TVA

TVA collectée (TVA due) est la taxe que le commerçant collecte pour l’Etat. S’il collecte, c’est qu’il reçoit donc qu’il en encaisse. La TVA collecté est liée aux ventes, donc aux consommateurs.
 

TVA collectée = Prix de vente TTC – Prix de vente HT

TVA déductible est le montant de la taxe qui est facturé à l’entreprise lorsqu’elle achète des biens nécessaires liées à son activité professionnelle. En tant qu’entreprise assujettie, elle doit récupérer cette TVA.

Le montant de TVA déductible doit être indiqué lors de la déclaration pour que ce montant soir déduit de la TVA que l’entreprise doit verser à l’Etat.

TVA déductible = Prix d’achat TTC – Prix d’achat HT

TVA à payer = TVA collectée (due) – TVA déductible

Un assujetti est une entreprise ou une personne qui effectue de manière indépendante une activité économique qui entre dans le champ d’application de la TVA et qui répond à certaines conditions impliquantes qu’elle doit facturer et reverser la TVA perçue auprès de ses clients.

Voici les personnes qui peuvent déduire la TVA qu’ils ont eux-même payé pour leurs achats. Il s’agit de la déduction de l’impôt préalable.

• Toute personne qui exerce de manière indépendante une activité commerciale et dépasse des recettes annuelles supérieures à CHF 100'000.-
• Toute personne qui acquiert au cours d’une année pour plus de CHF 10'000.- de prestations d’entreprises ayant leur siège à l’étranger.

Opérations exclues du champ de l’impôt

• Les transports de biens soumis au monopole postale
  • L’envoi de lettres jusqu’à 50g, lettres recommandées
  • Attention : le transport des colis postaux est imposable
• Les soins et traitements médicaux
  • Attention : pas exclu de la TVA sont la livraison d’appareils orthopédiques et de prothèses, les conseils et traitements visant le bien-être ou les performances d’une personne, soins esthétiques, etc. (sauf si exercé par un médecin)
• Les opérations réalisées par des institutions d’assistance sociale
• La formation
  • Attention : pas exclu de la TVA sont les prestations de restauration ou d’hébergement lié à une formation.
• Prestations fournies par des organismes à but non lucratif
  • Prestations des organismes sans but lucratifs avec objectifs politiques, syndicales, économiques, religieuses, patriotiques, philosophiques, culturelles, etc.
• Prestations culturelles
• Manifestations sportives
• Assurances
• Opérations sur les marchés monétaires et de capitaux
  • Octroi (Gewährung) de la négociation de crédits, de cautionnements et autre
  • Opérations sur les comptes courants, paiements, virement, créances d’argent, et autre
• Opérations immobilières
  • Attention : pas exclu de la TVA sont toutes sortes de locations (parking, camping, stand de foires etc.)
• Jeux d’argent
• Vente par les agriculteurs et autres producteurs du secteur primaire

Les prestations exonérées ne sont pas exclues du champ de l’impôt, elles sont considérées imposables, mais aux taux de 0%. En cela, elles donnent droit à la déduction de l’impôt préalable.

• La livraison de biens transportés ou expédies directement à l’étranger
• Les prestations de transports transfrontaliers
• Les services fournis à des personnes dont le siège social ou le domicile est à l’étranger

Les taux suivants sont valables depuis le 1^er janvier 2018 :

• Taux normal : 7.7%
• Taux réduit : 2.5%
• Taux spécial pour l’hébergement : 3.7%

Le taux d’imposition normal est de 7.7%. Mais deux autres taux sont prévus dans la loi : le taux réduit (2.5%) et le taux spécial pour le secteur de l’hébergement (3.7%).

L'impôt au taux réduit de 2,5 % est perçu sur les contre-prestations (et l'importation) des livraisons suivantes :

• l'eau amenée par des conduites
  (exception: le traitement des eaux usées [prestation de services] est soumis au taux normal);
• les denrées alimentaires et les additifs
• le bétail, la volaille ;
• les poissons et les autres animaux destinés à la consommation humaine ;
• les céréales ;
• les semences, les tubercules et les oignons à planter, les plantes vivantes, les boutures, les greffons, les fleurs coupées et les rameaux, également en bouquets, couronnes et arrangements analogues ;
• les aliments et les litières pour animaux ainsi que les acides destinés à l’ensilage;
• les engrais, les préparations phytosanitaires, les paillis et autres matériaux de couverture végétaux
• les médicaments
• les journaux, les revues, les livres et autres imprimés sans caractère publicitaire
   

Taux normal : 7,7 % : Toutes les prestations imposables qui ne sont pas soumises au taux spécial ou réduit sont imposables au taux normal.

Le taux spécial de 3,7 % pour les prestations d'hébergement s'applique au logement avec petit-déjeuner, même si celui-ci est facturé séparément.

Sur la facture doivent figurer :

• Le nom du fournisseur, sa localité, son enregistrement au registre des assujettis et le numéro correspondant
• Le nom du destinataire, sa localité
• La date à laquelle la prestation a été fournie
• Le genre, l’objet et le volume de la prestation
• Le montant de la contre-prestation
• La TVA

Il existe deux modes de décompte de la TVA. Le mode de décompte choisis doit être maintenu au minimum durant la période fiscale en cours.

1. Décompte selon les contre-prestations convenues à décompte effectif (à utiliser de préférence !!)
   1. Déduire la TVA au moment de la facturation du client.
   2. Le paiement de la TVA intervient pendant la période dans laquelle la facture est émise, même si son paiement ne se réalise que plus tard.
2. Décompte selon les contre-prestations reçues à taux de la dette fiscale nette
   1. Déduire la TVA au moment du paiement effectif de la facture.
   2. Attention : Ce mode de décompte fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’AFC.

Décompte selon les contre-prestations convenues à décompte effectif, la créance fiscale naît :

1. Au moment de la facturation
2. Au moment de la facturation partielle (en cas de paiement par acomptes ou paiement à crédit)
3. Au moment de l’encaissement de paiements partiels, lorsqu’il n’y a pas eu de facturation partielle
4. Au moment de paiement par avance

Le mode de décompte est définit au début d'un exercice et doit être appliqué pendant au moins une période fiscale

Au cours de la période fiscale, le décompte d’impôt est effectué en règle générale, trimestriellement (semestriellement, lorsque le décompte est établi selon la méthode des taux de la dette fiscale nette). à Autres périodes de décompte sont possibles si l’AFC l’autorise

--> 4x par année

Les opérations exclues le sont de par leur nature (assurance, traitement médical…), alors que les opérations exonérées le sont quand la prestation est fournie hors du territoire Suisse.
Les opérations exclues du champ de l’impôt ne donnent pas le droit à la déduction de l’impôt préalable, au contraire de l’exonération, où l’on peut déduire la charge fiscale en amont.
 

Les honoraires représentent la rémunération des professions libérales, comme le médécin, les avocats ou les experts-comtables, qui ne sont pas des salariés.
Ils perçoivent des honoraires de la part de leurs clients.

Exemple de taux pour différentes préstations:

• Honoraire d'un notaire pour la vente d'un immeuble = 7.7% (la vente en soit est exclue, mais pas le salaire du notaire)
• Honoraire du vétérinaire adressés à un agriculteur pour soins donnés à une vache = 2.5% (car animal utile, pas de compagnie)
• Tenue de la comptabilité d'une entreprise par une fiduciaire à Martigny = 7.7%

Les salaires payés aux employés sont exclues de la TVA.

Il doit être rempli tous les 6 mois