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Sprache Français
Stufe Andere
Erstellt / Aktualisiert 19.08.2022 / 29.09.2022
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Marie est enceinte. Elle a avisé son chef que sa grossesse l’empêche de travailler durant
toute la semaine.
Le responsable salaire, n’ayant reçu aucun certificat médical, a réduit le salaire du mois d’un montant correspondant à cette absence. Est-ce légal ?
 

Oui. La femme enceinte bénéficie d’une protection spéciale durant toute sa grossesse. Elle n’a pas besoin de présenter un certificat médical mais la présentation du certificat médical est nécessaire pour s'assurer du paiement du salaire.
Son droit au salaire restera néanmoins limité à la protection offerte par l’échelle bernoise. (sauf si l’entreprise a souscrit une assurance perte de gain maladie)
 

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Une employée travaillant 5 jours par semaine a droit à 25 jours de vacances par an. Il lui en reste 3 de l’année précédente. Elle a pris 2 semaines en janvier. Elle est ensuite absente pour grossesse pendant 6 mois et demi et a eu droit à 14 semaines de congé après l’accouchement.
Quel sera son solde de vacances à son retour ? Veuillez donner le détail de vos calculs.
 

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Est-il possible de prendre 4x 1 semaine de vacances par année?

Non, car la loi exige que les vacances comprennent au moins deux semaines consécutives (art. 329c al. 1 CO).

 

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Qui fixe les vacances ?

 

L’employeur, en tenant compte des désirs du travailleur, dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise (art. 329c al. 2 CO).

 

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Lorsque le contrat de travail est résilié, l’employeur peut-il exiger que le solde des vacances soit repris dans le délai de congé ?

 

Le but des vacances est de se reposer. Ainsi, il y a contradiction entre le délai de congé prévu pour rechercher du travail et la prise de vacances. Néanmoins, si le délai de congé est nettement plus long que la durée des vacances à prendre, le travailleur prendra ses vacances durant ce délai de congé ; la réponse à cette question peut varier selon que le travailleur a trouvé un nouvel emploi, ou a de fortes chances d’en retrouver un, ou non.

 

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Madame Dubois, employée au service comptabilité, est enceinte. Malheureusement, cette grossesse se passe mal et elle doit garder le lit durant 6 mois depuis le 30 avril. Elle accouche le 1er novemre.

Selon le contrat de travail qu'elle a signé Madame Dubois a droit à six semaines de vacances (eh oui, l’entreprise est généreuse). Déterminez son droit aux vacances pour cette année.
 

Lors d’une grossesse, la femme enceinte bénéficie d’une protection, en matière de vacances, de deux mois.
Son absence de six mois lui vaudra donc une réduction de vacances de quatre douzièmes, soit deux semaines sur les six auxquelles elle aurait le droit en période normale, soit :

  • Droit annuel : 30 jours (6 semaines x 5 jours)
  • Réduction pour les mois de juillet, août, septembre et octobre, soit quatre mois et donc 30/12 x 4 = 10 jours
  • Total des vacances de l’année : 30 – 10 = 20 jours
     
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Selon le CO (art. 329b.) de quelle durée l'employeur est-il autorisé de réduire la durée des vacances de ses employés?

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Lorsqu’au cours d’une année de service, le travailleur est, par sa propre faute, empêché de travailler pendant plus d’un mois au total, l’employeur peut réduire la durée de ses vacances d’un douzième par mois complet d’absence. Attention, selon la raison, le premier ou deuxième mois ne sont pas pris en compte (maladie, accident, grossese, etc.)

(exemple en annexe)