GPRH Assurances sociales et salaires / Droit
Diverses questions de révisions en vue de l'examen de cafetiers (GE)
Diverses questions de révisions en vue de l'examen de cafetiers (GE)
Fichier Détails
| Cartes-fiches | 70 |
|---|---|
| Langue | Français |
| Catégorie | Gestion d'entreprise |
| Niveau | Autres |
| Crée / Actualisé | 12.09.2016 / 01.08.2023 |
| Lien de web |
https://card2brain.ch/box/gprh_assurances_sociales_et_salaires
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| Intégrer |
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Que règle la loi sur le droit d’auteur et droits voisins ?
La perception de redevances par une société de gestion de l’usage d’oeoeuvres littéraires ou artistiques.
Vous organisez un mariage dans votre établissement public et vous le fermez pour la circonstance. Vous engager un orchestre qui interprètera diverses chansons des années 70. Devez-vous l’annoncer à la société de gestion des droits d’auteur SUIZA ?
Non car la diffusion des oeuvres reste dans un cadre privé.
Quels sont les divers stades de la poursuite d’un débiteur soit un particulier qui ne vous a pas réglé une facture ? (il y en a 3)
· La réquisition de poursuite et le commandement de payer
· La réquisition de saisie et le PV de saisie
· La réquisition de vente et cas échant l’acte de défaut de biens si les bien du poursuivi ne suffisent pas à désintéresser le créancier.
Si ce débiteur est inscrit au registre du commerce, comment s’appelle la procédure qui sera suivit par l’office ?
Énumérer les 3 stades de cette procédure ?
La procédure de poursuite par voie de faillite.
1.Le jugement de faillite
2.L’administration de la faillite avec l’appel aux créanciers
3.La distribution des deniers et la clôture de la faïllite
Quels sont les divers modes de résiliation d’un contrat de travail ? indiquez-en 3 au moins ?
La résiliation ordinaire
La résiliation immédiate pour justes motifs
La résiliation abusive
Quel est le montant du seuil d'entré pour la cotisation LPP?
21'150.-
Quelles sont les 3 conditions afin de pouvois calculer les cotisations selon la procédure simplifiée?
le salaire de chaque employé ne doit pas dépasser 21 150 francs par an (seuil d’entrée dans le 2e pilier) ;
le total des salaires versés ne doit pas dépasser 56 400 francs par an (deux fois le montant de la rente de vieillesse maximale de l’AVS) ;
les salaires sont décomptés selon la procédure simplifiée pour l’en- semble du personnel.
Quels sont les montants des prestations en natures?
Dois-je payer des cotisations sur les allocations du régime des APG et sur les indemnités journalières ?
Oui. Les cotisations sont également dues sur les allocations pour perte de gain versées en cas de service ou de maternité ainsi que sur les indemnités journalières de l’AI, de l’AC et de l’assurance militaire, ces revenus faisant partie du salaire déterminant.
Citez les indemnités ou allocations qui ne sont pas soumis à cotisations.
- Allocations familiales
- Indemnités journalières des assurances-maladie et accidents
- Indemnités pour le linge, les habits et les instruments de travail selon art. 30 CCNT
Calculez de la déduction pour la nourriture pendant 10 jours de travail.
Nourriture cumulée: Petit-déjeuner 3.50 + Repas de midi 10.00 + Repas du soir 8.00 = 21.50
Quel est le montant du salaire de minim importance?
Et que cela signifie-t-il?
2300.-
Lorsque le salaire déterminant n’excède pas CHF 2’300.– par année civile et par employeur, les cotisations ne sont perçues qu’à la demande de l’assuré. Les personnes employées dans des ménages privés constituent une exception.
Quel est le montant des allocations perte de gain militaire versées?
80 % du revenu moyen acquis avant le service
– Montant minimal CHF 62.–, montant maximal CHF 196.– par jour – Recrues sans enfant: montant unique de CHF 62.– par jour
Quelles sont les conditions afin d'avoir un droit aux allocations maternités?
Ont droit à l’allocation les mères qui ont été assurées à l’AVS pendant les neuf mois ayant immédiatement précédé la naissance de l’enfant, et qui ont exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois pendant cette période. Le droit est accordé aux femmes qui, lors de la naissance de leur enfant.
Totalisation possible selon ALCP
Quel est le montant de l'allocation maternité et pendant combien de temps?
