Congés et absences

Depuis 2021, le père a droit à un congé de 2 semaines à prendre sous forme de jours isolés ou par semaines entières, dans les six mois suivant la naissance.

• Pour les accidents assurés en vertu de la LAA (+8 heures de travail/semaine), l’employeur a la seule obligation de verser le 80% du salaire durant les deux premiers jours d’absence.
• Si le travailleur n’est pas assuré par la LAA, l’employeur doit le salarie selon l’échelle bernoise

• Service du feu
• Participation à un corps d’aide en cas de catastrophe
• Juré dans une cour d’assisses
• Témoignage en justice
• Dépouillement d’un vote
• Participation à une formation obligatoire
• Participation à un organe législatif ou exécutif

Oui, la loi sur le travail a réglé ce sujet en accordant, jusqu’à 3 jours, une absence à un parent ayant la responsabilité familiale pour garder son enfant malade à certificat médical exigé, le 100% du salaire est payé, pour autant que le droit de l’échelle bernoise n’ait pas été précédemment épuisé.

Selon le CO, c’est l’employeur qui décide des périodes de vacances pour le meilleur de l’entreprise tout en tenant compte le désir des employés. Les décisions prises par cet employeur sont donc tout à fait légales.

Art 329c CO :

1. En règle générale, les vacances sont accordées pendant l’année de service correspondante ; elles comprennent au moins deux semaines consécutives.
2. L’employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise ou du ménage.

Les jours fériés tombant sur un jour non travaillé ne sont pas compensés.
 

Le seul jour férié qui doit être obligatoirement rémunéré est le 1er août (jour férié fédéral inscrit dans la Constitution).
 

Non, en aucun cas.
Si l’entreprise n’a pas conclu d’assurance perte de gain en cas de maladie, l’échelle bernoise (en Suisse romande) s’applique. Comme le collaborateur est dans sa quatrième année d’emploi, l’employeur doit lui verser le salaire pendant deux mois.
 

Oui. La femme enceinte bénéficie d’une protection spéciale durant toute sa grossesse. Elle n’a pas besoin de présenter un certificat médical mais la présentation du certificat médical est nécessaire pour s'assurer du paiement du salaire.
Son droit au salaire restera néanmoins limité à la protection offerte par l’échelle bernoise. (sauf si l’entreprise a souscrit une assurance perte de gain maladie)
 

Non, car la loi exige que les vacances comprennent au moins deux semaines consécutives (art. 329c al. 1 CO).

L’employeur, en tenant compte des désirs du travailleur, dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise (art. 329c al. 2 CO).

Le but des vacances est de se reposer. Ainsi, il y a contradiction entre le délai de congé prévu pour rechercher du travail et la prise de vacances. Néanmoins, si le délai de congé est nettement plus long que la durée des vacances à prendre, le travailleur prendra ses vacances durant ce délai de congé ; la réponse à cette question peut varier selon que le travailleur a trouvé un nouvel emploi, ou a de fortes chances d’en retrouver un, ou non.

Lors d’une grossesse, la femme enceinte bénéficie d’une protection, en matière de vacances, de deux mois.
Son absence de six mois lui vaudra donc une réduction de vacances de quatre douzièmes, soit deux semaines sur les six auxquelles elle aurait le droit en période normale, soit :

• Droit annuel : 30 jours (6 semaines x 5 jours)
• Réduction pour les mois de juillet, août, septembre et octobre, soit quatre mois et donc 30/12 x 4 = 10 jours
• Total des vacances de l’année : 30 – 10 = 20 jours
   

Lorsqu’au cours d’une année de service, le travailleur est, par sa propre faute, empêché de travailler pendant plus d’un mois au total, l’employeur peut réduire la durée de ses vacances d’un douzième par mois complet d’absence. Attention, selon la raison, le premier ou deuxième mois ne sont pas pris en compte (maladie, accident, grossese, etc.)

