Certificat RH
Le contrat individuel de travail, les obligations du travailleur et de l'employeur
Le contrat individuel de travail, les obligations du travailleur et de l'employeur
Que se passe-t-il si l'employé viole la clause de non concurrence?
Violation:
- réparer le dommage qui en résulte pour l'employeur;
- une peine conventionnelle;
- la cessation de la contravention, lorsque cette mesure est justifiée par l'importance des intérêts lésés ou menacés de l'employeur et par le comportement du travailleur
Qu'est-ce que l'extinction ordinaire d'un contrat (fin des rapports de travail)?
Résiliation ordinaire par l’une des parties
Qu'est-ce que l'extinction extraordinaire d'un contrat (fin des rapports de travail)?
- Juste motif de résiliation
- Insolvabilité de l’employeur
- Décès du travailleur
- Décès de l’employeur
Quand est-ce qu'un CDD prend fin ?
Au sens de l’art. 334 al. 1 CO, le contrat de durée déterminée prend fin sans qu’il soit nécessaire de donner un congé: par l'effet de la loi ou de l'accord des parties est conclu pour une durée déterminée ou déterminable, ou pour un terme déterminé ou déterminable et qui prend fin par le seul écoulement du temps, sans qu'une résiliation ne soit nécessaire.
Si à la fin du contrat on continue de travailler sans rien faire de spéciale, il se transforme en CDI et les règles du CO s'applique par défaut si rien est prévu.
Quelles sont les conséquences de la fin d'un CDD?
Conséquences:
- Préalablement à son échéance, il ne peut être mis fin au contrat par une résiliation ordinaire;
- Les dispositions relatives à la protection contre les congés (art. 336 à 336 d CO) sont inapplicables (par exemple, si une femme tombe enceinte, la contrat prend fin même si c'est en plein dans sa grossesse OU une personne qui tombe malade c'est pareil)
- Seules demeurent les causes extraordinaires de résiliation, soit pour justes motifs ou en raison de l'insolvabilité de l'employeur: par exemple si l'employeur ou le travailleur meurt.
Quand est-ce qu'un CDD se transforme automatiquement en CDI?
Si à la fin du contrat on continue de travailler sans rien faire de spéciale, il se transforme en CDI et les règles du CO s'applique par défaut si rien est prévu.
Après 3 CDD consécutifs pour la même nature de travail, il se transforme en CDI.
Qui peut résilier un CDI?
Au sens de l’art. 335 CO, le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. On parle de résiliation ordinaire.
Quels sont les délais de résiliation à respecter pour un CDI?
En cas de résiliation ordinaire, les parties doivent respecter un délai de résiliation qui varie en fonction de la durée des rapports de travail:
- Durant le temps d’essai: 7 jours calendriers (335b CO)
- Après le temps d’essai, durant la première année: 1 mois (335c CO)
- Dès la seconde année à la neuvième année: 2 mois (335c CO)
- Dès la dixième année: 3 mois (335c CO)
NB: Si rien n’est indiqué, c’est «pour la fin d’un mois» mais il existe la possibilité de parler en jour calendaire
Dans le calcul des années de travail, on tient compte du temps d'essai et de l'apprentissage mais on ne tient pas compte des intérimaires placés par des agences de placement car l'entreprise n'est pas l'employeur direct.
Par défaut, combien de temps dure un temps d'essai? Et quel est le temps maximal?
Le temps d'essai est de 1 mois par défaut et de 3 mois maximum.
Si on tombe malade pendant le temps d'essai, l'employeur peut prolonger le temps d'essai de la même durée que la maladie (335b).
Mais attention, le temps d'essai n'est pas obligatoire.
Qu'est-ce que la résiliation et quelles sont les conditions pour qu'elle soit "valable"?
La résiliation:
- Est un droit formateur;
- Est une déclaration de volonté soumise à réception;
- Irrévocable (dès réception) et inconditionnelle;
- Elle doit être claire et précise mais pas d’exigence de motivation. Elle sera interprétée selon le principe de la confiance;
- N'est soumise à aucune forme particulière. Elle peut donc être écrite, orale ou même résulter d'actes concluants;
- Fardeau de la preuve à celui qui résilie.
Expliquer la notion de licenciement collectif.
Notion de licenciement collectif:
- Dans une seule entreprise (pas les groupe) (335d CO);
- Dans une période de 30 jours (335d CO);
- Motif non inhérent à l’employé (335d CO);
- Minimum de licenciement (335d CO):
- au moins 10 dans une entreprise employant entre 21 et 99 personnes;
- 10% dans une entreprise employant entre 100 et 299 personnes;
- au moins 30 dans une entreprise employant plus de 300 personnes.
