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Flashcards 44 Flashcards
Students 1 Students
Language Français
Level Other
Created / Updated 08.06.2021 / 09.06.2021
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Qu'est-ce que la coutume?

La coutume consiste en un usage général et constant qui est devenu obligatoire

– Est orale à l’origine et donc difficile à prouver

– Est de moins en moins existante et a été mise par écrit

– Doit être distinguée de la tradition (qui n’a pas force obligatoire) 

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Citer les 2 types de droits principaux et leur caractéristique

Distinction principale des domaines du droit

1. Droit public : Rapports verticaux

2. Droit privé : Rapports horizontaux

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Citer 4 types de droits

Droit de fond

Droit de procédure

Droit national

Droit international

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Qu'est-ce que le droit public?

  • Le droit public est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes (physiques ou morales) et l’Etat (Confédération, Cantons ou Communes);
  • Le droit public est l’ensemble des règles qui régissent l’organisation de l’Etat (Confédération, Cantons ou Communes), son fonctionnement et les services publics.
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Quels sont les principaux domaines du droit public?

Les principaux domaines du droit public sont:

– Le droit constitutionnel

– Le droit administratif

– Le droit pénal

– Le droit des assurances (sociales)

– Le droit de procédure et d’organisation judiciaire

– Le droit d’exécution forcée 

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Schéma du droit constitutionnel

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Que comprend le droit administratif?

Police

Economie

Aménagement du territoire

Fiscalité

Droit des étrangers

etc...

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Citer les 2 types de droit pénal

Droit pénal général : Code pénal suisse: art. 1 à 110 CPS

 

Droit pénal spécial :

-Code pénal suisse: art. 111 et suivants CPS

-Loi sur la circulation routière

-Autres lois spéciales (LIFD; LAT; etc.)