(exemple en annexe)

Le jour de congé lié à un déménagément est en relation directe avec l'événement. Il ne peut donc pas exiger cet accord. Il s'agit néanmoins d'un congé usuel (CO) (Les congés usuels sont ceux accordés par l'employeur lorsque le collaborateur a des événements personnels particuliers ou familiaux importants).

Si ni une CCT ni un CTT ne prévoit de réglementation plus favorable pour les travailleurs, le droit du maintien du salaire est calculé par année de service. L'employeur doit payer le salaire durant trois semaines la première année de service. Vous allez donc perdre trois semaines de revenu (environ de CHF 4500.-) (CO).

Non, les 3 jours de congé usuel pour un mariage ne sont accordés seulement aux parties concernés qui se marient.

Oui, il s'agit ici d'un congé usuel (CO).
Lorsque l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de travail ou si le contrat individuel de travail ne définit pas la notion des congés usuels, il faut rechercher dans la jurisprudence ce qui est usuel dans l'entreprise, dans la branche ou le lieu considéré.

Oui, Congé pour les activités de jeunesse extrascolaires : les travailleurs qui se livrent bénévolement à des activités de jeunesse extrascolaires pour le compte d’une organisation du domaine culturel ou social, en y exerçant des fonctions de direction, d’encadrement ou de conseil, ont le droit à un congé d’une durée de 1 semaine par année de service jusqu’à l’âge de 30 ans. Le travailleur n’a pas le droit à son salaire pendant ce congé-jeunesse (CO)

La loi prévoit que les jeunes travailleurs de moins de 20 ans bénéficent de 5 semaines de vacances, ce qui n'est plus le cas dès 20 ans révolus (CO).

L'employeur a-t-il le droit de faire cette demande?
Oui.
Madame Blanc est-elle obligée d'accepter?
Non, ce ne sera possible qu'avec l'accord de Madame Blanc (CO)

• Durant la première année de service, l'employeur paie le salaire de trois semaines.
• Après la période d'essai, l'employeur doit respecter une période de protection d'un mois durant la première année de service avant de résilier le contrat de travail, en respectant le délai de congé légal ou contractuel (CO).
• Le droit aux vacances peut être réduit d'un douzième par année pour un mois complet d'absence due à la maladie, absence non fautive de la part du travailleur, ceci après un mois de carence à cahrge de l'employeur (CO).

La loi prévoit 4 semaines de vacances pour tous les travailleurs de plus de 20 ans et 5 semaines pour les jeunes travailleurs de moins de 20 ans.

Ces semaines de congé payés par l’employeur peuvent être prises du 1^er janvier au 31 mars de l’année suivante, elles comprennent au moins 2 semaines consécutives.

Les vacances ne peuvent pas être compensées en argent (sauf exceptions, contrat de courte durée, en cas de sortie ou activité à temps partiel irrégulière).

• Dès le premier mois, si l’absence est de sa propre faute (congé non payés, alcoolisme, grève, etc.)
• Dès le deuxième mois (premier mois pas pris en compte), si l’absence est provoquée par une maladie, un accident, une obligation de service obligatoire, etc.
• Dès le troisième mois (deux premiers mois pas pris en compte) en cas de maternité. Toutefois le congé maternité ou de paternité ne permet aucune déduction.

Ces jours fériés tombant sur un jour de travail doivent être compensés en jours de congé. Il n’est pas autorisé de les compenser financièrement.

Empêchement de travailler – par la faute de l’employeur à doit payer son employé

• L’employé est payé à la pièce, mais l’employeur ne lui donne pas de travail
• L’employé n’a pas accès aux locaux, car la porte est fermée à clef
• L’employeur ne fournit as les outils nécessaires pour effectuer le travail
• Un chantier est fermé par les autorités pour manquement d’autorisation de construire
• Etc..

Dans ces cas, l’employeur dot vers le 100% du salaire