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Stufe Andere
Erstellt / Aktualisiert 08.06.2021 / 09.06.2021
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Fardeau de la preuve

- chaque partie doit prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire un droit

- la simple vraisemblance ne suffit pas, sauf s'il s'agit de faits connus de tous

 

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Quelles sont les principes d'application des règles de droit?

- application de la loi dans le temps: une loi est applicable dès son entrée en vigueur fixée par le législateur jusqu'à son abrogation par le législateur.

- lex specialis derogat lex generalis: principe selon lequel une disposition spéciale déroge toujours à une disposition plus générale.

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Quelles sont les exceptions (retroactivé) de l'application de la loi?

Principe: une loi s'applique en règle générale à un état de faits commis lorsqu'elle est en vigueur. Si les faits se sont passés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, on applique l'ancien droit en vigueur.

Exception (lex mitior): en droit pénal, un principe spécial existe selon lequel le droit le plus favorable - entre l'ancien et le nouveau droit en vigueur - est appliqué à un accusé.

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Citer 3 libertés contractuelles et expliquer

- liberté de conclure (autonomie privée): toute personne a le droit de décider si elle entend ou non conclure un contrat, et, dans l'affirmative, de choisir avec qui elle se liera.

- liberté de forme: toute personne a le droit de conclure un contrat sans forme spéciale, en principe...

- liberté d'objet : les parties sont libre de choisir le contenu de leur contrat.

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Les sources du droit

La loi

La jurisprudence

La doctrine

La coutume

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Qu'est-ce que la loi?

La loi est constituée de l’ensemble des règles écrites, générales et abstraites, contenues dans un texte édicté par les pouvoirs législatifs ou exécutifs.

– Il s’agit de la source classique du droit

– Loi, Ordonnance, Arrêté, Règlement etc.

– International, national ou fédéral, cantonal ou communal

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Qu'est-ce que la jurisprudence?

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur la base de cas concrets qui leur sont soumis.

– Sert de référence pour les cas postérieurs

– Tribunaux fédéraux ou cantonaux, Conseil fédéral, Conseil d’Etat.

– A pour but d’appliquer/ d’interpréter la loi à des cas concrets

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Qu'est-ce que la doctrine?

La doctrine est l’ensemble des textes théoriques portant sur le droit ou sur l’interprétation des textes légaux.

– Textes écrits par des auteurs reconnus (professeurs, avocats, juges)

– Traités, manuels, codes annotés, thèses, etc.

– Sert en particuliers aux praticiens (juges ou avocats)

– La doctrine est régulièrement reprise dans la jurisprudence ou au Parlement pour rédiger les lois