CFC Géomatique - Chapitre 13

Si une limite mitoyenne ne peut pas être repérée (ex. descente d'eau pluviale), on fait une marque à la peinture sur la descente d'eau pluviale.

Vrai ou Faux?

Si faux, justifier.

Un propriétaire possède une parcelle dont une limite est naturelle. Que se passe-t-il, au niveau du droit de propriété, si cette limite naturelle se déplace, par exemple à la suite d'une crue?

Les points fixes sont des points de rattachement pour la mensuration officielle. Ils sont déterminés par des mesures et des méthodes de compensation dans le système de référence de la mensuration nationale et sont matérialisés durablement sur le terrain par la pose de repères fixes.

Quelles sont les deux catégories de points-fixes?

Qu'appelle-t-on double repérage d'un PFP?

1. Comment se nomme le nouveau réseau national de points fixes ?

Quelles sont les caractéristiques des points composant le réseau MN95?

Sur quel site officiel peut-on localiser tous les PFP1 et PFP2 et télécharger leur protocole de repérage?

Que peut-on dire du triangle qui est parfois gravé sur la face d'une borne PFP2?

L'utilité des points inaccessibles réside dans le fait qu'ils permettent des visées de distances de rattachement ou de contrôle précises, sans devoir être signalés.

Vrai ou Faux?

Si faux, justifier.

On dit d'un point qu'il est inaccessible si la mise en station d'un instrument de mesure n'y est pas possible.

Vrai ou Faux?

Si faux, justifier.

Qu'est-ce qu'un point de rabattement?

Les PFP3 ont pour but de fournir un nombre suffisant de points de base pour le levé de détail.

Vrai ou Faux?

Si faux, justifier.

Quels sont les critères de choix de l'emplacement de PFP3?

Comment les PFA1 sont-ils répartis?

Quels sont les différents types de matérialisation des PFP3?

L'utilisation de points limites existants comme PFP1 ne s'effectue que lorsque le risque de destruction future est faible. Dans ce cas, on taille un trou au milieu de la croix gravée sur la tête.

Vrai ou faux?

Si faux, justifier.

Les coordonnées Y et X des PFA1 sont connues avec quelle précision (en cm)?

Avec quelle précision les PFA sont-ils connus en altitude (cm)?

Dans les localités, on place en général des groupes de 2 à 3 repères, afin de contrôler avec plus de sûreté s'ils ont conservé leur altitude primitive, ou afin de replacer un repère détruit dans le groupe.

Vrai ou faux?

Si faux, justifier.

Dans quel texte donne-t-on la liste des objets à immatriculer comme immeubles au registre foncier?

D'après l'article 950 du Code Civil, l'immatriculation d'un immeuble se base sur un plan dressé sur la base d'une mensuration officielle préalable.

Vrai ou faux?

Si faux, sur quoi se base l’immatriculation d’un immeuble ?

Pour autant qu'ils puissent être différenciés par la surface, quels sont les éléments qui doivent être abornés?

L'abornement est une opération consistant dans la mesure du possible à constituer des domaines d'un seul tenant par échange de parcelles non contiguës entre divers propriétaires organisés en syndicat d’améliorations foncières.

Vrai ou Faux? 

Si faux, quel est le nom de cette opération ? 

Qui fixe les principes de la mensuration officielle?

Quelle est la date d'entrée en vigueur du code civil suisse?

Le levé de détail est l’opération qui suit l’abornement dans une mensuration officielle ?

Vrai ou faux?

Si faux, quelle est le nom de cette opération ?

C'est la loi fédérale sur la géoinformation qui indique à l'article 26 que la propriété est garantie.

Vrai ou faux?

Si faux, quelle est cette loi ? 

En Droit, un bien-fond est défini par ce qui ne peut être déplacé ou qui est réputé tel par la loi.

Vrai ou faux?

Si faux, qu’est ce qui est défini par cette définition ? 

Comment classe-t-on aujourd'hui les différentes zones du territoire dans le but d'attribuer des tolérances en matière d'opérations de mensuration?

Comment le classement des différentes zones du territoire s'effectuait-il auparavant?

Quels sont les immeubles à immatriculer au registre foncier?

Quelles sont les ordonnances fédérales actuellement en vigueur en matière de mensuration et quelle est leur date respective d'entrée en vigueur (année)?

Donner le nom complet des ordonnances ordonnances fédérales actuellement en vigueur en matière de mensuration.

Normalement, les limites sont abornées sur le terrain.

Mais, dans certains cas, les cantons peuvent prescrire que les limites soient déterminées sur la base de plans, de photos aériennes ou de tout autre document approprié.

Dans quels cas ?

Selon la loi, avant d'entreprendre des travaux dans un sous-sol public ou privé, par exemple pour y planter une borne, il convient de se renseigner sur la présence éventuelle de conduites souterraines.

Quelles sont les conditions nécessaires pour rectifier une limite lors d'une mensuration (sans avoir besoin d'un notaire)?

En se promenant dans les bois du Risoux, Marcel trouve une borne marquant la frontière avec la France particulièrement belle. Il décide de l’arracher pour la mettre dans son jardin. Un douanier l'observe à la jumelle, puis le dénonce. Que risque Marcel?

Lors d'une mensuration, deux propriétaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la position de leur limite de propriété commune, et l'on ne possède aucun document valable permettant de situer cette limite avec précision. Comment procède-t-on dans ce cas?