1. 1. Champ d'application

   1. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées "CG" de "card2brain") régissent l'utilisation de la plateforme web card2brain.ch mise à disposition par webapps Burgdorf GmbH, Bahnhofstrasse 88, 3400 Burgdorf et des applications correspondantes que l'utilisateur peut télécharger sur Google Play et l'App Store.
   2. En s'inscrivant sur card2brain, l'utilisateur accepte les présentes CG.

2. 2. Objet

   1. card2brain met à la disposition de l'utilisateur des services lui permettant de créer, étudier, commenter et évaluer des cartes d'apprentissage numériques (ci-après également appelées "contenus").
   2. Pour créer, étudier, commenter et évaluer des cartes d'apprentissage numériques, l'utilisateur doit s'inscrire sur card2brain.
   3. Les cartes d'apprentissage numériques sur card2brain peuvent contenir du texte, des images et des audios ainsi que des liens vers des sites web externes.
   4. Le compte Basic de card2brain est gratuit. Les abonnements Premium et Teacher ainsi que les licences multi-utilisateurs card2brain Educational et card2brain Enterprise sont des offres payantes.
   5. Les partenaires d'édition et de formation de card2brain (ci-après dénommés "partenaires") mettent en ligne sur la plate-forme des cartes d'apprentissage de qualité contrôlée. Ces contenus sont en partie payants. Pour télécharger et apprendre du contenu payant, l'utilisateur doit créer au moins un compte Basic gratuit.

3. 3. Droits et obligations de l'utilisateur

   1. L'inscription à card2brain requiert certaines données de l'utilisateur. L'utilisateur est tenu de fournir des informations complètes et véridiques et de les adapter sur son profil chez card2brain en cas de modification.
   2. L'utilisateur est tenu de respecter toutes les lois applicables et les droits des tiers lors de l'utilisation de card2brain.
   3. L'utilisateur est tenu de demander l'autorisation de card2brain s'il souhaite utiliser la plate-forme des cartes d'apprentissage à des fins commerciales, que ce soit pour son propre compte ou pour celui de tiers. Cela concerne en particulier la vente de cartes d'apprentissage numériques et l'utilisation de la plate-forme à des fins publicitaires.
   4. L'utilisateur est tenu d'acheter une licence d'entreprise s'il utilise card2brain dans une entreprise, une administration ou un établissement d'enseignement privé à des fins d'éducation ou de formation.
   5. L'utilisateur est tenu d'acheter une licence éducative s'il utilise card2brain à titre institutionnel dans une école ou une université publique et non commerciale.
   6. Les actes suivants sont interdits à l'utilisateur:
      1. Publication et dissémination de contenus qui, selon l'opinion générale, sont réputés obscènes, insultants, attentatoire à la réputation, choquants, pornographiques, incommodants, racistes, xénophobes ou condamnables pour toute autre raison.
      2. Publication et dissémination de contenus susceptibles de constituer une publicité pour des tiers, en particulier des services à caractère sexuel, SMS ou MMS, des crédits privés, des médicaments, de l'alcool ou du tabac.
      3. Publication et dissémination de contenus qui sont conçus pour nuire à des tiers, p. ex. un appel de phishing ou une indication pour la fabrication des virus, des chevaux de Troie, des espiogiciels ou quelques choses analogues.
      4. Incitation de tiers à ne pas respecter les présentes conditions d'utilisation.
      5. Diffusion de messages équivoques ou à connotation sexuelle explicite ou implicite.
      6. Publication et dissémination de matériel protégé par les droits d'auteur sans l'autorisation du titulaire des droits d'auteur.
      7. Publication et dissémination de contenus qui portent atteinte aux droits de tiers, notamment aux brevets, aux marques déposées, aux droits d'auteur, aux secrets d'affaires ou à tout autre droit de propriété.