Que doit faire l'employeur dans le cas d'un licenciement collectif?
Concernant la procédure à suivre il faut:
- L’employeur tenu de consulter préalablement au licenciement collectif la représentation des travailleurs ou à défaut les travailleurs eux-mêmes;
- Donner la possibilité de formuler des propositions (éviter les congés, réduire les congé, atténuer les conséquences);
- Transmettre les informations de 335f al. 3 CO à l’office cantonal du travail au sens de 335g CO;
- Sous certaines conditions, mener des négociations de plan social (cf. 335i CO).
Résiliation ordinaire en temps inopportuns: quand n'est-il pas possible de résilier un contrat?
Au sens de l’art. 336c CO, il n’est pas possible de résilier le contrat de travail durant certaines périodes:
- Service obligatoire
- Maladie ou accident
- Durant la grossesse et les 16 semaines qui suivent
- Service d’aide à l’étranger
Pour l'employeur. L'employé peut résilier pendant ces périodes s'il le souhaite.
Quand est-ce que la protection contre les congés en temps inopportun de l’art. 336c CO ne s’appliquent pas?
La protection contre les congés en temps inopportun de l’art. 336c CO ne s’appliquent pas :
- pendant le temps d'essai;
- pour un contrat de durée déterminée qui a duré moins de 10 ans;
- lorsque le travailleur a lui-même résilié les rapports de travail.
Qu'est-ce que le cumul inter littéral ?
Le cumul inter littéral est le cumul de diverses éventualités prévues par les lettres a à d où chaque hypothèse fait courir une période de protection indépendante l'une de l'autre. Le cumul est donc possible
Qu'est-ce que le cumul intra littéral ?
Le cumul intra littéral est le cumul de différentes périodes de protection qui couvrent la même éventualité. Chaque cas de maladie ou chaque cas d'accident fait partir un nouveau délai de protection que l'on compte au jour le jour.
Résiliation ordinaire en temps inopportuns: Deux cas sont à distinguer en cas de protection
Deux cas sont à distinguer en cas de protection:
- Nullité du congé;
- Suspension du congé.
Résiliation extraordinaire: il existe deux cas spéciaux, les citer et les expliquer.
Décès du travailleur:
- Le contrat prend fin au décès du travailleur (338 al. 1 CO);
- Un mois de salaire supplémentaire (sans déduction de cotisation) si:
- > 5ans
- si conjoint, partenaire ou enfant
Décès de l’employeur (la personne physique):
- La mort de l’employeur ne met pas fin au contrat de travail sauf si lien particulier;
- Transfert au sens de 333 et 333a CO.
Expliquer la résiliation extraodinaire immédiate
LA résiliation extraordinaire par excellence est la résiliation pour juste motif (artl 337 CO).
De manière générale, est un juste motif de licenciement toute circonstance qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger la continuation des rapports de travail. En d’autre terme, le juste motif porte une atteinte si grave à la relation de confiance existante entre les parties qu’il n’est pas possible d’exiger la continuation des relations de travail, même durant le délai de congé légal.
Il faudra tenir compte de l’ensemble des circonstances pour déterminer s’il existe un juste motif de licenciement.
Quelles sont les critères à remplir pour permettre la résiliation immédiate pour juste motif selon la jurisprudence?
- la résiliation immédiate du contrat de travail pour justes motifs constitue une ultima ratio. Partant, elle est exclue lorsque d'autres mesures de moindre importance peuvent être prises;
- si la gravité des justes motifs n'est pas élevée au point de rendre impossible la poursuite des relations contractuelles, un avertissement doit préalablement être adressé à l'autre partie;
- en règle générale, mais pas de manière absolue, la résiliation pour justes motifs présuppose l'inobservation fautive du contrat par l'une des parties;
- en conclusion, la déclaration de résiliation du contrat pour justes motifs doit être claire, ne permettre aucune ambiguïté, ni sur la décision de rompre le contrat, ni sur son effet immédiat;
- la décision de licenciement immédiat doit être prise rapidement après la connaissance des faits qui la motivent (2 à 3 jours maximum);
- pas de résiliation ordinaire préalable.
Les obligations du travailleur
- travail personnel
- diligence et fidélité
- rendre des comptes et restituer
- heures supplémentaires et travail supplémentaire
- directives et instructions
- responsabilité
- interdiction de faire concurrence à la fin des rapports de travail
Expliquer le travail personnel
- il s'agit de l'obligation principale de l'employé
- contrairement à l'art.68 CO, l'art.321 CO pose le principe de l'exigence personnelle de l'accompagnement du travail. Ainsi, le travailleur ne peut se faire remplacer en cas de maladie et il ne peut déléguer son travail à un tiers ou un auxiliaire.
