Introduction au Droit Partie 4

• Les juges sont chargés :
  • d’établir les faits de la cause
    • quels faits sont aplicable et la base pour la décision
  • d’appliquer le droit
    • identifier les règles applicable
    • analyer consequences juridiques de ces règles

• Les juges utilisent le syllogisme juridique
  • Affirmation majeure (Règle de droit) 
  • Affirmation mineure (Situation de fait) 
  • Conclusion (conséquences juridiques)
• Au terme de ce processus, les juges rendent leur décision (jugement, arrêt), qui comprend un dispositif
  • dispositiv partie de la décision qui inclut la conclusion
  • Structure du jugement
    • Faits
    • Droit (les affirmations) 
    • Par ces motifs, le tribunal prononce (la conclusion) 

• Les greffiers sont des auxiliaires de justice, assermentés (geschworen)
  • assurer bonne justice est rendu
  • pas élu mais employé par l'état
• Dans les différents tribunaux, les greffiers
  • tiennent les procès-verbaux des audiences
    • réunions du tribunal
    • qui est présent?
    • quoi se passe dans la séance
  • prennent part aux décisions avec voix consultative
  • préparent des projets de décisions (Entscheidungsentwürfe) et rédigent celles-ci
    • les faits
    • règles du droit
    • les décisions
• Pas des secrétaires des tribunaux
  • sont aussi des juristes

• L’avocat exerce une profession libérale impliquant principalement le conseil juridique et la représentation des clients en justice
  • indépendant, travaillent pas pour l'état
  • clients les donnent des mandats
  • dévaient pas etre contraint par une hierarchie dans leurs décisions
  • Activités
    • consultation légale
    • lettres formelles
    • representation
  • Avocat commis d’office (Pflichtverteidiger) n’est pas une profession
    • auccune avocat vive de cette action
    • etat peut demander l'avocat de le faire
• Qui tient les avocats responsables?
  • assurance des domages civiles
    • si domage au client est faut de l'avocat
• Pour pratiquer la représentation en justice, l’avocat doit :
  • être titulaire du brevet d’avocat
    • patent et diplome professionelle
    • examens écrites et oraux
  • être inscrit au registre cantonal des avocats
    • controle du metier -> indépendance et comment ils exercent leur travail
• Devant la justice, l’avocat peut :
  • postuler (représenter le client dans la procédure)
  • plaider pour son client
    • parler et expliquer pour leur client
      • ≠ système anglais, dans lequel existent deux professions distinctes : le solicitor représente le client dans la procédure et le barrister plaide pour lui
• Le monopole de la représentation en justice
  • seulement les avocats inscrit aux registres cantonaux peuvent participer 
  • raison: garantir que les gens qui representent devant tribunaux sont bien éducé
• Le secret professionnel
  • peut pas etre forcé reveler des secrets
  • existe des exceptions

• Le ministère public est une autorité de poursuite pénale indépendante
  • Staatsanwaltschaft
    • employés par l'état
  • les ministères publics cantonaux 
  • le Ministère public de la Confédération
• Le ministère public comprend les magistrats (procureurs) chargés de :
  • poursuivre les infractions dans le cadre de l’instruction
    • conduits des enquetes pour des possibles infractions
    • diriger cette enquete, demander aide de la police si besion
    • determiner les acteurs et formes des infractions
  • soutenir l’accusation devant la justice
    • il est comme un avocat devant la justice
    • il défend l'interet de l'état

• Droit d’être jugé par un tribunal :
  • compétent établi par la loi (pas de tribunaux d’exception)
    • par la loi dans sens: composition, siège, choix des juges,...
  • indépendant
    • moyens pour proteger ca
      • éléction des juges pour duré determiné
      • peut pas changer le juge pendant le mandat -> peut pas le pressurer
  • impartial (subjectivement et objectivement)
    • subjectivement
      • juge a pas une opinion sur le cas
      • pas préconcue
    • objectivement
      • pas des interets familiales p.ex
    • -> se renconcer au procesus si c'est pas le cas
• Droit d’être jugé dans un délai raisonnable
  • dans delai ou jugement devient pas obsolète
  • principe de célérité
    • travailler sur le cas sans tarder
    • regulièrement avancer tous les cas
• Droit d’être entendu (par parole ou écrit)
  • droit de consulter le dossier
    • donc regarder tous les preuves applicable
  • droit d’offrir des preuves et de participer à l’administration des preuves
    • participer à l'audition des témoins et poser des questions
  • droit d’obtenir une décision motivée
    • doit recevoir une explication avec la décision
  • les exceptions au droit d’être entendu
    • si il y a des situation d'urgence
    • protection des victimes mineures
• La publicité des débats et des jugements
  • vérification de la bonne marche de la justice
    • construire une lien de confidence 
  • principe applicable aux parties, au public et à la presse
    • tout le monde doit etre en public
  • exceptions rares mais possibles
    • protéger des interets comme l'accusation violence sexuelle
    • protection mineurs
  • Droit à l’assistance judiciaire gratuite et à l’assistance gratuite d’un défenseur
    • applicable dans toutes les procédures contentieuses
      • tout le monde doit etre capable d'accesser un tribunal
    • assistance gratuit pour créer une égalité dans les littiges si l'autre partie a une avocat
    • conditionné à l’indigence et aux chances de succès
      • l'état paye seulement si on a une chance raisonnable du success
  • rembourser les frais si la situation es mieux en future

