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DIP II

Eléments

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Langue Français
Catégorie Droit
Niveau Université
Crée / Actualisé 24.12.2015 / 02.10.2023
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comission des NU de compensation en Irak

duty of mitigation

Il y a-t-il des dommages punitifs en DIP?

Controverse. vu que compenser et pas punir. rarement: somme allouée > dommage chiffrable. Attitude opprobre. souvent arbitrage excédent dommage.
Rainbow, somme demandée

1 mio par secrétaire général, puis 3 mio par juge car attitude FR défiante

art 37 CDI

satisfaction. dommages non-chiffrables. reconnaissance. excuses. sanction VS fonctionnaires. cérémonies expiatoires

Satisfaction par le juge

raconnaissance et déclaration de violation. pas disproportionnées ni humiliantes

Exemple de satisfaction par la cour

Détroit de Corfu 1949
Inversion désir de satisfaction ou d'indemnisation niveau international

individu préfère indemnisation. Etat préfère satisfaction

Plainte d'un Etat devant un tribunal pour protection diplomatique
La protection diplomatique
Affaire concession Mavrommatis en Palstine

pas satisfaction par voie ordinaire. faire valoir droit propre. droit de faire respecter DI
Les conditions d'exercice de la protection diplomatique?

3 positives: plainte, nationalité, épuisement voies de recours internes, renonciation à la protection (condition n égative)

Plainte sur la protection diplomatique

violation DI. prétention. pas avérée

Règle particulière pour lien de nationalité dans protection diplomatique
Suisse et apatrides domiciliés ici

réussi à protéger
Règle de la continuité de la nationalité
Epuisement des voies de recours interne, processus?

débouté par la plus haute instance. subsidiarité. local avant

Epuisement des voies de recours internes

débouté par la plus haute instance. subsidiarité. local avant international

Qu'impliquerait l'absence de la règle d'épuisement des voies de roucrs internes?

étranger supérieur à national. acceptation des lois
Renonciation à épuisement des voies de recours internes

accord. acte unilatéral

Exceptions à l'épuisement des voies de recours internes

illusoire. en dehors de l'Etat qui a infligé le FII (Suisse abat un avion)

Exemple de renonciation par système conventionnel

washington 1965 centre international sur règlement sur investissements. arbitrage plutôt qu'appeler son Etat national amène position meilleure

Un Etat est-il tenu d'accorder sa protection diplomatique à l'un de ses ressortissants?

non. caractère discrétionnaire.
Barcelona Traction

1970. individu pas contraindre Etat

Obligation de protéger des personnes peut exister

droit européen. droits internes: Allemagne 1919, Afrique Sud

Limite de l'arbitraire dans le refus de la protection diplomatique

jus cogens. obligés de protéger

Pourquoi règlement des différends important?

1. question de la paix. canaliser. solution. avant troubles. dérapage. collectivités entières 2. Offrir droits, moyens procéduraux. réaliser droits, positions juridiques subjectives. 3. Règles pas plus fortes que procédures pour réalisations. 4. Règles copieuses sans rien pour les réaliser, leurre

Difficultés si insignes des règlements de différends?

Souveraineté. empêche système obligatoire. accordés sur les moyens: choisis, voulus, concordés

Complexité des différends internationaux?

profonds. histoires collectives. marteau. pousse violence.

Processus compliqué des règlements des différends?

cristalliser médiation. monter par étape. préparer avancées futures. établir confiance mutuelle. marteau. pas régler

Méthode du règlement des différends

imposer est illusoire. travailler à la Cisif plutôt que force flamboyante de Zeus

Années 70, affaire du Canal de Biel. Sentance arbitrale de trois juges qui a mené le Chili et Argentine au bord de la guerre. Qui intervient?

médiation du Pape dehors du droit solution apaiser esprits

Deux grandes catégories de moyens de régler les différends?

politique. juridique

Avantages des moyens politiques

englobant. flexibilité. tout facteur: politique, psychologique, symbolique. transaction globale. mieux qu'imposé. accepté avec plus de paix intérieure. le DI accompagne. lâcher certain leste. accord. source. création nouvelle loi

Etapes moyens politiques?

volonté. accorder moyens. accepter transaction

Spécificités procédure juridique de règlement des différends?

procédures strictes longues. aspects juridiques isolés. décision contraignante. trancher. place du DI dominante: applique que droit. pas à accepter décision

Entre-deux de règlement de différend

médiation devant un comité de juristes attachés au CS

Justiciabilité d'un litige?
Chaque différend a les dimensions juridiques et politiques

critère subjectif déterminant

Liste des moyens politiques de règlement des différends

négociation. bons offirces. médiation. conciliation. enquête

Combinaisons des procédures de règlement pacifiques politiques des différends

pari passu: en même temps. par étapes

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