4. 4. Droits et obligations de card2brain

   1. card2brain est en droit de supprimer sans préavis les contenus publiés par l'utilisateur s'ils contreviennent aux dispositions légales ou aux présentes CG.
   2. card2brain se réserve le droit de modifier ou de compléter les services ou encore d'offrir des services différents.
   3. card2brain n'est techniquement pas en mesure d'identifier avec certitude un utilisateur et ne peut en conséquent pas garantir l'identité de ses utilisateurs.
   4. card2brain est autorisé de bloquer ou de supprimer des comptes d'utilisateurs n'ayant pas été utilisés depuis longtemps.

5. 5. Droit d'auteur

   1. card2brain respecte la propriété intellectuelle des tiers. Si des tiers estiment que leurs œuvres ont été reproduites, diffusées ou rendues accessibles au public sans autorisation sur la plate-forme de card2brain, card2brain doit en être immédiatement informée. card2brain est en droit de supprimer immédiatement le matériel concerné.
   2. Si les droits de tiers sont manifestement violés, card2brain est en droit de transmettre le nom, le prénom et l'adresse e-mail du créateur à une partie contestataire, même sans décision de justice.
   3. L'utilisateur ne fait pas valoir de droits sur les contenus qu'il rend publics sur card2brain. Les auteurs et les organisations qui font valoir leurs droits d'auteur dans un partenariat avec card2brain et qui peuvent les communiquer par le biais d'une mention de copyright font exception à cette règle.
   4. L'utilisateur conserve les droits d'auteur sur les contenus qu'il rend privés sur card2brain, dans la mesure où il s'agit de ses propres prestations.
   5. Les règles générales de citation s'appliquent à la publication d'extraits de textes protégés.
   6. Pour le référencement des licences Creative Commons ou l'utilisation autorisée par le titulaire des droits d'œuvres protégées, des privacy.4.2champs correspondants à l'indication de la licence ou du copyright sont disponibles sur le téléchargement d'images et d'audio.
   7. L'utilisateur est responsable de tout le contenu qu'il crée, copie ou télécharge sur card2brain. card2brain n'assume aucune responsabilité ou obligation pour toute perte ou dommage résultant de la publication par l'utilisateur de textes, d'images ou de audios protégés par des droits d'auteur. Un guide concernant le droit d'auteur est disponible ici: https://card2brain.ch/info/copyright
   8. card2brain ne fait valoir aucun droit sur les contenus publiés par l'utilisateur.

6. 6. Responsabilité du contenu des utilisateurs

   1. card2brain fournit uniquement le service technique pour la création, l'apprentissage et le partage des cartes d'apprentissage numériques et n'assume aucune responsabilité pour les contenus créés, copiés ou téléchargés par l'utilisateur, y compris les indications de source, de copyright et de licence figurant sur ces contenus, ainsi que pour les contenus de sites web externes liés.
   2. Un contrôle permanent des contenus par card2brain quant à leur exactitude ou à d'éventuelles violations de la loi n'est pas réalisable et n'a donc pas lieu.

7. 7. Durée et fin

   1. La durée de validité du compte Basic est illimitée. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment sans donner de raisons. Lors de la suppression, le nom d'utilisateur et le mot de passe doivent être saisis.
   2. En présence d'un juste motif, card2brain peut résilier immédiatement le compte d'un utilisateur, supprimer les contenus publiés par celui-ci, et bloquer l'accès de l'utilisateur aux services proposés par card2brain. Sont notamment considérés comme justes motifs les événements suivants:
      1. Non-respect des prescriptions légales par l‘utilisateur.
      2. Violation par l'utilisateur de ses obligations contractuelles, et notamment des clauses contenues au chiffre 3 des présentes conditions générales.
      3. Atteinte majeure à l'image de card2brain due aux contenus proposés par l'utilisateur.
      4. Promotion par l'utilisateur d'associations ou de communautés – ou de leurs méthodes ou activités – faisant l'objet d'une surveillance de la part des services de sécurité ou des autorités chargées de la protection de la jeunesse.
      5. Préjudice d'autres utilisateurs.
   3. card2brain se réserve le droit d'abandonner la mise à disposition de ses services. Dans ce cas-là, les utilisateurs seront informés en temps utile et le plus tôt possible.

