Droit: Partie II

• Le litige est soumis à un ou plusieurs arbitres choisis par les parties (c’est aussi possible que les deux arbitres choisissent un troisième)
• Aboutit à une décision obligatoire.
• Peut être prévu par une clause compromissoire (dans un contrat avant l’apparition du litige) ou être convenu ad hoc (après l’apparition du litige)
• Plus ancien que la juridiction (ex : entre des différents cantons)
• L’arbitrage est aussi dans le droit aujourd’hui dans les branches qui ne sont pas complètement développe.
• Très utilisé dans les grandes entreprises : plus simple, rapide, discret

• Demandeur est celui qui a pris l'initiative d'un procès, il demande en juge la reconnaissance de son droit
  • Un citoyen peut agir (comme demandeur) contre l’état (ex : si une loi cantonale viole la constitution fédérale)
• Défendeur est celui contre lequel une demande en justice est formée, il s’oppose à la reconnaissance de ce droit

L'action pénal est déclenchée d’office sur l’initiative de juge ou d’un agent de l’État par le ministère public, donc le ministère public n’a pas besoin d’être préalablement demandé pour être mis en œuvre.

Le ministère public désigne l'ensemble des magistrats chargés de représenter la loi et les intérêts généraux de l'État devant les tribunaux.

• Dans les cantons : le ministère public est dirigé par un procureur général élu par le peuple chargé des poursuites pénales.
• Dans la confédération : le ministère public est dirigé par le procureur général de la Confédération (en moment Michael Lauber) qui est élu par l’Assemblée fédérale.

Les règles de droit déclenchent par la procédure pénale sont totalement impératives, ce sont des règles de droit qui ont une forme stricte. Cela permet de garantir la sécurité du droit à l’inculpé.

La recherche et l'administration des preuves relative à un crime / délit.

• Crimes: peine privative de liberté de plus de trois ans.
• Délits: peine privative de liberté n'excédant pas trois ans.

• Le plus ancien système
• Procédure déclenchée par une accusation.
• Combat simulé entre les parties, arbitré par le juge (par donner raison à une des deux parties)
• Rôle limité du juge : Il veille à ce que le combat entre les deux parties se passe bien, il doit statuer sur les preuves qu’on lui produit.

La poursuite et la recherche des infractions sont laissées à l‘initiative des particulières. La procédure n’est pas très efficace dans la recherche de la vérité, car les moyens de recherche sont limités. L’administration des preuves est lacunaire parce que le juge ne peut pas intervenir directement. Il y a un risque de ne pas rechercher complètement la vérité. D’autre part, il y a une absence d’instruction préparatoire, les parties ne doivent pas communiquer les preuves qui les ont.

Ce type de procédure existe en GB et aux Etats-Unis.

• Orale
• Publique: Le citoyen peut vérifier son bon déroulement.
• Contradictoire: Les deux parties ont la faculté de s’exprimer.

Cette procédure prend naissance dans les juridictions ecclésiastiques (13^e siècle). Elle se répandre ensuite dans des juridictions laïques.

• Débute d’office.
  • La procédure débute à l’initiative du magistrat (il conduit la procédure, il ordonne les enquêtes, il rassemble des preuves, il dirige le débat)
  • Le pouvoir d’investigation du magistrat n’est pas limité aux conclusions des partis
• Intérêts de la société au-dessus des intérêts de l’individu.
• Formalité initiale qui domine tout le déroulement de procès : l’enquête.

Ce système assure une protection plus efficace de la société avec cette poursuite d’office et cette recherche de la vérité confié à des juges professionnelles --> Moins des coupables échappent à la sanction.

Le système n’assure pas la défense de l’accusé. Il crée un risque majeur : de condamner des innocents. La procédure est longue et son caractère écrit aboutit à une deshumanisation du procès. L’audience de jugement n’est plus qu’une pure formalité, car l’instruction occupe l’essentiel du temps.

• Secrète.
• Écrite.
• Non contradictoire.

À partir du 19^ème siècle, on assiste à un changement de système : on va prendre les meilleurs éléments des deux procédures afin de créer une procédure pénale qui reprend ces deux aspects.

• Combine les éléments des deux systèmes.
• Phase préliminaire de type inquisitoire :
  • Enquête de police.
  • Instruction.
• Phase décisoire de type accusatoire :
  • Procès.
  • Jugement.

La loi est la seule source du droit pénal. La loi détermine seul ce qui constitue une infraction et elle va prévoir les peines qui sont applicable.

• nullum crimen sine lege. Pas de crime sans loi.
• nulla poena sine lege. Pas de peine sans loi.
• nulla poena sine crimine. Pas de peine sans crime.