Basics

• Le procès civil est un procès qui oppose des particuliers (le demandeur et le défendeur)
  • demandeur s'adresse en première au tribunal
  • defendeur: artie accusée
  • personnages physique ou morale
  • l'état peut aussi faire partie -> acte comme une partie normale avec avocaqqcL’action en justice s’ouvre à la demande d’une partie
    • demandeur s'adresse au tribunale pour que le tribunal commence à faire aa
• Les parties prennent des conclusions qui délimitent l’objet du procès
  • dire explicitement quoi est le problème
  • les deux parties disent quoi ils veulent obtenir -> conclusions
  • on regarde que ces deux conclusions pour le littige et rien d'autre
• Le juge doit trancher le litige en y apportant une solution juridique
  • neutre et imartial
  • au fin poser une solution
  • au minimum ce que e défendeur veut au maximum ce que le demandeur veut (en conclusion)

• Le déroulement du procès :
  • La tentative de conciliation
    • conciliation (aussergerichtliche Einigung) est moins chère et plus vite
    • on peut donc trouver une conciliation avant le procesus
      • juge ecoite chaque partie
      • il donne des information sur les different risques
      • essaie de monter une meilleure solution
  • l’échange des écritures
    • écriture du demandeur donné au défendeur
      • designe les parties
      • conclusions
      • indication de la valeur litigieuse
      • alléagation des faits
      • indication des preufes proposé pour chaque allégation
      • date et signature
    • tribunal donne la écriture au defendeur
    • Donc maintenant le defendeur doit se defendre
  • la procédure probatoire
    • tribunal examine les faits
      • se rendre au place pour voir les lieux
      • écouter les témoignages
  • le jugement (plaidoiries, délibération, décision)
    • plaidoiries: dernière explication (facultative)
    • déliberation: reflechir
    • décision avec les parties suivantes
      • désignation et composition du tribunal
      • lieu et date de prononcement
      • désignation des parties et les representants
      • dispositif
      • indication à qui c'est comunique
      • indication voies et recourses
      • considérants
      • signature du tribunal
  • après le jugement est rendu
    • peut plus adresser le tribunal pour le meme litige
    • on peut obtenir l'execution de la décision avec la force publique

• maxime de disposition
  • le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
• La maxime d’office
  • cas exceptionel
  • juge n'est pas liée aux dispositions des parties si il faut proteger des parties
    • p.ex proteger des mineurs
• maxime des débats
  • les parties sont maîtres du procès et décident de le poursuivre ou de l’arrêter
  • les parties doivent fournir elles-mêmes les éléments qu’elles estiment nécessaires (allégations, moyens de preuves)
• maxime inquisitoire
  • cas exceptionel
  • le juge n’est pas lié par les allégations et les offres de preuves des parties, mais doit établir les faits déterminants
  • faire pour proteger des personages vulnerable

• le droit d’office
  • parties amenent les preuves mais ils etablissent pas les régles de droit aplicable
  • avocat fait recours à des règles de droit mais les juges décident les règles qui s'appliquent
• Les faits pertinents pour l’issue du litige doivent être établis par des preuves
  • faits notoires (allgemeine fakten) doivent pas etre preuve
    • faits connu generalement
    • règles d'experiance generale
  • moyens de preuve
    • le témoignage
    • les titres (Documents, films,...)
    • l’inspection locale
    • l’expertise (expert qui explique qqc)
    • l’interrogatoire et la déposition de partie
• principe de la libre appréciation des preuves
  • juge décide quels faits le convainquent le plus
  • mais il doit expliquer sa décision

• De manière générale, l’administration (communale, cantonale, fédérale) doit agir en observant les principes
• de la légalité
  • exigence d’une base légale
• de l’intérêt public
  • pas interets privés mais le bien etre du public
• de la proportionnalité
  • action proportionel au but
• de la bonne foi
  • jamais chercher à tromper qqn

• Les actions de l’administration peuvent être contestées par les administrés, par des voies de droit (= contentieux administratif)
  • doit etre une décision concrèt pris par une authorité
• Cette contestation s’opère par un recours auprès d’une autre autorité (en général judiciaire), dirigé contre une décision administrative
  • on peut contester si on a une interet digne de protection
  • il faut qu'on est directement affecté par la décision
• Décision = mesure prise par une autorité, dans un cas individuel et concret, en vue de produire un effet juridique (créer, supprimer, modifier un droit ou une obligation) ou de constater l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’une obligation pour les administrés
• Le recourant doit saisir un tribunal avec un mémoire de recours comprenant des conclusions et des motifs
• La procédure contentieuse est soumise à la maxime inquisitoire (avec devoir de collaboration des parties)
  • L'etat est plus fort que l'individu donc on essaie d'equilibrer les forces comme ca
• L’autorité de recours peut en principe tenir des débats
• Selon la procédure, l’autorité saisie qui admet le recours peut :
  • modifier la décision attaquée -> mis un fin à la procédure / décision est pris
  • renvoyer l’affaire à l’autorité administrative pour nouvelle décision
    • faire encore une fois
    • parce que tribunal a parfois pas le savoir pour prendre une nouvelle décision seulement pour dire que c'est fausse

