Droit
Droit médical
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Cartes-fiches
art. 328 b CO
Concrétisation de l'art. 4 al. 3 LPD : utilisation des données uniquement dans la mesure ou elles portent sur les aptitude du travailleur à l'emploi ou sont nécessaire à l'exécution du contrat de travail
MTR doit:
1.Communiquer uniquement ses conclusions concernant l'aptitude au travail (Sans diagnostique ou motivation)
2. Filtrer l'information
3. art. 97 al. 5 LAA ; art. 24 al. 1 LAGH ; art. 45 al. 3 OLT1 ; art. 13 al. 5 OCVM (locomotives) (APTITUDE AU TRAVAIL)
Si l'information va plus loin: Violation de l'art. 321 CP et interdiction selon l'art. 328 b CO d'utiliser les informations par l'employeur.
Examen médical d'embauche /Examen médical : préscrit par la loi:
Prescrit par la loi:
– Art. 72 OPA => travailleurs ou entreprises soumis aux examens médicaux préventifs
– Art. 9 al. 1 let. b OGrues => élèves grutiers < 18 ans
– Art. 17c LTr => travail de nuit
– Art. 39 ORaP => dépassement des valeurs limites de dose d’irradiation
– Art. 14 OPTM => travailleurs exposés aux microorganismes
Examen demandé par l'employeur:
10% des employeurs:
-Basé uniquement sur l'aptitude à l'emploi
-Candidat clairement informé afin d'y consentir (consentement éclairé)
- Test adéquat et fiable par rapport au risque évalué.
Art. 71 al. 3 LS/GE : « Tout soin qui, compte tenu de la formation et de l’expérience requises pour le prodiguer, relève spécifiquement d’une profession soumise à la présente loi ne peut être fourni que par une personne au bénéfice d’une formation reconnue lui permettant d’exercer ladite profession »
Acte médical : Analays qui nécessite une interprétation avant de parvenir à un diagnostique. et doit être effectuer par du personnel médical.
Attention : Alcootest art. 10-11 OCCR policier : n'est pas un acte médical
Dépistage de drogue préscrit par la loi:
Sans indices:
-Art. 55 al 1 LCR / art. 82 al 1 LCDF
En cas de signes d'intox.
-Art. 55 al 2 LCR / art. 82 al 2 LCDF
-Art. 100 ters LA (OH + drogue)
Dépistage systématique justifications
Un risque pour la vie ou l'integrité corporelle peut justifier un dépistage syst. (ex. transport aérien, transport ferrov. etc)
un rapport de fonctionnalité avec l'emploi : par ex. assistant social travaillant dans la prévention de toxicomanie ou alcool.
(consentement nécessaire si pas de base légale)
Analyse génétique Loi LAGH, but?
But : prévenir les analyses génétiques abusives et les utilisations abusives des données génétiques => médecine, travail, assurances, responsabilité civile
Est ce qu'un employeur peut demander une analyse génétique de sont travailleur?
Differanciation entre
analyse génétique symptomatique : Ok si permet de relever l'aptitude à l'emploi (art. 328b CO) ou permet de déterminer les caractéristique en rapport avec la santé (art. 21 let. c LAGH)
=similaire au moyen de diagnostiques traditionnels.
analyse génétique présymptomatique : pas ok, car art. 328b CO ne permet pas le traitement de donner pour l'aptitude future à l'emploi. (art. 21 a et b LAGH =pas d'analyse possible ni exiger les résultats d'une analyse effectuer.)
SAUF dans le but de prévenir des maladies profesionnelles et accident (art. 22 LAGH)
car :
Devoir de l'employeur de protéger la santé si il y a un risque (82 al. 1 LAA)
Intérêt public à éviter les accidents et catastrophes
Conditions à une analyse génétique
LAGH art. 22
