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Sprache Français
Stufe Universität
Erstellt / Aktualisiert 03.02.2017 / 06.09.2021
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Quelles sont les différentes lois applicables en matière de droit du travail ? 

  • Code des obligations (CO) 
  • Loi fédérale sur le travail (LTr) 
  • Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) 
  • Les conventions collectives CCT
  • Les contrats-type de travail CTT
  • La loi sur la protection des données (LPD)
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Quels sont le but de ces lois ? 

  • Ces lois ont pour but de palier aux lacunes que le contrat individuel de travail pourrait contenir
  • Elles visent également à imposer un certain nombre de règles que le législateur a considérés être impératives 

  • Certaines ont également pour but de permettre à l’Etat d’intervenir dans les relations entre employeur et travailleur afin de s’assurer que la santé – physique ou psychique - de ces derniers n’est pas mise en danger. 

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Quelles sont les différences entre les dispositions impératives et semi-impératives ? 

Les dispositions dites « impératives » sont des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé ni en faveur de l’employeur ni en faveur du travailleur. (Art. 361 CO)

Les dispositions dites « semi-impératives » sont des dispositions auxquelles il peut être dérogé uniquement en faveur du travailleur. (Art. 362 CO)

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Quels sont les différents types de contrats que traitent le CO en matière de droit du travail ? En quelle catégorie sont-elles réparties ?

Droit privé

  • Code des obligations

Droit étatique

  • Loi sur le travail et ses ordonnances
  • Contrat-type de travail

Droit collectif

  • Conventions collectives de travail

Droit interntional

  • Accord sur la libre circulation des personnes
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Qu'est-ce qu'une convention collective ? 

La convention collective de travail (CCT) est un acte négocié par, d’un côté, une association d’employeur (associations professionnelles) et, de l’autre, une association de travailleurs (syndicats).

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Qu'est-ce qu'un contrat type ? 

Le contrat-type de travail (CTT) vise à palier le fait que, dans certaines professions, il n’existe aucune association représentative pouvant se prononcer en faveur des employeurs et/ou des travailleurs. 

Certaines de ces professions étant considérées comme peu protégées, ce sont les autorités cantonales ou fédérales qui vont se charger d’édicter un certain nombre de prescriptions s’appliquant normalement aux employeurs et aux travailleurs. 

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Quel est le but des conventions collectives et des contrats types ? 

Ces deux actes (convention collective de travail et contrat-type de travail) visent généralement à permettre aux travailleurs de pouvoir bénéficier de meilleures conditions de travail que ce que ne leur offre la loi ou le contrat individuel de travail. Les employeurs – qui y sont liés - sont dès lors tenus de s’y soumettre. 

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Quel est le but d'un contrat de voyageur de commerce ? 

Par la signature de ce contrat spécial, le voyageur de commerce s’oblige, contre paiement d’un salaire, à négocier ou à conclure, pour le compte de l’employeur, des affaires hors de l’établissement. 

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Quels sont les obligations d'un travailleur ? 

  • Exécuter en personne le travail confié 
  • Respecter le devoir de diligence et fidélité 
  • Exécuter les heures supplémentaires 
  • Observer les directives générales & instructions 
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Qu'est-ce que sous entend le devoir de dilligence et de fidélité enves un employeur pour le travailleur ?

  • Exécuter avec soin le travail qui lui est confié. 
  • Utiliser avec soin les instruments qui lui sont remis. 
  • Sauvegarder fidèlement les intérêts de l’employeur. 
  • Ne pas exercer d’activité concurrente. 
  • Respecter le devoir de confidentialité, même après la fin des rapports de travail. 
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Qu'est-ce que des heures supplémentaires ? 

Ce sont les heures qui sont effectuées au-delà de l’horaire contractuel. 

Il faut impérativement les distinguer du travail supplémentaire (art. 9 à 13 LTR), lequel correspond au travail accompli au delà de la durée hebdomadaire de travail maximum autorisée par la loi. 

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Est-ce que le travailleur a l'obligation d'effectuer des heures supplémentaires ? 

Le travailleur a l’obligation de les exécuter pour autant qu’il soit en mesure de le faire – cela correspond à l’activité qu’il déploie normalement pour le compte de l’employeur – et que les règles de la bonne foi permettent de l’exiger. (Art. 321C al.1) 

Ces heures supplémentaires sont d’ordinaire compensées avec l’accord du travailleur ou rémunérées avec une majoration de 25%. Les parties peuvent néanmoins prévoir autre chose. (Art. 321C al.2 et al.3) 

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Cas pratique
Pendant son temps de travail, Eric G. a exécuté différentes commandes au noir pour son propre compte, ceci durant l’horaire normal de travail payé par son employeur. En a-t-il le droit? 

 

Normalement, pendant ses heures de travail, Eric G. devrait consacrer l’entier de son temps à l’activité qu’il est censé déployer au profit de son employeur.

