Lernkarten

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Sprache Français
Stufe Andere
Erstellt / Aktualisiert 08.06.2021 / 09.06.2021
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Qu'est ce que l'enrichissement illégitime comme source d'obligation?

Au sens de l’art. 62 CO, celui qui, sans cause légitime, s’est enrichi aux dépens d’autrui, est tenu à restitution.

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Qu'est-ce que le CO?

Le Code des obligations est le texte principal concernant le droit des obligations. Il contient les principales règles qui régissent le droit des obligations. 

 

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Citer les 8 principaux types de contrats suisses

  • Contrat de vente
  • Contrat de donation
  • Contrat de bail
  • Contrat prêt
  • Contrat de travail
  • Contrat d’entreprise
  • Contrat de mandat
  • Contrat de société simple
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Citer 6 types de sociétés suisses

  1. La société en nom collectif
  2. La société en commandite
  3. La société anonyme
  4. La société en commandite par action
  5. La société en responsabilité limitée
  6. La société coopérative