Droit du travail - Sources du droit
Certificat RH - droit du travail
Certificat RH - droit du travail
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Cartes-fiches
Le droit du contrat de travail est réglementé aux art. 319 à 362 du code suisse des obligations (CO).
La loi sur le travail (LTr) et les ordonnances
La loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) / pour les travailleurs temporaires
La loi sur la formation professionnelle (LFPr) / Pour les apprenants
La loi sur les étrangers (LEtr)
Tous les rapports de travail ne sont pas soumis à la loi sur le travail, citez les quels ?
la loi sur le travail ne couvre pas :
- les administrations publiques,
- les entreprises de transports publics,
- les entreprises agricoles et
- les ménages privés
En principe, la loi sur le travail ne s'applique également pas aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée, une activité artistique indépendante ou une activité scientifique
On appelle contrat individuel de travail le contrat de travail conclu entre le travailleur et l'employeur. Le travailleur s'engage à travailler au service de l'employeur, celui-ci s'engageant à payer un salaire (art. 319 CO).
La CCT est un contrat conclu entre des associations d'employeurs et les associations de travailleurs (syndicats). Elle réglemente les conditions salariales et de travail des rapports de travail qui lui sont soumis. elle a pour but d'améliorer et compléter la Ltr et le CO.
Art. 356 à 358
- le salaire, le maintien du paiement du salaire, les heures supplémentaires, les vacances, la résiliation des rapports de travail, etc / appelés «dispositions normatives»
- dispositions réglementant les rapports entre les parties comme par ex : tribunaux arbitraux, les organismes paritaires, les peines conventionnelles et le maintien de la paix du travail / «dispositions obligationnelles»
- auprès des parties à la convention visée,
- bon nombre disponibles sur Internet, site du SECO - site internet de l'Office fédéral de la statistique
- Service CCT du syndicat Unia
Le CTT est un contrat qui contient des dispositions directement applicables à certains rapports de travail. il est édictée par le Conseil fédéral, lorsqu'ils s'appliquent à plusieurs cantons, ou par le canton concerné, lorsqu'ils ne s'appliquent qu'à un seul canton.
Le CO oblige les cantons à édicter un CTT pour les travailleurs dans l'agriculture et le service de maison, afin de réglementer notamment les durées de travail et de repos et les conditions de travail des femmes et des jeunes.
(art. 359 à 360)
