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Stufe Andere
Erstellt / Aktualisiert 19.08.2022 / 29.09.2022
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Quels sont les dispositions en terme de droit, congé et salaire pour un nouveau père?

Depuis 2021, le père a droit à un congé de 2 semaines à prendre sous forme de jours isolés ou par semaines entières, dans les six mois suivant la naissance.

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Votre employé est accidenté à durée indéterminé, quelles sont les dispositions légales en terme de salaire?

  • Pour les accidents assurés en vertu de la LAA (+8 heures de travail/semaine), l’employeur a la seule obligation de verser le 80% du salaire durant les deux premiers jours d’absence.
  • Si le travailleur n’est pas assuré par la LAA, l’employeur doit le salarie selon l’échelle bernoise
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Nommez env. 5 cas d'absences pour lesquels l’employeur doit verser le 100% du salaire pendant la durée définie par l’échelle bernoise.

  • Service du feu
  • Participation à un corps d’aide en cas de catastrophe
  • Juré dans une cour d’assisses
  • Témoignage en justice
  • Dépouillement d’un vote
  • Participation à une formation obligatoire
  • Participation à un organe législatif ou exécutif
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L'enfant de votre employé célibataire tombe malade. Peut-il s'absenter? Si oui, a-t-il le droit à son salaire?

Oui, la loi sur le travail a réglé ce sujet en accordant, jusqu’à 3 jours, une absence à un parent ayant la responsabilité familiale pour garder son enfant malade à certificat médical exigé, le 100% du salaire est payé, pour autant que le droit de l’échelle bernoise n’ait pas été précédemment épuisé.

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L’entreprise impose à son personnel de prendre deux semaines de vacances durant les
fêtes de fin d’année et deux semaines durant les mois de juillet ou août (à choix).
Cet employeur a-t-il le droit d’imposer ses désirs ? Veuillez indiquer la base légale.
 

Selon le CO, c’est l’employeur qui décide des périodes de vacances pour le meilleur de l’entreprise tout en tenant compte le désir des employés. Les décisions prises par cet employeur sont donc tout à fait légales.

Art 329c CO :

  1. En règle générale, les vacances sont accordées pendant l’année de service correspondante ; elles comprennent au moins deux semaines consécutives.
  2. L’employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise ou du ménage.
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Noël est un jour férié dans toute la Suisse. En 20NN, ce sera un dimanche. Sans convention collective de travail, ce jour devra-t-il être obligatoirement compensé par un autre jour de congé ?
 

Les jours fériés tombant sur un jour non travaillé ne sont pas compensés.
 

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Sans tenir compte d’éventuelles conventions collectives, quel/s jour/s férié/s doit/doivent être payé/s à tous les collaborateurs (payés au mois, à l’heure ou à la tâche) ?
 

Le seul jour férié qui doit être obligatoirement rémunéré est le 1er août (jour férié fédéral inscrit dans la Constitution).
 

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M. Born, collaborateur dans l’entreprise depuis trois ans et demi, s’est absenté pour raison médicale (certificats à l’appui) pendant 4 mois dès le 1er septembre.
Le comptable de l’entreprise a versé le salaire de septembre, puis… plus rien.
Cela est-il correct ? Merci de justifier votre réponse.
 

Non, en aucun cas.
Si l’entreprise n’a pas conclu d’assurance perte de gain en cas de maladie, l’échelle bernoise (en Suisse romande) s’applique. Comme le collaborateur est dans sa quatrième année d’emploi, l’employeur doit lui verser le salaire pendant deux mois.
 

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Marie est enceinte. Elle a avisé son chef que sa grossesse l’empêche de travailler durant
toute la semaine.
Le responsable salaire, n’ayant reçu aucun certificat médical, a réduit le salaire du mois d’un montant correspondant à cette absence. Est-ce légal ?
 

Oui. La femme enceinte bénéficie d’une protection spéciale durant toute sa grossesse. Elle n’a pas besoin de présenter un certificat médical mais la présentation du certificat médical est nécessaire pour s'assurer du paiement du salaire.
Son droit au salaire restera néanmoins limité à la protection offerte par l’échelle bernoise. (sauf si l’entreprise a souscrit une assurance perte de gain maladie)
 

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Une employée travaillant 5 jours par semaine a droit à 25 jours de vacances par an. Il lui en reste 3 de l’année précédente. Elle a pris 2 semaines en janvier. Elle est ensuite absente pour grossesse pendant 6 mois et demi et a eu droit à 14 semaines de congé après l’accouchement.
Quel sera son solde de vacances à son retour ? Veuillez donner le détail de vos calculs.
 

