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Flashcards 44 Flashcards
Students 1 Students
Language Français
Level Other
Created / Updated 08.06.2021 / 09.06.2021
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Quelles sont les caractéristiques des personnes physiques? (4)

  1.  Être humain et vivant
  2. Capacité juridique
  3. Jouissance et exercice des droits civils
  4. Droits inhérents à la personnalité
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Qu'est-ce qu'une personne morale?

Il existe plusieurs manières de classer les personnes morales. Les principales sont les suivantes:

Par leur but: 

  • Les sociétés à but idéal
  • Les sociétés à but économique

Par leur base:

  • Les sociétés de personnes
  • Les sociétés capitaux
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Expliquer le droit de la famille

Le droit de la famille est constitué de l’ensemble des règles qui déterminent la création des liens familiaux entre des personnes physiques, les droits et obligations des membres d’une même famille les uns envers les autres.

Des époux: 

  • Du mariage : art. 90 à 110 CC
  • Des effets généraux du mariage: art. 159 à 180 CC
  • Du régime matrimonial : art. 181 à 251 CC
  • Du divorce : art. 111 à 58 CC

Des parents:

  • De la filiation : art. 252 à 269c CC
  • Des effets de la filiation : art. 270 à 327 CC

De la tutelle.

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Citer et expliquer les 3 régimes matrimoniaux en droit suisse

– Le régime de la communauté de biens

– Le régime de la séparation de biens

Les régimes de la communauté de biens et le régime de la séparation de biens doivent être issu d’une volonté exprimée des époux et passé devant notaire.

– Le régime de la participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts est le régime légal, soit le régime « par défaut », lorsque les époux n’entament pas de démarches pour appliquer un autre régime.

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Qu'est-ce que le droit des successions?

Le droit des successions est constitué de l’ensemble des règles qui déterminent quel est le sort des biens d’une personne décédée

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Que sont les droits réels?

Les droits réels sont constitués de l’ensemble des règles qui déterminent le sort des choses (mobilière ou immobilière).

1. De la propriété (mobilière et immobilière): art. 641 à 729

2. De la possession: art. 919 à 941 CC

3. Autres droits réels: art. 730 à 918 CC : servitudes, charges foncières, gage mobilier et immobilier

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Qu'est-ce que le droit des obligations?

Le droit des obligations est l’ensemble des règles qui détermine la naissance d’une obligation, ses effets et son extinction.

 

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Citer les 4 sources des obligations

  1. La loi
  2. Les contrats
  3. L’acte illicites
  4. L’enrichissement illégitime
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Expliquer la loi comme source d'obligation

La loi est l’une des principales sources d’obligation. Il s’agit des cas dans lesquels une règle de droit attribue une obligation à des personnes déterminées dans des circonstances bien définies.

Les exemples sont nombreux:

- Obligation d’entretien

- Paiement d’impôts

- Etc. 

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Expliquer les contrats comme source d'obligation

Les contrats sont des manifestations de volontés entre deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) de créer un rapport juridique.

On retrouve les contrats dans la seconde partie du Code des obligations ou dans des loi spéciales.

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Qu'est ce que l'acte illicite comme source d'obligation?

Au sens de l’art. 41 CO, celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.

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Qu'est ce que l'enrichissement illégitime comme source d'obligation?

Au sens de l’art. 62 CO, celui qui, sans cause légitime, s’est enrichi aux dépens d’autrui, est tenu à restitution.

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Qu'est-ce que le CO?

Le Code des obligations est le texte principal concernant le droit des obligations. Il contient les principales règles qui régissent le droit des obligations. 

 

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Citer les 8 principaux types de contrats suisses

  • Contrat de vente
  • Contrat de donation
  • Contrat de bail
  • Contrat prêt
  • Contrat de travail
  • Contrat d’entreprise
  • Contrat de mandat
  • Contrat de société simple
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Citer 6 types de sociétés suisses

  1. La société en nom collectif
  2. La société en commandite
  3. La société anonyme
  4. La société en commandite par action
  5. La société en responsabilité limitée
  6. La société coopérative
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Citer 2 systématiques du CO et détailler

Partie générale :

- formation des obligations

- effet des obligations

- extinction des obligations

- modalités des obligations

- cession des créances et reprise de dette

 

Partie spéciale :

- des diverses espèces de contrats

- des sociétés d'études

- du registre du commerce

- des papiers valeurs

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À quoi s'appliquent les règles contenues dans la partie générale du CO?

