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Sprache Français
Stufe Andere
Erstellt / Aktualisiert 08.06.2021 / 09.06.2021
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Expliquer le droit de procédure

Le droit de procédure est l’ensemble des règles qui permettent l’application des règles contenues dans le droit de fond ( la loi).

  • Organisation judiciaire
  • Procédure civile, pénale, administratives
  • Exécution forcée
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Expliquer le droit privé

Le droit privé est l’ensemble des règles qui régissent les rapports des personnes (physiques ou morales) entre elles.

  • Il n’y a aucune intervention de l’Etat dans les rapports de droit privé.
  • A noter que l’Etat peut être partie d’une relation de droit privé. Par exemple si l’on achète un terrain à l’Etat, les règles du contrat de vente s’appliquent et l’Etat est considéré comme un particulier.
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Quels sont les principaux domaines du droit privé? (6)

Les principaux domaines du droit privés sont:

  • Le droit des personnes
  • Le droit de la famille
  • Le droit des successions
  • Les droits réels
  • Le droit de la propriété intellectuelle
  • Le droit des obligations
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Citer les différents domaines du droit du CC et du CO

Le Code Civil:

  • Le droit des personnes
  • Le droit de la famille
  • Le droit des successions
  • Les droits réels
  • Le droit de la propriété intellectuelle

Le Code des Obligations:

  • Le droit des obligations
  • Le droit des sociétés
  • Le droit des papiers valeurs
  • Le Registre du commerce 
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Qu'est-ce que le droit des personnes?

Le droit des personnes détermine qui sont les sujets de droit, quelles sont les conditions de reconnaissance de la personnalité et la capacité juridique, quelles sont caractéristiques des personnes.

Personne physique est une personne physique tout être humain de sa conception à sa mort.

Personne morale est une personne morale toute entité juridique organisée pour poursuivre un but.

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Quelles sont les caractéristiques des personnes physiques? (4)

  1.  Être humain et vivant
  2. Capacité juridique
  3. Jouissance et exercice des droits civils
  4. Droits inhérents à la personnalité
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Qu'est-ce qu'une personne morale?

Il existe plusieurs manières de classer les personnes morales. Les principales sont les suivantes:

Par leur but: 

  • Les sociétés à but idéal
  • Les sociétés à but économique

Par leur base:

  • Les sociétés de personnes
  • Les sociétés capitaux
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Expliquer le droit de la famille

Le droit de la famille est constitué de l’ensemble des règles qui déterminent la création des liens familiaux entre des personnes physiques, les droits et obligations des membres d’une même famille les uns envers les autres.

Des époux: 

  • Du mariage : art. 90 à 110 CC
  • Des effets généraux du mariage: art. 159 à 180 CC
  • Du régime matrimonial : art. 181 à 251 CC
  • Du divorce : art. 111 à 58 CC

Des parents:

  • De la filiation : art. 252 à 269c CC
  • Des effets de la filiation : art. 270 à 327 CC

De la tutelle.