L’allocation se monte à 80 % du revenu moyen de l’activité réalisé avant l’accouchement, mais au plus CHF 196.– par jour.
Quel est le taux de cotisation de l'assurance chômage?
2.2 % jusqu’à un salaire annuel de CHF 148’200.– (CHF 12’350.– par mois). Une cotisation de solidarité de 1% est perçue sur les salaires supérieure à CHF 12’350.– par mois.
Quels sont les montants des allocations familiales?
CHF 200.– par enfant jusqu’au 16e anniversaire; en cas d’incapacité de gain de l’enfant, les allocations sont versées jusqu’au 20e anniversaire
Allocation de formation professionnelle: CHF 250.– par enfant dès le 16e anniversaire, jusqu’à la fin de la formation, mais au maximum jusqu’au 25e anniversaire
Quel est le temps d'essai?
Les 14 premiers jours sont considérés comme temps d’essai. Le temps d’essai peut être porté à 3 mois au plus, s’il en a été convenu par écrit. Pendant le temps d’essai, le délai de congé est de 3 jours. Ce délai peut être prolongé s’il en a été convenu par écrit.
Quels sont les délais de congé?
Après le temps d’essai, le délai de congé à respecter (par le patron et le/la salarié-e) est le suivant:
► 1 mois pour la fin d’un mois jusqu’à la 5ème année de service;
► 2 mois pour la fin d’un mois dès la 6ème année de service.
Quel est le montant (%) du 13ème salaire?
Depuis quand est-ce applicable?
Dès le 1e janvier 2012, le 13e salaire est versé à 100% dès le premier jour de travail. Il peut être payé de manière proportion- nelle à la fin de chaque mois, mais au plus tard avec le salaire de décembre ou lors de la cessation des rapports de travail.
Quelles sont les périodes de protection contre le licenciement en cas d'incapacité partielle ou totale pour raisons de maladie et accident?
a) durant 30 jours au cours de la 1ère année de service,
b) durant 90 jours de la 2ème à la 5ème année de service,
c) durant 180 jours à partir de la 6ème année de service;
2. pendant la grossesse et durant les 16 semaines suivant l’accouchement;
3. durant les vacances;
4. pendant le service militaire ou civil de plus d’un jour.
Le congé donné pendant ces périodes est nul. Si le congé est donné avant une inca- pacité de travail, le délai de congé est sus- pendu et continue à courir après la pé- riode de protection susmentionnée.
Quelle est le délai de l'employeur pour communiquer le planning de travail?
L’employeur doit informer ses employé- e-s de l’horaire et du planning de travail 14 jours à l’avance.
Quelle est la durée de travail hebdomadaire?
L’horaire de travail est de 42 heures par semaine. Pour les petits établissements (qui n’emploient pas plus de 4 personnes), la durée de travail par semaine est de 45 heures.
Quel est le temps de repos hebdomadaire?
Le/la salarié-e a droit à deux jours de re- pos par semaine et doit bénéficier d’un jour entier de repos par semaine. L’autre jour de repos peut être octroyé à raison de deux demi-journées. Durant ces demi- journées de repos, la durée de travail ne doit pas excéder 5 heures.
Quelles sont les durées de pauses en fonction du temps de travail?
► 15 minutes si la journée de travail dure plus de 5 heures et demie;
► 30 minutes si la journée de travail dure plus de 7 heures;
► 1 heure si la journée de travail dure plus de 9 heures.
Comment se qualifie le temps de travail de nuit?
Les heures de travail effecutées entre 23h00 et 6h00 du matin sont considérées comme travail de nuit.
Quelle est la durée minimum de vacances?
Tous/toutes les employé-e-s ont droit à 5 semaines de vacances par année (35 jours par année ou 2,92 jours par mois travaillé).
Quelle est la durée du déali d'attente en cas d'accident?
Délai d’attente 2 jours en cas d’accident et de 1 à 60 jours selon les employeurs en cas de maladie
Quel est le délai en cas de maladie ou d'accident pour un employer pour présenter un certificat médical?
En cas de maladie ou d’accident, vous devez présenter un certificat médical à votre employeur dès le premier jour.
Quele est la formule pour calculer le salaire brut par jour civile?
Le salaire brut par jour civil, il y a lieu de diviser le salaire brut mensuel par 30.