- les principales tâches à accomplir se fondent principalement sur les accord qui ont été pris
Expliquer la diligence et la fidélité
- l'art.321a al.1 CO dicte le principe des 2 obligations que sont la diligence (exécute avec soins) et la fidélité (sauvegarde fidèlement les intérêts de l'employeur)
- les alinéas suivants de l'art.321a CO concrétisent de manière non exhaustive ces 2 obligations, à savoir:
1. L'obligation de prendre soin du matériel
2. L'interdiction de travail accessoire contraire aux intérêts de l'employeur
3. L'obligation de confidentialité
Expliquer la diligence
- le travailleur exerce son activité au plus près des intérêts de l'employeur, conformément aux règles de la bonne foi
- elle signifie que le travailleur doit s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire économiquement à l'employeur
- le devoir de fidélité du travailleur est d'autant plus grand qu'il occupe une fonction dirigeante. Il est également important lorsque le travailleur de trouve en contact avec la clientèle.
Explication de la confidentialité
Tous les faits destinés à rester confidentiels sont couverts par l'art.321a al.4 CO, qu'ils aient été confiés volontairement au travailleur ou que celui-ci en soit pris simplement connaissance à l'occasion de l'exercice de son activité.
-> peu importe à cet égard que le travailleur en ait pris connaissance par hasard.
Citer des exemples d'agissements qui violent l'application générale de fidélité.
- Décorations portant atteinte à la réputation
- débauchage de clients et de collaborateurs
- interdiction du travail au noir
- interdiction d'accepter des pots de vin
- interdiction de divulguer des secrets
Expliquer de rendre des comptes et restituer
- l'obligation de prendre des comptes, oblige l'employé d'informer complètement l'employeur de ses activités, est également un corollaire du devoir de fidélité
- L'obligation de donner à l'employeur tout ce qui est reçu par l'employé dans le cadre de son activité
Heures supplémentaires et travail supplémentaire (321c CO et 13 Ltr), la différence
Les heures supplémentaires sont les heures de travail fournis par le travailleur en sus des heures prévues par le contrat, part une convention collective
Le travail supplémentaire
À COMPLÉTER
Expliquer les heures supplémentaires
L'employé doit accepter de travailler au-delà des heures de travail ordinaires pour autant que les 2 conditions suivantes soient remplies:
1. Le travailleur peut se charger possiblement du travail supplémentaire confié
2. Exiger du travailleur qu'il exécute des heures supplémentaires est compatible avec les règles de la bonne foi:
- informer son employé à temps
- acceptable
- nécessaire
- pas combler des carences dans l'organisation de son entreprise
Définition du contrat de travail (319 CO)
Le contrat individuel de travail est un contrat par lequel une personne s’engage pour une durée déterminée ou indéterminée à fournir, dans une situation de subordination, ses services à une autre, moyennant le paiement d’un salaire.
Citer 4 éléments essentiels du contrat de travail
4 éléments essentiels doivent être réunis:
- Prestation personnelle de travail (CO 321)
- Mise à disposition de son temps pour une durée déterminée ou indeterminée
- Rapport de subordination
- Salaire
Qu'est-ce que la prestation personnelle de travail?
Il s'agit de toute activité humaine qui comprend une prestation qui peut être de nature physique ou intellectuelle et qui est fournie par le travailleur à l'employeur.
Ce n'est pas le résultat qui compte comme dans le contrat d'entreprise (p. ex. la construction d'une maison) mais la prestation de travail fournie pendant un certain temps.
La durée d'un contrat de travail
Il s'agit du temps pendant lequel le contrat est conclu. Il peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.
Expliquer la rémunération
Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux: L'employeur s'engage à payer à l'employé un salaire en nature ou en espèce ou mixte.
Liberté contractuelle!
La rémunération est en général fixée par le contrat. Si ce n'est pas le cas, le salaire peut être déterminé par une convention collective, le contrat-type de travail ou l'usage.
Ainsi, si la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail, son montant n'est pas nécessairement un élément essentiel.
Qu'est-ce qu'un rapport de subordination?
Ce rapport caractérise la dépendance du travailleur à l'employeur en opposition au statut d'indépendant. Le travailleur est incorporé dans un rapport de travail, dans la structure d'une organisation ou d'une entreprise.
La qualification donnée par les parties au contrat n’est pas déterminante. Ainsi, les éléments à prendre en compte découlent des faits et non du libellé que les parties ont donné à un contrat, ou des démarches que les parties ont faites auprès des assurances sociales.
