Certificat RH

1.  Être humain et vivant
2. Capacité juridique
3. Jouissance et exercice des droits civils
4. Droits inhérents à la personnalité

Il existe plusieurs manières de classer les personnes morales. Les principales sont les suivantes:

Par leur but: 

• Les sociétés à but idéal
• Les sociétés à but économique

Par leur base:

• Les sociétés de personnes
• Les sociétés capitaux

Le droit de la famille est constitué de l’ensemble des règles qui déterminent la création des liens familiaux entre des personnes physiques, les droits et obligations des membres d’une même famille les uns envers les autres.

Des époux: 

• Du mariage : art. 90 à 110 CC
• Des effets généraux du mariage: art. 159 à 180 CC
• Du régime matrimonial : art. 181 à 251 CC
• Du divorce : art. 111 à 58 CC

Des parents:

• De la filiation : art. 252 à 269c CC
• Des effets de la filiation : art. 270 à 327 CC

De la tutelle.

– Le régime de la communauté de biens

– Le régime de la séparation de biens

Les régimes de la communauté de biens et le régime de la séparation de biens doivent être issu d’une volonté exprimée des époux et passé devant notaire.

– Le régime de la participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts est le régime légal, soit le régime « par défaut », lorsque les époux n’entament pas de démarches pour appliquer un autre régime.

Le droit des successions est constitué de l’ensemble des règles qui déterminent quel est le sort des biens d’une personne décédée

Les droits réels sont constitués de l’ensemble des règles qui déterminent le sort des choses (mobilière ou immobilière).

1. De la propriété (mobilière et immobilière): art. 641 à 729

2. De la possession: art. 919 à 941 CC

3. Autres droits réels: art. 730 à 918 CC : servitudes, charges foncières, gage mobilier et immobilier

Le droit des obligations est l’ensemble des règles qui détermine la naissance d’une obligation, ses effets et son extinction.

1. La loi
2. Les contrats
3. L’acte illicites
4. L’enrichissement illégitime

La loi est l’une des principales sources d’obligation. Il s’agit des cas dans lesquels une règle de droit attribue une obligation à des personnes déterminées dans des circonstances bien définies.

Les exemples sont nombreux:

- Obligation d’entretien

- Paiement d’impôts

- Etc. 

Les contrats sont des manifestations de volontés entre deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) de créer un rapport juridique.

On retrouve les contrats dans la seconde partie du Code des obligations ou dans des loi spéciales.

Au sens de l’art. 41 CO, celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.

Au sens de l’art. 62 CO, celui qui, sans cause légitime, s’est enrichi aux dépens d’autrui, est tenu à restitution.

Le Code des obligations est le texte principal concernant le droit des obligations. Il contient les principales règles qui régissent le droit des obligations. 

• Contrat de vente
• Contrat de donation
• Contrat de bail
• Contrat prêt
• Contrat de travail
• Contrat d’entreprise
• Contrat de mandat
• Contrat de société simple

1. La société en nom collectif
2. La société en commandite
3. La société anonyme
4. La société en commandite par action
5. La société en responsabilité limitée
6. La société coopérative

Elles s'appliquent à tous les contrats, sauf disposition spéciale spécifique à un type particulier de contrat (en général dans la partie spéciale).

La partie générale du CO contient les règles générales concernant les obligations (au sens large).

Elles s'appliquent uniquement à un type particulier de relation. Elles ne peuvent donc pas être utilisées pour des relations autres que celle à laquelle elles se rapportent.

 La partie spéciale du CO contient les règles particulières concernant les contrats et les sociétés. 

L'obligation est un lien juridique entre deux personnes (ou plusieurs) en vertu duquel une personne est tenue envers l'autre de faire une prestation.

Au sens de l'art. 1 CO, le contrat est un acte juridique bilatéral, parfois multilatéral, par lequel les parties échangent des manifestations de volontés réciproques et concordants.

Le CC s'applique à tous les faits ou actes juridiques qui peuvent être rapprochés soit d'un article, soit de l'esprit d'un tel article.

C'est l'interprétation de la loi, qui permet de savoir si une disposition, compte tenu de son texte, de son but et de son histoire s'applique ou non.

Le juge prononce le droit coutumier et, à défaut de coutume, le juge établira la règle comme si il avait à faire acte de législateur.

- principe cardinal du droit qui s'applique partout

- la bonne foi interdit l'abus de droit et permet de ne pas accorder de droits à celui qui, selon la loi, en a, mais en fait un usage exagéré

- bonne foi est présumée

- chaque partie doit prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire un droit

- la simple vraisemblance ne suffit pas, sauf s'il s'agit de faits connus de tous

- application de la loi dans le temps: une loi est applicable dès son entrée en vigueur fixée par le législateur jusqu'à son abrogation par le législateur.

- lex specialis derogat lex generalis: principe selon lequel une disposition spéciale déroge toujours à une disposition plus générale.

Principe: une loi s'applique en règle générale à un état de faits commis lorsqu'elle est en vigueur. Si les faits se sont passés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, on applique l'ancien droit en vigueur.

Exception (lex mitior): en droit pénal, un principe spécial existe selon lequel le droit le plus favorable - entre l'ancien et le nouveau droit en vigueur - est appliqué à un accusé.

- liberté de conclure (autonomie privée): toute personne a le droit de décider si elle entend ou non conclure un contrat, et, dans l'affirmative, de choisir avec qui elle se liera.

- liberté de forme: toute personne a le droit de conclure un contrat sans forme spéciale, en principe...

- liberté d'objet : les parties sont libre de choisir le contenu de leur contrat.

La loi

La jurisprudence

La doctrine

La coutume

La loi est constituée de l’ensemble des règles écrites, générales et abstraites, contenues dans un texte édicté par les pouvoirs législatifs ou exécutifs.

– Il s’agit de la source classique du droit

– Loi, Ordonnance, Arrêté, Règlement etc.

– International, national ou fédéral, cantonal ou communal

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur la base de cas concrets qui leur sont soumis.

– Sert de référence pour les cas postérieurs

– Tribunaux fédéraux ou cantonaux, Conseil fédéral, Conseil d’Etat.

– A pour but d’appliquer/ d’interpréter la loi à des cas concrets