Monsieur Idee Fixe demande un certificat de travail avant le départ de son supérieur. En a-t-il le droit ? Justifiez votre réponse et nommez, le cas échéant, le nom de ce certificat.
Oui, selon l’art. 330a CO, le travailleur peut demander un certificat de travail en tout
temps. On l’appelle « certificat de travail intermédiaire ».
Si l'employé n'est pas d'accord avec le contenu de son certificat de travai, peut-il demander une correction?
Oui, en cas de refus de collaboration, il peut s'adresser à la juridiction.
Une employée a donné son congé le 23 mars pour le 31 mai. Elle est malade du 10 au 25 mai. Quand son contrat se termine-t-il ?
Le contrat se termine le 31 mai.
Pas de délai de protection puisque c’est l’employée qui a donné son congé (art. 336c CO)
Une entreprise résilie le contrat de travail d’une personne dans sa première année de service le 15 avril pour le 31 mai. L’employée tombe malade du 17 au 30 avril. Quelles en sont les conséquences ?
Le temps de maladie n’a pas d’influence sur le délai de congé. Le délai de congé, qui est de 30 jours, se situe du 1er au 31 mai, même si la lettre de congé a été envoyée le 15 avril. Or durant le délai de congé, le travailleur n’était pas malade ; donc, il n’y a pas lieu à période de protection qui reporterait le congé (art. 336c CO). !
Le contrat se termine le 31 mai
Une entreprise résilie le contrat de travail d’une personne dans sa première année de service le 15 avril pour le 31 mai. Mais l’employée tombe malade du 20 avril au 15 mai. Le contrat quand est-ce qu'il se termine?
Le contrat se termine le 30 juin.
Le délai de congé, qui commençait le 1er mai, est suspendu durant la période de maladie, ce qui reporte l’échéance à mi-mai ; mais lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu’au prochain terme (art. 336c al. 3 CO)
Une entreprise résilie le contrat de travail d’une personne dans sa première année de service le 15 avril pour le 31 mai, mais l’employée tombe malade le 15 mai pour une période indéterminée. Le contrat se termine quand?
Le contrat se termine à fin juin.
La maladie a suspendu le délai de congé depuis le 15 mai pour 30 jours (période de protection de 30 jours maximum au cours de la première année de service) ; le délai s’achève donc le 13 juin, ce qui implique la fin du contrat pour le 30 juin (art. 336c CO).
Une employée est engagée par un contrat de durée déterminée du 1er au 30 juin. Elle tombe malade le 15 juin pour une durée indéterminée. Quand le contrat se termine-t-il ?
Le contrat prend fin le 30 juin.
Il n’y a pas de délai de protection pour les contrats de durée déterminée.
Un employé a reçu son congé en janvier pour la fin mars. L’employeur le dispense de travail durant le délai de congé, mais lui réglera le salaire dû pour cette période. Que peut faire l’employé ?
L’employeur peut utiliser cette possibilité dans tous les cas.
Il n'y a pas de raison de contester ce congé, car le salaire est payé et il ne s'agit du coup pas d'un congé pour motifs abusifs.
Un travailleur est engagé en contrat de durée indéterminée depuis le 1er avril. La période d’essai a été prolongée à trois mois. Le vendredi 29 juin, il reçoit sa lettre de congé.
Mme Bolomey a commencé un nouvel emploi le 1er janvier. Elle est en congé maladie depuis le 15 avril pour une durée indéterminée. Veuillez répondre aux questions suivantes en précisant également les
bases légales concernées :
- Quand l’employeur peut-il résilier le contrat de travail et pour quelle date ?
- Quand l’employeur peut-il résilier le contrat de travail si Mme Bolomey présente un certificat médical attestant une grossesse dès le 10 avril ?
- Mme Bolomey est dans sa première année de service ; la période de protection est de 30 jours ; dès lors, le contrat peut être résilié dès le 16 mai pour fin juin.
- Il peut résilier le contrat de travail après l’échéance de 16 semaines après l’accouchement, en tenant compte du délai de congé.
Mme Julienne Portebe est licenciée pour raison économique le 13 janvier pour le 31 mars, selon les conditions de préavis de son contrat. Le 1er mars, Madame Portebe est très contente de vous annoncer qu’elle est enceinte de quatre semaines et vous prie d’annuler son licenciement selon la loi.
Que lui répondez-vous, après l’avoir félicitée par rapport à sa grossesse ?
Le licenciement est toujours valable, mais le délai de résiliation est suspendu.
Un employé est licencié le 13 septembre avec un délai de congé de 2 mois. Son contrat de travail doit prendre fin le 30 novembre. Cependant, il vous communique que du 16 octobre au 1er novembre il est convoqué à un cours pour le service civil.
Quelles sont les conséquences par rapport à la fin du contrat de travail ?
- Congé donné en temps inopportun (Art. 336c du CO)
- Vous allez devoir lui donner un nouveau congé après le 1er novembre et le contrat de travail prendra fin au plus tôt le 31 janvier de l’année suivante.
Mme Berthousoz, qui est dans sa troisième année de service, a reçu son congé le 15 avril pour le 30 juin.
Le congé est-il a priori légal ?
Elle adresse à son employeur un certificat médical le 30 avril, selon lequel elle est enceinte depuis le 10 avril. Qu’en est-il de la résiliation ?
Oui, deux mois pour la fin d’un mois dès la deuxième année de service (art. 335c CO)
La résiliation est nulle, étant donné que Mme Berthousoz était déjà enceinte lorsqu’elle a reçu son congé (art. 336c al. 1 let. c et al. 2 CO).
Mme Berthousoz, qui est dans sa troisième année de service, a reçu son congé le 15 avril pour le 30 juin.Elle adresse à son employeur un certificat médical le 30 avril, selon lequel elle est enceinte
depuis le 20 avril. Qu’en est-il de la résiliation ?
Le délai de résiliation est suspendu, étant donné que la grossesse est intervenue après la réception du congé (art. 336c al. 2 CO) ; il commencera à courir à nouveau 16 semaines après l’accouchement (art. 336c al. 1 let. c CO).
Mme Berthousoz, qui est dans sa troisième année de service, a reçu son congé le 15 avril pour le 30 juin. Elle est en incapacité de travailler à 50% du 18 mai au 28 mai. Qu’en est-il de la résiliation ?
Le délai de résiliation est suspendu, étant donné l’incapacité de travailler à 50% durant 11 jours ; les 11 jours de période de protection sont reportés au début juillet et, comme le congé doit être donné pour la fin d’un mois, celui-ci prendra effet à fin juillet (art. 336c al. 1 let. b et al. 2 et 3 CO).