Citer et donner les caractéristiques des 2 parties d'un contrat
L’employeur:
- L'employeur est celui qui bénéficie de la prestation de travail effectuée par la personne à son service.
- Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale, du droit public (Confédération, cantons, communes ou universités) ou du droit privé (SA, Sàrl ou société coopérative).
Le travailleur:
- Le travailleur est la personne physique qui s'engage à fournir la prestation de service au bénéfice de l'employeur.
- Le travailleur exerce son activité personnellement.
- Cas spéciaux…?
Quelle forme prend un contrat?
• Le principe: aucune forme
• Les exceptions:
- Contrats d’apprentissage (CO 344a)
- Contrats de voyageur de commerce (CO 347a)
- Contrats de travail intérimaire et de placement ( LSE 8)
Attention à 330b CO: obligation d’informer par écrit des conditions si durée indéterminée ou plus d’un mois
Quels sont les éléments nécessaires à la formation d'un contrat?
• Il est nécessaire que les 2 parties disposent de l'exercice des droits civils. Si un travailleur mineur est engagé, il est nécessaire d'obtenir le consentement du représentant légal;
• L'accord de volontés des deux parties pour la conclusion d'un contrat de travail;
• Il est nécessaire que toutes les parties se soient mises d'accord sur les points essentiels du contrat;
• Le contenu doit être autorisé (art. 361-362 CO)
Citer les différents types de contrats possibles (6)
- Contrat de travail à plein temps (100 %);
- Contrat de travail à temps partiel (80%, 70%, 60% …);
- Extras ou travail occasionnel : chaque nouvel emploi donne lieu à un contrat, la plupart du temps à durée déterminée;
- Travail sur appel : en règle générale, le travailleur doit se tenir à disposition en dehors des périodes de travail proprement dites;
- Travail temporaire ou intérimaire : il s'agit d'une relation à trois, le contrat de travail étant conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'employeur;
- Job sharing : deux ou plusieurs employés se partagent un même emploi
Quelles sont les 6 obligations de l'employeur?
- Paiement du salaire
- Protection de la personnalité du travailleur
- Congés et vacances
- Certificat de travail
- Cas spécial des inventions et design
- Autres obligations
-
- 1 / 72
-
Cartes-fiches
Quelle forme prend un contrat?
• Le principe: aucune forme
• Les exceptions:
- Contrats d’apprentissage (CO 344a)
- Contrats de voyageur de commerce (CO 347a)
- Contrats de travail intérimaire et de placement ( LSE 8)
Attention à 330b CO: obligation d’informer par écrit des conditions si durée indéterminée ou plus d’un mois
Quels sont les éléments nécessaires à la formation d'un contrat?
• Il est nécessaire que les 2 parties disposent de l'exercice des droits civils. Si un travailleur mineur est engagé, il est nécessaire d'obtenir le consentement du représentant légal;
• L'accord de volontés des deux parties pour la conclusion d'un contrat de travail;
• Il est nécessaire que toutes les parties se soient mises d'accord sur les points essentiels du contrat;
• Le contenu doit être autorisé (art. 361-362 CO)
Citer les différents types de contrats possibles (6)
- Contrat de travail à plein temps (100 %);
- Contrat de travail à temps partiel (80%, 70%, 60% …);
- Extras ou travail occasionnel : chaque nouvel emploi donne lieu à un contrat, la plupart du temps à durée déterminée;
- Travail sur appel : en règle générale, le travailleur doit se tenir à disposition en dehors des périodes de travail proprement dites;
- Travail temporaire ou intérimaire : il s'agit d'une relation à trois, le contrat de travail étant conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'employeur;
- Job sharing : deux ou plusieurs employés se partagent un même emploi
Quelles sont les 6 obligations de l'employeur?
- Paiement du salaire
- Protection de la personnalité du travailleur
- Congés et vacances
- Certificat de travail
- Cas spécial des inventions et design
- Autres obligations
Expliquer le salaire
Le salaire est la contre-prestation principale de l’employeur à la prestation de service de l’employé. Il est dû dès que l’employeur a accepté l’exécution d’un travail qui, usuellement, ne doit être fourni que contre un salaire (article 320 alinéa 2 CO) et ce même si le contrat se révèle nul par la suite (article 320 alinéa 3 CO).
De manière générale, il n’existe pas de de rémunération minimum légale. Toutefois, il peut être prévu un salaire minimum par CCT, CTT ou encore, comme à Neuchâtel, dans la constitution (CHF 20.00 / heure)
Quelle est la condition pour le paiement du salaire?
