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Cartes-fiches
Obligation de réparer les violations des obligations internationales
Usine de Chorzow
Commission constitutif d'une violation d'obligation
Détroit de Corfou
Omission constitutif d'une violation d'obligation
Génocide
Organe de jure d'un Etat
Génocide, Avena
Contrôle effectif de l'organe de facto
Génocide, Nicaragua
Contrôle simple sur l'organe de facto
Tadic
Source du devoir de diligence ou de prudence (due diligence)
Biens britanniques au Maroc espagnol
Principe général du droit qui consacre un devoir de diligence
Détroit de Corfou
Violation du devoir de diligence fondé sur un traité
Téhéran
Préjudice comme condition de la violation d'une obligation
Barcelona Traction
Etat de nécessité
Gabcikovo-Nagymaros
Proportionnalité des contre-mesures ou représailles
Gabcikovo-Nagymaros
Nature de la protection diplomatique
Barcelona Traction, Mavrommatis
Epuisement des voies de recours (protection diplomatique)
Interhandel
Nationalité basé sur le lien effectif
Nottebohm
Pacta sunt servanda et interdiction d'invoquer son droit interne comme justificatif
Cuirassé Alabama, Vapeur Wimbledon
Effet direct des traités
LaGrand, Avena
Suspension du traité pour cause de changement fondamental de circonstances
Gabcikovo-Nagymaros
Pratique cohérente de la coutume
Lotus, Nicaragua
Intérêt à la pratique d'une coutume (enjeu)
Plateau continental en Mer du Nord
Coutume régionale
Passage en territoire indien
Acceptation tacite d'un Etat assimilable au consentement
Préah Vihar
Considération que la pratique est le droit comme élément subjectif
Nicaragua
Remplacement de la coutume par une nouvelle coutume
Nicaragua
Constance et certaine durée dans la pratique de la coutume
Plateau continental en Mer du Nord
Effet erga omnes et omnium de la coutume
Plateau continental en Mer du Nord
Objecteur de coutume
Affaire des pêcheries anglo-norvégiennes
Codification ne détruit pas la coutume
Nicaragua
Occupation pacifique d'un territoire comme titre d'acquisition
Ile de Palmas
Compétence territoriale par rapport au pavillon d'un navire
Lotus
Compétence personnelle
Lotus
Immunité des chefs d'Etat
Yerodia
Non-recours à la force
Nicaragua
Non-ingérence
Nicaragua
OI comme sujet de droit international dérivé
Licéité de l'arme nucléaire
Droits individuels
LaGrand
Consentement à la juridiction de la CIJ
Timor oriental
Légitime défense
Caroline
Proportionnalité de la riposte en légitime défense
Plateformes pétrolières
