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Sprache Français
Stufe Andere
Erstellt / Aktualisiert 08.06.2021 / 09.06.2021
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Citer et expliquer les 3 régimes matrimoniaux en droit suisse

– Le régime de la communauté de biens

– Le régime de la séparation de biens

Les régimes de la communauté de biens et le régime de la séparation de biens doivent être issu d’une volonté exprimée des époux et passé devant notaire.

– Le régime de la participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts est le régime légal, soit le régime « par défaut », lorsque les époux n’entament pas de démarches pour appliquer un autre régime.

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Qu'est-ce que le droit des successions?

Le droit des successions est constitué de l’ensemble des règles qui déterminent quel est le sort des biens d’une personne décédée

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Que sont les droits réels?

Les droits réels sont constitués de l’ensemble des règles qui déterminent le sort des choses (mobilière ou immobilière).

1. De la propriété (mobilière et immobilière): art. 641 à 729

2. De la possession: art. 919 à 941 CC

3. Autres droits réels: art. 730 à 918 CC : servitudes, charges foncières, gage mobilier et immobilier

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Qu'est-ce que le droit des obligations?

Le droit des obligations est l’ensemble des règles qui détermine la naissance d’une obligation, ses effets et son extinction.

 

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Citer les 4 sources des obligations

  1. La loi
  2. Les contrats
  3. L’acte illicites
  4. L’enrichissement illégitime
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Expliquer la loi comme source d'obligation

La loi est l’une des principales sources d’obligation. Il s’agit des cas dans lesquels une règle de droit attribue une obligation à des personnes déterminées dans des circonstances bien définies.

Les exemples sont nombreux:

- Obligation d’entretien

- Paiement d’impôts

- Etc. 

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Expliquer les contrats comme source d'obligation

Les contrats sont des manifestations de volontés entre deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) de créer un rapport juridique.

On retrouve les contrats dans la seconde partie du Code des obligations ou dans des loi spéciales.

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Qu'est ce que l'acte illicite comme source d'obligation?

Au sens de l’art. 41 CO, celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.