Selon l'art. 323 al. 1 CO le travailleur doit d'abord fournir sa prestation. Ce n'est qu'après que l'employeur verse le salaire, en règle générale à la fin du mois. Il n'y a donc pas simultanéité des prestations.
Quelles sont les conditions à remplir pour un paiement du salaire en avance?
L'art. 323 al. 4 CO (absolument impérative), prévoit l'obligation pour l'employeur d'accorder au travailleur une avance, dans la mesure du travail déjà exécuté et dans la mesure de ses possibilités. Cette avance est ainsi subordonnée à 3 conditions cumulatives :
- le travailleur doit être dans le besoin;
- l'employeur doit être en mesure d'accorder cette avance;
- le montant de l'avance s'apprécie d'après le travail effectué.
Citer les 4 types de rémunération en droit du travail
1. Salaire fixe en fonction du taux d’occupation: Salaire fixé dans le contrat d’entente entre les parties qui ne dépend pas de la quantité de travail fourni. Il est dû quoiqu’il arrive sauf faute de l’employé.
2. Salaire aux pièce ou à la tâche (326 et 326a CO): Rémunération du travailleur en fonction du travail réalisé, de la quantité de travail fourni.
3. La participation au résultat ( 322a CO): La rémunération dépend des résultats de l’employeur en général. Elle est souvent utilisée pour compléter un salaire fixe qui est dès lors réduit.
4. La provision (322b CO): La rémunération est fixée sur le résultat du travail lui-même, des affaires conclues pour le compte de l’employeur
Expliquer la différence entre la gratification et le 13e salaire
Gratification (322d CO): La gratification proprement dite est une rétribution spéciale, versée en sus du salaire de base, indépendamment du résultat d’exploitation de l’entreprise ou d’un droit à la provision, dont en principe le montant est facultatif, mais qui constitue une contrepartie du travail fourni.
13ème salaire: Fait partie intégrante du salaire, il s’agit d’un véritable salaire qui est dû à chaque fin d’année.
Dans quels cas le paiement du salaire est dû en cas d’empêchement de travailler?
Selon l’article 324 a alinéa 1 CO, si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité.
Causes:
- Maladie/accident
- Grossesse, accouchement
- Obligations légales et fonctions publiques
- Autres causes
Expliquer le fardeau de la preuve pour le paiement du salaire en cas d’empêchement de travailler
Le fardeau de la preuve incombe au travailleur s'agissant de l'empêchement.
En revanche, s'agissant de la faute, il incombe à l'employeur qui entend se libérer de son obligation de payer le salaire de prouver qu'il y a faute du travailleur.
La production d'un certificat médical n'est pas une preuve absolue d'empêchement de travailler. L'employeur peut demander des certificats médicaux complémentaires ou même une expertise.
Quelle est la durée du paiement du salaire selon le CO en cas d'empêchement de travailler?
Echelle bernoise, voire image.
Les périodes de protection se cumulent. Par exemple, la 3ème année de service on a 3 mois et 3 semaines de protection.
Quand l’échelle bernoise s’applique, le salaire est versé à 100% par l’employeur en cas de maladie. Si le travailleur tombe plusieurs fois malade dans la même année et que c’est la même maladie, on tient compte de l’ensemble de la maladie. Si c’est une autre maladie, ça repart de 0.
Expliquer le paiement du salaire en cas d’empêchement de travailler (cas de la maladie - 324a al. 4 CO): Durée du paiement; régime équivalent; assurance:
Durée du paiement; régime équivalent; assurance:
- l’employeur participe pour moitié aux primes d’assurance ;
- la part du salaire couverte par les indemnités journalières correspond à 80 % du salaire au minimum ;
- la durée minimale d’indemnisation est de 720 jours;
- le délai d’attente ne dépasse pas trois jours ;
- il y a un renvoi aux conditions générales d’assurance, notamment en raison des restrictions qu’elles peuvent comporter.
Quand est-ce que l'art. 324b CO (Paiement du salaire en cas d’empêchement de travailler – Autres cas) s'applique-t-il?
Que couvre les prestations en terme de salaire?
Quelles sont les assurances sociales obligatoires?
L'art. 324b CO s'applique lorsque le travailleur est empêché, sans faute, de travailler et qu'il est assuré obligatoirement en vertu d'une disposition légale contre les conséquences économiques de l'empêchement de travailler.
Les prestations doivent couvrir le 4/5 ème du salaire.