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Est-il possible de prendre 4x 1 semaine de vacances par année?

Non, car la loi exige que les vacances comprennent au moins deux semaines consécutives (art. 329c al. 1 CO).

 

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Qui fixe les vacances ?

 

L’employeur, en tenant compte des désirs du travailleur, dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise (art. 329c al. 2 CO).

 

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Lorsque le contrat de travail est résilié, l’employeur peut-il exiger que le solde des vacances soit repris dans le délai de congé ?

 

Le but des vacances est de se reposer. Ainsi, il y a contradiction entre le délai de congé prévu pour rechercher du travail et la prise de vacances. Néanmoins, si le délai de congé est nettement plus long que la durée des vacances à prendre, le travailleur prendra ses vacances durant ce délai de congé ; la réponse à cette question peut varier selon que le travailleur a trouvé un nouvel emploi, ou a de fortes chances d’en retrouver un, ou non.

 

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Madame Dubois, employée au service comptabilité, est enceinte. Malheureusement, cette grossesse se passe mal et elle doit garder le lit durant 6 mois depuis le 30 avril. Elle accouche le 1er novemre.

Selon le contrat de travail qu'elle a signé Madame Dubois a droit à six semaines de vacances (eh oui, l’entreprise est généreuse). Déterminez son droit aux vacances pour cette année.
 

Lors d’une grossesse, la femme enceinte bénéficie d’une protection, en matière de vacances, de deux mois.
Son absence de six mois lui vaudra donc une réduction de vacances de quatre douzièmes, soit deux semaines sur les six auxquelles elle aurait le droit en période normale, soit :

  • Droit annuel : 30 jours (6 semaines x 5 jours)
  • Réduction pour les mois de juillet, août, septembre et octobre, soit quatre mois et donc 30/12 x 4 = 10 jours
  • Total des vacances de l’année : 30 – 10 = 20 jours
     
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Selon le CO (art. 329b.) de quelle durée l'employeur est-il autorisé de réduire la durée des vacances de ses employés?

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Lorsqu’au cours d’une année de service, le travailleur est, par sa propre faute, empêché de travailler pendant plus d’un mois au total, l’employeur peut réduire la durée de ses vacances d’un douzième par mois complet d’absence. Attention, selon la raison, le premier ou deuxième mois ne sont pas pris en compte (maladie, accident, grossese, etc.)

(exemple en annexe)

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Combien de jours dériés, au maximum, peuvent être décidés par l'autorité cantonale?

En plus du 1er août (seul jour de congé officiel en Suisse), chaque canton peut définir 8 jours fériés au maximum (LTr)

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Votre collaborateur, qui a déméangé le mois dernier, vous demande de bénéficier du jour de congé prévu dans son contrat de travail. Que lui répondez-vous?

Le jour de congé lié à un déménagément est en relation directe avec l'événement. Il ne peut donc pas exiger cet accord. Il s'agit néanmoins d'un congé usuel (CO) (Les congés usuels sont ceux accordés par l'employeur lorsque le collaborateur a des événements personnels particuliers ou familiaux importants).

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Vous venez d'entrer au service d'un employeur ne disposant d'aucune assurance en cas d'absence pour maladie. VOus êtes absent durant 6 semaines pour une hospitalisation, quelles seront les conséquences sur votre salaire mensuel qui est de CHF 6000.-?

Si ni une CCT ni un CTT ne prévoit de réglementation plus favorable pour les travailleurs, le droit du maintien du salaire est calculé par année de service. L'employeur doit payer le salaire durant trois semaines la première année de service. Vous allez donc perdre trois semaines de revenu (environ de CHF 4500.-) (CO).

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Est-ce que les trois jours de congé pour le mariage de la fille de mon employé sera légalement accordé?

Non, les 3 jours de congé usuel pour un mariage ne sont accordés seulement aux parties concernés qui se marient.

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Est-ce que un jour de congé pour se rendre au consulat et renouveler son passeport sera légalement accordé?

Oui, il s'agit ici d'un congé usuel (CO).
Lorsque l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de travail ou si le contrat individuel de travail ne définit pas la notion des congés usuels, il faut rechercher dans la jurisprudence ce qui est usuel dans l'entreprise, dans la branche ou le lieu considéré.

