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Sprache Français
Stufe Universität
Erstellt / Aktualisiert 09.11.2018 / 14.11.2018
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Les sujets de droit

  • Les personnes physiques
    • L'être humain de sa naissance à sa mort.
  • Les personnes morales / juridiques: créés artificiellement par la vie juridique.
    • Personnes morales de droit privé
    • Personnes morales de droit public
      • Institutions des organes politiques et administratives qui agis en leur nom
        • Ex: L'état fédéral, les cantons, les communes
      • Etablissements public autonomes
        • Ex: la Banque national, les universités
      • De droit international
        • Ex: Etats et organisations internationales.
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1 Kommentare

  • 14.11.2018
    Kommentar gelöscht
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L'acte juridique

C’est des manifestations de volonté explicites ou implicites destiné à produire des effets juridiques (créer, transmettre, modifier, éteindre un droit). Ex : la vente, la donation.

Il existe aussi des actes juridiques unilatéraux (pour expression d’une seule volonté). Ex : testament seul, la reconnaissance de paternité, (des donations ne sont pas unilatéral, parce que la donation doit être accepter).

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Le fait juridique

  • Fait auquel sont attachés des effets de droit.
  • Se produit sans manifestation de volonté.
  • Parmi les faits juridiques sont des phénomènes naturels. Ex : une foudre qui détruit un arbre
  • Autres Ex : la naissance, la mort, l’âge, l’écoulement de temps
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La sanction

  • Réaction à la violation de la règle de droit. Conséquence attache à une violation d’une obligation imposé par un ordre juridique. C’est un essai de rétablir la situation comme elle était avant la violation (but principal de la sanction civile).
  • Il existe trois types de sanction (--> autre fiche)
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Les trois types de sanction:

Sanction civile : une partie en contrat viole une partie de son obligation

Sanction pénale :

  • punition pour la violation de droit.
  • objective:
    • répression de comportement prévue par la loi pénal
    • l'intérêt publique
  • Imposée par la puissance publique
  • Ex : la peine, mesure thérapeutique.

Sanction administrative :

  • L’intervention administrative de l’État
  • La peine prononcée contre un administré en raison d’une violation d’une obligation de droit public.
  • Ex : retrait du permis de conduire

Le cumul de sanctions est possible. Ex : conduire en état d’ivresse.

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Le syllogisme juridique (ou de subsomption)

Il permet de prendre la règle générale et d’appliquer dans un situation particulière.

  • Majeure : « tous les êtres humains sont mortels ».
  • Mineure : « Pierre est un être humain ».
  • Conclusion : « Pierre est mortel ».
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Le syllogisme juridique pour l'article suivant:

Art. 457 CC : Les héritiers les plus proches sont les descendants.

Mon frère et moi sont les fils.

  • Majeure : Les héritiers les plus proches sont les descendants.
  • Mineure : Mon frère et moi sont les fils à descendants en ligne directe
  • Conclusion : Mon frère et moi sont les héritiers.
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Le processus d'entrée en vigueur de la loi

  • Adoption : les deux chambres ont accepté la loi.
  • Promulgation : le Conseil fédéral valide le résultat de la votation populaire ou la chancellerie constate que le référendum n’a pas été demandé.
  • Publication : Recueil officiel (chronologique) et Recueil systématique (les lois sont organisé par matière). Les actes législatifs doivent être publié au moins cinq jours avant l’entrée en vigueur dans trois langues officielles.
  • Entrée en vigueur : la loi devient obligatoire.