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Sprache Français
Stufe Andere
Erstellt / Aktualisiert 08.06.2021 / 30.06.2021
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Expliquer la différence entre la gratification et le 13e salaire

Gratification (322d CO): La gratification proprement dite est une rétribution spéciale, versée en sus du salaire de base, indépendamment du résultat d’exploitation de l’entreprise ou d’un droit à la provision, dont en principe le montant est facultatif, mais qui constitue une contrepartie du travail fourni.

13ème salaire: Fait partie intégrante du salaire, il s’agit d’un véritable salaire qui est dû à chaque fin d’année.

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Dans quels cas le paiement du salaire est dû en cas d’empêchement de travailler?

Selon l’article 324 a alinéa 1 CO, si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité.

Causes:

  • Maladie/accident
  • Grossesse, accouchement
  • Obligations légales et fonctions publiques
  • Autres causes
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Expliquer le fardeau de la preuve pour le paiement du salaire en cas d’empêchement de travailler

Le fardeau de la preuve incombe au travailleur s'agissant de l'empêchement.

En revanche, s'agissant de la faute, il incombe à l'employeur qui entend se libérer de son obligation de payer le salaire de prouver qu'il y a faute du travailleur.

La production d'un certificat médical n'est pas une preuve absolue d'empêchement de travailler. L'employeur peut demander des certificats médicaux complémentaires ou même une expertise.

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Quelle est la durée du paiement du salaire selon le CO en cas d'empêchement de travailler?

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Echelle bernoise, voire image.

Les périodes de protection se cumulent. Par exemple, la 3ème année de service on a 3 mois et 3 semaines de protection.

Quand l’échelle bernoise s’applique, le salaire est versé à 100% par l’employeur en cas de maladie. Si le travailleur tombe plusieurs fois malade dans la même année et que c’est la même maladie, on tient compte de l’ensemble de la maladie. Si c’est une autre maladie, ça repart de 0.

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Expliquer le paiement du salaire en cas d’empêchement de travailler (cas de la maladie - 324a al. 4 CO): Durée du paiement; régime équivalent; assurance:

Durée du paiement; régime équivalent; assurance:

  • l’employeur participe pour moitié aux primes d’assurance ;
  • la part du salaire couverte par les indemnités journalières correspond à 80 % du salaire au minimum ;
  • la durée minimale d’indemnisation est de 720 jours;
  • le délai d’attente ne dépasse pas trois jours ;
  • il y a un renvoi aux conditions générales d’assurance, notamment en raison des restrictions qu’elles peuvent comporter.
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Quand est-ce que l'art. 324b CO (Paiement du salaire en cas d’empêchement de travailler – Autres cas) s'applique-t-il?

Que couvre les prestations en terme de salaire?

Quelles sont les assurances sociales obligatoires?

L'art. 324b CO s'applique lorsque le travailleur est empêché, sans faute, de travailler et qu'il est assuré obligatoirement en vertu d'une disposition légale contre les conséquences économiques de l'empêchement de travailler.

Les prestations doivent couvrir le 4/5 ème du salaire.

Les assurances sociales obligatoires sont:

  • la loi fédérale sur l'assurance accident (LAA);
  • la loi fédérale sur le régime des allocations pour pertes de gains en faveur des personnes servant dans l'armée ou la protection civile (LAPG);
  • la loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM);
  • le cas particulier de l'assurance invalidité (LAI) (la LAI intervient également quand le contrat de travail est toujours en vigueur).
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Que doit protéger l'employeur selon l'art 328 CO?

La protection de la personnalité:

  • Intégrité physique et psychique (également LTr et LAA);
  • Honneur personnel et professionnel, dignité, réputation, image, droit au nom ;
  • Sphère privée, liberté sexuelle, liberté d’opinion, liberté d’association

L'art. 328 al. 2 CO impose à l'employeur de prendre toutes les mesures commandées par les circonstances pour protéger la vie et la santé du travailleur. Ainsi l'employeur doit veiller à l'application scrupuleuse des prescriptions de sécurité.

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Quelles sont les conséquences pratiques de la protection de la personnalité?

  • La limite du droit de donner des directives et de modifier

Les directives doivent être justifiées objectivement. L'employeur doit avoir des égards pour les travailleurs et dans la mesure du possible, tenir compte des contraintes de la vie privée.

  • La limite du droit de contrôle

Les mesures prises à titre de contrôle doivent être objectivement justifiées et servir un intérêt légitime prépondérant de l'employeur qui ne peut pas être préservé par une mesure moins stricte (par ex. une caméra orientée vers un salarié est une violation du droit de la personnalité, une caméra orientée sur l'installation sans que le salarié soit aperçu peut être considérée comme licite).

  • Interdiction du harcèlement sexuel (définition LEg art. 4)

Le harcèlement sexuel englobe tout comportement importun de caractère sexuel ou fondé sur l'appartenance sexuelle qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail et dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle (pressions, remarques suggestives ou désobligeantes, attitudes ou gestes déplacés….).

  • Interdiction du harcèlement psychologique ou mobbing

Il y a mobbing lorsqu'une ou plusieurs personnes cherchent à déstabiliser, à marginaliser, voire à exclure un travailleur de son lieu de travail par un enchaînement prolongé d'actes ou de propos hostiles. L'organisation du travail et la formation des cadres doivent notamment permettre de repérer les situations conflictuelles et de les désamorcer.

  • Le droit d'être occupé

Tous les travailleurs ont le droit d'exercer effectivement l'activité pour laquelle ils ont été engagés (avenir économique).