Droit du travail

L'employée a-t-elle le droit de s'absenter sans certificat médical?
Selon la LTr, la femme enceinte peut quitter son travail sur simple avis. Donc, ces absences ne doivent pas être justifiées par un certificat médical.
Qu'en est-il du salaire dû pour ces différentes absences?
Selon le CO, le droit au salaire en cas d'empêchement de travailler de l'employée débutera le 1er avril, soit dès que les rapports de travail auront duré plus que 3 mois. Pour la première année de service, L'employeur doit payer trois semaines d'absence pour un empêchement sans faute de la travailleuse, ce qui est le cas pour la grossesse.

• Elle ne peut être affectée à un travail supplémentaire sans son consentement (LTr)
• Elle peut demander une pause de midi d'au moins 1h30 (LTr)
• Sur présentation d'un certificat médical, elle peut avoir congé pour le temps nécessaire à la garde d'un enfant malade, jusqu'à concurrence de 3 jours (LTr)

Oui, la réstriction de travail de nuit pour une femme enceinte n'est prévue que durant les 8 semaines qui précèdent l'accouchement (LTr)

Elle peut prendre congé maternité d'une durée allant jusqu'à 16 semaines.

Non, il s'agit de 15 ans et non de 16 ans (LTr)

Non, la LTr l'interdit.

Non.

Selon la LTr:

• la compensation du travail supplémentaire par un congé
• l'affetion au travail de nuit
• le déplacement des limites du travail de jour et du soir
• le travail du dimanche
• le cumul des dei-jours de congé
• l'occupation de la neuvième à la sezième semaine après accouchement
• le travail supplémentaire des travailleurs avec responsabilités familiales
• l'établissement d'un règlement d'entreprise
• les questions relatives à la protection de la santé, l'organisation du temps de travail et l'aménagement des horaires de travail
• le travail de nuit

Selon le code des obligations: en cas de licenciement collectif; de transfert d'entreprise; le droit des travailleurs concernant la prévoyance professionnelle.

Le "Lock-out" est la fermeture provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à un conflif collectif, généralement pour faire pression sur les grévistes, les salariés non-grévistes n'étant alors plus rémunérées non plus.

• Quand ils se rapportent aux relations de travail
• Quand ils sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.
• Quand ils respectent le principe de proportionnalité

• La Constitution fédérale : droits fondamentaux du citoyen
• Le Code civil suisse : droit des personnes, famille, tutelle
• Le Code des obligations : droit de contrat, sociétés commerciales, registre du commerce, comptabilité commerciale, papiers valeurs
• Le Code pénal suisse : actes portant atteinte aux intérêts des citoyens
• La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite : mode de poursuites pour dettes

Le droit privé repose sur l’ensemble des règles régissant les rapports entre les personnes privées ainsi qu’à leurs relations et comprend principalement:

• le Code civil suisse (CCS)
• le Code des obligations (CO)
• le droit international privé.

Quant au droit public, il recouvre l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’Etat et à toutes personnes morales de droit public et comprend principalement:

• Le droit constitutionnel : organisation de l’Etat et la garantie des droits fondamentaux
• Le droit d’organisation judiciaire et de procédure : règle l’organisation et le fonctionnement des organes
• Le droit pénal : conditions des possibilités de punir des comportements humains
• Le droit administratif : autorisations de séjour, de constructions etc, le droit fiscal, …
• Le droit des assurances sociales
• Le droit international public qui règle les rapports des Etats entre eux

La convention collective de travail (CCT) est une convention entre des employeurs ou des associations d’employeurs et des associations de travailleurs ayant pour objectif la réglementation des conditions de travail et des rapports entre les parties de la convention. Elle est réglée dans les articles 356 à 358 du CO. Le champ d’application d’une CCT peut être étendu à toute la branche.  

Une disposition est dite impérative ou d’ordre public si les parties ne peuvent y déroger. Le contrat de travail contient des dispositions totalement impératives.