Elles s'appliquent à tous les contrats, sauf disposition spéciale spécifique à un type particulier de contrat (en général dans la partie spéciale).

La partie générale du CO contient les règles générales concernant les obligations (au sens large).

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À quoi s'appliquent les règles contenues dans la partie spéciale du CO?

Elles s'appliquent uniquement à un type particulier de relation. Elles ne peuvent donc pas être utilisées pour des relations autres que celle à laquelle elles se rapportent.

 La partie spéciale du CO contient les règles particulières concernant les contrats et les sociétés. 

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Définition de l'obligation

L'obligation est un lien juridique entre deux personnes (ou plusieurs) en vertu duquel une personne est tenue envers l'autre de faire une prestation.

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Définition du contrat

Au sens de l'art. 1 CO, le contrat est un acte juridique bilatéral, parfois multilatéral, par lequel les parties échangent des manifestations de volontés réciproques et concordants.

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Le principe du code civil CC

Le CC s'applique à tous les faits ou actes juridiques qui peuvent être rapprochés soit d'un article, soit de l'esprit d'un tel article.

C'est l'interprétation de la loi, qui permet de savoir si une disposition, compte tenu de son texte, de son but et de son histoire s'applique ou non.

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A défaut de disposition légale, que peut appliquer le juge?

Le juge prononce le droit coutumier et, à défaut de coutume, le juge établira la règle comme si il avait à faire acte de législateur.

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Principe de la bonne foi

- principe cardinal du droit qui s'applique partout

- la bonne foi interdit l'abus de droit et permet de ne pas accorder de droits à celui qui, selon la loi, en a, mais en fait un usage exagéré

- bonne foi est présumée

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Fardeau de la preuve

- chaque partie doit prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire un droit

- la simple vraisemblance ne suffit pas, sauf s'il s'agit de faits connus de tous

 

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Quelles sont les principes d'application des règles de droit?

- application de la loi dans le temps: une loi est applicable dès son entrée en vigueur fixée par le législateur jusqu'à son abrogation par le législateur.

- lex specialis derogat lex generalis: principe selon lequel une disposition spéciale déroge toujours à une disposition plus générale.

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Quelles sont les exceptions (retroactivé) de l'application de la loi?

Principe: une loi s'applique en règle générale à un état de faits commis lorsqu'elle est en vigueur. Si les faits se sont passés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, on applique l'ancien droit en vigueur.

Exception (lex mitior): en droit pénal, un principe spécial existe selon lequel le droit le plus favorable - entre l'ancien et le nouveau droit en vigueur - est appliqué à un accusé.

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Citer 3 libertés contractuelles et expliquer

- liberté de conclure (autonomie privée): toute personne a le droit de décider si elle entend ou non conclure un contrat, et, dans l'affirmative, de choisir avec qui elle se liera.

- liberté de forme: toute personne a le droit de conclure un contrat sans forme spéciale, en principe...

- liberté d'objet : les parties sont libre de choisir le contenu de leur contrat.

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Les sources du droit

La loi

La jurisprudence

La doctrine

La coutume

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Qu'est-ce que la loi?

La loi est constituée de l’ensemble des règles écrites, générales et abstraites, contenues dans un texte édicté par les pouvoirs législatifs ou exécutifs.

– Il s’agit de la source classique du droit

– Loi, Ordonnance, Arrêté, Règlement etc.

– International, national ou fédéral, cantonal ou communal

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Qu'est-ce que la jurisprudence?

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur la base de cas concrets qui leur sont soumis.

– Sert de référence pour les cas postérieurs

– Tribunaux fédéraux ou cantonaux, Conseil fédéral, Conseil d’Etat.

– A pour but d’appliquer/ d’interpréter la loi à des cas concrets