RH
Quels sont les dispositions en terme de droit, congé et salaire pour un nouveau père?
Depuis 2021, le père a droit à un congé de 2 semaines à prendre sous forme de jours isolés ou par semaines entières, dans les six mois suivant la naissance.
Votre employé est accidenté à durée indéterminé, quelles sont les dispositions légales en terme de salaire?
- Pour les accidents assurés en vertu de la LAA (+8 heures de travail/semaine), l’employeur a la seule obligation de verser le 80% du salaire durant les deux premiers jours d’absence.
- Si le travailleur n’est pas assuré par la LAA, l’employeur doit le salarie selon l’échelle bernoise
Nommez env. 5 cas d'absences pour lesquels l’employeur doit verser le 100% du salaire pendant la durée définie par l’échelle bernoise.
- Service du feu
- Participation à un corps d’aide en cas de catastrophe
- Juré dans une cour d’assisses
- Témoignage en justice
- Dépouillement d’un vote
- Participation à une formation obligatoire
- Participation à un organe législatif ou exécutif
L'enfant de votre employé célibataire tombe malade. Peut-il s'absenter? Si oui, a-t-il le droit à son salaire?
Oui, la loi sur le travail a réglé ce sujet en accordant, jusqu’à 3 jours, une absence à un parent ayant la responsabilité familiale pour garder son enfant malade à certificat médical exigé, le 100% du salaire est payé, pour autant que le droit de l’échelle bernoise n’ait pas été précédemment épuisé.
L’entreprise impose à son personnel de prendre deux semaines de vacances durant les
fêtes de fin d’année et deux semaines durant les mois de juillet ou août (à choix).
Cet employeur a-t-il le droit d’imposer ses désirs ? Veuillez indiquer la base légale.
Selon le CO, c’est l’employeur qui décide des périodes de vacances pour le meilleur de l’entreprise tout en tenant compte le désir des employés. Les décisions prises par cet employeur sont donc tout à fait légales.
Art 329c CO :
- En règle générale, les vacances sont accordées pendant l’année de service correspondante ; elles comprennent au moins deux semaines consécutives.
- L’employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise ou du ménage.
Noël est un jour férié dans toute la Suisse. En 20NN, ce sera un dimanche. Sans convention collective de travail, ce jour devra-t-il être obligatoirement compensé par un autre jour de congé ?
Les jours fériés tombant sur un jour non travaillé ne sont pas compensés.
Sans tenir compte d’éventuelles conventions collectives, quel/s jour/s férié/s doit/doivent être payé/s à tous les collaborateurs (payés au mois, à l’heure ou à la tâche) ?
Le seul jour férié qui doit être obligatoirement rémunéré est le 1er août (jour férié fédéral inscrit dans la Constitution).
M. Born, collaborateur dans l’entreprise depuis trois ans et demi, s’est absenté pour raison médicale (certificats à l’appui) pendant 4 mois dès le 1er septembre.
Le comptable de l’entreprise a versé le salaire de septembre, puis… plus rien.
Cela est-il correct ? Merci de justifier votre réponse.
Non, en aucun cas.
Si l’entreprise n’a pas conclu d’assurance perte de gain en cas de maladie, l’échelle bernoise (en Suisse romande) s’applique. Comme le collaborateur est dans sa quatrième année d’emploi, l’employeur doit lui verser le salaire pendant deux mois.
Marie est enceinte. Elle a avisé son chef que sa grossesse l’empêche de travailler durant
toute la semaine.
Le responsable salaire, n’ayant reçu aucun certificat médical, a réduit le salaire du mois d’un montant correspondant à cette absence. Est-ce légal ?
Oui. La femme enceinte bénéficie d’une protection spéciale durant toute sa grossesse. Elle n’a pas besoin de présenter un certificat médical mais la présentation du certificat médical est nécessaire pour s'assurer du paiement du salaire.
Son droit au salaire restera néanmoins limité à la protection offerte par l’échelle bernoise. (sauf si l’entreprise a souscrit une assurance perte de gain maladie)
Une employée travaillant 5 jours par semaine a droit à 25 jours de vacances par an. Il lui en reste 3 de l’année précédente. Elle a pris 2 semaines en janvier. Elle est ensuite absente pour grossesse pendant 6 mois et demi et a eu droit à 14 semaines de congé après l’accouchement.
Quel sera son solde de vacances à son retour ? Veuillez donner le détail de vos calculs.
Est-il possible de prendre 4x 1 semaine de vacances par année?