• Un employé est obligatoirement soumis à une CCT si son entreprise y est soumise. Si son entreprise n'est pas soumise à une CCT ou qu'il ne fait pas parti d'une branche soumise à une CCT étendue, il est libre de se soumettre à une CCT.
• Liés par une CCT non étendu sont les employés qui s'affilient à une association syndicale signataire ou signent une déclaration de soumission acceptée par une CCT, pour autant que leur employeur soit affilié à une association patronale signataire ou ait également signé une déclaration de soumission acceptée de la CCT.
• Les travailleurs qui ne sont pas affiliés à une association signataire peuvent se soumettre individuellement à la CCT avec le consentement des associations signataires. (forme écrite requise)

Les syndicats et les associations patronales qui concluent la CCT doivent veiller ensemble à la faire dûment respecter.

Pour cela, les partenaires sociaux mettent en place ensemble des instancesd’exécution et de contrôle, appelées commissions paritaires. En cas de dérogation aux dispositions de la CCT, la commission paritaire prononcera les sanctions prévues.
 

Le travail au noir porte préjudice à l’économie, mais représente également un risque personnel, car les travailleurs au noir n’ont aucune garantie de salaire et aucune sécurité de l’emploi.
Pour cette raison et d'autres la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN), entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Dans le cadre d’une procédure de renvoi ou d’expulsion, les autorités signalent aux étrangers concernés en particulier qu’ils peuvent faire valoir des droits à l’égard de leur employeur quant à l’activité lucrative non autorisée qu’ils ont exercée et qu’ils ont la possibilité de désigner un mandataire pour faire valoir leurs droits (art. 14 LTN).
 

La loi fédérale contre le travail au noir (LTN) et l'ordonnance relative (OTN) luttent contre le travail au noir. Plus précisement elle vise à combattre le manque de protection des travailleurs, l'influence négative sur la concurrence au sein de branches économiques, la perte de recettes pour l'administration fiscale et les assurances soiales dû au travail au noir.
 

Je lui réponds que la Ltr n'est que partiellement applicable aux administrations publiques, notamment communales. L'art 2 LTr exclut les administrations cantonales mais l'art 3a maintient les obligations en lien avec la protection de la santé.

L'employeur n'a pas le droit de demander ceci à son future apprenti, car l'art. 344 du CO prévoir qu'un apprenti, même majeur, ne peut pas prendre un tel engangement.
 

Le fondé de procuration est la personne qui a reçu du chef d'une maison de commerce d'une fabrique ou de quelque autre établissement exploité en la forme commerciale, l'autorisation de gérer ses affaires et de signer par procura en se servant de la signature de la maison.
Il a le pouvoir de souscrire des engagements de change et d'accomplir tous les actes que comporte le but de l'entreprise.
 

Les mandataires commerciaux ont un droit de signature limité. Il sont autorisé à signer dans leur domaine de compétences, pour des opérations qui le plus souvent se répètent. Cette forme du droit de signature ne doit pas être inscrite au RC.
 

1. Données personnelles de la personne
2. Genre de signature
3. Signature du nouveau fondé de pouvoir dûment légalisée par un notaire
4. Ajout de "p.p" ou de "p.pon" devant le nom
5. Signature du président du conseil d'administration sur la demande
6. Signature du secrétaire du conseil d'administration
7. Extrait du procès-verbal de la séance du CA pendant laquelle la décision de promotion a été prise.

• Droit aux vacances, CO
• Temps de pause, LTr
• Travail de nuit, LTr
• Grossesse et maternité, LTr et CO
• Droit sur les inventions, CO
• Protections de la santé, LTr et CO

Selon le CO, de telles dérogations sont permises seulement si elles sont favorables au travailleurs.

Selon le CO, ce n'est pas possible. Même si les parties se mettent d'accord, le délai est d'un mois au minimum dès la deuxième année de service.

En principe, les clauses sont impératives, mais rien n'empêche l'entreprise d'être plus généreuse dans l'attribution des vacances (CO).