GPRH Assurances sociales et salaires / Droit
Diverses questions de révisions en vue de l'examen de cafetiers (GE)
Diverses questions de révisions en vue de l'examen de cafetiers (GE)
Kartei Details
| Karten | 70 |
|---|---|
| Sprache | Français |
| Kategorie | BWL |
| Stufe | Andere |
| Erstellt / Aktualisiert | 12.09.2016 / 01.08.2023 |
| Weblink |
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Les apprentis paient des cotisations aussi bien sur le salaire en espèces que sur le salaire en nature à partir du 1er janvier qui suit leur 17e anniversaire.
Vrai ou faux?
Vrai
Les personnes exerçant une activité lucrative sont tenues de payer des co- tisations à partir de quel moment?
Dès le 1er janvier de l’année qui suit celle où elles ont atteint l’âge de 17 ans.
Quele est le montant de le franchise pour les personnes ayant atteint l'âge AVS?
1400.-
Quel est l’âge ordinaire de la retraite pour les hommes et pour les femmes?
65 pour les hommes
64 pour les femmes
Est-ce qu'une personne ayant atteint l'âge AVS doit côtiser à l'AVS/AI/APG?
Oui
Quels sont les taux de cotisations, AVS, AI et APG?
Détail et global
Taux de cotisation
AVS 8,40 %
AI 1,40 %
APG 0,45 %
Total 10,25 %
Quelle est la part de cotisation AVS/AI/APG
50% / 50% (cotisations paritaires) à raison de 5,125%
De quelle manière la caisse fixe les acomptes de cotisations provisoires?
Elles sont basées sur la somme estimée des salaires.
(il faut donc acconcer tous changements importants de salaires)
A quel moment vos cotisations définitives qui sont fixées ultérieurement sur la base de votre décompte, doit parvenir à la caisse de compensation?
Au plus tard le 30 janvier qui suit la fin de l’année de cotisation.
Que ce passe-t-il si la caisse de compensation calcule la différence entre les acomptes de coti- sations payés et les cotisations définitives?
Si les acomptes payés sont plus élevés que les cotisations définitives, la caisse de compensation rembourse la différence.
Si les acomptes payés sont moins élevés que les cotisations définitives, la caisse de compensation facture la différence.
A partir de quel moment et montant et de quelle façon, doit-on payer les cotisations?
Vous devez payer les cotisations trimestriellement lorsque la somme annuelle des salaires ne dépasse pas 200 000 francs et mensuellement lorsqu’elle est supérieure à ce montant.
Le dernier délai de paiement est le 10e jour qui suit respectivement la fin du trimestre ou la fin du mois.
Exemple : les cotisations du 1er trimestre doivent être payées le 10 avril au plus tard.
Quel est le montant en % de la cotisation d'assurance non professionnelle (ANP) ?
2.20%
Quel est le montant de déduction (cotisation) de l'assurance maternité?
0.041%
Est-ce que les allocations familiales sont soumises aux diverses déductions sociales?
Non
Doit-on soumettre les indemnités maladie aux diverses déductions sociales?
Non
Est-ce que les primes de départs sont soumise aux cotisations sociales?
Oui
Citez 2 sources du droit ?
la jurisprudence et la coutume
Que règle le droit privé ?
les rapports des particuliers entre eux
Donnez 2 exemples de rapports qui relèvent du droit privé ?
X est décédé et l’héritier Y demande le partage de la succession.
Mme A conclut un contrat pour vendre le tableau de maître dont elle est propriétaire.
Que règle le droit public ?
Les rapports de l’Etat avec les particuliers et les rapports des Etats entre eux
Donnez 2 exemples de rapports qui relèvent au droit public ?
La Suisse signe un accord d’interdiction de double imposition avec un ou plusieurs autres Etats.
Vous envisagez de déposer une demande en divorce devant le tribunal de 1ère Instance de Genève. Quel genre de procès est-ce ?
IL s’agit d’un procès civil
Donnez un exemple d’une obligation découlant de la loi?
L’obligation de payer d’inscrire sa société au registre du commerce.
Vous hébergez un ami dont le visa touristique est arrivé à échéance. Suite à un différent qui vous oppose à lui (refus du renouvellement de son visa), il refuse de partir et l’information parvient au ministère public via la police de votre quartier. Une semaine plus tard vous recevez une contravention contre laquelle vous décidez de faire opposition. Quel est le procès qui s’en suivra ?
Il s’agit d’un procès pénal en opposition à l’amende qui est une peine prévue par le droit pénal
Quels sont les quatre éléments qui fondent la responsabilité civile ?
La faute
L’acte illicite
Le dommage
Le lien de causalité adéquat
Donner un exemple d’acte illicite ?