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Est-ce que suivre un cours de trois jours de perfectionnement jeunesse (l'employé a 28 ans) sera légalement accordé?

Oui, Congé pour les activités de jeunesse extrascolaires : les travailleurs qui se livrent bénévolement à des activités de jeunesse extrascolaires pour le compte d’une organisation du domaine culturel ou social, en y exerçant des fonctions de direction, d’encadrement ou de conseil, ont le droit à un congé d’une durée de 1 semaine par année de service jusqu’à l’âge de 30 ans. Le travailleur n’a pas le droit à son salaire pendant ce congé-jeunesse (CO)

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Votre jeune employé de 21 ans ne comprend pas pourquoi il a le droit à moins de vacances cette année alors qu'il est dans l'entreprise depuis longtemps. Que lui répondez-vous?

La loi prévoit que les jeunes travailleurs de moins de 20 ans bénéficent de 5 semaines de vacances, ce qui n'est plus le cas dès 20 ans révolus (CO).

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Madame Blanc, serveuse dans un restaurant, travaille régulièrement le dimanche. Elle a congé le lundi.
Son employeur lui demande exceptionnellement, de venir travailler lundi matin. En compensation, il lui propose de prendre son mardi après-midi.

L'employeur a-t-il le droit de faire cette demande?
Madame Blanc est-elle obligée d'accepter?

L'employeur a-t-il le droit de faire cette demande?
Oui.
Madame Blanc est-elle obligée d'accepter?
Non, ce ne sera possible qu'avec l'accord de Madame Blanc (CO)

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Un employé qui a commencé son activité professionnelle le 1er janvier est en congé maladie depuis le 1er juin pour une durée indéterminée. Quelles sont les incidences de cette absence sur le salaire, la résiliation du contrat de travail et le droit aux vacances?

  • Durant la première année de service, l'employeur paie le salaire de trois semaines.
  • Après la période d'essai, l'employeur doit respecter une période de protection d'un mois durant la première année de service avant de résilier le contrat de travail, en respectant le délai de congé légal ou contractuel (CO).
  • Le droit aux vacances peut être réduit d'un douzième par année pour un mois complet d'absence due à la maladie, absence non fautive de la part du travailleur, ceci après un mois de carence à cahrge de l'employeur (CO).
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Combien de semaines de vacances la loi prévoit-elle pour les travailleurs?

La loi prévoit 4 semaines de vacances pour tous les travailleurs de plus de 20 ans et 5 semaines pour les jeunes travailleurs de moins de 20 ans.

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Quand est-ce que les semaines de congé payés par l'employeur peuvent être prises?

Ces semaines de congé payés par l’employeur peuvent être prises du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, elles comprennent au moins 2 semaines consécutives.

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Les semaines de vacances peuvent-elles être compensées en argent?

Les vacances ne peuvent pas être compensées en argent (sauf exceptions, contrat de courte durée, en cas de sortie ou activité à temps partiel irrégulière).

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Dans 3 cas, l'employeur peut réduire les vacances d'un employé. Quels sont ces cas?

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  • Dès le premier mois, si l’absence est de sa propre faute (congé non payés, alcoolisme, grève, etc.)
  • Dès le deuxième mois (premier mois pas pris en compte), si l’absence est provoquée par une maladie, un accident, une obligation de service obligatoire, etc.
  • Dès le troisième mois (deux premiers mois pas pris en compte) en cas de maternité. Toutefois le congé maternité ou de paternité ne permet aucune déduction.
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Comment doivent-être compensés les jour fériés tombant sur un jour de travail?

Ces jours fériés tombant sur un jour de travail doivent être compensés en jours de congé. Il n’est pas autorisé de les compenser financièrement.

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Dans quels cas d'empêchement de travailler, l'employeur doit-il payer ses employés?

Empêchement de travaillerpar la faute de l’employeur à doit payer son employé

  • L’employé est payé à la pièce, mais l’employeur ne lui donne pas de travail
  • L’employé n’a pas accès aux locaux, car la porte est fermée à clef
  • L’employeur ne fournit as les outils nécessaires pour effectuer le travail
  • Un chantier est fermé par les autorités pour manquement d’autorisation de construire
  • Etc..

Dans ces cas, l’employeur dot vers le 100% du salaire