Les assurances sociales obligatoires sont:
- la loi fédérale sur l'assurance accident (LAA);
- la loi fédérale sur le régime des allocations pour pertes de gains en faveur des personnes servant dans l'armée ou la protection civile (LAPG);
- la loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM);
- le cas particulier de l'assurance invalidité (LAI) (la LAI intervient également quand le contrat de travail est toujours en vigueur).
Que doit protéger l'employeur selon l'art 328 CO?
La protection de la personnalité:
- Intégrité physique et psychique (également LTr et LAA);
- Honneur personnel et professionnel, dignité, réputation, image, droit au nom ;
- Sphère privée, liberté sexuelle, liberté d’opinion, liberté d’association
L'art. 328 al. 2 CO impose à l'employeur de prendre toutes les mesures commandées par les circonstances pour protéger la vie et la santé du travailleur. Ainsi l'employeur doit veiller à l'application scrupuleuse des prescriptions de sécurité.
Quelles sont les conséquences pratiques de la protection de la personnalité?
- La limite du droit de donner des directives et de modifier
Les directives doivent être justifiées objectivement. L'employeur doit avoir des égards pour les travailleurs et dans la mesure du possible, tenir compte des contraintes de la vie privée.
- La limite du droit de contrôle
Les mesures prises à titre de contrôle doivent être objectivement justifiées et servir un intérêt légitime prépondérant de l'employeur qui ne peut pas être préservé par une mesure moins stricte (par ex. une caméra orientée vers un salarié est une violation du droit de la personnalité, une caméra orientée sur l'installation sans que le salarié soit aperçu peut être considérée comme licite).
- Interdiction du harcèlement sexuel (définition LEg art. 4)
Le harcèlement sexuel englobe tout comportement importun de caractère sexuel ou fondé sur l'appartenance sexuelle qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail et dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle (pressions, remarques suggestives ou désobligeantes, attitudes ou gestes déplacés….).
- Interdiction du harcèlement psychologique ou mobbing
Il y a mobbing lorsqu'une ou plusieurs personnes cherchent à déstabiliser, à marginaliser, voire à exclure un travailleur de son lieu de travail par un enchaînement prolongé d'actes ou de propos hostiles. L'organisation du travail et la formation des cadres doivent notamment permettre de repérer les situations conflictuelles et de les désamorcer.
- Le droit d'être occupé
Tous les travailleurs ont le droit d'exercer effectivement l'activité pour laquelle ils ont été engagés (avenir économique).
Quelles sont les caractéristiques des congés? Citer 5 congés usuels et le nombre de jour de congé attribué à chacun.
Les congés sont les jours durant lesquels l’employé ne travaille pas.
En vertu de l’art. 329 CO, le travailleur a droit à au moins un jour de congé par semaine. NB: les jours fériés officiel ne font pas partie de l’art. 329 CO
L’art. 329 CO couvre également les congés usuels, à savoir des congés nécessaires alors que l’on est capable de travailler. Ces congés usuels sont des coutumes qui peuvent être prévus par CCT ou découle de la jurisprudence:
- Recherche d’un emploi: ½ journée par semaine (circonstances)
- Mariage : 2 jours
- Naissance d’un enfant: 1 jour
- Décès d’un proche parent: 2 à 3 jours
- Déménagement : ½ à 2 jours
Quels sont les règles liées aux jours fériés officiels en Suisse?
1 er août (art. 110/3 Cst. féd.) est assimilé à un dimanche et est rémunéré.
Selon l’article 20a LTR, les cantons peuvent assimiler huit jours fériés à des dimanches. Ces jours ne donne droit à aucun salaire sauf en cas de salaire mensuel et peuvent être récupérés. Certains Cantons connaissent plus de jours fériés que les neufs jours prévus par la loi sur le travail. Ces jours fériés cantonaux supplémentaires sont assimilés à des jours ouvrables en termes de droit du travail. En l'occurrence, une obligation de compensation pour les heures de travail perdues serait permise pour autant que cela soit prévu par accord entre les parties
Quelles sont les règles et conditions liées aux vacances? Dans quel cas et de combien de jours peut-on réduire les vacances?
L’article 329a CO fixe la durée minimale des vacances par années de service, il s’agit de 4 semaines par année.
Il faut au moins 2 semaines consécutives.
Si l’employé a été empêché de travailler pendant un certain temps, l’employeur peut réduire son droit aux vacances conformément à l’article 329b CO:
- 1/12 dès le 1er mois complet d’absence si faute
- 1/12 dès le 2ème mois complet d’absence si pas de faute
- 1/12 dès le 3ème mois complet d’absence si grossesse ou accouchement (sauf période allocation)
Quelles sont les caractéristiques d'un contrat de travail?
