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Droit du travail

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A. C.
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A. C.
Ces cartes d'apprentissage couvrent les bases du droit du travail à l'université, en se concentrant sur les contrats, les lois, et les droits des travailleurs. Elles abordent des sujets comme la résiliation de contrat, les obligations des employés, les assurances sociales, et les bases légales du droit du travail. Ces cartes sont utiles pour les étudiants en droit qui veulent comprendre les fondamentaux du droit du travail et les professionnels qui cherchent à se familiariser avec les aspects juridiques du travail.
Cartes-fiches
12
Utilisateurs
2
Langue
Français
Catégorie
Droit
Niveau
Université
Créé / Mis à jour
25.03.2018 / 22.10.2019
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Cartes-fiches

Bases légales du droit du travail?

  • CO (code des obligations)
  • Lois assurances sociales
  • Loi sur le travail

Définition CO?

C'est le code des obligations

L'article concernant le contrat de travail est le 319 (à 362)

Son numérp de RS (recueil systématique du droit fédéral) est le 220

Un contrat de travail est-il toujours écrit?

Ce n'est pas obligé mais vivement recommandé

Quels sont les différentes assurances sociales?

  • LAVS (vieillesse) /LAI (invalidité) /LAPG (alloc. pertes de gains)
  • LACI (assu. chômage)
  • LAA (assu. accidents)
  • LPP (prévoyance pro. vieillesse)
  • Lois cantonales

Que concerne, entre autres, la loi sur le travail?

  • Loi égalité H/F
  • LTr (loi travail dans industrie, industrie et commerce)
  • Loi protection des données
  • Loi information et consultation des travailleurs dans entreprise
  • OPA (ordonnace précention accident)

  •  

But de la CCT?

Amélioration // à ce qui est prévu dans la loi (ne peut être pire)

  • Améliorer conditions de travail
  • Expliquer les lois
  • Rapatrier les lois

Que contient un contrat de travail?

  • Le contrat individuel de travail (CIT) (nom, prénom employé et employeur, taux d'occupation, salaire brut et net, fonction occupée, durée temps d'essai, date début contrat, CDI ou CDD, nom du règlement annexe, éléments qui concerne l'ensemble des collaborateurs)
  • Règlement (ou statut du personnel)
  • Directives de l'employeur
  • Cahier des charges

Que trouve t-on dans le CO?

Droit prié / squelette du droit CONTRACTUEL:

  • définition CT
  • droit au salaire, vacances
  • licenciement....

Que trouve t-on dans loi du travail?

Droit public

  • La durée du travail, les pauses, la réglementation quant au travail supplémentaire (≠ heures supplémentaires), protection conférée à certaines catégories de travailleurs, la

    notion de « service de piquet » …

     

    Attention, la loi sur le travail concerne les salariés et non les indépendants

Def contrat de travail, article

Article 319 loi sur travaill

Par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche)
  • Obligations de l'employé: qu'est-ce que l'obligation de diligence et fidélité?

Diligence:

  • Exécution avec soin du travail
  • Exécution avec soin du matériel fourni

Fidélité:

  • sauvegarde des intérêts de l'employeur
  • interdication d'exercer une activité accessoire qui lèse intérêts employeur
  • interdiction de divulguer secrets

Résiliation de contrat, période?

Pendant période essai:

  • 7 jours

Après période d'essai

  • 1 à 3 mois
  • selon contrat

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