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Sprache Français
Stufe Andere
Erstellt / Aktualisiert 19.08.2022 / 29.09.2022
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Combien de jours dériés, au maximum, peuvent être décidés par l'autorité cantonale?

En plus du 1er août (seul jour de congé officiel en Suisse), chaque canton peut définir 8 jours fériés au maximum (LTr)

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Votre collaborateur, qui a déméangé le mois dernier, vous demande de bénéficier du jour de congé prévu dans son contrat de travail. Que lui répondez-vous?

Le jour de congé lié à un déménagément est en relation directe avec l'événement. Il ne peut donc pas exiger cet accord. Il s'agit néanmoins d'un congé usuel (CO) (Les congés usuels sont ceux accordés par l'employeur lorsque le collaborateur a des événements personnels particuliers ou familiaux importants).

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Vous venez d'entrer au service d'un employeur ne disposant d'aucune assurance en cas d'absence pour maladie. VOus êtes absent durant 6 semaines pour une hospitalisation, quelles seront les conséquences sur votre salaire mensuel qui est de CHF 6000.-?

Si ni une CCT ni un CTT ne prévoit de réglementation plus favorable pour les travailleurs, le droit du maintien du salaire est calculé par année de service. L'employeur doit payer le salaire durant trois semaines la première année de service. Vous allez donc perdre trois semaines de revenu (environ de CHF 4500.-) (CO).

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Est-ce que les trois jours de congé pour le mariage de la fille de mon employé sera légalement accordé?

Non, les 3 jours de congé usuel pour un mariage ne sont accordés seulement aux parties concernés qui se marient.

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Est-ce que un jour de congé pour se rendre au consulat et renouveler son passeport sera légalement accordé?

Oui, il s'agit ici d'un congé usuel (CO).
Lorsque l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de travail ou si le contrat individuel de travail ne définit pas la notion des congés usuels, il faut rechercher dans la jurisprudence ce qui est usuel dans l'entreprise, dans la branche ou le lieu considéré.

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Est-ce que suivre un cours de trois jours de perfectionnement jeunesse (l'employé a 28 ans) sera légalement accordé?

Oui, Congé pour les activités de jeunesse extrascolaires : les travailleurs qui se livrent bénévolement à des activités de jeunesse extrascolaires pour le compte d’une organisation du domaine culturel ou social, en y exerçant des fonctions de direction, d’encadrement ou de conseil, ont le droit à un congé d’une durée de 1 semaine par année de service jusqu’à l’âge de 30 ans. Le travailleur n’a pas le droit à son salaire pendant ce congé-jeunesse (CO)

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Votre jeune employé de 21 ans ne comprend pas pourquoi il a le droit à moins de vacances cette année alors qu'il est dans l'entreprise depuis longtemps. Que lui répondez-vous?

La loi prévoit que les jeunes travailleurs de moins de 20 ans bénéficent de 5 semaines de vacances, ce qui n'est plus le cas dès 20 ans révolus (CO).

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Madame Blanc, serveuse dans un restaurant, travaille régulièrement le dimanche. Elle a congé le lundi.
Son employeur lui demande exceptionnellement, de venir travailler lundi matin. En compensation, il lui propose de prendre son mardi après-midi.

L'employeur a-t-il le droit de faire cette demande?
Madame Blanc est-elle obligée d'accepter?

L'employeur a-t-il le droit de faire cette demande?
Oui.
Madame Blanc est-elle obligée d'accepter?
Non, ce ne sera possible qu'avec l'accord de Madame Blanc (CO)