Droit des brevets européens
Droiit des brevets européens
Droiit des brevets européens
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Cartes-fiches
Quel article du EPC définit les conditions pour q'une invention soit patentable?
Art 52
Combien de pays sont sous la juridiction du EPC?
38+2
Quel article du EPC définit quelles sont les langues officielles?
art 14(2)(3)(6)
Quel est le délai pour soumettre une traduction si la demande originale n'a pas été faite dans une langue officielle?
2 Mois après filling date
Quel est le délai pour faire opposition après qu'un brevet à été delivré au niveau Européen?
9 mois
Que dit l'art 58?
Il dit que tout personne physique ou morale peut déposer une demande de brevet.
Que dit l'article 60?
Que le droit appartient primaireement à l'inventeur ou son successeur légal. Si l'inventeur est un employé la législation nationale règle la problèmatique de l'appartenance du brevet.
Que dit l'article 62?
Que l'inventeur a le droit d'être mentioné devant l'EPO.
Que est le déla entre l'appication est la publication?
18 mois
Quuel article définit le début du terme d'un brevet?
L'article 63, et le terme est calculé depuis la date de demande.
Quel est le délai pour faire une demande de priorité?
12 Mois
Quels sont les critère qui définissent la brevabilité d'une invention? Dans quel Article du EPC ceux-ci sont définis?
Dans l'article 52(1):
- nouveauté
- inventive
- applicable industriellement
Quel article définit ce qui est nouveau?
Art. 54 EPC
Que dit l'article 55 de l'EPC?
Article 55
Divulgations non opposables
(1)
Pour l'application de l'article 54, une divulgation de l'invention n'est pas prise en considération si elle n'est pas intervenue plus tôt que six mois avant le dépôt de la demande de brevet européen et si elle résulte directement ou indirectement :
a)[ 46 ]
d'un abus évident à l'égard du demandeur ou de son prédécesseur en droit ou
b)
du fait que le demandeur ou son prédécesseur en droit a exposé l'invention dans des expositions officielles ou officiellement reconnues au sens de la Convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972.
(2)
Dans le cas visé au paragraphe 1 b), ce dernier n'est applicable que si le demandeur déclare, lors du dépôt de la demande de brevet européen, que l'invention a été réellement exposée et produit une attestation à l'appui de sa déclaration dans le délai et dans les conditions prévus par le règlement d'exécution.
Que définit l'art. 57?
les critères pour une application industrielle:
Que dit l'art. 56 EPC?
Article 56[ 47 ]
Activité inventive
Art. 52, 100, 138
R. 30, 42, 61
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Si l'état de la technique comprend également des documents visés à l'article 54, paragraphe 3, ils ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.
Art. 83 EPC?
Disclosure formalities
Quel Article définit les critères fidèles pour les demandes de brevet?
Art. 78