Une société de remontées mécaniques construit un téléski sans prévoir de pare avalanches Cette négligence sera considéré comme un acte illicite si une avalanche blesse ou tue un skieur.
Pourquoi la responsabilité du détenteur d’un véhicule à moteur est une responsabilité sans faute qualifiée de « responsabilité aggravée » ?
La responsabilité du détenteur d’une automobile est qualifiée d’aggravée car la conduite d’un véhicule constitue un risque inhérent indépendant de toute faute
Qu’est-ce qu’un contrat bilatéral ?
C’est un contrat où les deux partie fournissent une prestation ; le vendeur remet le salon contre le paiement du prix par l’acheteur.
Un contrat qui porte sur une chose immorale est-il :
- Pleinement valable
- Nul
- Annulable
Nul
Qu’est-ce qu’un contrat unilatéral ?
C’est contrat où une seule des partie fournit la prestation (ex la donation)
Vous souhaitez ouvrir un commerce et êtes à la recherche de locaux. A cet effet, vous prenez contact avec une régie qui vous propose une arcade de 250 m2. Elle vous propose un bail à loyer de 5 ans contre paiement d’un loyer annuel de 58'750 CHF. Vous acceptez cette offre, mais pour un loyer de 56’750 CHF. Le contrat est-il conclu ?
Si oui, à combien s’élève le loyer ?
Si non expliquer pourquoi ?
Non le contrat n’est pas conclu puisque le prix est un élément essentiel a propos duquel il faut un échange de volonté réciproque et concordant.
Veuillez citer deux exemples de contrat dont la conclusion est soumise au respect de:
1.La forme authentique (1 seul ex)
2.La forme écrite simple (1 seul ex)
3.Quelle est la conséquence du non respect de la forme ?
1. La vente immobiliaire
2. La vente par paiement préalable
3. La nullité du contrat
La conclusion d’un contrat de crédit à la consommation est-il soumis au La forme écriterespect d’une forme particulière ? si,oui laquelle ?
La forme écrite
Vous avez acheté un lave-vaisselle au salon des Arts Ménagers à 450 CHF.
Avez-vous un droit de révocation de 7 jours ?
Oui, car le contrat a été conclu dans une foire et ce droit est expressément prévu aux art. 40a et suivants
Vous avez acheté une lave vaisselle industriel pour votre établissement lequel vous a été livré cet après-midi. Vous constatez lors de sa 1ère utilisation que l’eau de lavage n’est pas chauffée et que la vaisselle n’est pas propre. Quelle démarche devez-vous entreprendre pour sauvegarder vos droits ?
Je dois aviser immédiatement le vendeur et en cas de désaccord persistant agir par la voie judicaire dans l’année à compter de l’exécution du contrat.
Vous avez conclu en 2001 un bail à loyer portant sur une habitation. Le bail a pris effet le 1er août 2001 Le contrat en question ne prévoit rien concernant les termes et délai de résiliation. Nous sommes le 15 avril 2011 et vous souhaitez résilier ce contrat de bail.
Pour quelle date au plus tôt pouvez-vous donner le congé ?
Comment devez-vous procéder ?
Pour fin septembre soit selon un délai de résiliation de 3 mois pour fin septembre.
Vous devez adresser une résiliation écrite au bailleur sur formule officielle.
Votre bailleur vous a adressé une majoration de loyer pour la prochaine échéance du contrat. Il vous l’a adressé sur papier libre. Cette majoration de loyer est-elle valable ?
Non car elle doit être adressée au locataire sur une formule officielle
Le locataire peut-il demander une diminution de loyer ?
oui ou non
Oui. Le locataire a le droit, a certaines conditions de demander une diminution de loyer de même que le bailleur a le droit à certaine condition de demander une majoration de loyer
Il y a 3 semaines vous avez demandé à votre bailleur de refaire les tapisseries âgées de 15 ans. Pour toute réponse, vous avez reçu un avis de résiliation du bail Que pouvez-vous faire ?
Demander à l’autorité de conciliation en matière de baux et loyer d’annuler la résiliation du bail car vous faîtes valoir de bonne foi des prétentions découlant de bail à savoir la correction d’un défaut.
Veuillez indiquer lesquels de ces rapports appartiennent au droit privé ?
1. Une vente entre une personne physique et une société
2. Un traité conclu entre la Suisse et la France
3. Le mariage de Josiane et Pierre
4. La demande d’autorisation de construire une maison formulée par Claude.
5. Un procès pénal qui vous oppose au Procureur Général pour dommage à lapropriété d’autrui
6.Le contrat de travail qui vous lie à votre employeur.
1, 3 et 6