• Etat accuse une personnage donc on a une desequilibre forte de pouvoir donc plus des garanties
• La présomption d’innocence
  • toute personne soupçonnée d’une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement constatée
  • le tribunal doit toujours partir du principe que cette personne peut être innocente
  • le fardeau de la preuve incombe à l’accusation
    • il appartient au ministère public de prouver la culpabilité du prévenu
  • le doute profite au prévenu
    • si doutes insurmontables, le tribunal doit retenir la version des faits la plus favorable au prévenu
• Le droit d’être informé de l’accusation
  • informé l'accusé de quoi exactement on est accusé
• Le droit d’être présent au procès
  • -> on a le droit de confronter les accusateurs (exception avec p.ex protection des mineurs)
  • si l'accusé a échappé la justice et reapparait on peut demander qu'on est jugé à nouveau
• Le droit à l’assistance d’un défenseur de son choix
  • pour aide pendant la defense
  • il faut choisir librement
    • limitées financiels p.ex si l'état paye (peut pas choisir l'avocat le plus chèr)
    • limité si p.ex l'avocat est aussi incriminé dans le processus

• Le droit de préparer sa défense
  • temps suffisant
  • consultation du dossier
    • voir les preuves et avoir le temps pour ajuster sa defense aux preuves
  • libre communication avec son avocat
    • echange avec l'avocat en privé dans salles de preparation
• Le droit de ne pas s’incriminer
  • droit de se taire (schweigen) ou de mentir
    • pas forcer qqn de dire qqc qui lui incriminé
    • l'accusé est le seule qui peut mentir, témoignes interdit de mentir
  • droit de ne pas collaborer
    • si on ne précise ce droit à l'accuse au début ca fait que tous qu'il dit est pas admissable au procès
• Le droit à une bonne administration des preuves
  • administrer des preuves et de participer à leur administration
  • droit à la confrontation
    • interogation des témoins
    • limité pour protection des personages vulnerable
  • non-recours à des preuves inexploitables
    • preuve obtenu en violation des règles peuvent pas etre utilise devant le tribunal
    • pratiques qui sont une violation
      • moyens de contrainte
      • menace
      • influence des substances comme alcool
      • promesses
        • le chose classique americaine n'est pas possible en Suisse
      • tromperie
      • recours à la force

• Les autorités pénales ont connaissance de la (possible) commission d’une infraction, grâce à une plainte, une dénonciation ou une découverte
  • plainte (beschwerde)
  • Dénonciation
  • Découverte
• Lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, le ministère public conduit une instruction (Ermittlungsverfahren), à charge et à décharge du prévenu
  • Instructions donné au police pour l'enuquete
  • recolter tous les preuves dans une dossier
• Si les preuves rassemblées le justifient, le ministère public engage l’accusation contre le prévenu, devant un tribunal
  • Fermer dossier si preuve pas suffisant on ferme le dossier sans accusation
• L’acte d’accusation rédigé par le ministère public :
  • accusation contient
    • Lieu et date de son établissement 
    • Le ministère public qui l’a écrit 
    • Le tribunal auquel il est adressé 
    • Les noms du prévenu et de son défenseur 
    • Le nom du lésé (la personne à laquelle un tort à été fait)
    • Les actes reprochés, le lieu, la date et l’heure de leur commission, leur conséquences et le mode de procéder de l’auteur 
    • Les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l’avis du ministère public 
  • permet aux parties et au tribunal de savoir ce qui est précisément reproché au prévenu
  • permet au prévenu de préparer efficacement sa défense

• Lorsque le tribunal est saisi, le ministère public devient une simple partie au procès, en représentant l’Etat
  • il essaie de prouver la culpabilité de l'accusé
• La partie plaignante peut prendre part au procès en qualité de partie
  • Plagiante: personne dont les droits ont été touchés par l’infraction reprochée au prévenu
    • valoir des domages et des réparations
    • Si victime est morte les plus proches peuvent prendre sa place
• Les débats devant le tribunal
  • procédure probatoire
    • détenu explique la situation de son point de vu
    • donner une idée des faits qu'il faut donner au tribunal 
    • administer les preuves
      • ex: analyser ce qui le temion dit (est il crédible
  • plaidoiries
    • parties peuvent donner leur avis sur les faits
    • avocat du prévenu a la parole au dernier
      • c'est son droit parce que on a la parole du dernière qui a la plus grade impression (Recency effect)
  • possibilité laissée au prévenu de s’exprimer
    • facultative parce que ca peut detruire tout la defense du l'avocat
  • délibération et décision du tribunal
• La procédure pénale (conduite par le ministère public puis par les tribunaux) est soumise à la maxime inquisitoire
  • Une condamnation est une chose très grave
  • Raison -> recherche de la vérité matérielle pour que on a pas une mauvaise influece sur la vie