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Sprache Français
Stufe Andere
Erstellt / Aktualisiert 19.08.2022 / 29.09.2022
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Quels sont les dispositions en terme de droit, congé et salaire pour un nouveau père?

Depuis 2021, le père a droit à un congé de 2 semaines à prendre sous forme de jours isolés ou par semaines entières, dans les six mois suivant la naissance.

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Votre employé est accidenté à durée indéterminé, quelles sont les dispositions légales en terme de salaire?

  • Pour les accidents assurés en vertu de la LAA (+8 heures de travail/semaine), l’employeur a la seule obligation de verser le 80% du salaire durant les deux premiers jours d’absence.
  • Si le travailleur n’est pas assuré par la LAA, l’employeur doit le salarie selon l’échelle bernoise
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Nommez env. 5 cas d'absences pour lesquels l’employeur doit verser le 100% du salaire pendant la durée définie par l’échelle bernoise.

  • Service du feu
  • Participation à un corps d’aide en cas de catastrophe
  • Juré dans une cour d’assisses
  • Témoignage en justice
  • Dépouillement d’un vote
  • Participation à une formation obligatoire
  • Participation à un organe législatif ou exécutif
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L'enfant de votre employé célibataire tombe malade. Peut-il s'absenter? Si oui, a-t-il le droit à son salaire?

Oui, la loi sur le travail a réglé ce sujet en accordant, jusqu’à 3 jours, une absence à un parent ayant la responsabilité familiale pour garder son enfant malade à certificat médical exigé, le 100% du salaire est payé, pour autant que le droit de l’échelle bernoise n’ait pas été précédemment épuisé.

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L’entreprise impose à son personnel de prendre deux semaines de vacances durant les
fêtes de fin d’année et deux semaines durant les mois de juillet ou août (à choix).
Cet employeur a-t-il le droit d’imposer ses désirs ? Veuillez indiquer la base légale.
 

Selon le CO, c’est l’employeur qui décide des périodes de vacances pour le meilleur de l’entreprise tout en tenant compte le désir des employés. Les décisions prises par cet employeur sont donc tout à fait légales.

Art 329c CO :

  1. En règle générale, les vacances sont accordées pendant l’année de service correspondante ; elles comprennent au moins deux semaines consécutives.
  2. L’employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise ou du ménage.
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Noël est un jour férié dans toute la Suisse. En 20NN, ce sera un dimanche. Sans convention collective de travail, ce jour devra-t-il être obligatoirement compensé par un autre jour de congé ?
 

Les jours fériés tombant sur un jour non travaillé ne sont pas compensés.
 

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Sans tenir compte d’éventuelles conventions collectives, quel/s jour/s férié/s doit/doivent être payé/s à tous les collaborateurs (payés au mois, à l’heure ou à la tâche) ?
 

Le seul jour férié qui doit être obligatoirement rémunéré est le 1er août (jour férié fédéral inscrit dans la Constitution).
 

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M. Born, collaborateur dans l’entreprise depuis trois ans et demi, s’est absenté pour raison médicale (certificats à l’appui) pendant 4 mois dès le 1er septembre.
Le comptable de l’entreprise a versé le salaire de septembre, puis… plus rien.
Cela est-il correct ? Merci de justifier votre réponse.
 

Non, en aucun cas.
Si l’entreprise n’a pas conclu d’assurance perte de gain en cas de maladie, l’échelle bernoise (en Suisse romande) s’applique. Comme le collaborateur est dans sa quatrième année d’emploi, l’employeur doit lui verser le salaire pendant deux mois.