Intro au droit (cours 6 à 9)
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Flashcards
Comment fonctionne l'art.1 CC?
- Loi: d'abord on regarde s'il y a une loi
- coutume: ensuite s'il y a une coutume
- droit prétorien: le juge fait comme s'il était le législateur (mais il va s'inspirer de la jurisprudence et de la doctrine et grâce à elles il a pouvoir interpréter ou compléter la loi)
Quelle type de source sont la jurisprudence ou la doctrine?
Ce sont des sources d'inspiration.
- Elles vont servir pour interpréter et compléter la loi.
Quel type de source sont la loi, la coutume et le droit prétorien?
Ce sont des sources formelles du droit.
Qu'est-ce que la coutume?
- C'est une règle de droit
- non écrite
- qui prête à une pratique constante et répétitive un caractère juridique contraignant
- reconnu par les intéressés eux-mêmes
Est-ce que la coutume a une portée pratique réduite au niveau du droit international comme l'est au niveau national?
- Non, la coutume est une source essentielle du droit international (art.38 du Statut de la Cour internationale de justice)
En droit suisse, quelle est la condition que le juge doit suivre quant à la coutume?
- Le juge ne peut "appliquer" la coutume qu'à condition d'avoir préalablement constaté une lacune de la loi.
- Il faut donc une lacune proprement dite pour qu'on applique le droit coutumier.
- Il n'y a pas de place pour la formation du droit coutumier dérogeant au droit écrit.
Est-ce que les termes "usage", "coutume" et "droit coutumier" sont synonymes?
- Non !
- Un usage n'est pas forcément une coutume (Il faut un usage social constant et uniformément pratiqué dans la conviction que cet usage est le droit => ceci va donner la coutume au sens juridique)
Que faut-il pour l'usage devienne coutume?
La coutume au sens juridique est un usage social constamment et uniformément pratiqué dans la conviction que cet usage est le droit !
Quels sont les 2 éléments qui caractérisent le droit coutumier?
- un élément matériel
- une pratique constante (longa ][inveterata] consuetudo) => constance
- une pratique qui n'est pas interrompue par un nombre considérable d'actes non conformes
- durée variable d'un cas à l'autre
- on considère qu'une pratique est inveterata à partir du moment qu'elle a 30 ans de pratique
- un élément psychologique
- conviction juridique (opinio iuris, opinio necessitatis) = se sentir obligé de se conformer à cet usage
- la conviction doit être générale, elle n'est pas nécessairement unanime
- le droit coutume doit être distingué des "usages locaux" (par exemple art.5 al.2 CC)
Que fait le juge face à une coutume?
- il découvre la coutume, il ne la crée pas.
Face à un litige, le juge que va-t-il appliquer (même si les parties n'ont pas invoqué son existence) dans le cadre de la coutume?
Le juge applique le droit coutumier d'office, même si les parties n'ont pas invoqué son existence.
Que se passe-t-il s'il y a une lacune de la loi?
Le juge est lié par la coutume.
La jurisprudence est-elle une source de droit?
- Non, c'est une source d'inspiration (source matérielle, art.1 al.3 CC)
Quel type de source est la jurisprudence dans les pays du common law?
- C'est une source formelle ("rule of precedent")
- C'est la jurisprudence qui va l'emporter.
- Elle lie tous les juges, car s'il y a eu un cas résolu par un juge, le prochain qui sera confronté au même type de cas, devra appliquer ce que son collègue a décidé.
Les pays de traditions de common law fonctionnent dans le domaine de la jurisprudence comme en droit suisse?
- Non,
- en Suisse: on applique d'abord la loi, puis la coutume, finalement le droit prétorien.
- dans les pays de tradition de common law: si un juge a rendu un cas, les autres futurs juges qui seront confrontés au même type de situation, devront appliquer ce qu'il aura décidé.
Que veut dire "jurisprudence"?
- juris prudentia : en latin cela veut dire la sagesse appliquée au doit et à sa mise en oeuvre.
- En allemand et en anglais, on dit science du droit (Jurisprudenz)
Qu'est-ce que la jurisprudence au sens étroit?
C'est l'ensemble des décisions rendues par les autorités judiciaires et/ou les autorités administratives.
Qu'est-ce que la jurisprudence au sens large?
- C'est les principes juridiques qui s'en dégagent: "faire jurisprudence".
Dans le cas de l'autorité administrative, comment est appelée la jurisprudence?
Elle est appelée "pratique administrative".
Par qui est rendue la jurisprudence?
Par les autorités judiciaires et administratives
D'où tire-t-on ces principes juridiques ?
- De la motivation des décisions judiciaires
- L'obligation de motiver les décisions judiciaires est une garantie contre l'arbitraire.
- pour le citoyen ("droit d'être entendu")
- pour l'autorité de recours
Est-ce que tous les arrêts sont-ils publiés?
- Non, seulement les arrêts importants. Ceux-ci vont porter un numéro
- Cette série d'arrêts va être utile pour comprendre le droit
Quels sont les domaines des ATF et leurs numéros?
