Les sujets de droit
L'acte juridique
C’est des manifestations de volonté explicites ou implicites destiné à produire des effets juridiques (créer, transmettre, modifier, éteindre un droit). Ex : la vente, la donation.
Il existe aussi des actes juridiques unilatéraux (pour expression d’une seule volonté). Ex : testament seul, la reconnaissance de paternité, (des donations ne sont pas unilatéral, parce que la donation doit être accepter).
Le fait juridique
La sanction
Les trois types de sanction:
Sanction civile : une partie en contrat viole une partie de son obligation
Sanction pénale :
Sanction administrative :
Le cumul de sanctions est possible. Ex : conduire en état d’ivresse.
Le syllogisme juridique (ou de subsomption)
Il permet de prendre la règle générale et d’appliquer dans un situation particulière.
Le syllogisme juridique pour l'article suivant:
Art. 457 CC : Les héritiers les plus proches sont les descendants.
Mon frère et moi sont les fils.
Le processus d'entrée en vigueur de la loi