Non, car la loi exige que les vacances comprennent au moins deux semaines consécutives (art. 329c al. 1 CO).
Qui fixe les vacances ?
L’employeur, en tenant compte des désirs du travailleur, dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise (art. 329c al. 2 CO).
Lorsque le contrat de travail est résilié, l’employeur peut-il exiger que le solde des vacances soit repris dans le délai de congé ?
Le but des vacances est de se reposer. Ainsi, il y a contradiction entre le délai de congé prévu pour rechercher du travail et la prise de vacances. Néanmoins, si le délai de congé est nettement plus long que la durée des vacances à prendre, le travailleur prendra ses vacances durant ce délai de congé ; la réponse à cette question peut varier selon que le travailleur a trouvé un nouvel emploi, ou a de fortes chances d’en retrouver un, ou non.
Madame Dubois, employée au service comptabilité, est enceinte. Malheureusement, cette grossesse se passe mal et elle doit garder le lit durant 6 mois depuis le 30 avril. Elle accouche le 1er novemre.
Selon le contrat de travail qu'elle a signé Madame Dubois a droit à six semaines de vacances (eh oui, l’entreprise est généreuse). Déterminez son droit aux vacances pour cette année.
Lors d’une grossesse, la femme enceinte bénéficie d’une protection, en matière de vacances, de deux mois.
Son absence de six mois lui vaudra donc une réduction de vacances de quatre douzièmes, soit deux semaines sur les six auxquelles elle aurait le droit en période normale, soit :
- Droit annuel : 30 jours (6 semaines x 5 jours)
- Réduction pour les mois de juillet, août, septembre et octobre, soit quatre mois et donc 30/12 x 4 = 10 jours
- Total des vacances de l’année : 30 – 10 = 20 jours
Selon le CO (art. 329b.) de quelle durée l'employeur est-il autorisé de réduire la durée des vacances de ses employés?
Lorsqu’au cours d’une année de service, le travailleur est, par sa propre faute, empêché de travailler pendant plus d’un mois au total, l’employeur peut réduire la durée de ses vacances d’un douzième par mois complet d’absence. Attention, selon la raison, le premier ou deuxième mois ne sont pas pris en compte (maladie, accident, grossese, etc.)
(exemple en annexe)
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Quels sont les dispositions en terme de droit, congé et salaire pour un nouveau père?
Depuis 2021, le père a droit à un congé de 2 semaines à prendre sous forme de jours isolés ou par semaines entières, dans les six mois suivant la naissance.
Votre employé est accidenté à durée indéterminé, quelles sont les dispositions légales en terme de salaire?
- Pour les accidents assurés en vertu de la LAA (+8 heures de travail/semaine), l’employeur a la seule obligation de verser le 80% du salaire durant les deux premiers jours d’absence.
- Si le travailleur n’est pas assuré par la LAA, l’employeur doit le salarie selon l’échelle bernoise
Nommez env. 5 cas d'absences pour lesquels l’employeur doit verser le 100% du salaire pendant la durée définie par l’échelle bernoise.
- Service du feu
- Participation à un corps d’aide en cas de catastrophe
- Juré dans une cour d’assisses
- Témoignage en justice
- Dépouillement d’un vote
- Participation à une formation obligatoire
- Participation à un organe législatif ou exécutif
L'enfant de votre employé célibataire tombe malade. Peut-il s'absenter? Si oui, a-t-il le droit à son salaire?
Oui, la loi sur le travail a réglé ce sujet en accordant, jusqu’à 3 jours, une absence à un parent ayant la responsabilité familiale pour garder son enfant malade à certificat médical exigé, le 100% du salaire est payé, pour autant que le droit de l’échelle bernoise n’ait pas été précédemment épuisé.
L’entreprise impose à son personnel de prendre deux semaines de vacances durant les
fêtes de fin d’année et deux semaines durant les mois de juillet ou août (à choix).
Cet employeur a-t-il le droit d’imposer ses désirs ? Veuillez indiquer la base légale.
Selon le CO, c’est l’employeur qui décide des périodes de vacances pour le meilleur de l’entreprise tout en tenant compte le désir des employés. Les décisions prises par cet employeur sont donc tout à fait légales.
Art 329c CO :
- En règle générale, les vacances sont accordées pendant l’année de service correspondante ; elles comprennent au moins deux semaines consécutives.
- L’employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise ou du ménage.
Noël est un jour férié dans toute la Suisse. En 20NN, ce sera un dimanche. Sans convention collective de travail, ce jour devra-t-il être obligatoirement compensé par un autre jour de congé ?
