théorie: Droit P

• Dans l’exercice de sa profession, l’ostéopathe est tenu de prendre suffisamment de notes sur ses observations et les mesures qu’il a prises. Le dossier ainsi constitué doit être conservé au moins dix ans après la dernière inscription.

• Le patient a le droit de prendre connaissance des éléments de son dossier. Des copies des documents doivent lui être remises à sa demande. L’ostéopathe ne peut refuser, limiter ou suspendre ces droits.

• Le dossier contient les composantes factuelles du professionnel de la santé (histoire médical du patient, diagnostic, évolution de la maladie) et les détails du traitement

=>Ensemble de documents physiques ou informatisés qui rentrassent des épisodes ayant affecté la santé de cette personne. Il peut contenir : les ATCD, les notes des médecins, les notes des professionnels paramédicaux, les lettres et comptes rendus, les résultats des examens complémentaires, les prescriptions médicamenteuses et les recommandations. Il fait l’objet d’obligation et de protection prévue par la loi : les règles relatives à la protection des données à caractère personnel, les textes de droit médical, les textes relatifs au secret médical, les droits d’accès du patient a son dossier

• < 18 ans également nécessaire

• Sous curatelle peut avoir capacité

Jurice prudence de capacité de discernement à 13 ans. On peut être capable de discernement dans certains aspects mais pas dans tous. On peut être sous curatelle pour des raisons financières et être capable de discernement pour les problèmes de santé. Si pas de discernement : représentant légal (parent ou curateur)

Aucun soin ne peut être donné sans le consentement libre et éclairé d’un patient capable de discernement, qu’il soit majeur ou mineur.

Pour pouvoir se prononcer et donner ou non son consentement libre et éclairé, le patient doit avoir été bien informé par le professionnel de la santé. 

Etre capable de discernement, c’est avoir la faculté d’apprécier une situation et de prendre des décisions en conséquence (sauf jeunes enfants, déficience mentale, troubles psy, ivresse,…). ! être âgé, sous curatelle, mineur, être atteint de troubles psy n’est pas synonyme d’incapacité de discernement!

Des mesures ou ttt sans consentement éclairé peuvent être imposées si: 

- le comportement du patient présente un danger grave pour sa santé, sa sécurité ou pour celles d’autrui et si toute autre mesure a échoué

- épidémie

• Incapacité de discernement > représentant légal

• < 15 ans

• Personne sous curatelle

• L’ostéopathe est tenu de respecter le secret professionnel dans le cadre des dispositions légales. Le secret professionnel s’étend à tout ce que l’ostéopathe a appris du patient qui s’est confié, à tout ce qu’il a pu voir, connaître ou constater à la suite d’examens ou d’enquêtes, ou de quelque autre manière.

• L’ostéopathe doit le respecter tout particulièrement à l’égard des membres de sa famille, des proches et de l’employeur du patient, ainsi que des assureurs.

• L’ostéopathe veille à faire respecter la protection des données par ses collaborateurs et collaboratrices, auxiliaires, apprentis et apprenties, ainsi que par toute personne ayant accès aux dossiers médicaux.

Toutes ces réponses sont justes

Secret médical: Les professionnels de la santé ont l’obligation de respecter le secret professionnel. Ils doivent garder pour eux les informations dont ils ont eu connaissance dans la pratique de leur profession. Il a pour but de protéger le patient et ses intérêts. Il est à la base de la relation de confiance qui doit s’établir entre le professionnel et son patient

La révélation d'un secret médical n'est pas punissable si elle a été faite avec le consentement de l’intéressé. Il existe un accord tacite de levée du secret médical si le patient accepte des soins d'un spécialiste, le médecin peut transmettre le dossier. La levée du secret médical par le conseil de santé (procureur et médecin cantonal ) peut se faire sur demande du médecin ( dans l’intérêt du patient ou pour un intérêt supérieur). Il y a obligation de levée du secret médicale lors de maladie transmissible et lors de maltraitance sur mineur. Il existe aussi un droit de levée du secret médical lorsque la loi cantonale ou fédérale permet de renseigner l'autorité.

• Consentement du patient 

• Autorité cantonale supérieure : il faut faire une demande (par exemple dire à la feme d’un patient que celui-ci a le sida s’ils ont des relations non protégées)

• Loi cantonale : maltraitance enfants, soins dangereux (maltraitance personne âgée EMS)

Pour lever la Protection des données :

• Loi
• Patient
• Mais PAS autorité supérieure

- dénoncer l’ostéopathe dans les médias, 
- poser une plainte pénale, 
- s’adresser au canton…
-> la diffamation est interdite! (ex: article dans les médias)

 au moins 10 ans après la dernière consultation

• Respect du droit des patients

• Secret professionnel

• Gestion du dossier

• Protection des données

• Service de garde (pas dans tous les cantons)

• Obligation de suivre une formation continue

Obligation des professionnels :

• Les soins

• La tenue du dossier

• Protection de la personnalité du patient

• Le secret professionnel

« demande le consentement, agit dans les règles de l’art, pas obligé de suivre les consignes du patient à la lettre »
- respect du droite des patients
- secret professionnel
- gestion du dossier
- protection des données
- service de garde (ds certains cantons, géré par les sociétés cantonales)
- obligation de suivre une formation continue

- Risque du ttt

- Conséquences, réaction au ttt

- Autre traitement possible

- Résultat escompté du ttt

- Tarif du ttt

- Droit de pratique, 
- diplôme intercantonal, 
- faire une RC professionnelle,