Ces conséquences impliquent que les règles de procédure (notamment les mesures de contrainte) doivent trouver leurs sources dans la loi et elles doivent être conformes au droit.

Ce principe se compose des deux éléments :

• Principe de la suprématie de la loi : la loi doit être observée et respectée par tous, particulièrement par les autorités.
• Exigence de la base légale : toute activité de l’Etat doit être fondée et reposer sur la loi.
  • Les règles de procédure doivent être appliquées selon le principe de la bonne foi.

C’est des manifestations de volonté explicites ou implicites destiné à produire des effets juridiques (créer, transmettre, modifier, éteindre un droit). Ex : la vente, la donation.

Il existe aussi des actes juridiques unilatéraux (pour expression d’une seule volonté). Ex : testament seul, la reconnaissance de paternité, (des donations ne sont pas unilatéral, parce que la donation doit être accepter).

• Fait auquel sont attachés des effets de droit.
• Se produit sans manifestation de volonté.
• Parmi les faits juridiques sont des phénomènes naturels. Ex : une foudre qui détruit un arbre
• Autres Ex : la naissance, la mort, l’âge, l’écoulement de temps

• Réaction à la violation de la règle de droit. Conséquence attache à une violation d’une obligation imposé par un ordre juridique. C’est un essai de rétablir la situation comme elle était avant la violation (but principal de la sanction civile).
• Il existe trois types de sanction (--> autre fiche)

Sanction civile : une partie en contrat viole une partie de son obligation

Sanction pénale :

• punition pour la violation de droit.
• objective:
  • répression de comportement prévue par la loi pénal
  • l'intérêt publique
• Imposée par la puissance publique
• Ex : la peine, mesure thérapeutique.

Sanction administrative :

• L’intervention administrative de l’État
• La peine prononcée contre un administré en raison d’une violation d’une obligation de droit public.
• Ex : retrait du permis de conduire

Le cumul de sanctions est possible. Ex : conduire en état d’ivresse.

Il permet de prendre la règle générale et d’appliquer dans un situation particulière.

• Majeure : « tous les êtres humains sont mortels ».
• Mineure : « Pierre est un être humain ».
• Conclusion : « Pierre est mortel ».

• Majeure : Les héritiers les plus proches sont les descendants.
• Mineure : Mon frère et moi sont les fils à descendants en ligne directe
• Conclusion : Mon frère et moi sont les héritiers.

• Adoption : les deux chambres ont accepté la loi.
• Promulgation : le Conseil fédéral valide le résultat de la votation populaire ou la chancellerie constate que le référendum n’a pas été demandé.
• Publication : Recueil officiel (chronologique) et Recueil systématique (les lois sont organisé par matière). Les actes législatifs doivent être publié au moins cinq jours avant l’entrée en vigueur dans trois langues officielles.
• Entrée en vigueur : la loi devient obligatoire.

• Ne pas confondre avec dérogation!
• La loi cesse de produire ses effets.
• Généralement déterminée par la législation.

Les faits produits avant l’entrée en vigueur du nouveau droit sont jugés selon l’ancien droit.

Exception:

• Le présent code est plus favorable.
• Cas spécifique : La condamnation des criminels de la deuxieme guerre mondiale, les Nazis.

• On peut les trouver à la fin des texte juridiques
• Durée limitée.
• Facilitent le passage d’une législation en vigueur à une nouvelle législation.
• Établissent un régime transitoire permettant une adaptation.
• Atténuent les effets immédiats d’un nouveau régime introduit par la loi
• Ex : La nouvelle loi fédérale sur les produits thérapeutique à 2002

Règle générale : Principe de territorialité : la loi de l’Etat ne s’applique que sur son territoire.

Exception : Principe de l’exterritorialité des diplomates étrangers. L’exterritorialité dont bénéficient les diplomates étrangers et les ambassades sont soustraites à la législation du pays, mais soumises au droit de leur propre pays.

Interprétation de la loi : ensemble des procédés intellectuels qui servent à déterminer et à préciser le sens des règles applicables à une situation.

Agents qui peut apporter une interprétation à la loi : les juges, la doctrine, le législateur (composé par plusieurs dizaines de députés à trouver la volonté commun / réel n’est pas facile)

Interprétation authentique : intention exprimée par le législateur lorsqu’il a adopté la règle de droit.

• Lacune voulue par le législateur.
• Donner à juge la pouvoir de compléter la norme (l'expression dans la loi: le "juge peut")
• Le texte de la base légale renferme un terme à contenu indéterminé.

La lacune en dehors de la loi. C’est un vide contraire à l’organisation générale de la loi. C’est une lacune involontaire.