Flashcards

Flashcards 100 Flashcards
Students 10 Students
Language Français
Level University
Created / Updated 03.02.2017 / 06.09.2021
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Quelles sont les différentes lois applicables en matière de droit du travail ? 

  • Code des obligations (CO) 
  • Loi fédérale sur le travail (LTr) 
  • Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) 
  • Les conventions collectives CCT
  • Les contrats-type de travail CTT
  • La loi sur la protection des données (LPD)
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Quels sont le but de ces lois ? 

  • Ces lois ont pour but de palier aux lacunes que le contrat individuel de travail pourrait contenir
  • Elles visent également à imposer un certain nombre de règles que le législateur a considérés être impératives 

  • Certaines ont également pour but de permettre à l’Etat d’intervenir dans les relations entre employeur et travailleur afin de s’assurer que la santé – physique ou psychique - de ces derniers n’est pas mise en danger. 

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Quelles sont les différences entre les dispositions impératives et semi-impératives ? 

Les dispositions dites « impératives » sont des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé ni en faveur de l’employeur ni en faveur du travailleur. (Art. 361 CO)

Les dispositions dites « semi-impératives » sont des dispositions auxquelles il peut être dérogé uniquement en faveur du travailleur. (Art. 362 CO)

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Quels sont les différents types de contrats que traitent le CO en matière de droit du travail ? En quelle catégorie sont-elles réparties ?

Droit privé

  • Code des obligations

Droit étatique

  • Loi sur le travail et ses ordonnances
  • Contrat-type de travail

Droit collectif

  • Conventions collectives de travail

Droit interntional

  • Accord sur la libre circulation des personnes
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Qu'est-ce qu'une convention collective ? 

La convention collective de travail (CCT) est un acte négocié par, d’un côté, une association d’employeur (associations professionnelles) et, de l’autre, une association de travailleurs (syndicats).

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Qu'est-ce qu'un contrat type ? 

Le contrat-type de travail (CTT) vise à palier le fait que, dans certaines professions, il n’existe aucune association représentative pouvant se prononcer en faveur des employeurs et/ou des travailleurs. 

Certaines de ces professions étant considérées comme peu protégées, ce sont les autorités cantonales ou fédérales qui vont se charger d’édicter un certain nombre de prescriptions s’appliquant normalement aux employeurs et aux travailleurs. 

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Quel est le but des conventions collectives et des contrats types ? 

Ces deux actes (convention collective de travail et contrat-type de travail) visent généralement à permettre aux travailleurs de pouvoir bénéficier de meilleures conditions de travail que ce que ne leur offre la loi ou le contrat individuel de travail. Les employeurs – qui y sont liés - sont dès lors tenus de s’y soumettre. 

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Quel est le but d'un contrat de voyageur de commerce ? 

Par la signature de ce contrat spécial, le voyageur de commerce s’oblige, contre paiement d’un salaire, à négocier ou à conclure, pour le compte de l’employeur, des affaires hors de l’établissement.