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Protection de la sphère privée

RH

RH

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R. K.
Study
R. K.
Ces cartes d'apprentissage abordent les principes de la protection des données et de la vie privée dans le cadre professionnel, notamment les droits des travailleurs et les obligations des employeurs. Elles couvrent des aspects comme la gestion des dossiers des collaborateurs, les règles concernant les renseignements personnels, et les exceptions légales pour le traitement des données sensibles. Ce fichier d'apprentissage est utile pour les responsables des ressources humaines, les employeurs et les travailleurs qui souhaitent comprendre et appliquer correctement les lois sur la protection des données, comme la LPD, dans leur environnement de travail.
Flashcards
14
Students
2
Language
French
Level
Other
Created / Updated
18.08.2022 / 03.09.2022
  • 1  / 14

Flashcards

Citez quatre exemples de données sensibles au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
 

  1. Les opinions ou activité religieuses, philosophique ou politiques
  2. Des poursuites ou sanctions pénales et administratives
  3. L'état de santé de la personne
  4. Les mesures d'aide social qu'elle demande

Quel est le but de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ?
 

Cette loi vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données
 

Le responsable RH gère les dossiers de l’ensemble de ses salariés.
En cas de demande d’un de ceux-ci, peut-il refuser de lui communiquer les renseignements que son dossier contient ? Justifiez votre réponse.
 

Un refus ne serait pas conforme à la LPD qui dispose que toute personne peut demander au maître du fichier (responsable RH) si des données la concernant sont traitées. Le maître du fichier doit lui communiquer toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier ainsi que le but et éventuellement fournir d'autres précisions concernant la base juridique du traitement.
Le collaborateur doit avoir accès à tout son dossier et aux information recueillies.
 

Veuillez citer deux tâches qu’accomplit le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
 

  1. Surveillance des organes fédéraux et des personnes privées
  2. Soutien et conseil aux organes fédéraux et cantonaux
  3. Tenue et publication du registre des fichiers
  4. Information du public

Un collaborateur a rejoint votre entreprise. Vous l’annoncez à votre caisse LPP. Le formulaire contient une partie en lien avec la santé du collaborateur. Comment traitezvous ces informations ?
 

L’employeur ne doit pas avoir accès à ces documents. Si l’entreprise a sa propre caisse maladie, il faut veiller à ce qu’il y ait une stricte séparation entre le personnel et les fonctions du service du personnel, d’une part, et ceux des services administratifs de la caisse, d’autre part. Cela vaut également pour le traitement des données d’assurance pendant et après les rapports de travail.

  1. Je demande à mon assureur LPP de prendre contact directement avec le collaborateur pour avoir des réponses à ces questions
  2. Je donne le formulaire à mon collaborateur afin qu’il le complète en le priant de me le rendre dans une enveloppe fermée. Puis j’envoie le tout à mon assureur LPP.
     

Je travaille dans une agence de placement. Martin Marc vient d’annoncer qu’il a trouvé un emploi et qu’il ne cherche plus de poste. Je n’avais pas présenté son dossier à mes clients. Que dois-je faire?
 

Lorsqu'une personne a été placée l’agence de placement ne peut traiter de données la concernant que si elle a donné son consentement écrit. La personne concernée peut retirer son consentement en tout temps; elle doit être informée de ce droit.
Toutes les donnes doivent être détruites ou rendues au collaborateur
 

D'une manière générale, une atteinte à la personnalité est illicite. La loi cite expressément trois conditions (situations exceptionnelles) dans lesquelles cette atteinte est possible. Quelles sont-elles?

  1. Consentement de la personne concernée
  2. Intérêt prépondérant privé ou public
  3. Dispositions légales

Vous préparez un formulaire pouvant servir aux prochains entretiens d'embauche. Indiquez si les questions ci-dessous sont permises par la loi.

  • Questions sur la formation scolaire
  • Questions sur l'appartenance à un syndicat
  • Questions sur les croyances religieuses
  • Questions sur les emplois précédents
  • Questions sur la carrière militaire
  • Questions sur l'excistence éventuelle d'une interdiction de faire concurrence

  • Questions sur la formation scolaire, OUI
  • Questions sur l'appartenance à un syndicat, NON
  • Questions sur les croyances religieuses, NON
  • Questions sur les emplois précédents, OUI
  • Questions sur la carrière militaire, NON
  • Questions sur l'excistence éventuelle d'une interdiction de faire concurrence, OUI

D'une manière générale, les renseignements personnels figurant dans un fichier peuvent être obtenus par la personne concernée gratuitement. Toutefois, une participation aux frais peut être exceptionnellement demandée dans certains cas. Lesquels et quel est le montant maximum de ces frais?

  • Les renseignements désirés ont déjà été communiqués dans les douze mois précédant la demande et le requérant ne peut justifier d'un intérêt légitime
  • La communication des renseignements demandés occasionne un volume de travail considérable
  • Le montant de ces frais ne peut excéder CHF 300.-

Il n'est généralement pas autorisé de demander une femme quels sont ces projets ou sa situation actuelle relative à une grossesse. Dans quel cas exceptionnel peut-on tout de même poser la question?

Quand il s'agit d'une raison de protection de la mère et de son foetus (travaux pénibles, chambre froide, travail de nuit etc.) ou si ces informations sont importantes pour le travail envisagé (professeur de sport, danseus, etc.).

Selon la LPD, qui est responsable des données dans l'entreprise?

Le Maître du fichier

Quel est l'organe officiel chargé de l'application de la LPD et par qui est-il nommé?

Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est chargé de l'application de la LPD. Il est nommé par le Conseil fédéral pour une période de fonction de 4 ans. Sa nominations est soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale.

Quel est le prinicpe de l'art 328b CO (Protetion de la personnalité du travailleur) concernant le triatement des données concernant le travailleur?

L'art 328b CO précise que "l'employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l'exécution du contrat de travail.

Que se passe-t-il avec les donnés d'un travailleur après la fin des rapports de travail?

  • Données nécessaires aux formalités de fin de contrat : conservation pendant 10 ans (salaire, décompte d’indemnités etc.)
  • Données liées au travailleur pour ses services : conservation pendant 5 ans (plan pour le travail en équipe, décompte de vacances)
  • Toutes les autres données doivent être détruites ou rendues au collaborateur

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