8. 8. Responsabilité

   1. Si un utilisateur publie ou met à disposition des contenus contraires à la loi et aux présentes conditions générales, il est tenu d'assumer les dommages et frais entraînés. card2brain décline toute responsabilité pour des mesures prises par les autorités. C'est-à-dire que tous les frais causés par une intervention des autorités seront imposés à l'utilisateur responsable de cette intervention.
   2. card2brain ne peut en aucun cas ni être tenu responsable des contenus, notamment d'erreurs, de déclarations trompeuses ou d'omissions en rapport avec des contenus, ni de pertes ou dommages subis suite à l'utilisation d'un contenu ayant été publié ou autrement transmis avec card2brain.
   3. card2brain décline toute responsabilité pour la non-disponibilité provisoire de ses services, la panne de certaines ou de l'ensemble des fonctionnalités ou le dysfonctionnement de card2brain.

9. 9. Exonération

   1. L'utilisateur exonérera card2brain de toutes prétentions ou créances qu'un tiers ferait valoir à son encontre à raison de la violation de ses droits…
      1. par les contenus ou les informations publiés par l'utilisateur sur card2brain ou
      2. par l'utilisation des services de card2brain.

10. 10. Protection des données

    1. card2brain respecte la sphère privée des utilisateurs. Lors de la saisie et du traitement des données personnelles, les dispositions de la loi suisse sur la protection des données et, si et dans la mesure où il est applicable, du règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) sont respectées.
    2. Les détails du traitement des données des utilisateurs sont documentés dans la déclaration de protection des données de card2brain, qui fait partie des présentes CG: Protection des données
    3. card2brain se réserve le droit de traiter les données que l'utilisateur transmet à card2brain lors de son inscription, afin de l'informer sur des services supplémentaires, de nouvelles fonctions et de nouveaux contenus ainsi que sur des tirages au sort de prix chez card2brain.
    4. Les cartes d'apprentissage publiques sont automatiquement affichées dans la bibliothèque et peuvent être étudiées, évaluées et commentées par tous les utilisateurs.
    5. A l'exception des cartes d'apprentissage des partenaires, toutes les cartes publiques peuvent être copiées par tous les utilisateurs.
    6. Les cartes d'apprentissage privées ne sont visibles que pour le créateur et les personnes que le créateur a invitées en tant que co-auteurs ou co-apprenants.
    7. Les cartes d'apprentissage privées ne peuvent être copiées que par le créateur et les personnes que le créateur a invitées en tant que co-auteurs.
    8. En cas de rétrogradation vers le plan Basic, les cartes d'apprentissage privées de l'utilisateur conservent leur statut privé.