Les jours fériés tombant sur un jour non travaillé ne sont pas compensés.
Sans tenir compte d’éventuelles conventions collectives, quel/s jour/s férié/s doit/doivent être payé/s à tous les collaborateurs (payés au mois, à l’heure ou à la tâche) ?
Le seul jour férié qui doit être obligatoirement rémunéré est le 1er août (jour férié fédéral inscrit dans la Constitution).
M. Born, collaborateur dans l’entreprise depuis trois ans et demi, s’est absenté pour raison médicale (certificats à l’appui) pendant 4 mois dès le 1er septembre.
Le comptable de l’entreprise a versé le salaire de septembre, puis… plus rien.
Cela est-il correct ? Merci de justifier votre réponse.
Non, en aucun cas.
Si l’entreprise n’a pas conclu d’assurance perte de gain en cas de maladie, l’échelle bernoise (en Suisse romande) s’applique. Comme le collaborateur est dans sa quatrième année d’emploi, l’employeur doit lui verser le salaire pendant deux mois.
Marie est enceinte. Elle a avisé son chef que sa grossesse l’empêche de travailler durant
toute la semaine.
Le responsable salaire, n’ayant reçu aucun certificat médical, a réduit le salaire du mois d’un montant correspondant à cette absence. Est-ce légal ?
Oui. La femme enceinte bénéficie d’une protection spéciale durant toute sa grossesse. Elle n’a pas besoin de présenter un certificat médical mais la présentation du certificat médical est nécessaire pour s'assurer du paiement du salaire.
Son droit au salaire restera néanmoins limité à la protection offerte par l’échelle bernoise. (sauf si l’entreprise a souscrit une assurance perte de gain maladie)
Une employée travaillant 5 jours par semaine a droit à 25 jours de vacances par an. Il lui en reste 3 de l’année précédente. Elle a pris 2 semaines en janvier. Elle est ensuite absente pour grossesse pendant 6 mois et demi et a eu droit à 14 semaines de congé après l’accouchement.
Quel sera son solde de vacances à son retour ? Veuillez donner le détail de vos calculs.
Est-il possible de prendre 4x 1 semaine de vacances par année?
Non, car la loi exige que les vacances comprennent au moins deux semaines consécutives (art. 329c al. 1 CO).
Qui fixe les vacances ?
L’employeur, en tenant compte des désirs du travailleur, dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise (art. 329c al. 2 CO).
Lorsque le contrat de travail est résilié, l’employeur peut-il exiger que le solde des vacances soit repris dans le délai de congé ?
Le but des vacances est de se reposer. Ainsi, il y a contradiction entre le délai de congé prévu pour rechercher du travail et la prise de vacances. Néanmoins, si le délai de congé est nettement plus long que la durée des vacances à prendre, le travailleur prendra ses vacances durant ce délai de congé ; la réponse à cette question peut varier selon que le travailleur a trouvé un nouvel emploi, ou a de fortes chances d’en retrouver un, ou non.
Madame Dubois, employée au service comptabilité, est enceinte. Malheureusement, cette grossesse se passe mal et elle doit garder le lit durant 6 mois depuis le 30 avril. Elle accouche le 1er novemre.
Selon le contrat de travail qu'elle a signé Madame Dubois a droit à six semaines de vacances (eh oui, l’entreprise est généreuse). Déterminez son droit aux vacances pour cette année.
Lors d’une grossesse, la femme enceinte bénéficie d’une protection, en matière de vacances, de deux mois.
Son absence de six mois lui vaudra donc une réduction de vacances de quatre douzièmes, soit deux semaines sur les six auxquelles elle aurait le droit en période normale, soit :
- Droit annuel : 30 jours (6 semaines x 5 jours)
- Réduction pour les mois de juillet, août, septembre et octobre, soit quatre mois et donc 30/12 x 4 = 10 jours
- Total des vacances de l’année : 30 – 10 = 20 jours
Selon le CO (art. 329b.) de quelle durée l'employeur est-il autorisé de réduire la durée des vacances de ses employés?
Lorsqu’au cours d’une année de service, le travailleur est, par sa propre faute, empêché de travailler pendant plus d’un mois au total, l’employeur peut réduire la durée de ses vacances d’un douzième par mois complet d’absence. Attention, selon la raison, le premier ou deuxième mois ne sont pas pris en compte (maladie, accident, grossese, etc.)
(exemple en annexe)