Selon l’article 330a CO, l’employé a droit à un certificat de travail.
Ce certificat peut être un certificat simple ou qualifié.
Le choix appartient à l’employé. L’employeur, quant à lui, doit rédiger un certificat conforme à la vérité, les appréciations relatives à la prestation du travailleur doivent être faites de bonne foi. Les appréciations défavorables peuvent, et doivent figurer si elles sont pertinentes et fondées.
Citer les 3 catégories d'inventions et de designs (art. 332)
On peut distinguer 3 catégories d'inventions et de designs :
- de service, qui sont liés à l'accomplissement des obligations inhérentes au contrat de travail et pour lequel le travailleur a été engagé. => employeur
- fortuits ou réservés, qui sont liés à l'activité exercée dans le cadre du contrat de travail sans constituer l'obligation pour laquelle le travailleur a été engagé. => travailleur /droit d’option préalable.
- indépendants ou libre, qui ne sont pas développés dans le cadre de l'activité salariée et qui ne découlent pas d'obligations contractuelles mais réalisées pendant les rapports de travail. => Règles de la PI => travailleur
Citer 6 obligations (secondaires) de l'employeur.
- Mise à disposition des instruments de travail (327 CO);
- Remboursement des frais en général (CO 327a);
- Remboursement des frais pour utilisation d’un véhicule privé (CO 327b);
- Communauté domestique (328a CO);
- Traitement des données personnelles (328b CO);
- Obligations supplémentaires selon le contrat …
Quelles conditions l'employé accepte de faire des heures supplémentaires?
L’employé doit accepter de travailler au-delà des heures de travail ordinaires pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:
- Le travailleur peut se charger personnellement du travail supplémentaire confié
- Exiger du travailleur qu’il exécute des heures supplémentaires est compatible avec les règles de la bonne foi:
- Informer son employé à temps;
- Acceptable;
- Nécessaire;
- Pas combler des carences dans l’organisation de son entreprise;
Quelles sont les deux alternatives pour compenser les heures supplémentaires?
Principe légal de l’art. 321c al. 2 et 3 CO:
- compensées par une indemnité correspondant au salaire normal majoré de 25% (attention: 13ème salaire compris)
- compensé en nature par un congé d’une durée au moins égale aux heures supplémentaires effectuées.
Il est cependant possible de déroger à ces principes par un accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective
Quelles sont les deux exception dans le cas d'une compensation des heures supplémentaires?
Exceptions à la compensation des heures supplémentaires:
- Renonciation par avance (forme écrite) ou
- Cadre dirigeant
Quelle est la durée maximale du travail supplémentaire?
La durée maximale de la semaine de travail est définie à l’art. 9 al. 1 LTr : 45 ou 50 heures par semaine de travail
Dans quels cas le travail supplémentaire peut être dépassé sans autorisation?
Il peut être dépassé sans autorisation officielle dans les cas suivants (art 12 al.1 LTr) :
- En cas d'urgence ou de surcroît extraordinaire de travail;
- Pour dresser un inventaire, arrêter les comptes ou procéder à une liquidation;
- Pour prévenir ou supprimer des perturbations dans l'entreprise, si on ne peut pas attendre de l'employeur qu'il recourt à d'autres moyens
Quelles sont les durées maximales du travail supplémentaire?
Limite maximale ( 12 al. 2 LTr):
- ne peut dépasser pour aucun travailleur 2 heures par jour, sauf pendant les jours chômés ou en cas de nécessité;
- 170 heures par année civile pour les travailleurs dont la durée maximum de la semaine est de 45 heures;
- 140 heures pour les travailleurs dont la durée maximum de la semaine est de 50 heures.
Comment se passe la compensation du travail supplémentaire?
Selon l’article 13 LTr, le travail supplémentaire est obligatoirement compensé par un congé ou par une rémunération supplémentaire de 25% au moins.
L’article 13 LTr étant impératif, l’employé ne peut pas valablement renoncer à la compensation du travail supplémentaire.
Que risque l'employeur s'il viole les prescriptions de la LTr?
Au sens de l’art. 59 al. 1 litt. b LTr, l’employeur est punissable si il enfreint les prescriptions sur la durée du travail ou du repos, s’il agit intentionnellement.
L’employeur qui viole ces règles encourt une peine de 180 jours-amende au plus (art. 61 LTr).
Directives générales et instructions à observer (321d CO) : l’employeur a le droit droit de donner des directives générales et des instructions particulières portant sur quoi...?