11. 11. Abonnements Premium et Teacher

    1. Les abonnements Premium et Teacher sont des licences individuelles à usage personnel - le plan Premium est destiné aux élèves et aux étudiants, le plan Teacher aux enseignants qui utilisent card2brain dans leurs propres classes. Les deux abonnements ne sont pas destinés à une utilisation institutionnelle, ni à la création de fiches officielles d'école ou d'entreprise, ni à une utilisation à des fins de sauvegarde des connaissances, de formation ou d'enseignement dans une entreprise, une administration ou dans le secteur de l'éducation commerciale, ni à une utilisation commerciale au sens éditorial, par exemple pour enrichir des supports pédagogiques avec des fichiers officiels d'une maison dédition.
    2. Les prix des abonnements Premium et Enseignant s'entendent TVA comprise.
    3. Lors du nouvel enregistrement pour un abonnement Premium ou Teacher, l'utilisateur reçoit, sans indiquer de moyen de paiement, un abonnement d'essai gratuit de 10 jours qui expire simplement sans prolongation active (= rétrogradation vers Basic). Pendant la durée de 10 jours de cet abonnement d'essai, l'utilisateur peut passer librement de Premium à Teacher. Le principe suivant s'applique: 1 jour Premium = 1 jour Teacher.
    4. Les frais d'un abonnement Premium ou Enseignant sont dus lors d'une mise à niveau et lors du renouvellement d'un abonnement. card2brain facture toujours pour les 12 mois suivants. Si l'utilisateur prolonge son abonnement de manière anticipée, la durée restante lui sera imputée sur le nouvel abonnement. Si l'utilisateur passe de Premium à Teacher ou inversement pendant la durée d'un abonnement payant, la durée restante lui sera facturée au prorata de la différence de prix.
    5. Si l'utilisateur enregistre ses informations de paiement lors de l'achat de l'abonnement dans le web, sans résiliation les plans Premium et Teacher sont automatiquement renouvelés pour une année supplémentaire. En cas de mise à niveau avec des moyens de paiement que card2brain ne peut pas enregistrer et en cas d'achats in-app, il n'y a pas de prélèvements récurrents. Cela signifie que l'abonnement expire simplement sans prolongation active (= rétrogradation vers BASIC). Indépendamment du mode de paiement, l'utilisateur reçoit un e-mail 5 jours avant l'expiration pour lui rappeler le statut de son abonnement ou les prélèvements à venir.
    6. En cas de rétrogradation vers le plan Basic, l'utilisateur reconnaît...
       1. qu'il ne pourra plus modifier ses cartes d'apprentissage privées.
       2. que ses co-auteurs perdent le droit d'écriture sur ses cartes d'apprentissage privées.
    7. L'abonné Teacher reconnaît...
       1. qu'un utilisateur auquel il attribue des droits "Admin" sur ses cartes d'apprentissage ne peut exercer ces droits que tant qu'il dispose d'un abonnement Teacher.
       2. qu'un utilisateur auquel il attribue le rôle "Teacher" sur un groupe ne peut exercer les droits correspondants que tant qu'il dispose d'un abonnement Teacher.
       3. que ses groupes seront désactivés en cas de rétrogradation et que les membres perdront l'accès aux contenus de ces groupes.

12. 12. Licences Educational et Enterprise

    1. Les utilisateurs institutionnels accordent une licence à leurs utilisateurs finaux avec une licence Educational ou Enterprise.
    2. card2brain Educational est destiné à être utilisé par des institutions éducatives publiques non commercial.
    3. card2brain Enterprise est destiné à être utilisé dans les entreprises, les administrations et les institutions éducatives du secteur privé.
    4. card2brain Educational et card2brain Enterprise sont des licences en volume que l'on peut acheter en paquets échelonnés pour un nombre maximal d'utilisateurs. Le prix annuel est calculé sur base de la taille du paquet et est indiqué hors TVA.
    5. Avec card2brain Educational et card2brain Enterprise, les enseignants d'une unité organisationnelle disposent d'une licence Teacher et les étudiants d'une licence Premium.
    6. Les utilisateurs institutionnels peuvent tester gratuitement card2brain Educational et card2brain Enterprise pendant 30 jours.
    7. Sans résiliation pendant la période de facturation en cours, une licence Educational ou Enterprise est automatiquement renouvelée. Le montant de la prochaine facture, la date d'échéance du paiement et le mode de paiement sélectionné sont indiqués par card2brain dans le cockpit d'administration du compte Education ou Entreprise. La résiliation doit être effectuée par écrit et avant la date de référence du prochain décompte, soit par e-mail à info@card2brain.ch ou info@webapps.ch, soit par courrier à webapps Burgdorf GmbH, Bahnhofstrasse 88, 3400 Burgdorf. La date de réception du courrier fait foi.
    8. Sauf accord contraire, card2brain fournit une assistance aux administrateurs d'une Institution utilisatrice et l'institution utilisatrice fournit une assistance à ses utilisateurs finaux.
    9. Les clients Educational et Enterprise peuvent bénéficier d'une assistance go-live unique et gratuite d'une durée d'une heure auprès de card2brain. Les frais d'assistance qui dépassent cette durée sont indiqués chaque mois et facturés avec un délai de paiement de 30 jours.
    10. En cas de résiliation, les clients Educational et Enterprise prennent connaissance du fait que les relations entre les personnes, les groupes et les cartes d’apprentissage d'une école ou d'une entreprise seront désactivées et que les membres ne disposeront plus dès lors que d' un compte Basic gratuite.