Cela découle du respect de son devoir de diligence et de fidélité (art. 321a CO). De plus, le fait qu’il soit fait référence à des « commandes au noir » peut laisser penser que son attitude est éthiquement incorrecte ou qu’il a agit contre les intérêts de son employeur (en commandant par exemple des produits aux frais de ce dernier ou en obtenant des fournisseurs des avantages indus), comportement qui est contraire au devoir susmentionné. 

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Cas pratique

Roxana F. a dévoilé à un fournisseur concurrent la composition d’une laque spéciale utilisée dans les salons de coiffure et qui a la particularité de lisser les cheveux. En a-t-elle le droit? 

De part son devoir de diligence et de fidélité (art. 321a CO), Roxana F. a l’obligation de ne pas divulguer des faits destinés à rester confidentiel, qu’elle en ait eu connaissance dans le cadre de son activité professionnelle ou par le plus pur des hasards. 

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Cas pratique

C’est la haute saison pour les jardiniers.

De nombreux clients exigent que leurs arbres soient taillés et que le jardin soit impeccable. Pendant deux semaines, toute l’équipe doit effectuer des heures supplémentaires. Durant la troisième semaine, c’est le même rythme; quelques ouvriers refusent. Qu’en est-il du point de vue juridique? 

En application de l’article 321c, alinéa 1 CO, les travailleurs ont l’obligation d’accomplir les heures supplémentaires qui leur sont confiées par leur employeur.

Celui-ci doit toutefois veiller à rester de bonne foi, sachant que les heures supplémentaires doivent demeurer l’exception. En l’espèce, dès lors que nous nous trouvons dans une période de haute saison, il n’apparaît pas exagérer de demander trois semaines de suite l’accomplissement d’heures supplémentaires. 

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Quels sont les obligations de l'employeur ? 

Article CO 322-330a 

- Paiement du salaire et gratification (délai, retenu sur salaire, empêchement de travailler, PG maladie)
- Reglement des frais
- Protection de la personnalité du travailleur 
- Accordé des congés (vacances, congé jeunesse, congé maternité)
- Obligation d'informer (lettre d'engagement)

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La résiliation du contrat de travail individuel doit impérativement être notifée par écrit s'il sagit d'un licenciement immédiat pour justes motifs. 

 

Examen HRSE - Série zéro 2012

Vrai

Faux

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Le contrat d'apprentissage doit impérativement être établi par écrit.

 

Examen HRSE - Série zéro 2012

Vrai

Faux

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Les rapports qui lient un employé et un employeur peuvent être régis par plusieurs contrats type de travail.

 

Examen HRSE - Série zéro 2012

Vrai

Faux

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Une convention collective peut prévoir un délai de congé de 2 semaines la première année.

 

Examen HRSE - Série zéro 2012

Vrai

Faux

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L'ensemble des articles du Code des obligations peuvent être remplacés par ceux d'une convention collective de travail.

 

Examen HRSE - Série zéro 2012

Vrai

Faux

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Une clause de non-concurrence peut exceder plus de 3 ans ?

Non

Oui

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Est-ce que la procuration peut être restreinte aux affaires d'une succursale ? 

Oui

Non

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Est-ce qu'un contrat de travail doit forcément être passé par écrit ? 

Vrai

Faux

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Est-ce qu'un contrat d'apprentissage doit forcément être passé par écrit ?

Vrai

Faux

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Est-ce qu'un contrat de voyageur de commerce doit forcément être passé par écrit ?

Vrai

Faux

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Le salaire qui est dû suite à un décès est soumis aux charges sociales (AVS/AC/LAA) ?

 

Examen HRSE - Série zéro 2014

Vrai

Faux

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Quelles entreprises sont soumises au droit du travail ?

Au sens de la loi, la notion d'entreprise est applicable dès qu'un employeur occupe un travailleur (apprenti, stagiaire, volontaire, salarié, etc) même à titre temporaire ou à temps partiel.

La poursuite d'un but lucratif n'intervient pas dans la qualification d'entreprise.

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Queles sont les entreprises qui ne sont pas soumises à la LTr ?

  • Les administrations publiques
  • Les entreprises de transports publics
  • Les entreprises de navigation maritime
  • Les entreprises agricoles
  • Les offices locaux collecteurs de lait
  • Les entreprises de l'horticulture
  • La pêche
  • Les entreprises familiales
  • Les travailleurs à domicile
  • Les voyageurs de commerce

 

(liste non exhaustive)

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Quels sont les informations qu'un employeur n'est pas autorisé à demander et à collecter lors d'un entretien individuel ?

Les informations concernants :

  • L'opinion
  • Les activités religieuses
  • Les activités philosophiques
  • Les activites politiques ou syndicales
  • La santé
  • La sphère intime
  • L'appartenance à une race
  • Les mesures d'aide sociale
  • Les poursuites ou sanctions pénales et administratives

L'employeur ne peut poser que des questions qui sont en lien avec la prestation de travail