- I : droit constitutionnel
- II : droit administratif
- III : droit civil, droit de la poursuite pour dettes et faillites
- IV : droit pénal et exécution des peines
- V : droit des assurances sociales
Toute décision judiciaire doit être motivé. Quels sont les 2 parties de la structure d'une décision?
- Une partie de fait
- Une partie en droit (considérants en droit, raisonnement juridique)
- obiter dicta (digression qui ne sont pas nécessaires pour parvenir à la décision)
- ratio decidendi (motifs qui ont déterminé la conviction du juge; il est possible de dégager des principes juridiques de cette partie)
- Le dispositif du jugement (décision)
- obligatoire pour les parties
Qu'est-ce que la jurisprudence?
- La jurisprudence est une source d'inspiration (art.1 al.3 CC)
- Elle n'est pas une source formelle
- Le juge est obligé de la consulter, mais pas de la suivre
- Il s'en inspire aussi bien pour interpréter la loi (art.1 al.1 CC) que pour combler une lacune de la loi (art.1 al.2 CC)
Quelle est la place de la jurisprudence parmi les sources du droit? Quel est le principe qui est important ?
- C'est le principe de la relativité de la chose jugée
- le jugement n'a de force obligatoire qu'à l'égard des parties en cause dans le cas d'espèce
- le juge n'est pas lié par les décisions judiciaires (source d'inspiration et non source formelle)
L'autorité de la jurisprudence tient à quel caractère?
- À son caractère "éprouvé"
- il est ressorti comme une chose qui est reconnu par l'ensemble de la profession juridique.
- On insiste sur le caractère reconnu de la doctrine.
Que fait le juge par rapport à la doctrine et jurisprudence?
- Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence
Le juge peut-il se référer au texte allemand ou italien?
- les 3 versions du texte ont une valeur équivalent.
- il n'y a pas de version "originale" ni de "traduction".
- Überlieferung (proche de "pratique") montre que la jurisprudence n'émane pas seulement des tribunaux, mais peut également être produite par des autorités administratives.
Toutefois, le juge a-t-il le droit de s'écarter de la jurisprudence?
- Oui, il conserve la liberté de s'en écarter dès qu'à ses yeux elles ne lui paraîtraient pas bien fondées.
Que fait le principe de la relativité de la chose jugée par rapport à la règle du précédent en droit anglo-américain (common law)?
- il s'oppose généralement à la règle du précédent en common law.
Qu'est-ce que la règle du précédent ("rule of precedent")?
- Le droit anglais est un droit principalement jurisprudentiel et accessoirement légal.
- Precedent = principes juridiques qui se dégagent des décisions judiciaires.
- Le rôle de la jurisprudence est de formuler des règles de droit
- Celles-ci sont casuistiques
- De nos jours, les lois connaissent un grand développement, mais elles compètent ou corrigent les principes posés par la jurisprudence.
Quel est le rapprochement entre les approches de common law et de droit continental?
- Par effet:
- de la globalisation des échanges et du droit;
- de l'harmonisation due à l'application de règles communes (garantie 'dun "tribunal établi par la loi" art.6 §1 CEDH; ici loi = law)
- en droit pénal en particulier, de l'existence et de la pratique de juridictions internationales.
Qu'est-ce que le revirement de jurisprudence?
C'est un changement du principe jurisprudentiel admis jusqu'ici.
Le revirement de jurisprudence est-il conforme au principe de la relativité de la chose jugée?
Oui.
Quelles sont les 2 raisons qui poussent parfois à un revirement de jurisprudence?
- l'inadéquation avec les valeurs sociales
- la contradiction juridique
Comment est perçu le revirement de jurisprudence?
- Il est vu avec méfiance, car il menace la sécurité du droit
- il devrait être annoncé autant que possible (obiter dictum)
Quels sont les 3 principes qui guident le revirement de jurisprudence?
- le juge peut s'écarter en principe d'une pratique consacrée dès le moment où la nouvelle interprétation se concilie mieux avec le sens de la règle. Cela suppose qu'il reprenne à fond la question et qu'il se base sur des motifs sérieux et objectifs qui relèvent l'erreur de l'interprétation précédente
- un revirement de jurisprudence ne trangresse pas l'art.4 Cst, s'il s'appuie sur des raisons objectives telles qu'une connaissance plsu exacte de l'intention du législateur, la modification des circonstances extérieures, un changement de conception juridique OU l'évolution des moeurs.
- Doit reposer sur des motifs importants. En cas d'hésitation [...] il convient de s'en tenir à la jurisprudence existante.
Quelle est la définition de la doctrine?
C'est l'ensemble des travaux consacrés au droit => connaissace juridique en résultant.
- étym. latine: doctrina, docere => enseigner
- La doctrine est une opinion qui "fait autorité"
D'où émane la doctrine?
- Elle n'émane pas d'un pouvoir spécifique.
- comme la loi => pouvoir législatif
- la jurisprudence => pouvoir judiciaire