13. 13. Contenu des partenaires et d'achat

    1. Les partenaires peuvent mettre en ligne sur card2brain, sous leur nom/marque, des cartes d'apprentissage de qualité contrôlée. Les prestations et les conditions du partenariat sont régies par un contrat entre le partenaire et card2brain.
    2. Les partenaires peuvent mettre les fiches d'apprentissage à disposition du public sur card2brain et donc gratuitement pour tous les utilisateurs de card2brain.
    3. Les partenaires peuvent vendre des cartes d'apprentissage via la plateforme web de card2brain.
    4. Les partenaires peuvent générer des codes d'activation sur leur contenu payant.
    5. Chaque utilisateur enregistré peut débloquer des contenus payants de partenaires par paiement en ligne ou code d'activation.
    6. En payant en ligne ou en faisant valoir un code d'activation, les utilisateurs de card2brain acquièrent le droit d'apprendre le contenu payant dans les services de card2brain (applications web et mobiles). Si les cartes d'apprentissage sont autorisées à l'impression par le partenaire, les utilisateurs acquièrent en outre le droit de les exporter au format PDF via la fonction d'impression de card2brain.
    7. Le partenaire détermine si la fonction d'impression de card2brain est mise à la disposition des utilisateurs sur son contenu. Le partenaire indique si les cartes d'apprentissage sont autorisées à l'impression dans les informations détaillées du produit. L'autorisation est valable indépendamment du statut d'abonnement de l'utilisateur.
    8. Le droit d'utilisation des contenus achetés est valable pour une durée indéterminée, au moins quatre ans, et n'est pas transmissible.
    9. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire ou à transmettre à des tiers des contenus de partenaires.
    10. Tous les droits d'auteur sur les cartes d'apprentissage des partenaires restent chez ces derniers, respectivement chez les auteurs respectifs. Cela vaut en particulier aussi pour les cartes d'apprentissage que les partenaires mettent gratuitement à la disposition des utilisateurs.

14. 14. Mesures de prévention de la fraude

    1. Afin de prévenir les abus et la fraude, card2brain peut vérifier la validité de tes renseignements sur la carte de crédit destinée aux paiements par moyen d'une transaction test. C'est-à-dire, card2brain débitera un montant entre CHF 0.10 et CHF 0.99 de la carte de crédit indiquée, puis re-créditera immédiatement exactement le même montant. En outre, tu recevras une demande de vérifier et confirmer le montant débité de la carte de crédit pour assurer que le compte de carte de crédit est effectivement à ton nom ou pris en charge par toi. card2brain n'effectuera aucune transaction au-delà de cette transaction test pour contrôler la fraude, puis du prélèvement de la contribution annuelle pour ton abonnement. En fournissant les renseignements sur ta carte de crédit à card2brain, tu automatiquement donnes l'autorisation à card2brain d'effectuer une transaction test d'un montant inférieur à CHF 1.00 afin de vérifier ta carte de crédit.

15. 15. Clauses finales

    1. card2brain se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Une nouvelle version entre en vigueur dès qu'elle a été communiquée à l'utilisateur par sa publication sur le site internet de card2brain.
    2. Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
    3. Le lieu d'exécution est le siège de card2brain.
    4. Le for judiciaire est celui de Burgdorf, Suisse.
    5. Toutes les relations juridiques de l'utilisateur avec card2brain sont soumises au droit suisse.

Etat en Octobre 2024