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Sprache Français
Stufe Andere
Erstellt / Aktualisiert 19.08.2022 / 29.09.2022
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Un employé qui a commencé son activité professionnelle le 1er janvier est en congé maladie depuis le 1er juin pour une durée indéterminée. Quelles sont les incidences de cette absence sur le salaire, la résiliation du contrat de travail et le droit aux vacances?

  • Durant la première année de service, l'employeur paie le salaire de trois semaines.
  • Après la période d'essai, l'employeur doit respecter une période de protection d'un mois durant la première année de service avant de résilier le contrat de travail, en respectant le délai de congé légal ou contractuel (CO).
  • Le droit aux vacances peut être réduit d'un douzième par année pour un mois complet d'absence due à la maladie, absence non fautive de la part du travailleur, ceci après un mois de carence à cahrge de l'employeur (CO).
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Combien de semaines de vacances la loi prévoit-elle pour les travailleurs?

La loi prévoit 4 semaines de vacances pour tous les travailleurs de plus de 20 ans et 5 semaines pour les jeunes travailleurs de moins de 20 ans.

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Quand est-ce que les semaines de congé payés par l'employeur peuvent être prises?

Ces semaines de congé payés par l’employeur peuvent être prises du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, elles comprennent au moins 2 semaines consécutives.

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Les semaines de vacances peuvent-elles être compensées en argent?

Les vacances ne peuvent pas être compensées en argent (sauf exceptions, contrat de courte durée, en cas de sortie ou activité à temps partiel irrégulière).

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Dans 3 cas, l'employeur peut réduire les vacances d'un employé. Quels sont ces cas?

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  • Dès le premier mois, si l’absence est de sa propre faute (congé non payés, alcoolisme, grève, etc.)
  • Dès le deuxième mois (premier mois pas pris en compte), si l’absence est provoquée par une maladie, un accident, une obligation de service obligatoire, etc.
  • Dès le troisième mois (deux premiers mois pas pris en compte) en cas de maternité. Toutefois le congé maternité ou de paternité ne permet aucune déduction.
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Comment doivent-être compensés les jour fériés tombant sur un jour de travail?

Ces jours fériés tombant sur un jour de travail doivent être compensés en jours de congé. Il n’est pas autorisé de les compenser financièrement.

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Dans quels cas d'empêchement de travailler, l'employeur doit-il payer ses employés?

Empêchement de travaillerpar la faute de l’employeur à doit payer son employé

  • L’employé est payé à la pièce, mais l’employeur ne lui donne pas de travail
  • L’employé n’a pas accès aux locaux, car la porte est fermée à clef
  • L’employeur ne fournit as les outils nécessaires pour effectuer le travail
  • Un chantier est fermé par les autorités pour manquement d’autorisation de construire
  • Etc..

Dans ces cas, l’employeur dot vers le 100% du salaire

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Quels sont les dispositions en terme de droit, congé et salaire pour une femme enceinte, respectivement, nouvelle mère?

  • Durant sa grosses, la travailleuse a le droit de quitter son travail en tout temps sans justification ni certificat médical
  • Son salaire reste déterminé par l’échelle bernoise
  • Congé de 14 semaines après l’accouchement (salaire partiellement pris en charge par les APG)