Institutions politiques suisses
Le fédéralisme, la Constitution fédérale, les droits politiques fondamentaux, la séparation des pouvoirs, les particularités des pouvoir exécutif, législatif et judiciaire, les personnes morales (droit privé, public)
Le fédéralisme, la Constitution fédérale, les droits politiques fondamentaux, la séparation des pouvoirs, les particularités des pouvoir exécutif, législatif et judiciaire, les personnes morales (droit privé, public)
Set of flashcards Details
| Flashcards | 19 |
|---|---|
| Language | Français |
| Category | Politics |
| Level | University |
| Created / Updated | 20.06.2018 / 20.07.2018 |
| Weblink |
https://card2brain.ch/box/20180620_institutions_politiques_suisses
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Quelle est la différence entre démocratie directe et indirecte?
Démocratie directe c'est le peuple qui vote directement pour les objets.
Démocratie indirecte c'est le peuple qui élit ceux qui vont statuer sur les projets de loi
A quoi sert la séparation des pouvoirs (1)?
à garantir un contrôle réciproque entre les instances exécutives, législatives et judiciaires.
Quels sont les droits politiques en Suisse pour les citoyens (3)?
- droit de référendum
- droit d'initiative
- droit de pétition
Qu'est-ce la "double majorité" (1) et quand est-ce qu'elle est exigible (1)?
La double majorité c'est la majorité du peuple et des cantons, et c'est exigé pour des modifications de la Constitution fédérale.
Qu'est-ce le fédéralisme (1) ? et exemples (6)
C'est la répartition des compétences (du pouvoir) sur trois niveaux : confédération (politique extérieure, politique migratoire, hautes écoles et université...), cantons (l'éducation, bourses d'études et prêts d'étude), communes (allocation de naissance, route communale,...)
Qu'est-ce que le principe de souveraineté (1)?
C'est lorsque les décisions sont prises au plus proche du terrain et des administrés qui en bénéficient. On part de la base, au plus proche du peuple. Si une commune ne peut pas prendre de décision sur un sujet particulier, c'est le canton qui le fera.
Qu'est-ce que le principe de subsidiarité (3)?
- une action publique revient à l'entité compétente la plus proche de ceux qui sont directement concernés
- la compétence est transmise à l'entité d'un échelon hiérarchique supérieur lorsque la situation excèdent les compétences d'une entité donnée (passer au niveau supérieur)
- c'est la recherche du niveau hiérarchique pertinent auquel doit être conçue une action publique
De quoi est composée la Constitution fédérale (7)?
- Préambule
- Mention du peuple et des Cantons qui arrêtent la présente Constitutions
- Noms des 26 cantons
- Mention des droits fondamentaux
- Mention des tâches de la Confédération, cantons, communes
- Mention des tâches du peuple
- Mention des tâches des autorités fédérales
Quels sont les conditions pour excerer le droit de vote sur le plan fédéral, cantonal et communal (éligibilité) (3)?
- 18 ans
- nationalité suisse (avec exception pour certains cantons pour le droit de vote cantonal et communal)
- sans incapacité de discernement durable
Qu'est-ce que le droit de référendum (3) ?
- C'est le droit de demander une consultation populaire sur un texte voté par le législatif (facultatif, si ça concerne la CF ça sera obligatoire)
- mais la majorité des lois adopté par le parlement entrent en vigueur sans votation populaire
- mais les citoyens peuvent lancer une référendum s'il vuelent s'opposer à une loi
- il faut 50'000 signatures en 100 jours
Qu'est-ce que l'initiative populaire (3)?
- Les citoyens peuvent proposer une modification de la Constitution
- 100'000 signature en 18 mois
- si initiative aboutit, le Conseil fédéral doit faire un projet de loi et le soumettre au Parlement
Dans le cadre de la séparation des pouvoirs, qui est l'exécutif (1) et qu'est-ce qu'uil fait (3)?
- Les 7 conseillers fédéraux, responsable de 7 départements
- ils gouvernent, mettent les lois en oeuvre, veille à la gestion financière
Dans le cadre de la séparation des pouvoirs, qui est le législatif (2) et qu'est-ce qu'uil fait (1)?
- c'est le conseil national et le conseil des état (=Assemblée fédérale)
- ils élaborent les lois
Quels sont les particularités du pouvoir exécutif (6)?
- principe de la collégialité (décisions prises à la majorité des membres présents)
- séance non publique mais l'exécutif doit communiquer et informer
- l'exécutif établit le programme de législature
- l'excécutif met en oeuvre les lois (fait les textes d'application, propose des textes de lois au législatif)
- assure une gestion financière correcte
- coordonne les activités de l'administration
Quelles sont les particularités du système législatif (5)? Et quels sont les trois étapes de l'élaboration d'une loi?
- Les délibérations et les décisions sont prises si le Quorum est atteint (nbre minimum de personnes présente)
- Les séances sont publiques
- Le Parlement = Assemblée fédérale est composée de 2 chambres
- Les 2 chambres sont contituées de groupes parlementaires
- Le législatif élabore les lois (1. phase pré-parlementaire avec avant-projet de loi, 2. phase parlementaire avec délibération dans chaque chambre puis vote finale, 3. phase référendaire (si pas de référendum) la loi entre en vigueur)
Quelles sont les particularités du pouvoir judiciaire (3)?
- organisé en trois domaines : civile (CC), pénale (Cpénal), administratif (CO)
- les droits civils, pénaux et administratif sont de la compétence de la Confédération
- la justice est rendue au niveau cantonal (si recours --> tribunal fédéral)
Qui sont les personnes morale (6) ?
- Ce sont des entités juridiques
- crées dans un certain but
- selon des formes prévues par la loi
- sujet de droits et d'obligation
- on y distinguent les corporation (ensemble de personnes cherchant à atteindre un but commun) et les établissement/fondation (ensemble de biens affectés à un but spécial)
- pour qu'elle existe, il faut qu'elle se constitue avec un acte de fondation (statut)
Les personnes morales de droit privé sont (2) :
- les association de droit privé (but non lucratif, statuts)
- les fondations de droit privé (but déterminé pour délimité clairement le cercle des bénéficiaires, acte notarial, registre du commerce, surveillance de l'Etat, patrimoine mis à disposition d'un but précis)
Les personnes morale de droit public sont (4) :
- elles sont constitutés par un loi (contrairement aux personnes morales de droit privé)
- Etablissement auonome de droit public (EVAM)
- Fondations de droit public (ProHelvetia)
- Collectivité publique (SPJ, enseignement obligatoire)
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