▪ L'exécution du travail en ce qui concerne le lieu, le temps, la méthode et l'étendue du travail à fournir (priorités, organisation et coordination des processus, utilisation des machines…)
▪ La manière de se comporter au sein de l'entreprise, tant par rapport aux relations personnelles que dans l'observation des mesures de prévention et de sécurité ainsi que des règles d'organisation administrative.
Directives générales et instructions à observer (321d CO) : les cas spéciaux
Cas spécial du règlement d’entreprise, quelques notions:
- Seules les entreprises industrielles sont tenues d’avoir un règlement (art. 37 al. 1 LTr);
- Doit contenir des dispositions concernant la protection de la santé et de la prévention des accidents .Si c’est nécessaire pour l’entreprise, il contiendra aussi des règles sur l’ordre intérieur et le comportement des travailleurs dans l’entreprise;
- Des sanctions disciplinaires (exclusion temporaire, amende) ne peuvent être infligées que si elles sont prévues par le règlement;
- Peut contenir d’autres règles concernant les rapports de travail, à certaines conditions
Quelles sont les responsabilités de l'employé?
• L’employé qui viole fautivement ses obligations, à savoir fournir sa prestation de travail, son devoir de diligence ou de fidélité, engage sa responsabilité contractuelle envers l’employeur.
• La responsabilité du travailleur est basée sur le même principe que la responsabilité contractuelle générale qui requiert que quatre conditions soient remplies :
- un dommage
- la violation du contrat (mal ou pas exécuté une de ses obligations contractuelles)
- la faute (intentionnelle ou négligence)
- le rapport de causalité entre la violation du contrat et le dommage
• C’est l’employeur qui supporte le risque professionnel. Il est également responsable du choix de son personnel en fonction de ses aptitudes et qualités et ensuite lui donner les instructions nécessaires pour l’exercice de son activité.
• Selon l’art. 321e CO, la diligence requise du travailleur se détermine par le contrat et par les circonstances que sont le risque professionnel, l’instruction ou les connaissances techniques nécessaires pour accomplir le travail, ainsi que les aptitudes et les qualités du travailleur que l’employeur connaissait ou aurait dû connaître
Quelles sont les conséquences de l’admission de la responsabilité du travailleur? (4)
Conséquence de l’admission de la responsabilité du travailleur:
- Paiement d’une indemnité;
- Réduction de salaire;
- Sanction disciplinaire;
- Avertissement ou licenciement
Expliquer la non concurrence durant un contrat de travail et la différence avec le devoir de garder le secret.
En principe, durant les rapports de travail, l’employé, lié par un devoir de fidélité envers son employeur, ne doit pas faire concurrence à celui-ci, même en l’absence d’une clause contractuelle.
Le devoir de garder le secret (art. 321a al. 4 CO) est indépendant de la prohibition de faire concurrence. Ainsi, même en l’absence d’une clause de non concurrence, l’employé ne trahira pas les secrets de son ancien employeur.
Expliquer la non concurrence à la fin des rapports de travail.
Accord par lequel l’employé s’engage à ne pas faire concurrence à son ancien employeur à la fin du contrat de travail (articles340ss CO).
Conditions:
- travailleur a l'exercice des droits civils;
- Il doit être fait par écrit;
- valable que si les rapports de travail permettent au travailleur d'avoir connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d'affaires de l'employeur et si l'utilisation de ces renseignements est de nature à causer à l'employeur un préjudice sensible;
- limité dans le temps et en lieu.
Que se passe-t-il si l'employé viole la clause de non concurrence?
Violation:
- réparer le dommage qui en résulte pour l'employeur;
- une peine conventionnelle;
- la cessation de la contravention, lorsque cette mesure est justifiée par l'importance des intérêts lésés ou menacés de l'employeur et par le comportement du travailleur
Qu'est-ce que l'extinction ordinaire d'un contrat (fin des rapports de travail)?
Résiliation ordinaire par l’une des parties
Qu'est-ce que l'extinction extraordinaire d'un contrat (fin des rapports de travail)?
- Juste motif de résiliation
- Insolvabilité de l’employeur
- Décès du travailleur
- Décès de l’employeur
Quand est-ce qu'un CDD prend fin ?
Au sens de l’art. 334 al. 1 CO, le contrat de durée déterminée prend fin sans qu’il soit nécessaire de donner un congé: par l'effet de la loi ou de l'accord des parties est conclu pour une durée déterminée ou déterminable, ou pour un terme déterminé ou déterminable et qui prend fin par le seul écoulement du temps, sans qu'une résiliation ne soit nécessaire.
Si à la fin du contrat on continue de travailler sans rien faire de spéciale, il se transforme en CDI et les règles du CO s'applique par défaut si rien est prévu.
